Discours du 27 février 2026

Le collègue Louis Boyard l’a dit à plusieurs reprises : ce projet de loi est très dur contre la fraude sociale et très doux contre la fraude fiscale.Il prévoit par ailleurs des traitements très différenciés selon les types de fraude sociale. On sait que parmi les 14 milliards de fraude sociale, 7 ou 8 sont dus au non-versement de cotisations. Ils sont donc le fait d’entrepreneurs, d’employeurs – et on a déjà évoqué le sort que vous faites aux inspecteurs du travail.En revanche, les mères isolées ont bien davantage de chances de se faire contrôler puisque, comme l’a notamment démontré un rapport du Sénat en 2024, les algorithmes de contrôle de la caisse d’allocations familiales (CAF) ciblent mécaniquement les populations de ce type – on part du principe que plus on est dans le besoin, plus on est susceptible de frauder. Des questions écrites ont été posées sur le pourquoi du comment de l’usage de tels algorithmes, pour l’heure sans réponse.Quant à la fraude fiscale, c’est tout l’inverse. On est dans le flou : on estime que son montant est compris entre 80 et 120 milliards – comme l’a dit la collègue Taillé-Polian, on attend toujours des évaluations sérieuses de l’État, cette estimation est donc le fait d’économistes. Le taux de recouvrement diminue, notamment parce que vous supprimez des postes de contrôleur des impôts.Et puis il y a cette pratique, que l’on n’autorise guère aux personnes soupçonnées ou convaincues de fraude sociale : les règlements d’ensemble. Vous savez comment ça se passe : les très gros contribuables qui auraient fraudé sont convoqués par l’administration pour échanger avec elle et parvenir à un accord à l’amiable complètement opaque, aux termes duquel l’État perçoit moins d’argent qu’il n’aurait dû en réclamer.Par exemple, en 2024, les ristournes accordées aux plus gros contribuables ont coûté 2 milliards, davantage que ne rapporterait votre prétendu projet de loi relatif à la fraude sociale s’il était correctement appliqué – mais on sait que les mécanismes qu’il prévoit sont pour la plupart inapplicables.

J’en ai parlé !

J’ai dit que vous négociiez avec les gros contribuables et que vous étiez durs avec les plus fragiles !