Discours du 15 juillet 2026

Ce texte arrive à l’Assemblée nationale dans le contexte que chacun connaît : le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien ainsi que le meurtre de la jeune Lyhanna. Ce projet de loi s’inscrit donc dans une actualité tragique et dans l’urgence impérieuse que constitue, pour notre pays, la protection de l’enfance.Nous reconnaissons certaines avancées, réelles, un effort de clarification et, parfois, une simplification bienvenue en matière de sécurisation du placement judiciaire, d’accélération des procédures de délaissement parental ou de renforcement de l’accueil chez les tiers dignes de confiance.Néanmoins, cela ne nous dispense pas d’un regard exigeant, et certaines observations pèsent sur notre appréciation d’ensemble. La première tient à un silence. Le texte n’évoque à aucun moment les mineurs non accompagnés. Or les statistiques sont claires : elles indiquent que 22 % des jeunes accueillis en établissement relèvent de cette catégorie, avec une composition très majoritairement masculine – 93 % de garçons, contre 55 % chez les autres enfants protégés. Cette proportion n’est pas anecdotique ; elle pèse sur les capacités d’accueil, sur les équilibres budgétaires des départements et sur l’organisation même des établissements. Qu’un texte censé refonder la protection de l’enfance passe ce sujet sous silence interpelle car on ne bâtit pas une politique cohérente en écartant, par confort idéologique, une partie de la réalité qu’elle est censée traiter.La deuxième observation porte sur la mémoire de ce dossier. Depuis 2020, la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Sénat, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies et, plus récemment, la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance – dont le rapport d’avril 2025 dénonçait une action publique « profondément et structurellement dysfonctionnelle » – ont tous documenté les mêmes carences. Ce projet de loi ne cite aucun de ces travaux ; il se présente comme s’il partait d’une page blanche, alors que le même ministre est en fonctions depuis 2017 et que le même président de la République gouverne depuis neuf longues années. Cette absence de référence n’est pas neutre : elle ressemble davantage à une tentative de déresponsabilisation qu’à un exercice de continuité législative assumée.Troisième point : les moyens. L’exposé des motifs multiplie les mots – « réforme », « contrôle », « modification » –, mais ces évolutions s’accompagnent-elles des moyens humains et financiers permettant leur mise en œuvre effective ? Les départements, les services de l’aide à l’enfance, les nouveaux responsables désignés par ce texte ont-ils été consultés, préparés, dotés ? Une étude d’impact sérieuse a-t-elle mesuré la charge réelle de ces obligations nouvelles ? Malgré l’urgence, la majorité a-t-elle réellement construit à la mesure du besoin ? À défaut de réponses claires, nous risquons d’ajouter une loi de plus à un empilement déjà dense, sans que cela change quoi que ce soit sur le terrain.Enfin, une dernière observation : la question de la réponse pénale. Les affaires qui ont motivé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour – le périscolaire parisien, le meurtre de Lyhanna – relèvent avant tout du judiciaire et de la répression. Or les articles 5 et 6 – ceux qui, précisément, touchent au contrôle des antécédents et à la protection judiciaire immédiate de l’enfant – ont été profondément remaniés au cours des travaux en commission, ce qui interroge sur la qualité du travail préparatoire du gouvernement.Nous conserverons une certaine méfiance sur l’effectivité de ce texte au vu de ceux qui l’appliquent – les poursuites et les peines récemment prononcées dans les affaires du périscolaire parisien en témoignent.Nous le voterons, malgré tout, parce qu’il contient des mesures utiles et attendues. Toutefois, notre vote favorable ne doit pas être interprété comme une adhésion silencieuse à une méthode qui consiste à réformer sans reconnaître les manquements passés, sans garantir les moyens de l’action et sans toucher à la racine pénale du mal. Une loi qui protège vraiment les enfants doit avoir le courage de nommer ce qui a failli avant de proposer ce qui doit changer. Sinon, nos concitoyens auront l’impression que nous ne sommes plus capables d’agir qu’à retardement, forcés par l’émotion et, surtout, sans impact réel sur la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)