Discours du 10 avril 2026

Une entreprise qui travaille doit être payée. C’est simple, c’est la base de toute économie. Et pourtant, en France, ce principe élémentaire est aujourd’hui fragilisé. Des milliers d’entreprises attendent leur dû, parfois des semaines, parfois des mois, parfois jusqu’à la faillite. Les retards de paiement sont un poison lent pour notre économie. Pas moins de 15 milliards d’euros de trésorerie manquent chaque année à nos entreprises ; un simple retard de paiement augmente de 25 % le risque de défaillance.Ce ne sont pas seulement des chiffres ; ce sont des réalités humaines : des artisans qui avancent les frais, des commerçants qui attendent une rentrée d’argent qui ne vient pas, des PME qui absorbent, encaissent, repoussent, jusqu’au point de rupture. Un impayé, c’est une facture qui ne rentre pas et une trésorerie qui se tend ; c’est parfois une entreprise qui tombe.Alors, posons une question simple : quand une dette est reconnue, pourquoi n’est-elle pas payée ? Pourquoi, dans notre pays, faut-il encore se battre, relancer, insister, pour obtenir ce qui est simplement dû ? Parce que les procédures sont trop longues, trop complexes, trop coûteuses, et parce qu’au fond, ce système crée un déséquilibre : il décourage ceux qui attendent d’être payés et il laisse du temps à ceux qui ne veulent pas le faire.Ce texte vient corriger ce déséquilibre, et il le fait avec une idée simple : remettre du bon sens dans le droit. Il vise un cas précis : les créances commerciales incontestées, autrement dit, des dettes qui existent, qui sont dues, et qui ne sont pas contestées. Dans ces situations, il n’y a pas de débat juridique de fond ni de litige réel ; il n’y a qu’un paiement qui n’intervient pas. Le principe doit être clair et assumé : quand il y a un litige, il faut un juge, mais quand il n’y en a pas, il faut payer.C’est exactement ce que permet cette proposition de loi, en instaurant une procédure plus simple, plus rapide, plus lisible. Déjudiciarisée dans sa première phase, confiée au commissaire de justice, elle permet d’engager rapidement la démarche. La sécurisation juridique intervient ensuite, avec l’intervention du greffe du tribunal de commerce pour délivrer un titre exécutoire. Autrement dit, on accélère sans fragiliser, on simplifie sans affaiblir les garanties.Ce texte ne remplace pas les outils existants : il ne supprime pas le rôle du juge, il ne contourne pas le droit. Il vient compléter l’existant en apportant une réponse adaptée à une situation insatisfaisante. En effet, les entreprises sont souvent prises en étau entre des délais de paiement qui s’allongent, des procédures qui traînent, un accès au crédit incertain, et un recours croissant à des solutions comme l’affacturage, qui traduisent une financiarisation excessive de la gestion des créances. Ce n’est ni sain, ni équilibré, ni durable.Ce texte réintroduit de la fluidité et redonne du temps aux entreprises. Au-delà de la technique et des procédures, il renvoie à une question plus profonde. Une économie ne fonctionne que si la parole donnée a encore une valeur. Si un contrat peut être ignoré, si une facture peut être repoussée indéfiniment, c’est la confiance elle-même qui recule. Sans confiance, il n’y a pas d’économie durable. Une facture due ne doit pas devenir une négociation permanente, elle ne doit pas dépendre du rapport de force, ni devenir une variable d’ajustement. Elle doit être payée, point. C’est une nécessité économique, mais aussi une question morale.En distinguant clairement la créance contestée, qui relève du juge, de la créance incontestée, qui relève de l’exécution, ce texte remet de la cohérence et du bon sens dans notre droit. Il protège ceux qui travaillent, il responsabilise ceux qui paient en retard, et il sécurise les relations commerciales. C’est un texte attendu et utile. Dans le contexte économique que nous connaissons, toute mesure qui permet de soutenir la trésorerie des entreprises, de prévenir des défaillances, et de restaurer la confiance, mérite d’être soutenue.C’est pourquoi le groupe Rassemblement national soutiendra cette proposition de loi ; dans notre pays, travailler doit encore vouloir dire être payé.