Discours du 20 juillet 2026

En s’accordant jeudi dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voie à l’adoption d’un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs, et qui clôt un chapitre ouvert au début de cette année, lorsque ces mêmes agriculteurs, dans leurs revendications, ont dit avec force les difficultés qu’ils continuent de traverser. Ils ont demandé un texte de loi pour résoudre une partie d’entre elles ; ce texte, le voici.À l’heure du vote, je voudrais que trois vérités demeurent accrochées à l’esprit de chacun d’entre nous. La première est celle du temps qui presse. Je le dis avec gravité : c’est la dernière occasion législative d’ampleur qui nous soit offerte, à nous qui portons la responsabilité publique, de répondre par une loi importante à une situation urgente. Après quoi, légitimement, le Parlement se saisira d’autres priorités déjà fixées. Viendront ensuite le temps de l’élection présidentielle, puis celui d’un Parlement nouveau qui décidera de ses propres priorités. La fenêtre, mesdames et messieurs les députés, est étroite, et elle se referme sous nos yeux.La seconde vérité est celle de la parole donnée. Au plus fort des mobilisations de janvier dernier, l’ensemble des forces politiques se sont engagées – et elles ont eu, depuis, mille occasions de le confirmer – à adopter un texte à la hauteur de ce qui avait été promis. Revenir sur cette promesse serait très mal vécu par ceux à qui elle a été faite. Car cette parole a bien été donnée, et par l’ensemble des groupes, tout au long de l’hiver. Tout le monde a dit à nos agriculteurs que leurs difficultés étaient réelles et qu’elles trouveraient une réponse dans l’année. Une partie de la réponse est donc désormais devant nous.La troisième vérité, enfin, est celle du compromis lui-même. Je sais bien qu’aucune force politique ne peut se dire, ici, satisfaite à 100 % par le contenu du texte. C’est souvent le cas lorsqu’une CMP est conclusive, puisque cela implique des concessions, des mains tendues, des pas l’un vers l’autre ; mais ce texte est, oserai-je le dire ainsi ? authentiquement coloré par les convictions de chacune des forces politiques représentées au Parlement. À cet égard, je salue le travail des rapporteurs qui ont fait de cette CMP un véritable exercice de conciliation des points de vue au service des agriculteurs. Je les remercie pour la qualité de leur engagement et de leur collaboration.Conformément aux propos du premier ministre, le gouvernement propose, le Parlement amende et vote. C’est ce que nous avons fait, là encore. Nous avons proposé il y a quelques mois un texte d’urgence, les deux chambres ont amendé ce texte entre mai et juin, il vous appartient désormais de décider d’adopter ou non ce compromis. Je le redis : plus que jamais, nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes, opérationnelles, pour faire face aux défis climatique et économique, qui sont déjà une réalité sur le terrain – en ce moment plus que jamais. Ce texte apporte un grand nombre de réponses utiles ; quoi qu’il arrive ce soir, mesdames et messieurs les députés, nous le ferons aboutir. (« Ah bon ? » et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Il compte quatre-vingts articles. Je n’en ferai pas l’inventaire exhaustif. Je voudrais plutôt vous en rappeler l’esprit, qui tient en trois mots : libérer, protéger, construire.Libérer, d’abord, en adaptant la règle à la réalité plutôt que l’inverse, le quotidien de trop d’agriculteurs dont les projets restent bloqués pour des motifs strictement administratifs. Ce texte permettra donc d’améliorer le stockage de l’eau, tout en veillant à son juste partage.La CMP est parvenue sur ce point à un juste équilibre – j’y reviendrai. Nous libérons également les agriculteurs de contraintes parfois inutiles, afin de faire sortir de terre des élevages de bovins, de porcs, de volailles. Je veux vous rassurer : nous resterons, en tout état de cause, très loin des tailles d’élevages que l’on constate chez nos voisins.Le deuxième axe est celui de la protection. Nous protégeons les agriculteurs du deux poids deux mesures, en n’autorisant plus l’entrée sur notre territoire de denrées traitées avec des substances que l’Union européenne interdit à nos producteurs, et en donnant pouvoir de faire appliquer ces interdictions à une brigade de contrôle spécifique. Nous les protégeons de la prédation du loup, responsable de plus de 12 000 victimes l’an dernier – je note à ce sujet une convergence spontanée, dont je me réjouis, entre les deux chambres. Nous les protégeons des intrusions, des vols, des dégradations dont trop d’exploitations sont encore la cible. En luttant contre le contournement des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), contre le détournement d’usage, nous protégeons également les terres agricoles : c’est à cette condition même que notre pays restera productif.Le troisième axe est celui de la construction : le texte prévoit l’accompagnement par un financement prioritaire des projets qui répondent aux objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. Il fait de nos cantines les vitrines du patriotisme alimentaire, en leur interdisant désormais de s’approvisionner hors de l’Union européenne. Il permet à nos interprofessions d’élaborer un tunnel de prix pour renforcer la stabilité des revenus, même si – ce n’est pas un mystère – je trouve un peu trop rigide la rédaction retenue sur ce point : je serai donc particulièrement attentive à ce qu’il n’y ait pas d’effets secondaires dommageables. Enfin, ce projet de loi vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour bâtir le modèle sanitaire français de demain.Vous le voyez, il s’agit d’un bon texte, utile, nécessaire, équilibré. (« Ben voyons ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) J’entends, pourtant, qu’il pourrait achopper sur deux points, sur lesquels je veux, avec vous, prendre le temps de la clarté.

Le premier concerne le stockage de l’eau : je tiens à rendre un hommage appuyé à Nathalie Coggia pour le travail qu’elle a conduit sur cette question de l’eau, aussi sensible que déterminante, et dont elle est parvenue à faire émerger une rédaction équilibrée, acceptable par le plus grand nombre. Je l’en félicite. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.) À la suite du travail de convergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale, un très grand nombre de dispositions pointées par certains ont été réécrites ou retirées. Nous sommes vraiment très loin des caricatures. Il n’y a aucun accaparement, aucune priorité d’usage ; il n’y a plus de principe de non-régression agricole, plus de modification des zones humides, plus de réforme de la gouvernance locale de l’eau.

Le texte permettra tout simplement de stocker l’eau l’hiver, quand elle abonde, afin de produire l’été sans toucher aux nappes, qui sont fragiles.Le second point concerne l’acétamipride. Le gouvernement avait dès l’origine indiqué sa préférence, concernant cette question, pour un texte spécifique, et ne souhaitait pas la voir intégrée à ce projet de loi. La CMP en a décidé autrement : le gouvernement prend acte de son choix. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je constate toutefois que le dispositif retenu n’est en aucun cas une réintroduction de l’acétamipride ou de la flupyradifurone.

Il remet tout simplement la science au centre du jeu – c’était d’ailleurs une suggestion du Parti socialiste, du groupe socialiste. (M. Laurent Wauquiez applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Il confie à la seule expertise scientifique – c’est ce que vous demandiez, la CMP l’a fait ! – l’appréciation d’éventuelles dérogations, dans des conditions strictement encadrées. Si cet article est adopté, seule l’Anses, eu égard aux enjeux sanitaires, environnementaux, économiques, pourra, à titre exceptionnel et pour des usages précisément définis, autoriser une dérogation.

Si l’Anses estime que les conditions ne sont pas réunies,…

…aucune dérogation ne pourra être accordée. Si elle considère qu’elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n’appartiendra plus au gouvernement d’apprécier l’opportunité de ces décisions. Nous nous contenterons, je le répète, de tirer les conséquences de l’expertise scientifique, ainsi que l’a voulu la CMP.J’ai néanmoins entendu vos interrogations concernant la constitutionnalité du dispositif. Les juristes interrogés s’accordent à dire que le dispositif ne méconnaît ni l’article 21 de la Constitution et sa jurisprudence, qui permettent de transférer, comme ici, un acte réglementaire à une autorité de l’État autre que le premier ministre, ni le règlement européen concernant la procédure d’autorisation de mise sur le marché, puisque la délivrance de ces AMM restera inchangée.Mesdames et messieurs les députés, je le dis avec la conviction d’une ministre qui a vu sur le terrain la détresse de janvier et l’espoir, depuis, patiemment reconstruit : ce texte n’est la propriété d’aucun groupe, d’aucune majorité, d’aucun clan. Il appartient à ceux qui, chaque matin, se lèvent pour nourrir la France. Voter en sa faveur, ce n’est pas trancher entre nous ; c’est, dans l’unité que les circonstances exigent, répondre enfin dignement à ce qu’attendent de nous les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Julien Dive, rapporteur, applaudit également.)

Comédiens !

Pas du tout !

Cet amendement ne modifie pas le principe de l’article 2 quater : les conditions de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone demeurent inchangées.

Il ajuste uniquement le délai d’instruction de l’Anses, en le portant de deux à six mois, lorsqu’elle est saisie d’une demande de dérogation. Le compromis issu de la commission mixte paritaire a fait un choix clair :…

…toute décision de dérogation repose sur une expertise scientifique indépendante – celle-là même que tous vos groupes ont réclamée lors de l’examen de la loi visant à lever les entraves à l’exercice de l’activité agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) –…

…et non sur une décision politique. Le rôle du ministre se limite à saisir l’Anses.

La décision appartient donc exclusivement à la science, au regard de critères strictement définis par la loi.

L’Anses devra vérifier plusieurs conditions exigeantes : absence de risques significatifs pour la santé humaine, absence d’impacts graves et irréversibles sur l’environnement, menaces graves sur la production, insuffisance des alternatives et existence d’un plan de recherche sur des solutions de substitution.

Mais vous n’écoutez rien, madame la députée, vous n’écoutez rien. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Pour que la science s’exprime pleinement, il faut lui laisser le temps. (Les exclamations de plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS se poursuivent jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la ministre.)

Or nous trouvons, et l’Anses également, que le délai de deux mois prévu par le texte est trop court pour réaliser une analyse de qualité.

Analyser les données les plus récentes, confronter les expertises et rendre un avis robuste…

…ne peuvent se faire dans la précipitation. Nous souhaitons donc tripler le délai, en le portant de deux à six mois. Nous donnons ainsi à l’Anses les moyens de faire son travail.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de la CMP : la science avant tout, avec désormais suffisamment de temps pour lui permettre de juger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

C’est bien simple, madame la présidente Laporte : j’ai interrogé la directrice de l’Anses sur cette disposition qui m’a dit très explicitement qu’il était impossible de rendre un avis robuste en moins de six mois, même en y consacrant le maximum d’effort possible. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il ne faut pas priver l’Anses d’un délai nécessaire pour émettre son avis ; cela risquerait de fragiliser sa décision.Je connais les contraintes pesant sur la filière, qui devrait pouvoir recevoir des réponses avant les semis. D’un autre côté, je ne peux pas ignorer la demande de l’Anses. Il y va de la solidité de sa décision. C’est pourquoi nous vous soumettons cette extension du délai. Il faut faire droit à cette demande de l’Anses pour garantir la crédibilité de la décision qu’elle rendra.

Madame Thomin, ce que vous venez de dire est extrêmement grave. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Vous faites un procès d’intention à une directrice générale qui vient d’être nommée à la tête de l’Anses.Vous prenez les accents de la vertu effarouchée, alors même que nous mettons en œuvre ce que vous avez demandé ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Didier Le Gac applaudit.)

M. Potier avait demandé que l’Anses soit le juge de paix et la CMP a décidé de faire droit à cette demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’est incroyable : votre comportement est révélateur d’une mauvaise foi que vous ne cherchez même pas à dissimuler. (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)