Discours du 22 mai 2026

Le gouvernement présentera dans la suite de la discussion un amendement dont l’esprit est tout à fait comparable à celui du vôtre, que je vous demande de retirer à son profit.

Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement no 2024 du gouvernement. À défaut, avis défavorable.

Cet amendement du gouvernement entend répondre à une situation qui soulève plusieurs problèmes. Rappelons, tout d’abord, que nous vivons sous l’empire d’un arrêté de 2021 fixant les prescriptions applicables aux plans d’eau dans les zones humides. Or cet arrêté établit un principe beaucoup plus lourd pour les plans d’eau que pour les autres infrastructures. Si, par exemple, vous voulez faire passer une route dans une zone humide, vous êtes soumis à des prescriptions plus légères que si vous envisagez d’y créer un stockage d’eau. Cela s’explique par les motifs qui encadrent l’autorisation de création d’une zone humide – je vous passe les détails, mais j’y reviendrai si vous le souhaitez. Le résultat de cette situation est qu’il est quasiment impossible aujourd’hui de créer un plan d’eau dans une zone humide, même si le plan d’eau est petit, même s’il ne fait qu’empiéter partiellement sur la zone et même si cette zone est devenue non fonctionnelle.L’arrêté du 3 juillet 2024 est venu assouplir les règles. Il a été pris à la suite des manifestations agricoles de janvier 2024, lorsque Gabriel Attal était premier ministre, Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique. Que dit cet arrêté ? Il ne supprime pas toute réglementation pour les petits plans d’eau – leur création reste soumise au droit, il ne suffit pas de décider de créer un plan d’eau pour en avoir un. L’arrêté indique simplement que le schéma contraignant de 2021 ne s’applique pas, les autres règles s’appliquant toujours. Les petits plans d’eau continueront de devoir respecter de nombreuses réglementations, qui seront instruites par les services de l’État. Par ailleurs, les règles de la compensation continueront de s’appliquer telles que fixées dans l’article 7 que vous venez d’adopter. Nous précisons simplement que les compensations doivent être proportionnées selon la fonctionnalité de la zone humide.L’amendement que je vous présente consacre, au niveau de la loi, la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Cette mesure avait été proposée par un arrêté de 2024, mais le Conseil d’État a considéré que cette décision relevait de la loi. L’adoption de cet amendement, largement soutenu par les groupes du socle commun et je l’espère plus largement, permettrait, d’après certaines estimations, de lancer une centaine de projets de création de petits plans d’eau en zone humide. L’amendement tire toutes les conséquences de la décision en prévoyant, dans le code de l’environnement, une base légale permettant le déblocage des projets.

Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désormais simplement possible de mieux concilier les objectifs de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire.

Même avis.

À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides.Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux contrôles des services de l’État.Je voudrais faire un point sur les différents dispositifs existants. Les règles des schémas et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage) seront appliquées, tout comme celles s’appliquant aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP). Il sera tenu compte des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), identifiées par les Sage, en particulier des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), classement qui peut empêcher directement tout aménagement d’une zone humide. Il faut ajouter les arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB), les arrêtés pris par les départements définissant des espaces naturels sensibles (ENS) ainsi que les protections spécifiques des sites Natura 2000, des habitats protégés et des espèces protégées. Enfin, rappelons que les règles européennes priment toujours sur les arrêtés.Par conséquent, ne me parlez pas de dérégulation du stockage d’eau dans les zones humides ! Ce n’est pas possible.Par cet amendement, vous souhaitez ajouter une nouvelle couche réglementaire, mais est-ce bien raisonnable au regard de toutes les obligations que doivent respecter les petits projets dans les zones humides, y compris les plans d’eau de moins de 1 hectare ?

C’est un avis défavorable parce que l’amendement est parfaitement satisfait. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’il apporte une sécurité supplémentaire en donnant au préfet la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas, mais que fait-il d’autre déjà quand les services de l’État concernés – et placés, je le rappelle, sous son autorité – doivent vérifier que les projets respectent la litanie des règles que je vous ai énumérées ? Si le préfet juge qu’un projet de stockage d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ne respecte pas les prescriptions des différents codes, des différents arrêtés, des différentes protections spécifiques, il ne donnera pas droit à cette demande. Donc que craignez-vous ? Nous avons déjà ceinture, bretelles, parapluie, parasol, tout ce qu’on veut !

Je pense que l’amendement du gouvernement répond parfaitement à vos légitimes préoccupations.

Madame la rapporteure pour avis, vous voulez rétablir les dispositions de l’arrêté de 2021 qui empêchent toute forme de petit stockage d’eau dans les zones humides, alors que c’est précisément ce à quoi entend répondre l’amendement du gouvernement.En réponse à votre légitime souci, madame la présidente de la commission, du respect de la biodiversité, je le redis : les services de l’État devront vérifier que le projet ne compromet pas les protections spécifiques aux habitats protégés et aux espèces protégées. Il y a des garanties, et elles sont solides : elles assurent substantiellement la protection de la biodiversité à laquelle nous sommes tous attachés.

Le gouvernement demande une suspension de séance pour pouvoir s’entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu’avec vous, madame la présidente.

Les deux amendements qui viennent de vous être présentés constituent le socle de la réflexion sur cet article 8. Il est nécessaire que le gouvernement puisse expliquer ses intentions, d’autant que vous avez abondamment déposé des sous-amendements à son amendement. Nous administrerons la preuve de notre sobriété dans le déroulement des argumentaires, mais le temps que le ministre et la rapporteure pour avis ont pris était destiné à éclairer l’intention du gouvernement sur cet article très important. Soyez rassuré, monsieur Pribetich, nous allons respecter la pratique que nous vous avons suggéré d’adopter.

Le ministre chargé de la transition écologique et moi-même nous étions fixé la règle d’intervenir alternativement ; permettez-moi cependant d’y déroger, parce que cette discussion commune est très longue et parce qu’elle soulève la question des pratiques agricoles. C’est un important sujet de préoccupation.

Les agriculteurs regardent l’article 8 de près. En citoyens responsables, beaucoup d’entre eux reconnaissent l’importance du sujet et, naturellement, souscrivent à l’idée qu’il convient de protéger les aires de captage.Cela étant, le gouvernement n’a nullement l’intention d’éteindre toute pratique agricole dans ces aires de captage. Elles doivent demeurer des aires de production avec des pratiques adaptées aux enjeux de la qualité de l’eau.

Permettez-moi d’insister sur la disposition suivante : « Dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires, le préfet arrête un programme d’actions encadrant les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages d’aménagement ou occupations du sol […]. » Ces territoires ne sont donc pas dépourvus de toute activité. Le programme d’actions « limite ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants ». Là encore, il ne s’agit pas de tout interdire, mais de rendre les activités agricoles compatibles avec une légitime protection.Plusieurs sous-amendements abordent des sujets importants. Les sous-amendements identiques nos 2354 et 2409, par exemple, indiquent à juste titre qu’en matière de pesticides interdits – comme l’a dit Mathieu Lefèvre –, on ne peut pas rendre les agriculteurs d’aujourd’hui responsables des pratiques d’hier.

Il faut naturellement pondérer à cet égard les actions que l’État conduira : « L’identification [des points de prélèvement prioritaires] ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »Les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400 évoquent quant à eux la question de l’accompagnement des agriculteurs. On exige qu’ils modifient leurs pratiques et, parfois, qu’ils renoncent à certaines productions, ce qui peut avoir des conséquences sur leur revenu. S’il est légitime de les encourager à adopter des pratiques plus protectrices, il faut les accompagner financièrement ; nous nous y engageons.

Nous sommes tous conscients de la gravité de la situation engendrée par l’augmentation très importante du prix des engrais. Elle s’inscrit dans un contexte de renchérissement du gazole non routier – quand bien même le gouvernement a renoncé au prélèvement de tout droit d’accise sur le carburant agricole, l’achat de celui-ci reste une charge.Comme l’a souligné le rapporteur Dive, l’entrée en vigueur du MACF tombe au plus mal. Je ne peux pas le dire autrement. Cette taxe, créée au niveau européen, constitue une mesure miroir dont le principe a été adopté il y a plusieurs années à l’initiative de la France ; nous n’avions alors pas connaissance des événements qui allaient se produire au Moyen-Orient et compromettre l’acheminement et la disponibilité des fertilisants.Votre amendement, monsieur Dive, propose de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent la situation économique des exploitations agricoles. Il est vrai que les circonstances sont exceptionnelles ; néanmoins, si le gouvernement est absolument défavorable à l’augmentation considérable du montant de la redevance pour pollutions diffuses qui a été adoptée en commission, il ne peut approuver la suspension de sa perception. Ce serait un coup de volant trop radical.La part de la redevance pour pollutions diffuses est déjà minime dans le coût des intrants agricoles ; son montant est faible au vu de celui des aides fournies aux agriculteurs par les agences de l’eau.En outre, l’amendement serait difficile à appliquer dans la mesure où cette redevance est perçue auprès des distributeurs de produits phytopharmaceutiques chez qui se fournissent les agriculteurs. Les distributeurs la répercutent ensuite sur la facture. Le bénéficiaire de la suspension de la redevance ne serait donc pas l’agriculteur, mais le distributeur. Avis défavorable.

Monsieur Turquois, la cherté et la disponibilité des engrais figurent au premier rang des préoccupations – au demeurant très nombreuses – d’un ministre de l’agriculture. Les cours mondiaux des grandes cultures sont bas, les charges augmentent substantiellement : l’effet ciseaux est redoutable.À l’échelle nationale, des aides immédiates visent à réduire la facture en GNR et 40 millions d’euros ont été débloqués pour les agriculteurs les plus en difficulté. La Commission européenne a présenté un plan engrais qui prévoit une première série d’aides à hauteur de 200 millions. Je ne sais pas encore combien la France touchera, mais comme elle consomme environ 20 % des engrais en Europe, on peut espérer que le montant des aides sera proportionnel.À moyen et long termes, la France – et l’Europe – doivent reconquérir une forme d’autonomie en matière de fertilisants. Nous avons besoin de mesures en ce sens.

Je viens d’en parler !

Concernant la réutilisation des eaux usées, la France en est à ses balbutiements. Cette source est encore largement inexplorée, à tort, et je pense que dans les années qui viennent, elle fera l’objet de multiples projets. À titre d’exemple, le fonds hydraulique agricole créé par le gouvernement finance un projet de réutilisation de l’eau usée à Argelès-sur-Mer.L’amendement fixe un objectif très précis : la multiplication des volumes d’eaux usées traitées réutilisées par dix d’ici à 2030, trente d’ici à 2040 et cinquante d’ici à 2050, relativement aux volumes réutilisés en 2020. C’est un objectif très ambitieux et quantitativement précis. Dans la mesure où la démarche commence à peine, il serait prématuré et déraisonnable de l’adopter. C’est pourquoi mon avis sera défavorable, en dépit du fait que je partage entièrement votre intention de fond.

Défendu ! (Sourires.)

Même avis.

Mme Minard sait de quoi elle parle puisqu’elle est…

…agricultrice, comme plusieurs d’entre vous. (Mme Nicole Le Peih applaudit.)

Il faut mesurer la situation très difficile de bon nombre d’agriculteurs. Je pense d’abord aux grandes cultures.

Les cours mondiaux de certaines d’entre elles s’effondrent alors que les charges de production augmentent avec l’inflation. Je pense aussi aux producteurs de lait et aux éleveurs de bovins, qui voient les cours du lait baisser. Je pense à des producteurs de toutes sortes, qui peinent à dégager des revenus décents.Avec cet article, vous leur dites qu’ils devront supporter une nouvelle taxe,…

…une redevance – certes au bénéfice des agences de l’eau. Vous vous bercez d’illusions en pensant que cela n’aura pas d’impact sur les producteurs.

Vous ignorez comment fonctionne, dans la vraie vie, un contrat privé : vous ne pourrez jamais empêcher…

Dans un cadre contractuel, vous ne pourrez jamais empêcher un producteur de déterminer le prix de vente de sa production. Ne dites pas que la création de cette redevance sera sans effet sur les agriculteurs !

Ce n’est pas possible, ce n’est pas réaliste. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)