Discours du 16 juillet 2026

Oh oui !

Vingt-sept !

Sur la base de l’article 100, alinéa 5 : « les amendements présentés par le gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des députés ayant un objet identique. »Il vous est proposé de clarifier les choses et vous avez la possibilité de suspendre la séance afin de proposer un amendement de réécriture globale, qui serait étudié en priorité et qui permettrait d’exclure les cas inscrits au B2 depuis la loi Ripost.Honnêtement, si vous continuez comme cela, vous risquez de faire n’importe quoi et d’avoir deux lois – une votée la semaine dernière, une votée cette semaine –, qui entrent en contradiction et qui, si on les additionne, donnent un résultat catastrophique. Catastrophique. Il ne faut pas faire n’importe quoi sur un sujet comme celui-ci. Je vous conseille, je vous recommande de suspendre la séance et de réfléchir à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est n’importe quoi !

Je n’étais pas membre de la commission spéciale, mais je suis membre de la commission des lois. Je constate qu’une série de modifications majeures du code pénal et du code de procédure pénale viennent d’être adoptées.L’amendement de M. Balanant, par exemple, introduit une peine plancher – je ne sais pas si vous l’avez bien vu –, c’est-à-dire une peine que le juge est tenu de prononcer : telle est la logique des peines planchers. Qui plus est, cette peine d’interdiction d’exercer auprès des mineurs est définitive. Pourquoi pas ? Mais, juste avant, vous venez d’instaurer un contrôle d’honorabilité qui vise à empêcher d’exercer les personnes dont on estime que l’honorabilité est en cause au regard du B2 du casier judiciaire, dès lors qu’on y a constaté un problème.C’est une curieuse manière de faire la loi. Il est 23 h 43. Tout le monde est très fatigué, alors que nous légiférons sur un sujet majeur, celui de l’exercice d’activités auprès des mineurs. Nous passons d’un sujet à l’autre comme si de rien n’était : « Ah oui, il y a l’amendement de M. Balanant, qui introduit une peine plancher. » Alors les macronistes, vous voilà donc désormais favorables aux peines planchers ?Je regarde tout cela avec un œil de commissaire aux lois : c’est légiférer de très mauvaise manière de le faire de la sorte sur un sujet aussi important que la protection de l’enfance et des mineurs, et cela donne une mauvaise image de l’Assemblée. Nous sommes en plein mois de juillet. Nous pourrions entrer dans le détail de chaque question plutôt que d’avoir à nous prononcer sur des amendements de vingt-six pages. Ce que vous êtes en train de faire, c’est n’importe quoi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Il n’y avait aucun mépris dans ce que j’ai dit ; je vous assure que je ne méprise jamais le travail de mes collègues. Je vais clarifier mon propos.Nous sommes en train d’ajouter des articles additionnels après l’article 5, lui-même entièrement réécrit par l’adoption d’un amendement de vingt-six pages, lequel faisait l’objet d’une trentaine, d’une quarantaine, d’une cinquantaine de sous-amendements, je ne sais plus. Nous avons posé au gouvernement une question précise portant sur l’extension exacte du contrôle d’honorabilité.Plusieurs amendements distincts portant article additionnel, dont chacun modifie le code pénal ou encore le code de la santé publique, ont désormais été adoptés. Nous sommes donc en train de modifier divers codes sans avoir de vision globale de la portée précise de nos votes.Je ne mets pas en cause le travail de la commission spéciale. Toutefois, la camarade qui coordonne notre groupe pour cette partie du texte est absente pour des raisons de santé. Nous sommes censés prendre position sur la modification de plusieurs codes, alors que nous n’avons pas la possibilité d’étudier rigoureusement les effets de ces amendements.

Je n’ai aucun mépris pour M. Balanant, je soulignais simplement que son amendement visait à rendre obligatoire le prononcé par le juge d’une peine, en l’occurrence l’interdiction d’exercer. Or je ne crois pas que ce soit votre doctrine !

Si !

Je n’ai même pas dit que je n’étais pas d’accord !

Obligatoire !

Une peine dont le prononcé est obligatoire, c’est une peine plancher !

Exactement ! Et là, ce n’est pas le cas !

Vous avez menti : l’amendement no 457 de M. End n’était pas satisfait par la réécriture de l’article 5, puisqu’il prévoit de contrôler toutes les personnes qui travaillent de manière occasionnelle auprès des enfants, ce qui n’était pas prévu dans le dispositif.Ce n’est pas grave : j’étais contre cet amendement, il a été retiré – tant mieux ! Mais votre argumentaire n’était pas juste.L’amendement no 457 de M. End vise à vérifier les antécédents judiciaires pour les conducteurs de véhicules, les ouvriers intervenant pour des travaux sur des lieux fréquentés par des enfants et les salariés contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale en lien avec des enfants.Heureusement qu’il n’a pas été adopté, car l’amendement no 664 rectifié du gouvernement propose que l’État assure la coordination des dispositifs de contrôle. Vous auriez ainsi dû en plus coordonner les dispositifs de contrôle prévus par l’amendement no 457 de M. End. Quand je vous dis que vous prenez des mesures les unes après les autres sans étudier la cohérence globale, c’est de cela que je parle.À présent, vous prévoyez que « L’État assure la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité prévus par la loi. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». Ben voyons ! Nous sommes censés nous prononcer sur cette base-là. Le décret en Conseil d’État prévoira que, après tout, tous les trucs que nous venons de décider, on les vérifiera plus tard. Qui ? Quand ? Que dira le Conseil d’État ? Mesdames et messieurs les députés, vous êtes assez éclairés pour voter, n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)