Discours du 30 mars 2026

Le texte que nous examinons répond à une difficulté concrète que celles et ceux qui s’engagent dans une campagne électorale connaissent bien. Cette difficulté n’est pas théorique : elle se rencontre dès les premières semaines, au moment même où le candidat cherche à s’organiser et à respecter scrupuleusement ses obligations légales. Avant même de se lancer, le candidat doit se plonger dans les centaines de pages des guides du candidat et du mandataire financier de la CNCCFP. Il s’agit d’une lecture aussi dense qu’instructive, où l’on découvre notamment une obligation claire : faire certifier ses comptes de campagne par un expert-comptable.Cette exigence est légitime. Elle garantit la sincérité des comptes et la transparence du financement politique ; personne ici ne la remet en cause. Mais à la lecture de ces mêmes documents, une surprise apparaît : si cette obligation est bien posée, le remboursement des frais correspondants, lui, n’est pas garanti de droit. Il dépend en réalité du bon vouloir de la CNCCFP, commission dont le sérieux n’est plus à défendre, mais dont le pouvoir d’appréciation ne saurait s’exercer de manière incertaine sur des dépenses que la loi elle-même impose.Autrement dit, il s’agit d’une obligation certaine pour un remboursement incertain. Après les injonctions contradictoires, nous découvrons désormais les injonctions lacunaires. Il était temps de remettre bon ordre dans tout cela ! La proposition de loi vise utilement à mettre fin à cette incohérence en intégrant explicitement ces frais dans le champ des dépenses remboursables. Elle apporte une sécurité juridique attendue et surtout une clarification bienvenue pour tous ceux qui s’engagent de bonne foi dans le processus électoral. C’est aussi une question d’équité démocratique. Faire peser ces coûts sur les candidats, en particulier les moins dotés, ceux qui ne disposent ni d’un appareil de parti, ni de relais financiers solides, revient à créer un obstacle supplémentaire à l’engagement. Or la démocratie se nourrit de la pluralité des candidatures, pas de leur raréfaction. Le groupe UDR votera donc en faveur de ce texte.

Cette proposition de loi touche à un enjeu essentiel : le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Ce droit n’est pas un privilège de fonction, mais un instrument au service des citoyens les plus vulnérables : ceux que la République prive de liberté et dont elle reste, à ce titre, pleinement responsable.Ce droit constitue un outil fondamental du contrôle démocratique puisqu’il garantit le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté et participe à la transparence de l’action publique. Sans lui, le contrôle du Parlement sur ces lieux resterait théorique et la confiance des citoyens dans nos institutions fragilisée. La décision du Conseil constitutionnel du 29 avril 2025 a d’ailleurs rappelé avec force la nécessité d’adapter ce dispositif, en mettant en lumière les lacunes du cadre actuel – notamment l’absence de certains lieux dans le champ du droit de visite. Cette décision nous oblige. Elle fixe un cap et une échéance.Il était donc nécessaire d’intervenir rapidement, afin de sécuriser juridiquement le droit de visite et d’éviter toute fragilisation à court terme. L’inaction n’était pas une option.Dans sa version initiale, issue du Sénat, le texte répondait précisément à son objectif : corriger les insuffisances identifiées tout en préservant les équilibres existants. C’est dans cet esprit – celui d’une réforme ciblée, mesurée et juridiquement robuste – que nous abordons ce débat. Toutefois, la version issue de la commission des lois de notre assemblée s’en écarte sensiblement. En élargissant à un niveau très général le champ du droit de visite, en assouplissant largement les conditions d’accompagnement – notamment par des journalistes – et en substituant une formulation beaucoup plus extensive à une liste précise, elle modifie en profondeur l’équilibre du texte. Ce qui était un outil de contrôle parlementaire circonscrit risque de devenir un vecteur d’exposition médiatique, avec toutes les dérives que cela peut entraîner. Ces évolutions soulèvent donc des interrogations légitimes ; elles pourraient fragiliser l’équilibre entre nécessaire transparence et bon fonctionnement des institutions concernées et ouvrir la voie à des interprétations dépassant le cadre du contrôle parlementaire. La transparence est une exigence démocratique ; elle ne saurait devenir un instrument de déstabilisation.Le groupe UDR est profondément attaché au maintien de cet équilibre. C’est pourquoi les amendements visant à rétablir la rédaction initiale du Sénat nous paraissent essentiels. Ils permettraient de sécuriser le dispositif tout en répondant pleinement aux exigences posées par le Conseil constitutionnel, sans introduire de nouvelles incertitudes juridiques. Dans cet esprit, notre groupe prendra toute sa part au débat, avec la volonté de parvenir à un texte à la fois efficace, équilibré et juridiquement solide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)