Discours du 16 juin 2025

Je donne un avis favorable à cet amendement du gouvernement, pour toutes les raisons que vient d’exposer M. le ministre.Pour compléter, je vous alerte sur les conséquences très importantes en matière de financement public qu’aurait la transformation d’EDF en établissement public – au-delà du fait que les hommes et les femmes qui y travaillent sont déjà engagés dans une transformation d’entreprise, un programme qui implique toute la filière devant commencer dans les tout prochains mois.Manifestement, certains ici pensent que l’argent public peut tout faire à lui seul, et qu’il n’y a aucun intérêt à permettre à une entreprise, fût-elle publique, de se financer sur les marchés, d’y obtenir des conditions préférentielles et d’acquérir une surface d’investissement importante !S’agissant des TRVE – nous avons entamé cet après-midi le débat à ce sujet et le poursuivrons un peu plus tard –, la question porte moins sur le niveau de prix que l’on souhaite que sur la composition de ces tarifs. Ceux-ci prennent en compte non seulement les coûts de production de l’électricité, mais aussi, entre autres, les coûts d’approvisionnement et les marchés de capacité. Nous sommes tous satisfaits de cette composition et il est essentiel que nous la respections.

Je salue la sincérité et la fougue avec lesquelles notre collègue Tavel s’est fait le défenseur de cet objectif extrêmement important, dénonçant ainsi les horribles pensées de ceux qui s’opposeraient à son atteinte. Toutefois, je signale qu’il est déjà inscrit dans la loi, comme vous le savez, monsieur Tavel, puisque vous étiez présent en commission lorsque nous avons adopté l’article qui reprend très précisément cet objectif. En effet, il est intégré dans ses grandes lignes aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie tous deux modifiés par la proposition de loi.Je comprends votre volonté d’insister, par la redondance des arguments, sur l’importance de cet objectif absolument vital et je suis sûr que nous nous retrouverons pour le défendre quand nous en arriverons à l’article concerné. Pour le moment, je vous propose de retirer votre amendement dont l’adoption conduirait à écrire la même chose à deux endroits différents, qui plus est dans un article qui ne concerne pas directement cette question.

L’amendement no 693 propose de supprimer du texte la mention de l’objectif de diminution des importations de gaz. Je partage avec vous – c’était d’ailleurs l’objet d’un amendement précédent que j’avais déposé mais qui est tombé – l’idée que la sécurité d’approvisionnement est un objectif premier et non négociable. Néanmoins, dans le cadre d’une loi programmatique, il est normal de se fixer des objectifs, notamment ceux, que nous partageons globalement, de décarbonation et de plus grande souveraineté industrielle.C’est pourquoi supprimer l’objectif de diminuer les importations de gaz fossile me paraît contradictoire avec l’idée de défendre notre souveraineté ainsi que l’objectif de décarbonation. J’exprime donc un avis défavorable sur l’amendement no 693.Je rejette aussi l’amendement no 77 pour les mêmes raisons, auxquelles j’ajoute que regrouper les activités de production, de transport, de distribution et de fourniture pour faire de l’entreprise que vous connaissez bien une entreprise verticalement intégrée est contraire au droit européen, qui n’a pas radicalement changé.Certes, j’ai senti il y a un instant que l’Assemblée était moyennement sensible à cet argument, mais je suis sûr que lorsque nous évoquerons les objectifs de développement des énergies renouvelables, la conformité au droit européen reprendra auprès de beaucoup de nos collègues toute son importance et sa pertinence.Avis défavorable également pour l’amendement no 583, qui relève du même esprit.

Je suis évidemment sensible aux arguments de mon collègue Sitzenstuhl, mais j’exprimerai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, pour deux raisons.Premièrement, même si le rejet de l’amendement du gouvernement pourrait laisser penser le contraire, nous devons respecter le droit européen dans la législation française ; le fait de le mentionner explicitement relève de la redondance.Deuxième raison : la disposition qui serait vraiment problématique – vous l’avez rappelé – serait que le TRVE ne reflète que le coût de production et non l’ensemble des coûts, ainsi que le prévoient à la fois nos textes et nos règles, l’équilibre et la réalité physique du système électrique ainsi que le droit européen. C’est d’ailleurs pour cette raison que plusieurs d’entre nous soutiendront dans un instant un amendement de clarification qui supprimera la référence selon laquelle les TRVE reflètent les seuls coûts de production du système électrique français.

Quand on aime les éoliennes, on n’a rien contre !J’ai remarqué au cours des débats une confusion majeure qui mérite d’être levée. Elle explique d’ailleurs une partie des divergences entre les différents groupes. Il convient de distinguer entre le marché de gros et le marché de détail. Au niveau européen, l’électricité est achetée en gros et en très grande quantité. La meilleure manière de faire en sorte que tous les pays disposent de la bonne quantité d’électricité, c’est celle – inventée par l’ancien président d’EDF Marcel Boiteux, lequel n’avait rien d’un euro-béat ni d’un pro-marché – qui consiste à s’assurer que la dernière centrale appelée fixe le prix. C’est la seule méthode, applicable partout, qui permette, quel que soit le système électrique…

La hausse des coûts de production au niveau européen s’est répercutée beaucoup trop fortement sur les prix de l’électricité pendant la crise. Cependant, qu’on soit de gauche ou de droite, vouloir indexer les prix de détail, la consommation du quotidien, sur le coût de production européen n’a pas de sens ; cela empêcherait toute production au niveau de l’Union européenne et mettrait en danger sa résilience électrique.Deux modèles s’opposent. Le premier, qui permet la production au niveau européen, repose sur la concurrence, comme l’a souligné M. Schellenberger, ainsi que sur la régulation des tarifs, notamment pour les particuliers. C’est le modèle que nous défendons. Il permet, soit dit en passant, de bénéficier de la solidarité européenne lorsque notre parc industriel est en difficulté. Lors de la crise liée à la guerre en Ukraine et à la corrosion sous contrainte,…

…la France était très heureuse de pouvoir s’appuyer sur les interconnexions du marché européen ! Même les plus patriotes d’entre nous ne se plaignaient pas, alors, de nos échanges avec les autres pays.Le second modèle – je reconnais qu’il existe – se fonde entièrement sur la nationalisation. Il ferait du groupe EDF une sorte de service à compétence nationale qui distribuerait l’électricité qu’il a produite. Cependant, tout s’effondrerait à la moindre difficulté, que ce soit au niveau national ou européen, qu’il s’agisse de la corrosion sous contrainte, d’un problème industriel ou encore des difficultés économiques que pourrait rencontrer une entreprise dirigée à 100 % par l’État, sans aucune concurrence, vendant son énergie à un prix librement fixé par décret. Je sais que certains pays qui vous intéressent, monsieur Tanguy, fonctionnent ainsi, mais cela n’a jamais marché économiquement ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est le modèle que défendent les groupes situés aux deux extrêmes de notre hémicycle.Soit nous acceptons de faire d’EDF un service à compétence nationale dont l’État fixe tous les paramètres économiques – je ne suis pas sûr que les Français seraient rassurés par cette perspective ; soit, faisant preuve d’un peu de nuance, nous acceptons de reconnaître que nous avons besoin de résilience, de souveraineté et de solidarité européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants.

Je suis surpris d’entendre que vous défendez l’Union européenne de l’énergie, que vous venez pourtant de conspuer avec certains de vos alliés.En effet, une fois les interconnexions mises en place, des règles d’échange, physiques et financières, sont nécessaires et, sans vouloir heurter les consciences, cela ressemble à quelque chose qui s’appelle un marché. Je vous fais simplement remarquer qu’en présentant ce type d’amendement, vous soutenez le contraire de ce que vous avez voté tout à l’heure.Faut-il des interconnexions au niveau européen ? Oui. C’est ce que prévoit le septième alinéa de l’article L. 100-1, qui satisfait votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Pour les mêmes raisons de redondance que j’ai données à Mme Voynet, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’insiste aussi sur la faible portée normative des termes « développement harmonieux et consolidé ». De plus, vous évoquez les infrastructures de transport au lieu des interconnexions, alors que nous préférons utiliser ce dernier vocable.

Je dois avouer une forme de perplexité – qui ne m’empêchera pas de donner un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Vous venez de défendre le principe de l’interconnexion et vous voudriez que l’on spécifie dans la loi que ce n’est surtout pas pour exporter !Chers collègues, le principe d’une interconnexion, c’est de pouvoir importer et exporter de l’électricité, et nous en avons besoin. C’est encore plus vrai du modèle 100 % renouvelable que vous défendez et qui, à mon sens, ne peut pas fonctionner. Un tel modèle pourrait encore moins fonctionner dans un système sans interconnexions. Je vous invite donc à préciser si vous êtes favorables aux interconnexions, c’est-à-dire aux importations et aux exportations : c’est précisément parce que vous voulez plus d’énergies renouvelables que vous aurez besoin de plus d’exportations. Si vous êtes cohérents, vous devez donc reconnaître que ce doit être l’un des objectifs de notre politique énergétique.Madame Voynet, vous avez fait, une fois encore, le procès du nucléaire, et on peut vous reconnaître une certaine cohérence de ce point de vue. Mais ce que vous dites, en creux, quand vous faites cela, c’est que le nucléaire apporte bien une énergie décarbonée et abondante en France ! Et c’est ce qui vous pose un problème. En attaquant le nucléaire sous tous les angles, y compris sous celui de l’exportation économique – vous parlez de solidarité et de coopération parce que le mot « exportation » n’est pas beau, qu’il faut quelque chose de plus moral, mais c’est bien de cela qu’il s’agit –, vous essayez d’enfoncer un nouveau coin dans la stratégie nucléaire française. Pour toutes ces raisons, et pour les sous-entendus qui se cachent derrière ces amendements, j’y suis très défavorable.

Dans la continuité de nos débats, vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable à l’amendement, puisque celui-ci vise à ce que nous sortions du marché européen de l’énergie. J’ai expliqué tout à l’heure, notamment par des raisons de résilience européenne et de capacité à protéger nos approvisionnements, pourquoi ce n’était pas souhaitable ;…

…sans les approvisionnements européens au moment de la crise énergétique, vous n’auriez pas déposé un tel amendement.S’agissant des sous-amendements, je ne suis pas certain d’avoir saisi le sens du no 762 :…

…si l’idée est de ne pas sortir du marché européen de l’énergie mais des règles encadrant les prix sur ce marché, je crains que cela n’aboutisse exactement au même résultat. J’y serai donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement.Enfin, avis encore une fois défavorable au sous-amendement de M. Tavel. N’ayant pas beaucoup d’espoir concernant l’issue du vote, je rappellerai seulement les arguments évoqués tout à l’heure – sûreté garantie quel que soit l’exploitant, nécessité de soutenir l’innovation, risque de contentieux pour EDF. Ce serait une très mauvaise idée que d’adopter ce sous-amendement.

Nous avons longuement débattu de ce point en commission avant d’y revenir en séance, concernant l’électricité, pour les personnes ou entités qui ne bénéficient pas des TRVE. Avis défavorable au rétablissement des TRVG, pour une raison très simple et à laquelle – j’en suis désolé – vous vous attendiez sûrement : une telle mesure ouvrirait aussitôt droit au contentieux, obligeant des bénéficiaires à rembourser. Je conçois votre logique, la cohérence qui vous amène à affirmer, avec beaucoup d’énergie et de nuances, que tout ce qui a été fait depuis vingt ans est absurde, qu’il convient de tout déconstruire ; je ne doute pas de votre volonté de le faire. Reste qu’en procédant dans cet ordre, en commençant par rétablir les TRVG, vous donnerez de faux espoirs à des entreprises, à des gens qui, encore une fois, bénéficieront de ces tarifs puis seront sommés de rembourser, des mois ou des années plus tard,…

…compte tenu des délais administratifs. Ce serait extrêmement contre-productif. Quant à l’amendement de M. Fugit, qui vise à supprimer la mention du prix repère de vente du gaz naturel publié par la CRE, il ne porte que sur l’existence de ce prix.Vous me direz qu’il n’est pas impossible que cette assemblée vote en faveur du rétablissement des tarifs réglementés du gaz. Je ne sais pas si cela ferait tomber l’amendement no 468, monsieur le président. Face à l’éventualité du rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz, la suppression de la référence au prix repère est un moindre mal, mais si j’allais au bout du raisonnement, je dirais que la publication mensuelle donne un outil indicatif à tout le monde. C’est donc une demande de retrait – à moins que l’amendement no 43 soit lui-même retiré.

Cela renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l’heure à propos des objectifs de prix stables ou abordables et de la distinction à opérer entre le marché de gros et le marché de détail. Je doute néanmoins de la portée normative de cet amendement.Toutefois, n’étant opposé ni au principe ni à ce que cet objectif figure dans la loi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Par définition, j’ai confiance dans la sagesse de l’Assemblée, mais voter la nationalisation… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a quelques raisons, chers collègues ! Adopter par voie d’amendement la nationalisation d’Engie à 23 heures 29,…

…pour quelques dizaines de milliards d’euros : très honnêtement, cela ne rendrait pas vraiment service à la crédibilité de cette assemblée aux yeux de nos concitoyens. (Mêmes mouvements.)

Être démocrate n’interdit pas d’être sensé, cher collègue ! (Mêmes mouvements.)

Vous voterez après. De toute façon, nous savons déjà ce que vous allez voter.

Je pourrais citer les mêmes arguments qu’en commission des affaires économiques – celle-ci, en dépit de certains votes, n’est pas allée jusqu’à adopter la nationalisation d’Engie. Cette entreprise est un leader mondial dans son secteur, qui présente une très forte dimension internationale. Cela aurait des conséquences gigantesques. C’est une société – attention, je vais prononcer un gros mot – qui est en concurrence sur le marché international,…

…qui fait parfois même des bénéfices – encore un gros mot –, …

…en vue de les réinvestir et de créer des emplois – un mot un peu moins mal perçu –, parfois même sur le sol français, parfois même dans vos circonscriptions.

Si l’argument politique et principiel ne vous convainc pas, les emplois qui pourraient être menacés dans vos circonscriptions par vos facéties de 23 heures 31 – désormais – seront peut-être une raison valable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Joël Bruneau applaudit également.)

Défavorable, comme tout à l’heure.

Nous avions ouvert ce débat en commission avec vous-même et d’autres collègues. Nous avions achoppé sur une difficulté : à peu près un quart de nos importations de gaz proviennent des États-Unis.

Nous ne connaissons pas, du moins je ne connais pas – je ne sais pas si des éléments pourront être apportés – la proportion de gaz de schiste dans ce gaz naturel. J’en conviens, nous préférerions tous nous passer du gaz de schiste, mais inscrire dans la loi l’interdiction d’en importer mettrait en péril demain – pas après-demain – la sécurité d’approvisionnement du pays, de manière absolument immédiate.

Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez. Nous avons cherché de notre côté si nous pouvions préciser les choses. En l’état, on ne peut pas – en l’état, votre amendement, c’est une forme de blackout du gaz pour la France dès demain. Avis défavorable.

Je comprends le sens de l’amendement mais à mon sens, il est déjà satisfait par l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, qui fixe des critères quasi identiques à ceux que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Comme indiqué dans l’exposé sommaire, ces amendements ont été travaillés, comme on dit, avec l’Institut national de l’économie circulaire. Ils entrent trop dans le détail, à moins que l’on veuille y adjoindre un certain nombre de préconisations sur les autres types d’énergie et de recyclage. Une mention de l’économie circulaire figure déjà à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable. La définition proposée soulève deux difficultés. D’une part, la souveraineté énergétique est définie uniquement par le fait de garantir l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable ; or elle recouvre également des enjeux de sécurité d’approvisionnement. D’autre part, l’accès à l’énergie ne repose pas uniquement sur des conditions de souveraineté, mais aussi sur les dispositifs de soutien et sur l’accès à des tarifs stables – que vous avez largement rétablis il y a quelques minutes.

Je rejoins notre collègue Sitzenstuhl : si ces amendements ont été jugés recevables, j’imagine qu’ils n’entraînent pas de charges pour la puissance publique.

Cela signifie que nous votons des amendements sans véritable portée normative pour nous donner bonne conscience en ajoutant à l’article L. 100-2 du code de l’énergie que la puissance publique « veille à garantir » des aides, aides à la rénovation thermique ou – avec cet amendement – à l’achat ou à la location de véhicules propres, ou tout autre type d’aides.

En d’autres termes, soit cet amendement représente une charge potentiellement immense pour la puissance publique et l’adopter en quelques instants, sans même mesurer son coût réel, est extrêmement gênant, soit ce n’est pas le cas – ce que j’imagine, puisqu’il a été jugé recevable – et, s’il est dépourvu de portée normative, il n’a pas sa place ici. Avis défavorable.

Défavorable.