Discours du 21 juillet 2026

Je m’en voudrais que nous ne bussions cette séance jusqu’à son terme – nous sommes bien partis pour. Je profite de cette eau avant que les data centers n’aient tout bu. (L’orateur boit.)La commission mixte paritaire a retenu certains apports du Sénat que nous avions salués : l’information des collectivités territoriales avant toute cession, qui figure désormais à deux reprises dans le texte – pour l’État comme pour l’établissement ; le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance, qui inscrit la neutralité carbone et l’accessibilité aux personnes handicapées dans le mandat de l’établissement ; l’encadrement de la mise à disposition des agents transférés. J’ajoute que la CMP a fait mieux que les deux chambres sur un point : le rapport au Parlement devient annuel, là où l’Assemblée puis le Sénat s’étaient contentés d’échéances lointaines. C’est un gain pour notre contrôle, et je le reconnais volontiers.Toutefois, je ne voudrais pas que ces avancées masquent ce que ce texte final consacre, car la commission mixte paritaire n’a corrigé aucune des régressions de fond que nous avions identifiées. Elle en a même ajouté. Là où l’Assemblée avait écrit que les biens de l’État sont mis à disposition « principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires », le texte final n’en fait plus qu’un objectif non contraignant. La rédaction du Sénat l’a emporté. Dans cette version du texte, la continuité du service public n’est plus ce qui fonde l’action de l’établissement : elle devient une limite que l’on rappelle au moment de vendre. Pendant ce temps, la valorisation, elle, reste bien une mission, désormais élargie aux « biens et droits fonciers et immobiliers ». Tel est l’équilibre de ce texte : la valorisation au cœur des missions, le service public en garde-fou périphérique.Là où l’Assemblée avait fait des conditions de travail des agents une mission à part entière de l’établissement, cette mission demeure supprimée. La CMP est allée plus loin : elle a supprimé également le rapport de programmation qui figurait parmi les missions.Avec un établissement qui perçoit des loyers, qui valorise, qui cède, dont les filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature sans plafond, et dont on précise qu’il sera assujetti à l’impôt sur les sociétés, nous ne sommes plus dans la gestion d’un patrimoine public, nous sommes dans la gestion d’un actif financiarisé. C’est cette logique de foncière que nous dénonçons depuis la première lecture, et le texte de la CMP ne fait que la parachever.J’ajoute un mot sur les agents, car c’est là que ce texte final se montre le plus dur. La mission de garantie sociale a été supprimée. Le régime d’emploi de ces agents risque d’être affecté par l’habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.Nous avons pris acte des correctifs – je les ai rappelés –, mais on ne rachète pas un changement de modèle par des garanties de procédure. Or c’est bien d’un changement de modèle qu’il s’agit. La dissociation de la propriété et de l’affectation au service public, la capacité d’emprunt sans plafond, la valorisation érigée en mission, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : tout concourt à faire du patrimoine de l’État un actif à rentabiliser, et de son gestionnaire une foncière.La commission mixte paritaire n’a pas corrigé cette trajectoire ; elle l’a scellée. Elle a maintenu l’affaiblissement de la finalité de service public, maintenu la suppression de la garantie due aux agents. La colonne vertébrale sociale et démocratique de ce texte, déjà fragilisée à chaque lecture, en sort un peu plus détricotée. Ce que vous nous présentez comme une modernisation est en réalité une financiarisation de l’immobilier de l’État dissimulée sous un vocabulaire de bonne gestion, ainsi qu’un affaiblissement du contrôle démocratique et des garanties sociales et territoriales, sans contrepartie suffisante.Pour ces raisons, qui sont celles que nous défendons depuis la première lecture et que la lecture définitive ne fait que confirmer, notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)