Discours du 27 mai 2026

Il est défavorable.

Il est exact que nous n’avons pas discuté de cet amendement en commission. Il affaiblit quelque peu l’amendement de Mme Bonnivard. Nous émettons donc des réserves et notre avis ne peut être favorable.

Défavorable.

Dès lors que le préfet exerce un droit dérogatoire, il faut bien qu’il y ait une limite au-delà de laquelle, par dérogation, il puisse aller. Par conséquent il me semble que la proposition, qui est essentiellement rédactionnelle, ne se justifie pas. Je suggère donc un retrait. À défaut, avis défavorable.

Défavorable : vous conviendrez qu’une seule attaque peut entraîner plusieurs dommages, ce qui rend ce dernier terme plus approprié.

Même avis.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à substituer « de l’espèce » à « du loup » dans la première phrase de l’alinéa 11. Cela manque de clarté ; d’une part il s’agit bien du loup, d’autre part le mot « espèce » figure déjà à la fin de l’alinéa. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Monsieur Davi, si votre souci légitime de la biodiversité pouvait aller jusqu’à la préservation dans nos territoires de l’élevage et du pastoralisme, ce ne serait pas mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Monsieur Descoeur, nous sommes sur une ligne de crête. D’une part, il faut gérer les choses au niveau national : si chaque territoire agit à sa guise, on ne maîtrise plus rien. D’autre part, nous ne voulons pas que les arrêtés autorisant des tirs soient invalidés par le juge, notamment européen ; la jurisprudence du Conseil d’État indique qu’il faut savoir apprécier au cas par cas l’état de conservation local de l’espèce.Prévoir une évaluation de l’état de conservation de l’espèce au niveau national exclusivement, c’est empêcher que dans certaines circonstances – un niveau de prédation exceptionnel, par exemple –, on puisse justifier un prélèvement. Il faut une marge de manœuvre supplémentaire et, surtout, ne pas donner matière à recours contre les arrêtés de tirs.

Même avis.

Défavorable.

Je vais rappeler comment les choses se passent. Les fédérations de chasseurs sont consultées, mais on ne peut pas leur confier l’entière responsabilité de la désignation des lieutenants de louveterie puisque ceux-ci exercent un rôle de police de la chasse. On ne peut pas être à la fois juge et partie.Quant au problème évoqué par Mme la députée Émilie Bonnivard, l’État peut effectivement hésiter à donner une autorisation de tir quand le quota est presque atteint.L’article 14 prévoit que, en cas de prédation excessive, la brigade mobile d’intervention peut être envoyée, en association avec les louvetiers et les agriculteurs. Je dis d’ailleurs aux préfets de toujours associer les agriculteurs qui, eux, connaissent le terrain. Quand on déclenche une action pour tirer un loup, il est très important d’associer les chasseurs, les agriculteurs et les louvetiers, mais il me paraît périlleux de donner la main aux chasseurs sur la désignation des louvetiers.L’article 14 prévoit également, toujours dans le cas d’une prédation excessive, une dérogation au plafond de tir. Cela n’est pas rien.

Favorable.

Ce que vous proposez ne tiendra pas un instant devant un juge en cas de recours contre l’arrêté de tir. Avis défavorable.

Merci, chère Émilie !

Je tiens à remercier les députés qui ont adopté cet article. Il est important parce qu’il pose un certain nombre de grands principes de gestion de l’espèce du loup, une espèce protégée, et parce qu’il apporte des avancées significatives sur lesquelles les arrêtés de tir des préfets pourront s’appuyer – je rappelle qu’il s’agit d’une gestion nationale, mais qui s’adapte en fonction du niveau de prédation local. Nous nous sommes battus aux côtés de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), des députés et des sénateurs, depuis très longtemps, pour obtenir ce gain vraiment remarquable qu’est l’affaiblissement du niveau de protection du loup. C’était indispensable. Cette décision a été prise au niveau de l’Union européenne, et beaucoup de pays y ont contribué parce qu’ils ont tous le même problème de cohabitation entre l’élevage et le loup. La gestion du loup procède évidemment de mesures législatives comme celles que nous venons d’adopter, mais aussi de mesures réglementaires, et les arrêtés qu’ont pris nos deux ministères en précisent les détails, le dernier prévoyant beaucoup de mesures sur la suggestion des éleveurs eux-mêmes. Nous avons essayé de coller au plus près des besoins des éleveurs, sans fragiliser la validité juridique des mesures réglementaires au regard de la réglementation européenne parce que, qu’on le veuille ou non, la gestion du loup est européenne : c’est un problème d’ampleur continentale.L’article est très important aussi parce qu’il consacre le statut de non-protégeabilité des bovins. Nous en avions un impérieux besoin ; sinon, nous aurions dû maintenir pour les seuls bovins le régime d’autorisation, alors que les autres espèces bénéficieront dorénavant du statut de déclaration. Et cet assouplissement n’aurait pas bénéficié aux bovins, alors même que c’est une espèce qui est non protégeable, même s’il faut en réduire la vulnérabilité.Madame Pantel, ce qui nous anime depuis le début, c’est le danger qui pèse aujourd’hui sur l’élevage, notamment sur le pastoralisme, si constitutif de l’activité montagnarde et qui joue un rôle essentiel en matière de préservation de la biodiversité. Sans bétail qui broute, les espaces sont menacés par le feu ; même dans des territoires dont on pensait qu’ils n’étaient pas concernés – comme le Jura, madame la députée Brulebois –, on voir survenir des incendies massifs. L’élevage et le pastoralisme jouent à cet égard un rôle absolument déterminant. Les pompiers disent d’ailleurs que là où il y a de l’agriculture, il y a moins de feux ou pas de feux du tout.Madame Ricourt Vaginay, vous devriez vous réjouir que les deux ministres soient au banc pour défendre les mêmes mesures, c’est significatif du travail que nous avons mené au plus près du terrain avec Mathieu Lefèvre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Opposer ministère chargé de l’agriculture et celui chargé de l’écologie n’a aucun sens.Enfin, madame Meunier, vous avez dit que c’était un article d’affichage, alors que pour vous, madame Pochon, il s’agit d’un texte dangereux… Il faudra harmoniser vos points de vue.

Pour ma part, je pense que c’est un texte extrêmement utile. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je ne prétends pas qu’il résout tous les problèmes, sachant que le sujet est difficile. Mais chaque fois que nous avons abordé la protection de nos éleveurs, soit par voie réglementaire, soit par voie législative – dans la loi d’orientation à l’initiative du ministre Fesneau –, soit, par la suite, dans différents textes, chaque fois nous avons essayé d’y apporter des éléments supplémentaires. Car c’est bien ce qui nous motive, tout en respectant le caractère d’espèce protégée qui s’impose à tous. J’ajoute que les éleveurs n’ont jamais demandé l’éradication du loup. Je n’ai jamais entendu un éleveur me le demander. Ils demandent seulement qu’on prenne en compte leurs problèmes, et c’est ce que nous avons essayé de faire par cet article et par le dernier arrêté que nos deux ministères ont pris. Peut-être serons-nous amenés à revenir sur le sujet un jour,…

…mais, en tout cas, je suis prête à parier que nos motivations respectives dans cette affaire sont exactement convergentes. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et DR.)

En complément de l’argumentation de mon collègue, j’indique au député Pierre Cordier que nous avons transmis une circulaire aux préfets leur demandant d’associer les agriculteurs aux plans de prélèvement du loup ou à une autre stratégie envisagée, surtout dans les territoires difficiles : je pense, par exemple, aux territoires bocagers où il est beaucoup plus compliqué de tirer le loup parce qu’il faut s’approcher de près et que le loup sent évidemment la présence humaine.Il est important d’associer chasseurs, éleveurs et louvetiers aux battues, mais sous la coordination de l’État. Je considère l’amendement comme satisfait et en suggère le retrait.Monsieur Le Fur, vous n’êtes pas le premier à aborder le sujet du choucas lors de l’examen de l’article et des amendements concernant le loup. Nous nous sommes demandé s’il était pertinent d’élargir la liste des espèces invasives et préjudiciables à l’agriculture ou à la pisciculture – et Dieu sait s’il y en a.

Toutefois, cela aurait ouvert un champ trop vaste pour un projet de loi d’urgence. Par ailleurs, les préfets peuvent déjà prendre des arrêtés circonstanciés permettant de diminuer l’intensité d’une prédation en cas de préjudice grave ou de dommages exceptionnels. Je conviens néanmoins que beaucoup d’espèces protégées menacent gravement l’activité agricole et qu’il est légitime qu’on se penche sur le sujet.

Même avis.

L’importance de cet article justifie que le gouvernement s’exprime à deux voix : c’est l’une des dispositions les plus attendues de ce projet de loi. Je ne fais pas un déplacement sans qu’un éleveur ne me décrive les difficultés qu’il éprouve pour faire aboutir un projet d’agrandissement, de modernisation ou de construction d’un bâtiment d’élevage. Or l’élevage français est un trésor, nous sommes un immense pays d’élevage, reconnu dans le monde entier pour la qualité de ses races. Du reste, nous exportons énormément de bovins et des semences, c’est une source de prospérité pour nos éleveurs.Il faut prendre la mesure de ce que nous défendons dans ce texte dont je rappelle la philosophie : il s’agit de reconquérir la souveraineté alimentaire là où nous la perdons, là où nous risquons de la perdre, et là où nous l’avons largement perdue.

Ça ne vous dérange pas que seulement 20 % des poulets consommés en restauration collective soient produits en France ? Et que la moitié des poulets consommés en France n’y soit pas produite ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Pourtant, vous vous opposez à l’allégement de la réglementation sur la construction de poulaillers. Vous avez assisté à l’audition de l’un des dirigeants d’Anvol. Il vous a décrit la situation. Vous avez tellement conspué l’élevage, en répétant qu’il s’agissait de mégapoulaillers et de mégafermes, que l’opinion publique a fini par vous entendre et par penser que l’élevage est une mauvaise chose et que les bâtiments d’élevage polluent. Voilà le discours qu’ils entendent de vous, et c’est très grave. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Il n’est pas normal que la réglementation assimile un bâtiment d’élevage aux bâtiments de l’industrie lourde.

Grâce au recours à l’ordonnance, nous voulons créer un statut spécifique à l’élevage et alléger les contraintes pour les aligner sur les standards européens. En quoi serait-ce une mauvaise chose ?

La compétitivité permet simplement d’atteindre un niveau qui permet une rémunération décente. Vous évoquez le risque de méga-élevages, de financiarisation de l’élevage…

Nous avons une agriculture de type familial, qui fait vivre une famille ou quelques familles. Ce modèle français fait notre richesse. Au salon de l’agriculture, je n’ai pas défendu l’agrandissement systématique. Laissez-moi vous donner un exemple : chez moi, une éleveuse de bovins en lait à comté installe son fils avec elle et cherche un complément de revenu. Elle crée donc un petit poulailler bio permettant aux animaux d’aller à l’extérieur. C’est considéré comme un agrandissement de son exploitation. En quoi est-ce une mauvaise chose ?

Précisément, ça n’a rien à voir ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Heureusement pour cette éleveuse, elle n’avait pas de voisin donc il n’y a pas eu de recours. Car l’opinion française a été tellement travaillée par vos arguments qu’elle se méfie de toute installation.

Un exemple emblématique nous est donné par un projet de poulailler de 4 000 poules, réparties dans deux bâtiments différents, en élevage bio de plein air, qui subit recours sur recours. L’élevage français est aujourd’hui en danger du fait d’une réglementation beaucoup trop lourde, mais aussi en raison des recours successifs intentés contre les projets de bâtiments d’élevage. Vous-mêmes, en répétant à l’envi qu’il faut consommer moins de viande parce que c’est mauvais et que l’élevage pollue, vous participez au discrédit de l’élevage. C’est très grave.

J’en viens au projet d’ordonnance.

L’article 17 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour exclure l’élevage du régime des ICPE et créer un régime spécifique comprenant des simplifications afin d’éviter des procédures fastidieuses.Enfin, madame Thomin, le gouvernement a eu le souci de vous soumettre le projet d’ordonnance en toute transparence, et vous ironisez sur le fait que la réunion se soit tenue par visioconférence. Nous avons très largement invité et vous connaissez les contraintes qui pèsent sur la vie parlementaire. La visioconférence était la meilleure façon de vous associer, et pourtant vous trouvez le moyen de le reprocher au gouvernement. Franchement, ce n’est pas bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

J’évoquais la question de l’agrandissement !

Non, ce n’est pas cela !

Défavorable.

Amendement après amendement, vous allez essayer de désosser l’article parce que vous êtes, par principe, opposés aux ordonnances.Je mesure à quel point les députés – je l’ai souvent entendu et peut-être, dois-je l’avouer, parfois pensé et dit – n’apprécient pas les ordonnances parce qu’ils ont le sentiment qu’on les prive de la possibilité de donner leur avis.

Je voudrais néanmoins revenir sur un point parce que ce qui a été dit n’est pas juste. Madame Thomin, vous avez déclaré que l’article 17 était un blanc-seing donné au gouvernement pour faire ce qu’il veut et que cela motivait les demandes de suppressions à la découpe des différentes mesures devant être prises par ordonnance. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing : comme tout texte produit par le gouvernement, l’ordonnance sera soumise à toutes les règles de l’état de droit et de la démocratie. Toutes les règles environnementales s’appliqueront à l’ordonnance – cela a été souligné par le ministre Lefèvre : directives et règlements européens, Constitution ou Charte de l’environnement, par exemple. En outre, l’ordonnance sera examinée par le Conseil d’État avant sa publication et pourra être contestée devant le juge. Il s’agit donc non pas d’un passage en force, mais d’une volonté d’efficacité.Cette disposition figure dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, adopté par le Sénat. Nous anticipons en l’insérant dans ce texte afin de gagner en réactivité et en efficacité opérationnelle.Notre objectif est d’alléger la procédure jusqu’à un certain seuil. Il ne s’agit en aucun cas d’un allégement ad libitum ; nous relevons simplement les seuils au-delà desquels s’appliquent des régimes plus exigeants, tels que le régime d’autorisation. Ramenons les choses à leur juste proportion.Avis défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Je vais vous répondre, madame Meunier, mais je vous l’ai déjà tellement dit et redit que je ne me fais aucune illusion : je vais y sacrifier une nouvelle fois, tout en étant sûre que vous ou Mme Trouvé ne résisterez pas à la tentation de me poser de nouveau la question. Néanmoins, je vous prends tous à témoin, mesdames et mesdames les députés : vous pourrez protester la prochaine fois que la question me sera posée.La France, comme vingt-six autres pays européens, a délégué à l’Union européenne, il y a déjà bien longtemps, la responsabilité de conclure des accords de libre-échange.

Vous êtes des Européens, je crois. Vous êtes favorables à l’intégration de la France dans l’Union européenne. Il se fait que la France, membre fondateur de l’Union européenne, est dans la même situation que les vingt-six autres pays : nous avons délégué la conclusion, la négociation et la conclusion des accords de libre-échange à l’Union européenne.

Je peux le déplorer, mais c’est ainsi.

Franchement, monsieur le député, pensez-vous que votre remarque soit au niveau ?

Eh bien, c’est que vous faites peu de cas du rôle qui est le vôtre !

Pendant toute la période qui a précédé la signature de l’accord avec les pays du Mercosur, j’ai dit, à de multiples occasions lors des questions au gouvernement, à quel point cet accord me semblait mauvais. Pour moi, c’est un accord d’un autre âge qui ne protège pas les filières françaises. C’est la raison pour laquelle la France, ne vous en déplaise, a défendu quatre mesures majeures, qui ont recueilli l’assentiment de nombreux pays européens.Premièrement, nous avons demandé que la clause de sauvegarde puisse s’appliquer, comme cela a été le cas avec l’Ukraine, lorsque les importations menacent l’équilibre économique de nos filières.Deuxièmement, nous avons insisté sur la réciprocité des normes de production. Cela ne vous a pas empêchés de vous opposer à mon interdiction d’importation de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne. Ça, c’est quelque chose dont vous n’avez pas voulu ! Je n’ai pas encore compris la logique qui prévaut dans vos raisonnements.Troisièmement, j’ai demandé que les accords fassent l’objet d’un suivi précis – parce qu’une fois qu’on a conclu un accord, il faut voir comment il vit, comment il se déploie.Quatrièmement, j’ai exigé un contrôle. Là encore, cela ne vous a pas empêchés de voter contre le principe d’une ordonnance créant une brigade nationale de contrôle des denrées importées. Cette logique m’échappe, mais elle vous appartient.

Nous nous sommes opposés à l’accord avec le Mercosur : j’ai l’impression que ce point vous a totalement échappé.

La France a voté non, parce que nous avons considéré que les garanties que j’ai énumérées n’étaient pas assez présentes dans le texte.J’en viens à l’accord de libre-échange avec l’Australie. À l’origine, l’Australie était très gourmande et voulait pouvoir exporter en direction de l’Union européenne de très importants tonnages de viande ovine. La France, parmi d’autres, s’est opposée à de telles concessions – de même que la France appelle régulièrement l’attention de la Commission européenne sur le cumul de concessions obtenues au travers de différents accords. Je suppose que mon prédécesseur, Marc Fesneau, n’a pas non plus manqué de le faire au sein du Conseil agriculture et pêche. Pour ma part, je n’ai pas cessé de le répéter.Vous ne pouvez pas me prendre en défaut sur la position qui a été la mienne.

Vous considérez que la France, à elle toute seule, peut décider au nom des vingt-six autres pays de l’Union européenne ? Eh bien non ! Si vous siégiez au Parlement européen, peut-être pourriez-vous empêcher ce genre de choses, mais quand on est ministre, on l’est au côté de vingt-six autres ministres de l’agriculture. Le conseil que je me permets de vous donner, mesdames, à vous qui êtes tellement préoccupées par ces questions – à juste titre –, c’est de vous porter candidates aux prochaines élections européennes…

…et de peser, avec d’autres – parce que c’est ainsi que cela se passe au Parlement européen. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous verrez combien il est difficile d’empêcher la conclusion d’un traité de libre-échange !

Même avis.

Moi, je vais donner la parole à un éleveur, ou plus exactement à une éleveuse, Isabelle, qui a fait l’objet d’un article dans un quotidien français. Elle déclare : « Un élevage, c’est vivant, on ne produit pas des boulons. » Elle raconte, écrit la journaliste, la « paperasse nécessaire pour construire un nouveau poulailler : On doit se soumettre à une enquête publique, monter un site internet, faire un rapport qui coûte environ 15 000 euros… On n’a pas de secrétaire, contrairement aux grosses structures. »Et la journaliste de poursuivre : « Seuls ses fils, son mari et un employé travaillent sur les 2 700 mètres carrés de l’exploitation. L’agricultrice se prélève environ 1 000 euros par mois en guise de salaire. Mais le plus difficile pour la Sarthoise, ce sont les oppositions des associations écologistes. Lorsqu’elle a démarré son activité dans les années 1990, elle se souvient ne pas avoir eu de contestation. Aujourd’hui, un jeune éleveur souhaite s’installer sur sa commune – car elle est aussi maire –, il en est malade d’avance, confie Isabelle. En France, il faut environ trois ans pour un projet d’élevage, en Allemagne, ça peut prendre six mois. Alors elle se prépare dès maintenant pour pouvoir construire un nouveau poulailler d’ici cinq à six ans. »Voici peut-être le passage le plus important de l’article : elle « raconte ne pas comprendre le fossé qui semble s’être creusé entre les agriculteurs et la population. C’est comme si un lien avait été coupé, constate-t-elle. J’ai l’impression que l’on m’accuse. De quoi ? Elle ne sait pas. […] Dans quelques années, ses fils doivent reprendre la ferme. Une source d’inquiétude pour la mère. Tout ça, ce n’est pas encourageant pour la jeune génération. Qui va produire notre alimentation s’ils partent ? Sa gorge se noue et elle ravale un sanglot. Qu’est-ce qu’on fait de mal ?, lâche Isabelle. Sincèrement ? Qu’est-ce qu’on fait de mal ? » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau, Mme Stella Dupont ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent également.)Telle est, mesdames et messieurs, la réalité – une réalité que vous ne voulez pas voir et à laquelle l’ordonnance prévue par cet article permettra d’apporter un élément de réponse. Vous avez tout, dans ce témoignage !

À l’international, oui !

Puisque vous déplorez les recours abusifs contre les élevages, madame Thomin, j’espère que vous voterez le dernier titre du projet de loi, qui vise à s’y opposer ! (M. Didier Le Gac applaudit.)

La préoccupation exprimée par Mme Laporte est légitime. Au niveau de la Commission européenne, du Conseil agriculture et pêche, nous nous battons afin de prévenir le danger susceptible de surgir en 2030, lequel inquiète beaucoup les éleveurs – plus encore la France, dont la particularité, par rapport aux autres, réside dans la petite taille de ses élevages.Pour les très grands élevages, comme aux Pays-Bas, se conformer à la directive IED ne pose pas de problème : ils ont atteint la taille critique qui leur permet d’avoir recours à des cabinets, d’affronter ce durcissement de la réglementation. Je le répète, telle n’est pas la situation de la France. Nous avons donc bien identifié le risque.Votre amendement, s’il était adopté, resterait inopérant : c’est un amendement d’alerte. Encore une fois, je comprends et je partage votre inquiétude, celle de toutes les filières d’élevage ; mais ce n’est pas ainsi que nous résoudrons le problème.Avis défavorable.

Je les ai moi-même invités !

Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord avec votre amendement, monsieur Guibert. C’est bien pourquoi j’avais prévu l’application du principe de réciprocité des normes dans l’article 2 – dont vous n’avez pas voulu.Pour le faire respecter en matière d’élevage, il faut aller à la source et faire des audits dans les pays tiers. Or ce n’est pas la prérogative des États, c’est celle de l’Union européenne, qui a annoncé, par la voix de M. Várhelyi, son commissaire à la santé, vouloir intensifier les contrôles. On dit qu’il n’y a pas assez de contrôles, mais il y en a déjà énormément et le commissaire envisage de les multiplier.

C’est vrai, il n’y a pas d’extraterritorialité. En revanche, les États ont la responsabilité de contrôler ce qu’il y a sur leur sol. Tel est l’objet de l’ordonnance relative à la brigade de contrôle – dont vous n’avez pas voulu non plus !

Avis défavorable.

J’ai commis une erreur, que je tiens à rectifier auprès de M. Guibert. La brigade de contrôle fait l’objet de l’article 3, en faveur duquel vous avez voté en commission. Pardonnez-moi.

L’amendement du groupe Droite républicaine est fondé dans son esprit. Toutefois, il est satisfait, dans la mesure où l’article 3 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles, ainsi que d’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives.Il n’est pas nécessaire de préciser cette mesure dans un article additionnel.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je ne comprends pas, monsieur le député. Vous avez déjà fait adopter cette mesure, qui n’aura aucun effet, parce qu’elle ne tiendra pas trois minutes en cas de recours devant un juge. Si elle était définitivement adoptée, elle ferait l’objet de recours de la part des importateurs, qui, évidemment, gagneraint. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez redire, dans un article additionnel après l’article 2, ce que vous avez obtenu, grâce à votre accord avec le Rassemblement national, à l’article 2.

C’est incompréhensible !Avis doublement défavorable.