Discours du 8 juillet 2026

J’ai dans les mains un exemplaire de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose, dans son article 16, que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». (M. Louis Boyard applaudit.) J’en déduis que la France n’a pas de Constitution ! Les amendes forfaitaires délictuelles traduisent en effet une confusion entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Elles valent en même temps condamnation judiciaire puisqu’elles s’accompagnent d’une reconnaissance préalable de la culpabilité de la personne. C’est ainsi qu’elles ont été présentées, dans le but, à l’origine, de désengorger les tribunaux. Quelle en a été la conséquence ? Leur multiplication et le surendettement d’un certain nombre de personnes !Au moment où une amende forfaitaire délictuelle est délivrée, la personne a la possibilité de la contester et de demander à être jugée devant un tribunal, ce qui n’est pas un réflexe très naturel. Ainsi, ces amendes sont rarement contestées par ceux qui les reçoivent. Elles ont un autre inconvénient : elles frappent davantage les personnes qui n’ont pas ma couleur de peau… C’est sans doute le hasard ! Ou alors notre société souffrirait-elle d’un problème structurel, d’un racisme systémique qui s’exprime plus particulièrement lorsque les policiers infligent ces amendes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les amendes forfaitaires délictuelles sont dangereuses car elles suppriment le droit à la défense. Lorsqu’un policier vous dit « Soit c’est l’amende, soit c’est le tribunal », il faut être sacrément au fait de la loi pour choisir le tribunal et son droit à la défense. C’est pourquoi beaucoup de gens choisissent l’autre option.Plus largement, le phénomène de la multiverbalisation doit être dénoncé. Il frappe davantage les jeunes hommes des quartiers populaires. C’est un scandale contre lequel le groupe La France insoumise entend lutter fortement dans les jours et les semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh oui !

C’est vrai !

Mensonge !

C’est normal : nous sommes contre les AFD !

Rendez l’argent !

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2, relatif aux scènes tumultueuses. Pour éviter que de telles scènes ne se produisent, je conseille à notre collègue du Rassemblement national d’éviter d’évoquer les peines planchers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Et voilà !

Je poserai une question simple, qui a déjà été posée à de nombreuses reprises en commission des lois à nos collègues du Rassemblement national : pourriez-vous, s’il vous plaît, nous fournir l’étude scientifique qui indiquerait que l’aggravation des peines produit un quelconque effet sur l’ampleur de la délinquance ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je vous invite à réfléchir à ce que vous êtes en train de faire. Vous venez de défendre les amendes forfaitaires délictuelles, qui, je le rappelle, éteignent l’action judiciaire. Comment ça se passe ? Je suis pris par un policier en train de faire une bêtise avec mon mortier d’artifice. Il me propose un choix : soit une amende forfaitaire délictuelle, soit le tribunal. Je choisis, dans un consentement libre et éclairé, l’amende forfaitaire délictuelle, même si ce choix m’empêche d’exercer mon droit à la défense.Or, si cet amendement était adopté, le tribunal devrait ordonner, sauf décision spécialement motivée, la saisie des mortiers d’artifice. C’est un peu bête, parce que vous faites deux choses contradictoires. En commission, on nous avait opposé l’argument selon lequel le choix de l’amende ne fermait pas la voie du tribunal, mais permettez-moi de vous dire, avec un peu d’humour, que vous faites n’importe quoi !

Marine Le Pen n’est pas concernée, donc tout va bien !

Rien !

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, à la suite de ma mise en cause personnelle par le rapporteur, qui a fait remarquer que je ne citais pas l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est donc sur le fondement des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que je vais m’exprimer, si vous le permettez, monsieur le président.

Merci, monsieur le président. Si l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, l’article 5 précise le rôle de la loi : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. » C’est pourquoi, en l’espèce il vaudrait mieux que la loi se borne à permettre la fête plutôt qu’à l’empêcher. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Eh bien alors ?