Discours du 29 mai 2026

Il est défavorable, sur les trois amendements de la discussion commune.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

Même avis.

Madame la députée Stambach-Terrenoir, votre aveu est terrible !

Vous légitimez la dégradation d’un bien, fût-il destiné à l’irrigation…

Vous dites en substance que certains vols et certaines dégradations ont vocation à être poursuivis en justice, pendant que d’autres peuvent être commis impunément… C’est stupéfiant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Mon avis sur l’amendement sera défavorable, parce que les établissements visés présentent des natures très hétérogènes, allant de structures de production à des activités industrielles, ce qui ferait perdre au dispositif sa logique et sa lisibilité.

Oui ! (Sourires.)

Même avis.

Même avis.

Monsieur Limongi, je comprends l’intention de votre amendement. Cependant, il pose plusieurs problèmes. Premièrement, il entraînerait des difficultés opérationnelles. Les préfets, qui agissent conformément aux consignes du ministre de l’intérieur en matière d’ordre public, vous diront à quel point, dans le cadre d’une rave-party par exemple, il est très difficile d’évacuer les personnes arrivées sur place en nombre. Les agriculteurs qui en sont victimes le savent bien : une foule massive débarque subitement et bloque tous les accès ; il est alors très difficile d’enjoindre au préfet d’évacuer immédiatement, même s’il tentera de le faire chaque fois qu’il le pourra.Deuxièmement, vous ne pouvez pas procéder à une remise en état sans décision judiciaire préalable. Avis défavorable.

Défavorable également.

Même avis.

Même avis.

Même avis. Le texte issu de la commission prévoit déjà cette protection.

Même avis.

Permettez-moi de rappeler aux auteurs de ces amendements qu’il existe dans le code rural et de la pêche maritime un article portant le numéro L. 214-1. Il indique que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».Autrement dit, lorsqu’un bâtiment d’élevage est autorisé, il l’est sur cette base légale ; mais vous présumez toujours que le bâtiment d’élevage est un lieu de maltraitance. Pour les éleveurs, c’est d’une violence terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Quand on sait le lien qui existe entre les éleveurs et leurs animaux, prétendre qu’il faille se livrer à des intrusions pour dénoncer et déjouer une maltraitance – que l’on présume par principe, simplement parce que les animaux sont dans des bâtiments d’élevage –, voilà où se trouve la véritable violence.

Même avis.

Même avis.

Je vous confirme, monsieur le député, que votre amendement, dont l’intention est parfaitement louable et justifiée, est satisfait. Je m’en suis entretenu avec les juristes du ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Cet article vise à limiter à quatre mois la négociation en amont, à privilégier les indicateurs des interprofessions et à sanctionner le contournement des organisations de producteurs.Première mesure, donc : il instaure une limite de quatre mois pour la négociation commerciale entre un agriculteur et un acheteur. Deuxième mesure : il donne la priorité, dans les contrats, aux indicateurs de coûts de production réalisés par les interprofessions. Troisième mesure : il sanctionne les techniques de contournement des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs par les acheteurs.Voilà l’essentiel de cet article que je vous invite à adopter quand les amendements auront été examinés.

Exactement !

Et les deux semaines de débats ? Deux semaines !

Même avis.

Avis défavorable.

Par cet amendement, l’objectif du gouvernement est de favoriser la fluidité des relations contractuelles et de les simplifier. Une des principales critiques exprimées par les filières concernées par le cadre élaboré par les lois Egalim est la rigidité induite par le caractère pluriannuel des contrats. Si cette pluriannualité est justifiée pour certaines filières – le lait, par exemple – elle est inadaptée ou mal adaptée aux filières végétales. L’amendement du gouvernement tend à permettre d’adapter, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’État, la durée minimale des contrats aux spécificités de chaque production.

Nous avons eu deux semaines de débat !

Je souligne qu’instaurer un prix minimal d’achat des produits agricoles est clairement contraire à la réglementation européenne, en particulier au règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM), qui prévoit la libre négociation des éléments du contrat. C’est ça, un contrat :…

…deux parties qui se mettent librement d’accord…

…et qui fixent ensemble les prix en se référant à des indicateurs. Par ailleurs, organiser des conférences de filière ne relève pas du champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles.Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques nos 1623 deuxième rectification, 1783 rectifié et 2232 rectifié.

Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.

Avis défavorable.

Avis défavorable, parce que le droit existant permet déjà de sanctionner les pratiques abusives ou déséquilibrées dans les relations commerciales.

Demande de retrait. Cet objectif, que je comprends, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les productions relevant de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’indicateurs de référence adaptés, dans des conditions qui leur sont propres. C’est par exemple le cas avec le Cniel – Centre national interprofessionnel de l’économie laitière : il existe un indicateur pour le lait conventionnel et un autre pour le lait bio. La précision que vous proposez est donc inutile puisque votre amendement est satisfait.

Même avis.

Avis totalement défavorable. La création d’indicateurs de référence relève des discussions au sein de l’interprofession. Elle ne peut pas être déterminée par décret. Ce n’est pas à l’État de se prononcer en la matière.

Il vise à rétablir l’équilibre initial du dispositif relatif à la prise en compte des indicateurs de coûts de production. Il réintroduit le principe, supprimé en commission, selon lequel les parties au contrat doivent appliquer les indicateurs interprofessionnels de coût de production ou expliquer leur choix de se référer à d’autres indicateurs.Il s’agit de garantir l’utilisation d’indicateurs interprofessionnels, tout en laissant aux parties la liberté d’y déroger de manière justifiée. C’est le principe d’un contrat : on décide sur des bases consenties.Les modifications faites en commission posent de surcroît, me semble-t-il, des problèmes de compatibilité avec le droit européen, lequel consacre la liberté des parties dans la détermination du prix.

Prenons l’exemple du lait, mesdames et messieurs les députés : si vous rigidifiez trop le dispositif, vous ne pourrez pas valoriser le lait de montagne. Tout ce qui va échapper à la norme ne pourra pas être pris en compte. Je répète que je suis très défavorable à la modification introduite en commission.

Tout à fait.

Je ne suis pas favorable aux amendements du rapporteur et de M. Potier, parce qu’ils créent une obligation, pour l’acheteur, d’apporter des explications sur le fonctionnement de la formule du prix.

Même avis.

Avis défavorable également. Madame Hignet, il n’est pas forcément pertinent de se fonder uniquement sur les indicateurs de coûts de production, en se déconnectant des indicateurs de marché – lesquels peuvent être plus rémunérateurs. Il ne faut pas rigidifier les choses de cette manière.

Même avis.

C’est un avis favorable, même si je leur préférais l’amendement du gouvernement no 1627 rectifié. Ce dernier ayant été rejeté, il faut savoir rebondir ! Ces amendements répondent à l’intention exprimée dans l’amendement du gouvernement.

Très défavorable. Actuellement, le tiers indépendant intervient entre l’industriel et le distributeur. On veut l’imposer entre l’amont agricole et le transformateur. Cela compliquerait significativement les relations commerciales.Au vu de tous les amendements déjà adoptés, je pense que les parties vont au-devant de très sérieuses difficultés pour contractualiser. La confiance disparaît puisqu’il reviendra à un tiers de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. L’export se trouvera singulièrement complexifié, je pense à la construction des prix qui en tiendra compte. Ce sera un facteur de rigidification.

Ce n’est pas du tout ainsi qu’une économie se développe dans un pays où la liberté a quand même du sens. Nous ne sommes pas un pays communiste ! (Applaudissements plusieurs bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

C’est un avis défavorable. Même si nous n’avons pas la même approche à ce sujet, le gouvernement partage pleinement, bien entendu, l’objectif d’amélioration de la rémunération des agriculteurs. C’est du reste l’ambition des articles que nous discutons ce soir, bien que nous ne construisions pas l’amélioration de leur revenu de la même façon.Les réalités économiques sont très différentes selon les filières agricoles. En outre, rigidifier le critère du coût du travail dans le contrat irait à rebours du règlement OCM. Que vous le vouliez ou non, nous appartenons à l’Union européenne et sommes comptables des règles qui y prévalent.Laissez-moi vous lire un extrait de l’article 168 du règlement OCM : « Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des transformateurs ou des distributeurs, y compris [le prix à payer pour la livraison], sont librement négociés entre les parties. » Par conséquent, encore une fois, avis défavorable.

Il vise à assouplir la disposition, adoptée en commission des affaires économiques contre l’avis du gouvernement, suivant laquelle les contrats agricoles contiennent des clauses relatives à la durabilité, au bien-être animal et environnemental.D’une part, toutes ces clauses ne conviennent pas à toutes les productions ; d’autre part, il s’agit d’un élément de rigidification qui, j’en suis convaincue, sera économiquement préjudiciable à ceux dont vous entendez améliorer le revenu.L’amendement prévoit également de supprimer le renvoi à un arrêté ministériel : il revient aux parties, au plus près des pratiques contractuelles, de décider des conditions dans lesquelles elles font contrat.

Il vise à mieux définir et encadrer les clauses dites d’alignement concurrentiel, qui permettent une renégociation ou une modification automatique du prix en fonction des conditions pratiquées par des concurrents.

Même avis.

Favorable.

Défavorable

La moyenne du résultat des entreprises dont vous parlez est de 3,5 % du chiffre d’affaires.

Nous proposons une sanction de 2 % ; vous voulez 10 %, soit trois fois le résultat des exploitations. De l’autre côté de l’hémicycle, vous souhaitez conserver les 5 % adoptés par la commission contre l’avis du gouvernement, c’est-à-dire un montant qui reste supérieur au résultat des entreprises concernées.Certes, en cas de contournement des OP, une sanction est nécessaire : je vous rappelle, madame Meunier, que le projet de loi vise à protéger ces organisations. Toutefois, la sanction doit rester proportionnée ; tel n’est manifestement pas le cas de ce qui est proposé sur le bord droit et encore moins sur le bord gauche de l’hémicycle. Je regrette beaucoup que vous n’ayez pas adopté l’amendement no 1124 du gouvernement, car à présent, si vous rejetez l’amendement de Mme Hignet, c’est la version de la commission – 5 % – qui s’appliquera.

Que le producteur démontre qu’il appartient à une OP relève du bon sens. Autrement, on ne peut demander à l’acheteur, au transformateur, à l’industriel de faire la preuve de ce qui n’existe pas. Avouez que ce serait tout de même un peu plus compliqué ! Le gouvernement est défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.