Discours du 1 avril 2026

Cet article a pour objet de renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. L’ampleur de la fraude aux cotisations sociales, estimée entre 7 et 8 milliards d’euros par an, exige un arsenal juridique renforcé. Cet amendement devrait réunir l’ensemble des forces politiques qui souhaitent combattre sincèrement le travail illégal.

Nous souhaitons supprimer cet article qui risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA surendettés. Il rend non recevables, dans les procédures d’effacement de dettes, les sommes versées au titre du RSA et suivies d’une sanction du département. Il va donc entraîner une aggravation du surendettement des plus défavorisés. Les députés du groupe Socialistes et apparentés appellent plutôt à une refonte du régime de sanctions des allocataires du RSA, excessivement variables selon les départements.

Avec cet amendement, nous faisons preuve d’audace en supprimant les deux mots suivants dans le titre : « et fiscales ». Nous pensons que renommer le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales » a un sens, dans la mesure où la quasi-totalité des dispositifs ont cette finalité et où les dispositifs qui prétendent lutter contre la fraude fiscale sont cosmétiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)