Discours du 26 juin 2026

L’examen minutieux de l’article 5 révèle la permissivité insidieuse d’un texte qui confère un pouvoir exorbitant au seul médecin et n’offre aucune protection aux personnes les plus vulnérables.Le médecin sera chargé d’informer le patient sur les dispositifs d’accompagnement et de soins palliatifs et de s’assurer que ceux-ci sont réellement disponibles. S’ils ne le sont pas, que fera-t-il en l’absence d’un droit opposable ? Devra-t-il se contenter d’expliquer au patient qu’il doit patienter avant d’espérer être pris en charge dans une unité de soins palliatifs ?Le médecin sera aussi chargé de vérifier si un majeur placé sous tutelle qui demande l’euthanasie est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Vous demandez donc au médecin de se substituer au juge des tutelles. La tutelle est en effet une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge. Elle a pour but de protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement – j’insiste sur ce point.Comment un majeur sous tutelle peut-il être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée si ses facultés mentales sont altérées ? Comment un médecin peut-il évaluer cette aptitude lorsqu’il s’agit d’une demande de mort, c’est-à-dire d’un acte irréversible ?Avec cet article, vous présumez qu’un majeur sous tutelle, à qui l’on interdit d’effectuer de multiples actes de gestion courante, par exemple la souscription d’un crédit, serait apte à demander l’euthanasie. Collègues de gauche, vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de voter ?

Monsieur le rapporteur général, où est le juge des tutelles dans cette proposition de loi ? Rien, absolument rien, ne confère au médecin une expertise particulière pour apprécier l’aptitude d’un majeur protégé à exprimer une volonté libre et éclairée. Rien dans cet article ni dans le suivant ne protège les majeurs protégés contre le risque d’abus de faiblesse.Une fois encore, la démonstration est faite : cette proposition de loi sur la légalisation de l’euthanasie n’est pas une loi de liberté ni de fraternité, mais une loi d’abandon et d’éviction des personnes les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)