Discours du 26 janvier 2026

Je retire ma signature ! Rappel au règlement ! (Sourires.)

Cet amendement est important, car je crains que vous ne confondiez vitesse et précipitation.

Je suis l’auteur de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, sur laquelle nous avons voulu aller aussi vite que vous : elle a été votée en six mois, avec le soutien appuyé du gouvernement. Elle a été notifiée à la Commission européenne et il ne nous a pas été possible de l’appliquer avant un an et demi, dans l’attente d’une ordonnance rectifiant le texte pour le mettre en conformité avec le droit européen.Compte tenu des élections municipales à venir, je crains que nous ne votions la présente proposition de loi en lecture définitive qu’au mois d’avril ou de mai. La notification à la Commission européenne prendrait ensuite au moins trois à six mois.

J’ai donc du mal à voir comment engager les mesures nécessaires à l’application de cette loi dès la rentrée prochaine, notamment pour le volet s’appliquant aux lycées. L’amendement propose donc une application en 2027.Par ailleurs, madame la rapporteure, vous m’avez accusé d’avoir souri quand vous avez évoqué l’application du droit européen : c’est simplement que Mme Hadizadeh et moi avions justement eu cette conversation pendant la pause. Je lui avais signalé que ses amendements étaient, à mon sens, difficilement compatibles avec le règlement sur les services numériques (DSA) et que le risque était de fragiliser le dispositif juridique du texte, le rendant ainsi inapplicable. Je lui ai donc dit qu’il s’agissait d’une bonne intention, mais nous savons que l’enfer en est souvent pavé.

J’avais demandé la parole avant !

Je parle trop ?

C’est faux ! Je ne parle pas trop !

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous dites que je parle trop, mais j’ai défendu seulement cinq amendements, les miens, et je suis très peu intervenu en dehors de ça. Vous avez été désobligeante.

Je rappelle que la proposition de loi porte sur les réseaux sociaux et pas sur les écrans. Notre assemblée a déjà voté la loi Janvier et nous examinerons bientôt la proposition de loi défendue par la sénatrice Morin-Desailly.L’amendement s’intéresse à des objets difficilement définissables. Que sont exactement ces supports qui permettent, à titre principal, de mettre à disposition des enfants des smartphones, des tablettes, des ordinateurs ou des télévisions ?

Le risque d’insécurité juridique est très fort. Quand on interdira les supports qu’on fixe aux poussettes, faudra-t-il interdire tous les bras articulés qui servent à tenir les téléphones ? En définitive, je crois qu’il faudra même interdire le meilleur dispositif pour tenir un téléphone devant un enfant, c’est-à-dire un bras ! (Mme Anne Genetet applaudit.)Un peu de sérieux dans la définition ! Je veux bien entendre que la prévention est importante, mais nous sommes là pour écrire la loi et la rendre applicable. Or à ce sujet, mes inquiétudes sont réelles.

Tout d’abord, j’ai ouvert mon compte TikTok et j’ai vu qu’en 2025, un de nos collègues avait organisé un meet-up – c’est-à-dire une rencontre – avec ses abonnés dans un lycée. Or ce collègue, c’est M. Attal !

Ainsi, sur les réseaux sociaux, certains d’entre nous s’exposent avec beaucoup d’emphase aux côtés de collégiens et de lycéens et s’adressent directement à eux : Toi, le collégien ! Toi, le lycéen ! Nous avons d’ailleurs tendance à emporter nos propres smartphones dans les établissements scolaires. Soyons donc un peu raisonnables et ne cédons pas à une démagogie facile.Considérons le droit en vigueur. Monsieur le ministre, vous le connaissez, il permet déjà aux établissements qui le souhaitent de fixer en leur sein des mécanismes d’interdiction ciblée – dans certains lieux et non pas de manière générale. Or que proposez-vous ? Une interdiction générale qui ne prend pas en compte la spécificité de l’enseignement et des conditions de présence dans un lycée. Il faut rappeler que les lycéens ont la liberté de leurs mouvements : ils peuvent entrer et sortir de l’établissement,…

…à la différence des collégiens, qui sont soumis à un contrôle plus strict et doivent demeurer dans l’enceinte de l’établissement. Une difficulté d’application se pose donc, d’autant que vous avez déjà du mal à appliquer cette mesure au collège.Un problème de consentement de la communauté éducative se pose également : ma collègue Bourouaha a rappelé que le CSE avait rejeté à 93 % l’interdiction du téléphone portable au lycée. Or le CSE n’est pas composé que de lycéens échevelés ; y siègent aussi des syndicalistes sérieux, des chefs d’établissement, des organisations laïques et des acteurs qui interviennent en marge du système éducatif. Tous se sont prononcés contre cette mesure. Je vous demande d’entendre la communauté éducative, de tenir compte de ce que permet déjà le droit existant et de faire preuve d’esprit pratique : supprimez cet article démagogique !

Je soutiens cet amendement, car il va dans le sens d’une restriction du champ d’application de l’interdiction. En effet, il ne dit plus que l’on « peut interdire » mais que l’on « doit préciser les lieux et les conditions d’utilisation » des téléphones. Cela impose notamment à chaque règlement intérieur de définir une zone d’utilisation. Sans cela, les règlements pourraient ne prévoir aucune zone d’autorisation des téléphones.

Je voulais défendre des amendements très importants, mais ils viennent de tomber (« Oh, dommage ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR), c’est pourquoi je vous demanderai d’adopter celui-ci. Figurez-vous que nous n’avons pas prévu ce que demandait le Conseil d’État, que les élèves étudiants, dans les lycées, bénéficient d’une dérogation.

Le texte ne prévoit pas que l’interdiction ne s’appliquera pas aux étudiants en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe préparatoire. C’est ce à quoi remédiaient les amendements qui sont tombés. Celui-ci vise à exonérer de l’interdiction les élèves majeurs – majeurs et vaccinés, comme on dit !

Il vise également au report de cette mesure à la rentrée 2027. La présente loi n’entrera en effet pas en vigueur avant l’été prochain, puisque la notification à la Commission européenne, notamment, empêchera sa promulgation définitive. Or comment modifier un règlement intérieur pendant l’été ? J’aimerais bien qu’on me l’explique. Comment modifier des règles en tout début d’année, ou en cours d’année ? La mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions possibles nécessite qu’on lui laisse du temps. De toute façon, rien ne presse : les règlements intérieurs permettent déjà une telle interdiction.Monsieur le ministre, permettez-moi enfin de répondre très simplement à vos propos sur les fameux moyens consacrés à l’éducation au numérique. Vous avez diminué les moyens du Clemi – le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information – et du réseau Canopée, censés former les enseignants à la formation aux médias. (Mme Lisa Belluco et M. Thierry Sother applaudissent.) Votre gouvernement a supprimé l’heure de technologie en classe de sixième et vous avez diminué le nombre de recrutements de professeurs documentalistes, qui participent aussi à l’éducation aux médias. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Vous entretenez donc un double discours, entre les moyens supposément faramineux consacrés à ces questions et la réalité de votre action dans les établissements scolaires – que ce soit au ministère ou dans vos précédentes fonctions.

Ce soir, nous avons débattu d’un sujet assez lourd eu égard aux conséquences qu’il peut avoir sur les vies – on l’a vu lors de la commission d’enquête sur TikTok –, mais aussi par ce qu’il peut emporter d’évolutions du droit, notamment du point de vue des libertés fondamentales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, si ce texte est adopté en lecture définitive, nous saisirons le Conseil constitutionnel. En effet, l’avis du Conseil d’État laisse entendre qu’il y a plusieurs sujets d’ordre conventionnel ou constitutionnel, notamment en matière de droits de l’enfant – droit à l’information, droit à l’expression. Il faudra que le juge se prononce pour déterminer si les dispositifs que nous sommes en train d’inventer sont conformes à l’idée que l’on peut se faire de la protection des droits de l’enfant.Cela étant dit, il nous faut avancer plus largement sur la question de la régulation du numérique. Celle-ci passe évidemment et d’abord par la régulation des plateformes à l’échelle européenne. Il y a en la matière un droit en construction qu’il convient de faire appliquer – nos débats l’ont rappelé à de nombreuses reprises. La question qui se pose à nous, législateur national, est la suivante : quelle est notre marge de manœuvre pour faire évoluer ce droit ? Que pouvons-nous faire ? Depuis cet été, la Commission européenne, dans les lignes directrices de l’article 28 du DSA, a estimé que les États avaient la possibilité de fixer une limite d’âge. C’est dans ce cadre que ce débat peut enfin s’inscrire.Il y a quelques années, c’était trop tôt. Notre collègue Marcangeli, ici présent, est l’auteur d’une loi qui était inapplicable. Il n’y a rien de pire pour le politique que de mettre en scène son impuissance en votant des textes qui sont contraires au droit européen et qui, ne pouvant être appliqués, sont remisés dans les armoires.J’espère que ce texte ne sera pas un texte de l’impuissance du politique. Je le dis au gouvernement : vous avez la responsabilité de le rendre applicable.Je rejoins mon collègue Saint-Martin : ne cédons pas à la tentation de décalquer sur la jeunesse le mal de notre temps. On entend souvent dire que les jeunes sont victimes des réseaux sociaux – mais nous le sommes tous un peu – et que ceux-ci ne seraient qu’une émanation d’une jeunesse devenue dangereuse pour la société. Non, ce qu’il faut considérer, c’est la responsabilité du modèle économique des réseaux sociaux. C’est ce que nous avons cherché à démontrer dans le cadre de la commission d’enquête TikTok.Cependant, il faut aussi prendre en considération ce que nous disent les sociologues et les jeunes eux-mêmes : ces mêmes réseaux sociaux peuvent être des outils d’épanouissement et de découverte. Le numérique peut être un nouvel outil d’émancipation auquel nombre d’entre nous – et je m’adresse surtout aux plus âgés – n’ont pas forcément eu accès. Il multiplie en effet les possibilités de relations et de liens avec d’autres espaces, il permet l’ouverture sur l’altérité et le divertissement. Ne nions pas le droit à se divertir.Les deux mesures de ce texte ont été ce soir passablement malmenées. L’interdiction des réseaux aux mineurs de 15 ans n’a pas été assez précisée. J’aurais aimé que des amendements viennent préserver un accès au numérique et à des espaces de socialisation.La deuxième mesure phare de ce texte, l’interdiction des portables au lycée, a été retricotée par Mme Piron. Je salue son amendement, mais il me laisse sur ma faim, notamment en ce qui concerne les majeurs et les étudiants.Le groupe socialiste s’abstiendra majoritairement, afin de permettre à la navette de corriger le texte sur ce point mais aussi de supprimer certaines dispositions contraires au droit européen, qui risqueraient de rendre le texte inapplicable. Il faudra être vigilant, car on ne peut pas mettre la jeunesse sous cloche – l’exemple de l’Australie le montre. Il faut donc penser à des alternatives, que le texte doit préserver. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ces questions, qui détermineront la position des socialistes lors de la lecture définitive.Nous devons faire face collectivement à l’enjeu de la régulation du numérique et poursuivre sans relâche nos efforts en ce sens, car il y a urgence. Le Parlement y a déjà pris sa part et devra continuer à le faire. (M. Erwan Balanant applaudit.)