Discours du 19 février 2026

Il vise à supprimer l’exigence du caractère « constant » de la souffrance pour ouvrir le droit à l’aide à mourir. Cet adjectif, accolé aux souffrances physiques et psychologiques, ne correspond à aucune réalité médicale ; il instaure une frontière juridique qui pourrait devenir une source d’exclusion.Dans son avis sur la phase avancée de la maladie, la HAS rappelle que la souffrance liée à une affection grave et incurable relève d’un processus irréversible affectant la qualité de vie, et non d’un état figé. Si la médecine clinique évalue l’intensité, le caractère réfractaire et le seuil de l’insupportable, elle ne dispose d’aucun référentiel scientifique pour mesurer une souffrance qui serait constante dans le temps.Le Conseil d’État, dans son avis d’avril 2024, met d’ailleurs en garde contre l’introduction de notions juridiques imprécises, médicalement inopérantes et génératrices d’insécurité juridique pour les soignants comme pour les malades. Or le terme « constant » ne renvoie à aucun protocole d’évaluation, à aucune durée, ni à aucun standard médical reconnu. Il convient donc de le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

J’ajoute qu’aucun des pays ayant légiféré sur ces questions n’exige une constance de la souffrance – au sens d’une permanence chronométrique. Un tel critère est considéré comme cliniquement inapplicable. Soyons logiques, supprimons cet adjectif.