Discours du 10 avril 2026

Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen de paiement des créances commerciales est de 13,6 jours. Ce chiffre est en dégradation par rapport à l’année précédente et se situe à un niveau supérieur à la moyenne européenne.Nous sommes d’accord : la nécessité d’adopter un texte sur ce sujet est majeure. Mis bout à bout, ces retards ont des conséquences économiques majeures sur les relations commerciales, ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, ils mobilisent des montants considérables et font subir aux entreprises une situation de tension financière à peine supportable, qui peut aboutir à des défaillances.Le groupe Écologiste et social partage l’objectif affiché de cette proposition de loi de réduire les délais de paiement, parfois bien supérieurs à soixante jours, qui asphyxient quotidiennement nos entreprises, en particulier les plus fragiles. Une entreprise ne devrait pas être mise en danger du fait qu’elle n’est pas payée en temps et en heure.Toutefois, cette proposition de loi, sous couvert de simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées, risque de créer plus de déséquilibres qu’elle n’en résout – ce dont vous ne tenez pas compte – et évite un débat de fond nécessaire sur l’état de notre justice civile et commerciale, qui est sous-dotée et fragilisée. Les petites entreprises renoncent souvent à entamer une procédure judiciaire, faute de moyens internes, humains comme financiers, mais aussi en raison de la lenteur de la procédure. La fragilisation de la justice entraîne des situations de non-droit et de forts déséquilibres entre les grandes entreprises et les petites. Or ces déséquilibres seront maintenus si la proposition de loi est adoptée en l’état.Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un traitement égal de l’ensemble des entreprises, car, dans les faits, les entreprises ne sont pas égales : leurs moyens les opposent. Une attention particulière doit être portée aux très petites, petites et moyennes entreprises. Il faudrait restreindre l’application de cette proposition de loi à ces dernières.Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la seule prise en compte du champ des relations commerciales. Il ne faut pas oublier les secteurs civil, agricole, libéral, associatif et de l’économie sociale et solidaire (ESS).En raison des enjeux posés par l’inégalité entre les entreprises, nous ne pouvons pas non plus nous satisfaire de l’absence d’un outil de suivi permettant de mesurer la portée du dispositif et de s’assurer que la situation se résorbe progressivement. Il y va de l’intérêt général.Nous vous rejoignons dans la lutte contre les impayés, mais nous refusons une réforme faite en catimini – le faible nombre de députés présents l’atteste – qui profiterait principalement aux grands groupes. La justice économique ne se décrète pas : elle se construit avec équité et avec les moyens appropriés. Nous restons donc très critiques.Nous attendons que le gouvernement indique au cours du débat les dispositions réglementaires à venir pour protéger réellement les très petites, petites et moyennes entreprises et pour prévenir les risques de blanchiment d’argent que ce texte comporte.

Il vise à éclairer nos débats. Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté de l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Les contrôles de la DGCCRF révèlent une prévalence élevée des anomalies : lors de certaines campagnes récentes, près de 40 % des entreprises contrôlées étaient en infraction.Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de mesurer précisément l’ensemble du phénomène des impayés dans la sphère économique élargie et à éclairer le Parlement sur les adaptations possibles du droit.Par ailleurs, si une réforme des procédures de recouvrement peut être envisagée, elle ne saurait faire l’économie d’une analyse des capacités effectives de l’État à faire respecter le droit existant en matière de délais de paiement. Au-delà de la mesure des retards, l’enjeu réside dans la capacité des administrations à contrôler, prévenir et sanctionner les pratiques illicites, mais aussi à accompagner les secteurs économiques les plus fragiles face à des partenaires bien plus puissants.

Nous proposons de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment de leurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles. Ce ciblage permettrait de mieux répondre à l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, qui affectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitant les risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques, dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outils juridiques et financiers robustes pour recouvrer leurs créances.