Discours du 10 juillet 2026

Bien dit !

La giga-gauche !

Qui a triché et appuyé sur plusieurs boutons ?

Pourtant, ça rime !

Et alors ?

Je ne pensais pas que des critiques contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pouvaient s’exprimer jusqu’à ce niveau-là de l’hémicycle. Je les croyais réservées aux députés d’extrême droite.

Vous avez parlé de son article 17, qui défend la propriété privée. Je vais vous le lire.

Non, je fais un rebond.

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,…

…l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Si vous aviez été là hier, vous sauriez que j’avais également parlé du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc constitutionnel et qui dit que « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Dès lors, puisque la loi prévoit que des zones d’installation soient mises à disposition des voyageurs, mais qu’il n’y en a pas toujours, les gens se retrouvent dans la nécessité de faire comme ils peuvent, ce qui peut créer du trouble à l’ordre public. Mais les préfets doivent précisément démontrer qu’il y a un trouble à l’ordre public. Votre argumentation était très problématique sur le plan du droit.

Vous avez dit que c’était difficile à justifier, si bien que le tribunal administratif cassait les arrêtés, et qu’il fallait donc faire n’importe quoi pour qu’il ne puisse les casser. Je vous rappelle que le tribunal administratif fait respecter la loi et protège contre les excès du pouvoir exécutif.

Très bien !

Vous ne les faites pas !

On parle beaucoup des ingérences étrangères, et nous ne voudrions pas protéger ces données ? C’est bien leur sécurisation qui constitue l’objet de cet amendement de souveraineté très simple. D’une manière générale, nous devrions même aller plus loin, par exemple doter la police nationale d’un logiciel libre, souverain, qui fonctionne : celui de la gendarmerie.Le logiciel de rédaction des procédures pénales dont est équipée la police ne fonctionne toujours pas ; il n’est d’ailleurs pas compatible avec celui de la justice, Cassiopée – qui, cela dit, ne fonctionne pas davantage. Seul celui de la gendarmerie, je le répète, fonctionne – mais pour une raison inconnue, personne, à part les gendarmes, ne veut l’utiliser. Il s’agit pourtant d’un produit développé en interne, sous logiciel libre, gratuit, souverain, que les gendarmes sont capables de faire évoluer encore. Je me permets donc un conseil : si vous pouviez vous en occuper, cela nous permettrait d’en disposer tout de suite lorsque nous vous remplacerons au pouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

D’ailleurs, où est-il ?

Et le ministre de la justice est à l’extérieur…

Tout à fait !

Par cet amendement, nous nous opposons au régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Nous considérons qu’une peine de prison qui aggrave le problème en créant davantage de criminalité et de délinquance manque son objectif et n’a pas l’effet désiré. De manière générale, il faudrait se demander si la prison diminue efficacement la criminalité et la délinquance ou si elle ne l’aggrave pas plutôt en tissant des relations entre détenus qui, entrés petits délinquants, sortent de prison en ayant constitué un réseau de criminalité.Mon collègue Ugo Bernalicis a fait une remarque très juste : la construction de liens familiaux est l’un des facteurs qui préviennent le mieux la récidive. On constate par exemple qu’une partie des détenus qui deviennent parents se détournent de la criminalité pour devenir un meilleur exemple pour leurs enfants. Il faudrait préserver les relations familiales des détenus, leur lien avec leurs enfants, plutôt que de les restreindre sans cesse davantage comme vous le faites.

C’est un amendement Le Pen !

Bien parlé !

Excellents rapports !

Je me permets de rebondir sur cet amendement du RN, qui vise à porter les peines à dix ans pour le trafic de tabac et dont l’exposé sommaire précise qu’il a été rédigé en lien avec l’industrie du tabac.Le point de départ est mauvais. La problématique est la même que pour le trafic de stupéfiants – je vous invite de nouveau à lire mon rapport sur le sujet. Le meilleur moyen de faire reculer le trafic, c’est de conduire des politiques de santé publique destinées à réduire la consommation. Qu’il s’agisse du tabac ou de l’alcool, ça marche, et il faut faire de même pour les stupéfiants.Si le trafic de tabac augmente, c’est en partie parce que la hausse des prix conduit les consommateurs à se tourner vers un tabac à moindre coût. La lutte contre la consommation, par des politiques de santé publique et de prévention, est plus efficace que votre méthode.

Je vais expliquer pourquoi nous avons souhaité supprimer cet article, car je comprends que certains de nos collègues soient choqués.Vous proposez que des agents publics soient anonymisés dans l’exercice de certaines fonctions. Cela pose un problème constitutionnel eu égard à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »La possibilité d’identifier l’agent effectuant un acte permet de constater s’il y a eu des erreurs, voire pire, par exemple des faits relevant de la corruption. C’est pourquoi nous nous opposons à la pseudonymisation, même si nous partageons l’objectif de protéger les policiers, les gendarmes et les agents des douanes dans l’exercice de leur mission. Sans doute faut-il y réfléchir d’une autre manière et continuer à permettre, au moins en interne, lorsqu’il y a des éléments judiciaires, l’identification des agents.

Ben alors, on n’aime plus la propriété privée ? (Sourires.) Monsieur Midy, hier, vous nous disiez qu’il fallait défendre les petits commerces, et là vous voulez les fermer administrativement : qu’est-ce que c’est que cette histoire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), à nos petits commerçants de proximité ! Ah, vous n’aimez pas les petites entreprises ! (Sourires.)Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Ah ! » sur les bancs du groupe DR) : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Vous avez oublié la partie « sous la condition d’une juste et préalable indemnité », peut-être ?Vous ne cessez d’élargir le cadre légal des fermetures administratives. Je rappelle que, lors de l’examen de la proposition de loi « narcotrafic », à l’occasion de laquelle nous avions d’ailleurs défendu les petits commerçants, vous aviez annoncé vouloir procéder à des fermetures administratives de six mois. Je vous avais alors indiqué que ce n’était pas très malin, car fermer administrativement durant six mois des commerces qui sont effectivement des blanchisseries d’argent sale donne tout loisir aux narcotrafiquants de compenser financièrement ceux qui en la charge afin que, six mois plus tard, le commerce rouvre et que le blanchiment reprenne.Apparemment, la loi « narcotrafic » ne fonctionne pas. Pourtant, elle est censée s’appliquer !

Vous voulez à présent créer un dispositif encore plus large, qui permettrait de frapper n’importe qui et de faire n’importe quoi. Permettez que nous défendions à la fois les petits commerces et les grands principes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il recueillera sans doute l’assentiment de notre assemblée, puisqu’il vise à introduire une procédure contradictoire dans cette mesure de fermeture administrative. Je vous invite à y réfléchir. Lorsque le préfet prend sa décision – je rappelle que nous sommes opposés au fait de lui conférer un pouvoir aussi exorbitant –, ne faudrait-il pas au moins entendre la personne dont il ferme le commerce ? Il faut pouvoir lui expliquer cette décision, lui indiquer quel est exactement le problème qui se pose ; il faudrait également que la personne concernée puisse dire ce qu’elle fait ou ce qu’elle compte faire pour résoudre le problème. Libre au préfet, ensuite, de prendre sa décision – même si, je le répète, nous contestons qu’il ait cette faculté –, mais introduisez au moins la possibilité d’un contradictoire. Il me semble que c’est la moindre des choses lorsqu’on se fait fermer son commerce. Défendez les petits commerces !

Ce n’est pas satisfait en l’état du droit !

Dans votre cas précis, monsieur Hablot, la fermeture administrative me paraît justifiée – de la même manière que certaines le sont pour des raisons sanitaires, liées par exemple à la conservation des aliments.Monsieur le ministre, je suis allé lire l’article du code des relations entre le public et l’administration, auquel vous m’avez renvoyé. Il dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. »Il me semble que l’objet du présent article – la fermeture administrative de commerces, c’est-à-dire de personnes morales – n’est pas prévu par la loi.

Je vous invite donc vraiment à introduire cette procédure contradictoire dans la loi ; si nous le faisions par la voie de cet amendement, nous serions sûrs, cette fois, qu’elle y figurerait.

On peut rétablir cet article – pourquoi pas ? Cela suscite un débat au sein de mon groupe. Une victime ou un témoin peut se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, pour éviter que son adresse personnelle soit connue. Cela peut être utile notamment dans le cas de violences intrafamiliales ou conjugales, si la personne doit quitter son domicile.Toutefois, un conjoint violent, s’il se gardera bien de faire pression ou de chercher à obtenir des informations au commissariat, pourra être tenté de le faire face à une association. De même, des narcotrafiquants, souvent armés de AK-47, hésiteront moins à menacer une association qu’un commissariat ou une brigade de gendarmerie.Enfin, pour remédier aux difficultés administratives dans la police et la gendarmerie, commencez par installer un logiciel efficace. Je vais vous raconter une anecdote personnelle. J’ai été convoqué au commissariat de police pour être averti qu’une procédure judiciaire était engagée contre moi ; j’étais d’ailleurs étonné, d’habitude on reçoit simplement un courrier à son domicile ou à sa permanence parlementaire – peut-être était-ce parce que la plainte avait été déposée par le syndicat Alliance police nationale, qui sait ? (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Ugo Bernalicis esquisse du doigt un grand point d’interrogation.) Toujours est-il que pendant le rendez-vous, le logiciel a planté un nombre incalculable de fois, si bien que j’avais presque de la peine pour la commissaire qui essayait péniblement d’en extraire la plainte qu’elle devait me remettre !