Discours du 29 mai 2026

Beaucoup de choses ont été dites pour soutenir votre proposition, monsieur Tryzna, ou pour exprimer la méfiance à son égard – tout en soulignant, comme l’a fait M. Potier, son caractère innovant. M. le rapporteur a bien résumé la chaîne actuellement en vigueur : il existe dix-sept marchés d’intérêt national ou régional qui structurent, en tant qu’établissements publics, une logistique d’approvisionnement au service des grossistes, qui, ensuite, approvisionnent le client final. Nous connaissons tous la qualité et le rôle fondamental que jouent ces marchés. Qui est allé un jour dans ces établissements est forcément impressionné par la concentration et la variété des produits de toute nature et de toutes origines. Nul ne peut remettre en cause leur intérêt. La qualité de ces marchés, reconnue et copiée dans le monde entier, est un motif de fierté nationale.L’article tend à modifier leur fonctionnement en leur donnant un rôle différent de celui qu’ils ont aujourd’hui : il leur confère en effet une vocation commerciale. La question est de savoir si cela est compatible avec l’objectif auquel vous avez souscrit ce matin en adoptant l’amendement de Mme Pannier-Runacher, celui de privilégier l’allotissement de l’approvisionnement de la restauration publique. L’allotissement est d’ailleurs d’ores et déjà la règle dans le code, le marché global affecté à un grossiste étant l’exception. Au motif qu’il faudrait donner sa chance au petit producteur, au local, et dans un souci d’équilibre, vous avez décidé de faire de la préférence à l’allotissement une garantie.Si nous avons donné en commission un avis de sagesse, c’est que les deux logiques, à première vue, ne sont pas compatibles, mais que toutes deux s’entendent. In fine, ce que nous voulons tous, comme les grossistes, les détaillants et les marchés d’intérêt national ou régional, c’est privilégier une production nationale de qualité, locale quand des ressources sont à valoriser.L’autre question est de savoir si c’est compatible avec le système des grossistes et avec des organisations territoriales, comme celle d’Eure-et-Loir, dont j’ai pu apprécier la grande qualité. Je n’ai pas de réponse absolue.Je ne suis pas insensible à l’argument du député Dominique Potier, selon lequel nous n’avons pas d’étude d’impact qui nous permettrait d’éclairer notre choix afin qu’il ne soit pas fait à l’aveugle. Nous, législateur, prenons une décision mais nous ne sommes pas spécialistes de tous les sujets. Les députés arbitreront.Une voie de sortie serait peut-être de faire un essai, à titre expérimental, mais cela ne figure pas dans le texte et ce n’est pas l’objet d’un amendement.

On peut voir ce qu’en dit le Sénat, ou rectifier le texte ici.

Pourrait-on déposer un amendement ?

Nous verrons donc par la suite ce qu’il en est. Réfléchissons aux conséquences de nos choix. J’ai confiance dans les acteurs des MIN, mais veillons à ne pas déstabiliser un système et à vérifier la compatibilité avec ce qui existe. J’entends ce que vous dites, monsieur le député Tryzna, personne n’oblige à rien, mais vous mesurez bien à quel point les MIN ont une puissance qui les prédispose à devenir les fournisseurs naturels. C’est commode. Je n’ai pas d’opposition de principe, mais notre choix doit être parfaitement renseigné. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Mesdames et messieurs les députés, j’appelle votre attention sur l’importance de l’article 9. Chaque année, près de 20 000 hectares de terres agricoles disparaissent. C’est un problème majeur auquel nous devons trouver une solution. En l’état, les agriculteurs sont doublement sanctionnés, d’abord parce qu’on saisit des terres agricoles pour réaliser des équipements, puis parce qu’on leur demande de compenser sur de la terre agricole. L’article 9 vise à sécuriser une forme proportionnée de compensation collective. Cela devrait constituer un frein à l’artificialisation des terres agricoles et à la perte des moyens de production. Rappelons que ce texte vise à soutenir la souveraineté alimentaire. Je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Défavorable également. Le rapporteur a donné des arguments, auxquels j’ajoute celui du risque d’inconstitutionnalité de la mesure.

Défavorable.

Défavorable.

Monsieur le député Lecamp, je sais que le sujet vous tient à cœur ; nous en parlons souvent vous et moi.L’article 9 tend à protéger la terre agricole. Certes, les énergéticiens affirment qu’on peut maintenir une activité agricole sur un terrain accueillant des installations agrivoltaïques, mais à cause des voies d’accès ou de l’emprise des générateurs, par exemple, la soustraction de terres agricoles est inévitable. L’agrivoltaïsme n’est jamais sans incidence sur l’agriculture.Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement, car les dispositions actuelles répondent à votre préoccupation. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Favorable.

En préambule, permettez-moi de rappeler la philosophie de cet article.Madame la députée Thomin, je vous réaffirme l’intention du gouvernement de ne pas en remettre en cause le principe des zones de non-traitement existantes. Simplement, puisque l’agriculteur préexiste à l’aménageur et qu’il a exercé son activité avant lui, vous conviendrez avec moi qu’il y a de l’injustice à imposer au premier les contraintes du second.

Cette injustice, cet article entend la réparer.Monsieur le député du Rassemblement national, j’entends votre mise en garde. Vous ne savez pas encore si vous voterez en faveur de l’article : sachez toutefois que s’il n’était pas adopté, la charge continuera in fine de peser sur l’agriculteur. Vous aurez à faire votre choix en temps utile. J’espère néanmoins que la discussion permettra de répondre du mieux possible aux inquiétudes ou aux interrogations qui sont les vôtres.

Même avis.

Je soumets à votre approbation cet amendement du gouvernement, qui précise le dispositif proposé par M. le rapporteur et adopté en commission des affaires économiques : celui d’un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole, afin de protéger la production agricole – nous y sommes attachés – autant que la santé des personnes. Je partage le même objectif : concilier la préservation de notre souveraineté agricole et la sécurité des personnes, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif et son caractère opérationnel.L’amendement vise à maintenir ce principe tout en améliorant la rédaction du dispositif, qui reprenait les suggestions du Conseil d’État. Quatre ajustements sont proposés.Premièrement, la servitude s’applique à tout projet de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme serait déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du texte – cela n’est pas rétroactif.Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une indemnisation, même si l’indemnisation d’une servitude est rarissime.Troisièmement, l’amendement tend à préciser les conditions de création de la servitude : elle est facultative, à l’initiative du préfet, précédée par la consultation du conseil municipal des communes et de la chambre d’agriculture concernées. Donnons un exemple : dans le cas d’une prairie où paissent des bovins ou des moutons, aucun traitement phytosanitaire n’est pratiqué, le préfet peut alors déroger à la règle de création d’une servitude.Quatrièmement, l’amendement tend à imposer l’implantation de haies sur la largeur de la bande délimitée, qui est au maximum de 10 mètres.J’appelle votre attention sur le fait que toutes les tentatives d’étendre la portée de l’article ainsi réécrit pourraient se révéler contre-productives : elles risqueraient de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, garanti par la Constitution. Par ailleurs, je donnerai un avis favorable au sous-amendement no 2431 du rapporteur.

Avis favorable au sous-amendement no 2431 de M. le rapporteur ; avis de sagesse à l’amendement no 2441 de M. Gabarron, qui interdit la déambulation libre et l’usage récréatif dans les bandes riveraines des exploitations agricoles ; avis défavorable à tous les autres sous-amendements.

Même avis.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question et a considéré que l’exposition des personnes, dès lors qu’elle peut présenter un risque, doit être évitée même en cas de faible fréquentation du site.

Vous avez fait beaucoup de remarques liminaires intéressantes. Je m’adresserai d’abord à tous ceux qui considèrent que nous n’allons pas assez loin. Beaucoup d’entre vous appellent à une grande loi foncière. Il faut sans doute y penser et s’y préparer, et c’est précisément l’objet de la mission que M. le président de la commission des affaires économiques entend créer – c’est un sujet de niveau présidentiel, pourrait-on dire.Néanmoins, il est urgent de ne pas attendre. C’est la raison pour laquelle, au chapitre III, « Préserver les terres agricoles », pas moins de cinq articles sont consacrés aux mesures de compensation collective et de compensation environnementale, aux zones de non-traitement, ainsi qu’à la capacité d’intervention des Safer ; à ces articles s’ajoutent deux autres introduits par voie d’amendement en commission. Toutes ces dispositions visent à conserver de la terre agricole, qui est le moyen de production de premier niveau pour la souveraineté alimentaire.Monsieur Martineau, vous évoquez l’installation des jeunes. Je ne sais pas comment fonctionne la Safer dans votre région, mais je sais comment fonctionne – excellemment – celle de la Bourgogne-Franche-Comté, Eric Liégeon, député du Doubs, en a exercé la présidence. Je peux vous dire que la Safer a le souci d’installer les jeunes ; c’est même l’une de ses préoccupations principales.Monsieur Biteau, vous avez raison de dire les Safer sont un outil envié. L’Europe entière nous les envie, car elles permettent de maintenir un prix du foncier agricole raisonnable.J’en viens à l’amendement no 1593 du gouvernement : il vient compléter l’article 12 sur plusieurs points, notamment en tenant compte des travaux conduits en matière de lutte contre la consommation masquée de terres agricoles, traduits dans la proposition de loi adoptée par l’Assemblée le 11 mars 2025, dite loi Dufau, du nom du député ici présent.Premièrement, l’amendement vise à imposer que le vendeur isole les biens ruraux préemptables des biens non contigus qui ne sont pas préemptables ; deuxièmement, à instaurer dans la loi un droit de la Safer à visiter les biens ; troisièmement, à permettre à la Safer d’intervenir sur des biens bâtis anciennement agricoles ; quatrièmement, à permettre à la Safer de préempter la nue-propriété d’un bien quand l’usufruit restant à courir est de cinq ans, au lieu de deux ans actuellement.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Ce n’est pas un vrai amendement rédactionnel. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le député Potier, vous évoquez des petites avancées. Depuis que je m’intéresse aux lois agricoles – j’ai été élue députée en 2012, cela fait donc quatorze ans –, j’entends parler d’une grande loi agricole qui ne vient jamais.

J’ai bien compris. Ce que je veux dire, c’est que le sujet, notamment le foncier agricole – et j’ai déposé moult amendements en la matière – est très compliqué. J’espère donc que cette grande loi arrivera un jour. En attendant, ce que je veux vous dire, c’est qu’il n’y a pas de petites avancées : chaque pas est un pas. Comme vous, je salue l’excellent travail de M. Peio Dufau. Ce n’est pas un petit pas, quand même, ce qu’il a proposé ! Je rappelle que ce chapitre III compte cinq articles destinés à préserver la terre agricole. Chaque pas est utile, mais la proposition qui vous est faite par le président Travert donnera peut-être enfin lieu à l’avènement de cette loi que vous appelez de vos vœux depuis si longtemps.S’agissant des amendements identiques nos 1693, 1909 et 2001, ils présentent un avantage, à savoir l’introduction d’une possibilité de négociation entre le vendeur et la Safer. Mais il y a aussi un inconvénient : ils introduisent la possibilité pour la Safer d’acheter l’intégralité d’un bien mixte, non pas au prix du vendeur, mais au prix qu’elle a fixé. Autrement dit, si la Safer n’a pas le droit de préempter un bien, elle ne peut, par construction, l’acquérir au prix qu’elle détermine. C’est la fragilité du dispositif : cette atteinte disproportionnée au droit de propriété présente un risque constitutionnel évident, l’honnêteté légistique m’oblige à vous le dire, même si je comprends l’intention – je la partage, même. C’est la raison pour laquelle, avec toutes les réserves que je viens d’exprimer, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

La rédaction en l’état de l’article 12 bis n’est pas acceptable, car la Safer est complètement évincée. Or ce que nous voulons, c’est donner la possibilité à la Safer d’intervenir pour préserver la terre agricole. Le gouvernement présentera donc un amendement de réécriture de l’article.

Par cet amendement, je propose une nouvelle rédaction de l’article 12 bis – la rédaction actuelle ne convenant pas, pour les raisons que j’ai déjà énoncées. Il s’agit de donner la priorité aux projets communaux ou intercommunaux lors de la rétrocession d’un bien mixte par la Safer.

Ces amendements écrasent un peu l’actuelle rédaction de l’article 12 bis – qui, je le répète, ne convient pas. Même s’ils ne correspondent pas exactement à ce que souhaitait le rapporteur, ils sont intéressants. Je m’en remets donc, sur ces trois amendements, à la sagesse de votre assemblée.

Même avis.

J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 813 ; s’agissant de l’amendement no 811 de M. Biteau, M. le rapporteur a indiqué que c’est déjà une priorité de la Safer.J’en viens à l’amendement no 2047 rectifié. Vous avez dit, madame Coggia, que l’installation de jeunes agriculteurs était perdue au milieu d’une énumération. En réalité, l’installation des jeunes est l’une des priorités des préemptions de la Safer. C’est formulé très clairement. Votre amendement me paraissant satisfait par la rédaction actuelle du code rural, je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avis favorable au sous-amendement et aux amendements.

L’objet de l’article 13 est d’éviter le contournement de la Safer par le biais des baux emphytéotiques, qui aboutit à du mitage et à du détournement de surfaces agricoles, parfois de toutes petites surfaces. C’est un phénomène très répandu dans certaines régions et c’est pourquoi, contrairement à M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable, et même très favorable.Je me fonde sur ce que l’on me dit sur le terrain, notamment dans des régions où la pression foncière est très forte : on a tendance à utiliser le bail emphytéotique comme moyen de contournement pour ensuite implanter de l’habitat mobile ou faire toutes sortes d’autres usages. Cela contribue au phénomène de la cabanisation. Il existe une véritable attente de protection de la terre agricole contre ce type de procédure et cet amendement y répond.

Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le rapporteur : il peut s’agir parfois de très petites surfaces, juste de quoi installer un habitat mobile.

Tout à fait.

Et là, que sommes-nous en train de faire ?

« L’État ne fait rien », « l’État pourrait faire », dites-vous. Mais qu’est-ce que c’est que la Safer, sinon un établissement sous tutelle de l’État ? C’est bien pourquoi nous demandons aux Safer de lutter contre le contournement de leurs pouvoirs et d’œuvrer à la préservation de la terre agricole.Je vous assure que j’ai reçu une multitude de sollicitations de la part des agriculteurs pour lutter contre la cabanisation et l’implantation de toutes sortes d’habitats mobiles. C’est vraiment un phénomène en expansion, notamment dans les régions où la terre est très recherchée et même très convoitée. Donnez-nous les moyens d’y résister !

Même avis.

Même avis.

Même avis.

J’émettrai également un avis défavorable, mais pas exactement pour les mêmes motifs que le rapporteur. Vous savez combien je suis réservée au sujet des projets agrivoltaïques quand ils risquent de détourner la production agricole ; mais enfin, tout projet de cet ordre nécessite à la fois une autorisation d’urbanisme et un avis conforme de la CDPENAF. S’il a obtenu ces deux garanties, il n’appartient pas à la Safer de s’y opposer. Elle n’est effectivement pas faite pour arbitrer.

Même avis.

Même avis.

Je vais prendre quelques minutes pour présenter cet article important et répondre aux différentes observations qui viennent d’être formulées.Selon vous, madame Grangier, la gestion de la crise sanitaire a souffert d’un défaut de communication. L’article 16 remédiera en partie à ce problème. Toutefois, rappelons qu’il y a eu plus de soixante-quinze réponses de presse écrite, que nous avons organisé d’innombrables réunions avec les organisations professionnelles et que trente-cinq communiqués de presse ont été publiés. Une foire aux questions permanente a été créée et des points de situation quotidiens ont été publiés sur le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa), auxquels il faut ajouter des publications pédagogiques sur les réseaux sociaux et une série de communications visant à dénoncer les contrevérités et à lutter contre la désinformation. Enfin, un point hebdomadaire minimum a été organisé avec les parties prenantes. Reste que l’art de la communication n’a pas toujours les effets espérés.Vous avez aussi évoqué la question de l’anticipation. Vous avez raison : en matière de crise sanitaire, il faut anticiper.Monsieur Potier, vous m’avez demandé si ces ordonnances seraient conformes aux préconisations scientifiques : bien sûr ! Pendant cette séquence, je me suis appuyée sur le Parlement du sanitaire, un organe absolument essentiel avec lequel j’ai travaillé en permanence. Cette instance représentative réunit l’Anses, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), les organismes vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles. Je l’ai réunie plus de six fois en six mois, c’est-à-dire presque une fois par mois. Ainsi, tous ceux dont vous souhaitez qu’ils soient associés sont parfaitement représentés.Madame Meunier, je m’attendais à votre remarque. Vous n’avez jamais adhéré à notre manière de gérer cette crise. Celle-ci a coûté à l’élevage français 3 500 bêtes, qui ont dû être euthanasiées, sur 16,5 millions de bovins. C’est trop, j’aurais aimé que ce chiffre soit de zéro, mais de l’avis même des autorités européennes, la gestion de cette terrible maladie a été parfaitement efficace.

Les maladies sanitaires ne s’arrêtent pas aux frontières. Sur ce dossier, nous avons joué collectif avec l’Union européenne. L’Espagne et l’Italie connaissaient la maladie, la Grèce et les Balkans l’avaient subie avant nous. Une telle crise se gère forcément au niveau européen. C’est l’efficacité de notre gestion qui a permis aux autorités européennes d’avoir confiance en la France et qui nous a évité d’être mis sous cloche, ce qui aurait durement affecté la vie économique de la filière – vous auriez alors été fondée à me reprocher une mauvaise gestion de la crise. Toutefois, j’en conviens avec vous, à l’échelle d’un élevage, le fait de devoir abattre tout le troupeau est d’une extrême violence. C’est terriblement douloureux pour les éleveurs.Monsieur Liégeon, en effet, il y a eu de la désinformation et toutes sortes de contrevérités ont circulé. Le fait est que depuis le 2 janvier, aucun nouveau cas de dermatose n’a été détecté. Quand bien même nous en aurions un – cela peut arriver, la DNC est présente en Espagne, pas loin de la frontière, et les bêtes se mélangent parfois dans les estives –, nous le gérerions. Aujourd’hui, grâce à la rapidité d’une vaccination massive, le cheptel est largement protégé là où la situation est fragile.Pourquoi une ordonnance ? Parce que nous avons besoin d’un outil opérationnel qui permette à l’État de travailler avec les acteurs professionnels dans une gouvernance rénovée. Il s’agit, et c’est fondamental, de créer un portail unique en matière de traçabilité animale, de travailler avec les piégeurs et de sécuriser leur statut, de renforcer le maillage territorial des vétérinaires, qui sont les sentinelles du sanitaire, et enfin de simplifier et de sécuriser l’accès aux médicaments vétérinaires. Ces éléments ne relèvent ni de l’idéologie, ni d’un travail de fond sur la politique sanitaire, lequel revient au Parlement. La traçabilité, le maillage vétérinaire et les médicaments vétérinaires sont des sujets opérationnels et concrets qui se prêtent pleinement à une approche par ordonnance. Le recours à l’ordonnance ne constitue en aucun cas un blanc-seing accordé au gouvernement : c’est un outil opérationnel, non un pouvoir discrétionnaire. Je vous rappelle d’ailleurs que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement et je m’engage à partager leur contenu avec vous en toute transparence.

Même avis.

Défavorable.

Il précise le cadre et les modalités de collecte et de traitement des données recueillies par l’intermédiaire de la plateforme unique, qui est un outil d’identification et de traçabilité des animaux fondamental dans la gestion d’une crise sanitaire.

Même avis.

Madame Meunier, vous avez tort de considérer que la France serait sous-équipée en matière de laboratoires. Le laboratoire Ceva Santé animale, dont le siège est implanté dans la région de Mme la ministre Darrieussecq, est un des leaders mondiaux du secteur, tant par son niveau d’expertise technique que par son portefeuille de brevets. Je pourrais également citer l’unité de production du laboratoire européen Boehringer Ingelheim.

Notre pays compte donc des capacités de premier ordre dans la production de vaccins, mais aussi des entreprises exceptionnelles dans le développement de tests diagnostiques, même si la recherche n’a pas encore permis d’atteindre une fiabilité absolue dans tous les domaines. Pour la tuberculose, que vous avez évoquée, comme pour la DNC, la recherche progresse et mobilise déjà des moyens considérables. J’attends bien sûr avec impatience le jour où nous disposerons de tests de dépistage parfaitement fiables.Vous évoquez le prétendu échec des organismes d’équarrissage. Nous avons rencontré une difficulté ponctuelle, au cours de l’été 2025, lorsque la DNC est apparue en Savoie et en Haute-Savoie. La saturation des opérateurs a exigé un délestage. Cette tension a été toutefois de très courte durée. Nécessité a fait loi, il était difficile de faire davantage.Madame Meunier, dans chacune de vos interventions sur la DNC, vous dénoncez l’échec de la gestion de la dermatose. Mais les faits sont têtus : en six mois, nous avons perdu 0,02 % du cheptel bovin français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) J’aurais préféré qu’aucun animal ne soit perdu, mais convenez avec moi que le bilan demeure très limité au regard de la dangerosité de la maladie et en comparaison des conséquences de la tuberculose bovine. Malheureusement, une crise sanitaire n’est pas sans effets.Enfin, revenons à vos amendements. Vous voulez supprimer – à la découpe, comme toujours – l’alinéa 4 relatif aux piégeurs. Or vous le savez parfaitement, puisque votre région a été touchée par la tuberculose bovine : les piégeurs de blaireaux jouent un rôle très important. Il n’est pas responsable de vouloir supprimer l’alinéa qui donne aux piégeurs les moyens de prévenir les risques de tuberculose. Avis défavorable.

Même avis.

On en abat 19 000 par jour !

Même avis.

Afin de proposer un sous-amendement à l’amendement de M. Lecamp, je demande une courte suspension de séance, madame la présidente.

Cette brève interruption de séance nous a permis de déposer un sous-amendement qui vise à inclure dans la concertation, aux côtés des groupements de défense sanitaire, les organisations professionnelles vétérinaires. Si les premiers ont fait un travail extraordinaire, les secondes ont elles aussi fourni un effort exceptionnel de mobilisation, se distinguant par leur réactivité et leur dévouement. Elles ont parfois été victimes, sur le terrain, d’attaques insupportables et je tiens à leur réaffirmer, devant la représentation nationale, mon plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Je suis favorable à l’amendement de M. Lecamp, sous-amendé par le gouvernement.

Nous sommes d’accord !

En tant qu’organismes délégataires d’une mission de service public, les GDS sont bien financés par l’État. Celui-ci, je vous assure, paie énormément de choses en matière sanitaire – sa contribution se chiffre en centaines de millions chaque année.

Même avis.

Avis favorable !

Je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas de capacités de production de vaccins alors que des entreprises magnifiques ont leur siège ou leurs usines en France. Allez donc chez Ceva – un leader mondial dans le domaine –, allez chez Boehringer Ingelheim ! Comment laisser dire que rien n’est produit en France, alors que nous sommes identifiés comme l’un des leaders mondiaux en matière de sanitaire animal ?

Nous ne produisons pas tous les vaccins – la fièvre catarrhale, par exemple, présente chaque année des variants –, mais l’important est d’avoir des ressources vaccinales, d’où qu’elles viennent. Pour la fièvre aphteuse, une maladie terrible qui a jadis concerné notre pays – espérons qu’elle ne reviendra pas ! –, la France est leader mondial ; il en va de même pour la grippe aviaire.

Je ne peux pas vous laisser dire que nous ne savons pas faire des vaccins.

Monsieur Biteau, ce que vous venez de dire est factuellement et scientifiquement faux : il n’existe pas d’espèces plus résistantes à la grippe aviaire que d’autres. Ni vous ni moi ne sommes vétérinaires ; faisons confiance aux scientifiques !L’amendement no 2245 vise à associer l’ensemble des acteurs concernés – professionnels, vétérinaires, organismes à vocation sanitaire – aux actions de lutte contre la désinformation que mène le gouvernement lors des crises sanitaires animales. On a beaucoup souffert, on souffre et on souffrira encore de toutes les fake news qui ont circulé en la matière. Pour lutter efficacement contre ce fléau, il est important d’impliquer toutes les parties prenantes.

Favorable également, évidemment.

Même avis.

J’ai récapitulé les mesures de communication innombrables que nous avons prises durant la crise. Pourtant, il m’a manqué un outil : on me demandait d’écrire une lettre à tous les éleveurs mais je ne pouvais pas le faire en raison des règles en matière de protection des données. Il aurait pourtant été très utile de pouvoir m’adresser à chacun d’eux en même temps, pour les alerter sur les risques et leur expliquer comment procéder. Tel est l’objet de l’article 16, auquel je vous demande d’accorder votre soutien parce que c’est un outil opérationnel qui sera très utile en cas de nouvelle crise.

Je ne comprends pas bien le sens votre amendement car l’article concerne la transmission d’un courrier, par exemple.

Si nous parlions d’une campagne de communication, il faudrait organiser un appel d’offres, dans le cadre d’un marché public, mais ce n’est pas le cas ici. Loin d’être de la propagande, il s’agit d’une information technique, pratique, opérationnelle. Avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.