Discours du 7 avril 2026

La faute à qui ?

Nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte répond à un impératif financier, social, mais, avant tout républicain. Dans le contexte économique que nous connaissons, comment demander des efforts aux Français tandis que certains détournent indûment de l’argent public ? Les montants ainsi détournés, qui ne sont pas négligeables, manquent tant à nos services publics qu’à celles et ceux qui en ont besoin et qui y ont droit.Nous l’avons souvent rappelé, ce texte, qui forme un tout cohérent, renforce notre arsenal autour de quatre axes : mieux prévenir, mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer. Ceux qui affirment que nous ne proposons que du répressif ne l’ont manifestement pas bien lu ! L’enjeu a été d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et toutes ses dimensions.Le projet de loi complète des textes déjà votés par notre assemblée – l’un contre la fraude fiscale, l’autre contre les fraudes aux aides publiques –, parachevant ainsi le cadre de la lutte contre les fraudes.Je tiens à saluer mon collègue Daniel Labaronne, rapporteur pour la partie fiscale du texte, à qui l’on doit l’ajout de l’obligation de recourir à un avocat ou un notaire pour céder des parts sociales ou des actions d’une société à prépondérance immobilière, mais aussi, à l’article 9, l’amélioration de la coopération entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les parquets.Il est important de rappeler les principes qui ont guidé l’examen des nombreuses mesures du texte portant sur la lutte contre les fraudes sociales. Tout d’abord, ce texte ne concerne que la fraude avérée. Il ne remet pas en cause le principe, consacré par notre assemblée, du droit à l’erreur, principe destiné à protéger le citoyen de bonne foi.

Alors que la fraude est de plus en plus le fait de personnes morales – selon le HCFIPS, la fraude des entreprises via le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants fraudés – ou de réseaux organisés, parfois mafieux, il est impératif que l’État s’adapte à ces évolutions.Enfin, la lutte contre la fraude ne doit pas nous faire oublier la nécessaire proportionnalité des mesures que nous votons car la proportionnalité est un principe à valeur constitutionnelle. Lors du travail en commission, nous avons veillé à retirer certaines dispositions jugées disproportionnées et nous avons poursuivi ce travail d’amélioration du texte en séance publique. Nous avons écouté les préoccupations des professionnels de santé et supprimé une partie de l’article 17, qui faisait évoluer la procédure de mise sous objectifs. Nous avons aussi proposé plusieurs amendements pour garantir le caractère contradictoire des procédures de contrôle à l’encontre des professionnels de santé et des organismes de formation.La lutte contre la fraude sociale et fiscale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique. C’est parce que nous voulons que notre système de protection sociale reste universel, efficace et solidaire et que nos concitoyens continuent à avoir confiance en lui que le groupe Ensemble pour la République soutiendra ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Carles Grelier applaudit également.)