Discours du 16 juillet 2026

Le recueil de la parole de l’enfant constitue un point essentiel. Or, par nature, cette parole est changeante : un petit de 4 ou 5 ans ne déclarera pas, chaque fois, systématiquement la même chose, d’où la nécessité de protocoles adaptés comme le protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development).La plupart du temps, il n’y a pas de preuve physique des sévices : pardonnez-moi d’appeler les choses par leur nom, mais un viol commis avec les doigts, par exemple, ne laisse pas de traces. Tout repose alors sur la parole. Si, pour la recueillir, nous ne disposons pas d’outils adaptés, les faits n’auront pas de suites : nous en resterons à 1 % ou 3 % de condamnations.

Il prévoit qu’avant de décider de la suite de la procédure, le magistrat visionne l’enregistrement vidéo de l’audition de l’enfant – audition dans une salle Mélanie, évidemment, par des personnels formés. Cet enregistrement est obligatoire depuis 1998, mais la nécessité de le regarder n’apparaît pas forcément ; dans la pratique, la décision reste trop souvent fondée sur le seul procès-verbal, lequel, pour des raisons liées notamment à la formation, peut ne pas être suffisant. N’y apparaissent pas les silences, les hésitations, tout ce qui ne s’écrit pas mais permet de mieux appréhender l’enfant, d’avoir une vision de la déposition dans sa globalité.

Cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin confie l’audition du mineur à un officier de police judiciaire spécialement formé au recueil de la parole des enfants victimes.Le nombre d’OPJ formés à ce recueil est insuffisant. J’évoquais tout à l’heure le protocole Nichd : il n’y a qu’un seul centre de formation à cette technique pour la police en France ! Il est évidemment indispensable que les outre-mer possèdent de tels centres pour former leurs OPJ. Il est déjà problématique de ne posséder qu’un seul centre en France métropolitaine, mais on ne peut que s’indigner de cet impensé concernant les outre-mer ! Certes, la gendarmerie a développé les maisons de protection des familles, mais les OPJ y sont en nombre insuffisant. Des OPJ devraient être disponibles partout vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour recueillir la parole des enfants.

L’audition sans délai est souhaitable, mais elle doit s’accompagner d’actes. Je pense à la saisie de matériel numérique et de téléphones, sans quoi les photos et vidéos d’enfants nus et violés risquent de disparaître. Pour réaliser ces saisies, des moyens financiers et des capacités d’analyse sont nécessaires, comme nous l’a dit l’Ofmin – office mineurs. Ces saisies sont importantes, car la plupart du temps, il y a très peu de preuves physiques dans ces affaires. (Mme Maud Petit applaudit.)

Si nous décidons qu’il faut que les enfants puissent être reçus dans une Uaped, il faut qu’elles soient fonctionnelles. Une Uaped ouverte deux jours sur sept, alors que certaines preuves physiques du viol peuvent être recueillies pendant seulement trois ou quatre jours, c’est inadmissible. Pour que les Uaped ne soient pas des coquilles vides, il faut un nombre minimum de personnels de différents métiers. Or cela nécessite des moyens, tout bêtement. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)

Les procédures judiciaires sont excessivement longues. Les victimes ne connaissent que très rarement les actes d’enquête réalisés. L’amendement vise à rendre cette information récurrente et à élargir la liste des destinataires. Outre le plaignant, elle inclurait la victime, ses représentants légaux si elle le souhaite, son avocat ou l’administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l’enfant l’exigent. Il s’agit de faire de la victime une actrice, enfin informée de la procédure qui la concerne, qui comprend la manière dont l’enquête a été conduite. C’est aussi une manière de créer un climat de confiance entre l’enquêteur et la victime.

Il ressort des nombreuses auditions que nous avons menées que la loi se doit d’être directive. Je le déplore mais nous en sommes là : il faut préciser que la loi doit être directive !L’article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation de réserves qui la vident de sa portée : l’audition de l’auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et conduire l’enquête à charge et à décharge, n’est plus réellement obligatoire dans le délai de trois mois, puisque celui-ci est prorogeable pour des motifs très vagues.Le meurtre de Lyhanna et l’analyse des dysfonctionnements du traitement judiciaire des affaires de violences sur mineurs nous ont montré que nous ne pouvions pas nous dispenser de la garantie totale d’une audition rapide – sans que celle-ci soit pour autant précipitée.Le présent amendement tend à supprimer ces réserves afin que l’audition du mis en cause soit effectivement réalisée dans le délai fixé. Le dispositif voulu par le gouvernement en sortira renforcé.

Je partage l’avis de la rapporteure : si j’étais certain que nous puissions examiner un projet ou une proposition de loi relatif à l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par exemple celle que nous avons déposée avec la présidente Perrine Goulet et Alexandra Martin, je retirerais mes amendements – mais ce n’est pas le cas ! En commission spéciale, je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet. J’ai pris le temps de consulter les associations, qui ont souligné l’importance d’esquisser un début de discussion sur l’imprescriptibilité dans l’hémicycle. Il faut bien délimiter cette disposition, ce qui est très difficile compte tenu du temps de parole restreint qui est le nôtre.J’en viens donc à l’amendement. Il reprenait mot pour mot la rédaction de compromis de la proposition de loi transpartisane que nous avons déposée avec Perrine Goulet et Alexandra Martin, et qui a été signée par plus de cent députés membres de groupes divers ; les services de l’Assemblée l’ont quelque peu modifié. La première partie de l’amendement porte sur l’imprescriptibilité de l’action publique en application de l’article 7 du code de procédure pénale et sur son pendant en matière civile. L’amendement rend imprescriptibles les crimes les plus graves dont un enfant peut être victime, c’est-à-dire le viol mais aussi les violences ayant entraîné la mort, les mutilations, la torture, l’enlèvement et la traite, afin d’éviter de les hiérarchiser. Il met fin à la prescription glissante, qui faisait dépendre les droits d’une victime de la survenance d’un autre crime. Nous reconnaissons enfin pour lui-même chaque enfant victime. C’est en effet le problème de la prescription glissante : une victime unique n’a pas les mêmes droits qu’une autre qui fait partie d’une cohorte. Elle n’est donc pas reconnue comme victime de la même façon, ce qui établit une hiérarchie. Cette notion de prescription glissante s’est avérée utile mais elle soulève des difficultés. A priori, cette disposition ne rencontrera aucun obstacle constitutionnel, comme l’avaient confirmé nos débats de 2019. Je comprends cependant que les réticences soient importantes, car comment parler de ce sujet en une minute ? Ce n’est pas possible !

Il serait bon d’élargir le débat mais le temps de parole est très contraint.Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement qui portait sur les crimes. Or l’infraction sexuelle la plus communément commise sur les enfants est l’agression répétée, pendant des années, au sein de la famille. De sa naissance à sa prise d’autonomie à l’âge adulte, un enfant peut être violé plusieurs fois par jour, tous les jours. Nous en avons des exemples concrets. J’espère que nous sommes d’accord sur le fait que ces violences relèvent de la torture ! Nous parlons d’un enfant torturé plusieurs fois par jour pendant toute sa vie d’enfant.L’amendement no 239 va donc plus loin que l’amendement no 362 en rendant imprescriptibles les délits sexuels lorsque la victime est sous emprise, ce qui est nécessairement le cas quand les violences sont incestueuses ou commises par une personne ayant autorité sur l’enfant. Il y va de la protection de nombreuses victimes. Notre proposition permet également d’anticiper la requalification de certains crimes en délits, qui est une pratique très courante.L’amendement no 240 poursuit le même objectif que le précédent mais s’en distingue sur un point : il ne revient pas sur le mécanisme de prescription glissante introduit en 2021. Il ajoute l’imprescriptibilité sans rien retrancher. Il s’agit donc d’un amendement de repli, présenté par prudence, et destiné aux députés attachés à la prescription glissante.

J’entends si bien les arguments de la rapporteure Maximi que c’est pour les mêmes raisons que je n’ai pas déposé d’amendements sur ce sujet en commission. Néanmoins, nous sommes là et nous en parlons.Notre pays ne considère pas l’enfant comme un individu. Pourtant, un enfant n’est pas qu’un enfant. Nous devons acter qu’il est aussi une personne. C’est pourquoi l’imprescriptibilité est non un but mais un point de départ pour que s’opère un basculement sociétal indispensable.Non seulement notre société ne considère pas la parole des enfants, mais elle va plus loin : elle ne considère pas la parole des adultes, des associations et des collectifs qui s’occupent d’eux. Cela ne date pas d’aujourd’hui, pas plus que le débat sur l’imprescriptibilité. Depuis plus de trente ans, voire quarante ou cinquante ans, des associations en parlent, expliquent, essayent de le faire comprendre à tout le monde. Le droit européen, les législations des pays de l’Union et le droit international évoluent, alors que notre société reste archaïque dans ses principes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, SOC et Dem.)