Discours du 10 février 2026

Je réitère les questions posées par mes collègues Monnet et Hamelet – plus nous serons à en parler, mieux ce sera. Le 28 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi qu’a défendue, au Sénat, la sénatrice Cathy Apourceau-Poly – qu’il faut également citer – visant à garantir la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.Promulguée le 5 février 2025, cette loi promettait de protéger les femmes touchées par cette maladie contre des restes à charge injustes et souvent insoutenables. Or, à ce jour, elle n’est toujours pas pleinement applicable, car les décrets nécessaires n’ont pas été publiés.Cette situation est d’autant plus incompréhensible pour les patientes, leurs proches, les associations et les professionnels de santé que le cancer est reconnu comme une affection de longue durée (ALD) exonérante. En théorie, cette reconnaissance ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie. Dans la réalité, ce remboursement reste purement fictif.En effet, les patientes atteintes d’un cancer du sein continuent de supporter des dépenses importantes : participation forfaitaire, franchise médicale, dépassement d’honoraires, forfait journalier et hospitalier non plafonnés ainsi que de nombreux soins de support insuffisamment ou pas du tout remboursés. Ces dépenses concernent notamment les consultations psychologiques, l’activité physique adaptée et les prothèses mammaires ou capillaires, pourtant indispensables dans le parcours de soins.Les chiffres sont éloquents : selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge annuel moyen des patientes en ALD s’élève à 780 euros, contre 430 euros pour les autres patients. Plus préoccupant encore, certaines patientes supportent des restes à charge dépassant 4 900 euros par an. Cette situation est en contradiction avec l’esprit de la loi votée l’an dernier et avec les principes de solidarité de notre système de santé.Le groupe Socialistes et apparentés a récemment écrit à Mme la ministre Rist afin de savoir pourquoi les quatre décrets d’application n’ont toujours pas été publiés et quel est le calendrier retenu pour leur publication.Cette situation renforce la défiance de nos concitoyens envers les personnalités politiques, les politiques publiques et les institutions.