Discours du 13 mai 2026

Monsieur le garde des sceaux, hier soir, notre assemblée a voté à l’unanimité la proposition de loi « Yanis », du nom de ce jeune homme originaire de ma circonscription qui a mis fin à ses jours le 30 mars 2025, à 17 ans, parce qu’il venait d’apprendre la libération de son agresseur, un prédateur qui n’avait purgé que la moitié de sa peine et s’était réinstallé à 3 kilomètres de chez lui. Cet agresseur avait pourtant été condamné à de nombreuses reprises, encore récemment pour détention d’images pédopornographiques – une condamnation qui ne sera pas exécutée du fait de la funeste confusion des peines.À Rennes, un pédocriminel multirécidiviste condamné, lui, à trente années de réclusion, vient de sortir après seulement huit ans. La cour d’assises avait pourtant prononcé la peine maximale. La République, par le jeu cumulé de la confusion et de la réduction automatique, n’aura tenu sa promesse que pendant huit petites années. Je pense à sa victime, Karine, qui vient d’apprendre par un courrier que son bourreau s’installe dans sa ville. Le juge d’application des peines a osé qualifier cette situation d’inconfort inévitable.Inconfort ! C’est le terme que la République a trouvé pour décrire la faillite morale du système judiciaire. Prévenir les victimes était nécessaire, c’était la plus élémentaire des humanités. Mais prévenir n’est pas protéger. La seule protection qui vaille, c’est que les prédateurs purgent enfin l’intégralité de leur peine. Quand mettrez-vous un terme au scandale de la confusion des peines et des réductions automatiques pour les auteurs d’agressions sexuelles sur mineurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Au-delà de l’enjeu du lieu d’installation des condamnés à l’issue de leur incarcération, la vraie question est la suivante : comment, quand on a été condamné à une peine de trente ans, peut-on sortir de prison après seulement huit années ?J’apprécie et je salue le fait que vous soyez prêt à revenir sur la confusion des peines, après neuf ans d’exercice du pouvoir macroniste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Il existe en France des territoires où l’étendue de la République se mesure en minutes et non pas en kilomètres, où une maternité est distante d’une heure trente de route, où une école fermée n’est pas rouverte, où un cours d’eau en crue menace des villages que personne, en aval, n’a jamais pensé à protéger. Ces territoires, ce sont les territoires de montagne.Tout élu qui les représente le sait : quand l’école ferme, le village meurt. C’est la triste et implacable réalité. Une école, en montagne, est un signal vital que le territoire adresse aux familles : la preuve que la République y est encore présente, que l’avenir y a une adresse.Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur du texte – nécessaire et attendu, il commence enfin à dire la vérité de ces territoires dans la loi. Toutefois, la voter ne signifie pas passer ses manques sous silence.En matière de santé, l’article 2 rend permanent ce que la loi « montagne » de 2016 n’avait accordé qu’à titre expérimental, pour seulement trois ans : l’obligation pour le projet régional de santé de garantir un accès à un médecin généraliste, aux urgences, à la réanimation et à une maternité dans des délais qui ne mettent pas la vie en danger. Depuis cette expérimentation timide, dix ans ont passé. Il était temps et notre groupe soutient pleinement la mesure.Une obligation sans outils, c’est une promesse sans lendemain. Le texte ne mobilise pas les infirmiers en pratique avancée (IPA) et ne crée pas de dispositif de soins non programmés adaptés aux réalités montagnardes. Notre groupe vérifiera que les projets régionaux ne vident pas l’article 2 de sa substance, au détour d’une note de cadrage.En matière d’éducation, la proposition de loi améliore l’information des collectivités et engage une concertation préalable aux fermetures de classe. C’est utile, mais insuffisant. Notre groupe le dit clairement : il faudra aller plus loin. La décision de fermer une classe doit être motivée pédagogiquement et territorialement, prendre en compte les fermetures de classes à l’échelle d’un bassin de vie et s’appuyer sur une carte scolaire pluriannuelle, projetée sur trois ans au moins, ainsi que sur une étude d’impact préalable. On ne bâtit pas une politique d’attractivité territoriale sur des fermetures décidées en fonction d’une seule année scolaire.S’agissant du monde pastoral et agricole, les articles 7 et 7 bis tendent à reconnaître les spécificités des abattoirs de montagne et à créer une dérogation au seuil d’application du régime des ICPE aux petites structures. Ce sont des avancées concrètes, car sans abattoir accessible, il n’y a pas d’élevage viable et sans élevage, il n’y a pas de montagne vivante. Ce texte ne parle du pastoralisme qu’à travers ses équipements. Il ne parle pas des bergers, toujours dépourvus d’un statut propre et confrontés, la nuit, à la prédation. Il ne dit rien de la transhumance, pourtant reconnue par l’Unesco comme patrimoine culturel immatériel depuis 2023. Ces lacunes devront être comblées, notre groupe continuera de le demander.Enfin, concernant la Gemapi, la proposition de loi refuse encore de traduire en solidarité financière contraignante la solidarité amont-aval que demandent les élus de montagne depuis huit ans – huit ans qu’ils attendent une correction qui ne vient toujours pas. L’article 11 tend à créer un plan d’action pluriannuel sur délibération concordante. C’est un progrès de méthode, mais ce n’est pas une correction de fond : le volontariat ne corrigera jamais le déséquilibre structurel inscrit dans la loi Gemapi. Les territoires d’amont subissent une triple peine – risques subis, fiscalité insuffisante et travaux à charge – au bénéfice des populations, bien plus nombreuses, qui vivent en aval. Il n’existe toujours aucun mécanisme de péréquation, fondé sur des critères objectifs. Ce texte ne tend pas à le créer. Notre groupe le regrette et continuera de le dire.La sécurité des populations ne se satisfait pas d’une meilleure concertation. Elle exige une correction structurelle et une véritable équité territoriale.Le groupe UDR votera ce texte, parce qu’il répare des injustices réelles et des vérités que la loi n’avait pas osé nommer. La montagne vivante et souveraine se construit engagement après engagement et il faut aller plus loin. La montagne ne demande pas de privilèges ; elle demande la même rigueur, la même constance que celle que la République applique partout ailleurs. Notre groupe sera là pour y veiller. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)