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Discours du 20 février 2026

Anne Sicard · Session ordinaire 2025 -2026 · séance n°162

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Cet article 7 de la loi légalisant l’euthanasie et le suicide assisté glace le sang et ouvre la voie à un contentieux judiciaire morbide.Sa rédaction accorde un délai de trois mois au médecin pour administrer la substance létale au patient en fin de vie, sans même lui enjoindre de s’assurer de la réalité de son consentement libre et éclairé au moment de l’acte létal. Pendant cette période dite d’attente, le patient pourra avoir changé d’avis et se retrouver dans l’incapacité de l’exprimer. On peut aussi imaginer que des proches pourront avoir constaté des pressions graves altérant le consentement du patient, qui n’avaient pas été identifiées par le médecin au moment de l’instruction de la demande. Comment peut-on donner au médecin un pouvoir de décision aussi irréversible, qui outrepasse complètement ses compétences et risque d’entraîner de très graves dérives ?Autre vide juridique sidérant : dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permet d’administrer la substance létale dans tout type d’établissements privés, c’est-à-dire dans des unités de soins palliatifs, en violation du cadre éthique, moral et confessionnel en vigueur dans ces établissements ; ou bien, et c’est plus grave, d’autoriser que l’euthanasie et le suicide soient pratiqués dans des chambres funéraires. Vous avez bien entendu, chers collègues, dans des chambres funéraires ! Ce n’est pas une lubie puisque c’est déjà une réalité au Québec, où des sociétés de pompes funèbres mettent à disposition leurs salles de cérémonie pour y pratiquer des suicides assistés ou des euthanasies. Cette odieuse monétisation de la mort ferait, en temps normal, bondir n’importe quel député de gauche dans cet hémicycle.

Enfin, et c’est le plus odieux, cet article de la honte autorise des mineurs, et même de très jeunes mineurs, à assister à une euthanasie ou à un suicide assisté, en violation de la plus élémentaire morale publique et des piliers de la protection de l’enfance.Par attachement à notre humanité, à une véritable fraternité, à l’éthique et à la protection des plus fragiles, enfants et personnes âgées, nous voterons contre cet article 7.

Cet amendement interdit que la mort soit administrée dans une chambre funéraire. C’est une interdiction nécessaire, que votre texte ne mentionne pas. Or, en droit, ce que la loi n’interdit pas, elle le permet. La vôtre ne liste nullement les lieux dans lesquels l’acte létal peut être pratiqué : aucun décret d’application, aucune norme sanitaire spécifique, rien ! Au Québec, ce vide a été comblé par le marché. Les entrepreneurs funéraires louent des salles pour pratiquer l’euthanasie. La mort y est devenue une prestation commerciale comme une autre.Les familles qui viendront s’y recueillir sauront que c’est là que la mort a été donnée – et pas seulement reçue. Vous détruisez donc la fonction même d’une chambre funéraire, qui accueille les morts, mais ne les fabrique pas. Votez cet amendement : la dignité de la mort n’est pas négociable.

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).