Discours du 30 mai 2026

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Même avis.

Cet amendement du gouvernement sécurise juridiquement la sanction, décidée en commission des affaires économiques, de l’utilisation d’indicateurs de coût de production différents des indicateurs interprofessionnels de référence.

Le règlement de l’organisation commune des marchés garantit le principe, simple, de la liberté contractuelle. Les deux contractants sont libres d’établir un contrat sur les bases qu’ils ont acceptées.Hier, vous avez rejeté un amendement du gouvernement, qui conciliait à la fois la liberté inhérente à la conclusion des contrats, garantie par le droit, et la sécurité, afin de s’assurer que les indicateurs de prix soient justes. L’idée était : « On applique ou on s’explique. » Mais vous avez rejeté cet amendement de conciliation entre la protection du prix et le respect de la liberté des contractants, ce qui, à mon sens, est une grave erreur. Le présent amendement n’est pas conforme au droit de l’organisation commune des marchés. Je lui suis donc défavorable.

Je voudrais dire quelques mots avant le vote sur l’article 19, article que les amendements successivement adoptés ont largement détourné de son objet. En corsetant, en figeant et en rigidifiant, ces amendements sont souvent contraires au droit et seront préjudiciables aux producteurs eux-mêmes.Ainsi, vous avez introduit des obligations de prix planchers, alors que ces derniers sont contraires au droit et aux réalités économiques ; de nouvelles obligations administratives dans les rapports entre agriculteurs et industriels, en prévoyant une attestation de conformité de la matière première agricole (MPA) ; un nouvel indicateur export, alors qu’il en existe déjà ; l’obligation d’utiliser les indicateurs des interprofessions, alors qu’elles n’en ont pas toutes ; une attestation sur l’explication de la formule de prix, alors que cette dernière évolue au cours de l’année. Toutes ces mesures, je le répète, sont profondément préjudiciables aux intérêts des producteurs.

Défavorable.

J’y suis également défavorable. Comme vient de le dire M. le producteur (Sourires sur plusieurs bancs), cet amendement est satisfait.Par ailleurs, monsieur le député Potier, vous appelez à une régulation des marchés. Je veux bien que nous entreprenions de réguler les marchés dans notre coin, mais ils sont mondiaux. Ainsi, comme vous le savez, la valorisation du lait, qui est une commodité, est mesurée par un indicateur beurre-poudre qui se fonde sur le cours mondial de ces produits. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a préservé la matière première agricole grâce au seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) et les prix à l’export sont pris en compte dans les indicateurs de coûts de production. Il me paraît impossible d’aller plus loin, d’autant que tous ces éléments sont déjà pris en compte.

Aujourd’hui, les contrats doivent contenir des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de marché – on retrouve les exportations – et des indicateurs de qualité. Voilà la réalité des choses !

Madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du gouvernement, qui alourdit les sanctions lorsqu’il y a contournement des organisations de producteurs.

Même avis.

Défendre les agriculteurs et leur revenu, c’est aussi défendre l’industrie agroalimentaire.

C’est un couple qu’on ne peut pas dissocier. Nous déplorons tous la désindustrialisation du pays ; or je rappelle que l’industrie agroalimentaire, ce sont 500 000 emplois dans tous les territoires qui valorisent la production agricole. Vous opposez…

Mais si !

Il faut assumer vos propos, monsieur le député !

Vous opposez le producteur au transformateur : c’est complètement aberrant ! De même que conspuer…

…ou s’en prendre à l’industrie agroalimentaire alors que la moitié des entreprises de ce secteur sont dans le rouge !

Attaquer la transformation et les industriels, c’est attaquer les revenus des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Benoît Biteau s’exclame.)

Je m’inscris totalement en faux contre votre approche, qui est tout à fait contre-productive.

Au préalable, je tiens à rappeler que 85 % des industries agroalimentaires sont des micro-entreprises, que 60 % de la valeur ajoutée de ce secteur est réalisée par des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et que si un industriel vend un produit 100 euros, 80 euros vont à ses fournisseurs. Ce sont des éléments statistiques de la Banque de France.Monsieur le député Kasbarian, j’ai plaidé pour davantage de liberté tout au long de ce débat. Toutefois, mon avis sur votre amendement est très défavorable. La date butoir du 1er mars est en effet une des rares mesures qui protège d’une inlassable et violente guerre des prix tout au long de l’année. S’il n’y a plus de date butoir, l’avenir est certain : les fournisseurs seront amenés dans les boxes de négociation plusieurs fois dans l’année, chaque fois que les distributeurs constateront que tel ou tel concurrent a réussi à obtenir un prix plus favorable. C’est une idée qu’il vaudrait mieux abandonner.

Vous ne mesurez pas la portée de vos propos !

Demande de retrait au profit de l’amendement du gouvernement.

Je me suis permis de demander à nouveau la parole parce que ce qui se joue là, entre l’amendement de M. Terlier et les amendements identiques du gouvernement et du rapporteur, est très important. L’approche du gouvernement est de proposer une réforme majeure, incompatible avec votre amendement, monsieur le député, dont l’adoption ferait d’ailleurs tomber celui du gouvernement, pourtant beaucoup plus efficace et qui va beaucoup plus loin. Je vais donc le présenter pour que chacun soit éclairé.Le gouvernement propose une clause de révision entre les industriels et les distributeurs, dont les paramètres ne sont pas négociables ; l’industriel en choisit le contenu et, en échange, il devra indiquer l’origine de la matière première agricole qui fait l’objet de ladite clause ainsi que la part qu’elle représente dans le tarif. Cela permettra d’assurer un prix juste tout au long de la chaîne de valeur et tout au long de l’année. En quoi est-ce une réforme majeure ? C’en est une parce qu’elle touche à l’origine, qu’elle introduit la transparence dans la construction du prix ainsi que l’automaticité de la répercussion sur le prix. J’insiste vraiment sur le fait que nos deux approches ne sont pas compatibles et que la nôtre va beaucoup plus loin dans la protection des parties.

Avis favorable.

Même avis que M. le rapporteur. À défaut de retrait, avis défavorable.

Je suis tout à fait défavorable à ces amendements et au fait qu’on invoque une réciprocité qui, en réalité, n’existe pas. En effet, si un distributeur peut cesser de commander, un fournisseur ne peut cesser de livrer sans violer son contrat. De même, un producteur ne peut cesser de produire. Il me paraît vain d’opposer les petits et les gros fournisseurs car, dans tous les cas, au début de la chaîne, il y a des producteurs.

Même avis.

Même avis.

Favorable.

Favorable à l’amendement no 701, défavorable au no 2075.

Avis défavorable.

Défavorable.

Je demande le retrait de cet amendement car votre préoccupation est satisfaite, monsieur le rapporteur : les boissons alcoolisées et non alcoolisées sont déjà comprises dans le périmètre.

Le gouvernement est favorable à ce que nous organisions les choses de telle sorte que la discussion ait lieu entre les différentes parties qui influent sur la construction de la chaîne de valeur. Nous voulons favoriser le dialogue et l’élaboration d’un consensus entre les trois maillons indispensables et indissociables que sont le producteur, le transformateur et le distributeur. Or l’adoption, à l’article 19, d’un mécanisme de prix plancher invalide de facto celui du tunnel de prix.C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement de suppression présenté par M. le député Kasbarian.

Même avis.

En réalité, le groupe Rassemblement national tire les conséquences du dispositif que vous avez conjointement adopté à l’article 19 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et qui rend inopérant le tunnel de prix. Nous appelons de nos vœux ce tunnel de prix, mais vous y avez mis fin en modifiant l’article 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Le Rassemblement national ne fait que tirer la conclusion de ce que vous avez conjointement voté. (M. Thierry Sother et Mme Marie Pochon s’exclament.)

Je le redis : le tunnel de prix, vous l’avez tué à l’article 19.Vous vous adressez mutuellement des reproches, mais je vous rappelle que vous avez substitué à l’article 2 une mesure qui vise à interdire sans condition l’importation de produits élaborés à l’aide de substances interdites et que cela ne vous a pas gênés alors de voter avec ceux auxquels vous reprochez aujourd’hui d’avoir permis la suppression de l’article 21. (Mme Marie Pochon s’exclame.) S’il vous plaît, soyez vous-mêmes cohérents ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – MM. Eric Liégeon et Éric Martineau applaudissent également.)

Même avis.

Avis défavorable sur les deux.

Avis favorable.

Le cinquième et dernier titre du projet de loi, qui s’intègre dans un ensemble de mesures inscrites dans différents véhicules législatifs, vise à dédommager les agriculteurs du préjudice subi en cas de recours abusif.Beaucoup de porteurs de projet déplorent le fait d’être entravés par des recours successifs ; du fait de ces procédures, ils traversent parfois plusieurs années de galère avant de faire aboutir leurs projets, quand ils n’y renoncent pas. N’oubliez pas que nous débattons d’un texte qui vise à encourager la souveraineté et l’autonomie alimentaires de notre pays.Je voudrais vous rappeler ce qui a été adopté dans la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture et dans la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. D’abord, nous avons supprimé un niveau de juridiction, si bien que les recours sont directement examinés en appel. Ensuite, nous avons instauré un délai maximal de dix mois pour juger une affaire ; au-delà d’un certain délai, il ne sera plus possible d’invoquer de nouveaux arguments afin d’éviter que les recours ne durent plusieurs années. Enfin, nous avons imposé l’obligation de notifier l’objet du recours au porteur de projet.Cet article 23, qui prévoit un dédommagement, est la dernière brique. Un agriculteur porteur de projet engage des études, et des frais de justice si le projet fait l’objet d’un recours ; il semble donc normal qu’il puisse être dédommagé si le juge considère que ce recours est de nature abusive.

Avis défavorable.

Même avis.

Même avis.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis.

Avis défavorable.

Exactement !

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Cet article, qui a été introduit par la commission des affaires économiques, pose plusieurs difficultés majeures du point de vue juridique. La cristallisation du droit est contraire à l’obligation pour l’autorité administrative d’adapter l’autorisation ou la déclaration au titre du code de l’environnement. Elle présente un risque sérieux d’inconstitutionnalité. Elle heurte la règle de plein contentieux. Je vous demande par conséquent de suivre l’avis du gouvernement en votant pour cet amendement de suppression.

Merci !

Même avis.

Avis défavorable.Vous le savez, la publicité comparative conduit à la guerre des prix et finit par porter préjudice à la chaîne de production qui lie les agriculteurs et les transformateurs, les industriels. C’est précisément sur cette guerre des prix que le rapport entend faire la lumière, sachant que la création d’une taxe pourrait y mettre fin.

Défavorable.

Au cours des débats, il a été souligné combien la France était chanceuse de pouvoir s’appuyer sur les Safer. Si celles-ci disposent de droits exorbitants du droit commun, c’est précisément pour protéger la terre agricole, qui constitue un bien commun de production essentiel : sans terre agricole, pas de production alimentaire.Le projet de loi vise à défendre la souveraineté alimentaire, donc la production agricole. Votre demande de rapport et, plus encore, la manière dont vous l’avez défendue, laisse deviner des interrogations ou des doutes sur le bien-fondé des missions des Safer. Les rapports d’activité des Safer sont pourtant publics ; on sait ce qu’elles font.Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Même avis.

Vous demandez un rapport sur l’accompagnement des agriculteurs contraints de modifier leur mode de production ou de renoncer à produire dans des aires de captage fortement polluées – ce qui a évidemment des incidences sur leur revenu. Nous l’avons dit depuis le début : il faudra, lorsque la conversion de l’activité agricole est forte et affecte considérablement le revenu, accompagner les agriculteurs. C’est bien l’objet de votre demande.Je vous indique, monsieur le député – et je m’adresse là à tous ceux d’entre vous qui ont déposé des demandes de rapport sur ce sujet –, que quatre rapports sont en cours d’élaboration, à l’initiative de l’inspection générale de mon ministère : un par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), un par l’Inspection générale des finances (IGF), un conjointement par le CGAAER et par l’inspection générale du ministère de la transition écologique, et le dernier par la Cour des comptes. Bref, pour ce qui est des rapports sur la question spécifique des aires de captage et de l’accompagnement des agriculteurs, nous sommes, si j’ose dire, blindés. La question est déjà très étudiée.Cependant, et parce que je comprends votre intention et la partage, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable également.J’aimerais à mon tour remercier l’ensemble des députés. Les débats ont été parfois vifs mais ils ont toujours porté sur le fond. Le texte n’a pas achevé son parcours. À tous ceux qui déplorent l’abandon de l’article 21 relatif au tunnel de prix, qui était une mesure à laquelle nous étions nombreux à être très attachés (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS),…

…je tiens à dire que si sa dénaturation vous a conduit, à la majorité, à supprimer cet article, c’est pour reprendre les choses à la base lors de la première lecture au Sénat. (Mêmes mouvements.)

Loin de moi l’idée d’espérer enterrer définitivement le tunnel de prix, bien au contraire. J’espère que cette question sera reprise. Le dispositif a fait ses preuves dans la filière bovine et nous souhaitions prolonger son expérimentation conformément au souhait de cette filière, ainsi que donner la possibilité à d’autres filières qui le voudraient de s’y engager. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)En tout état de cause, nous avons dialogué souvent, vous vous êtes opposés fortement parfois, mais c’est le jeu de la démocratie. Nous avons pu aller au terme de l’examen du projet de loi. Je tiens à remercier chacun des groupes politiques : vous avez partagé cette ambition commune de ne pas faire d’obstruction et de ne pas empêcher l’examen du texte. C’était la première chose à laquelle les agriculteurs étaient particulièrement attentifs.Enfin, je remercie les deux présidents de commission – M. Travert et Mme Le Feur – et l’ensemble des responsables de groupe, avec qui nous avons parfois dialogué pour l’organisation des débats. Je vous souhaite un très bon week-end de fête des mères. (Exclamations sur certains bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Que la pression redescende pour chacun d’entre nous : nous avons aussi besoin de ces temps familiaux pour nous ressourcer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, Dem, HOR et LIOT.)