Discours du 27 juin 2026

Il vise à garantir l’équilibre et l’impartialité de la commission de contrôle et d’évaluation prévue par le texte. Nous proposons qu’au moins un des deux médecins qui seront nommés soit inscrit au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l’aide à mourir. C’est une garantie modeste, raisonnable et proportionnée. La refuser revient à laisser la composition de cette commission au seul pouvoir de nomination du gouvernement, ce qui n’est pas la meilleure garantie institutionnelle.

Le délit d’entrave a été supprimé lors de l’examen par la commission des affaires sociales et cet amendement vise à le rétablir. Un droit sans garantie n’est pas un droit. Une liberté nouvelle qui peut être empêchée ou entravée n’est qu’une promesse vide. Cette crainte n’est pas théorique : rétablir le délit d’entrave, c’est simplement affirmer que nul ne peut empêcher une patiente ou un patient d’exercer un droit que la loi lui reconnaît ni une soignante ou un soignant d’accomplir un acte légal et encadré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Dans une recherche de compromis, nous avons réduit le quantum des peines, notamment dans l’amendement no 687, où nous assouplissons encore le dispositif en restreignant le champ d’application, puisque le délit ne serait constitué que pour des actes commis de manière répétée.

Laissez Camus tranquille !