Discours du 26 février 2026

Voilà l’un des rares articles qui abordent la fraude fiscale, et la droite veut s’empresser de le supprimer ! Ce texte ne compte pas un article sur la fraude à la TVA, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, rien sur les prix de transfert et les paradis fiscaux, à peine un petit article sur la fraude aux droits d’enregistrement. L’objet de ce texte est pourtant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ! Ne trouvez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il y a un petit déséquilibre quand on sait que c’est sur la fraude fiscale qu’il y a énormément à recouvrer ?

Vous voulez revenir sur cet article relatif aux obligations déclaratives des multinationales. Nous en prenons acte.Mais nous prenons également acte, avec beaucoup de regret – et je m’adresse plutôt ici à M. le président –, que vingt-huit de nos amendements ont été qualifiés de cavaliers législatifs alors qu’ils proposaient de lutter contre la fraude à la TVA et à la résidence principale. C’est à n’y rien comprendre : le seul objet de ce texte est-il la fraude sociale ? Ne voulez-vous pas aller récupérer beaucoup d’argent ? (M. Peio Dufau applaudit.)

Eh oui, bien sûr !

Monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux. Vous êtes ministre du budget. À ce titre, vous êtes censé savoir que 2015 a été la meilleure année pour le recouvrement des fraudes fiscales. Je travaillais à l’époque avec un député du nom de Yann Galut, rapporteur en 2013 d’un texte qui a fait date, puisqu’il a notamment fixé le cadre qui a permis d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale. Il s’est opéré dans les recouvrements un décrochage, en particulier à partir de 2017. Je ne sais pas qui est arrivé au pouvoir en 2017, mais je ne crois pas que ce soit François Hollande !

Je vous invite à revoir légèrement vos chiffres avant de faire des annonces ! Les socialistes, qui ont fait du combat contre la fraude fiscale l’un des marqueurs de leur législature, soutiennent toujours ce combat. C’est pourquoi nous regrettons le manque d’ambition de votre texte en la matière.Quant à l’article 13, il évoque le recentrement des contrôles sur les allocations chômage. Vous le voyez : en l’espace de trois minutes, nous avons évoqué la formation professionnelle, les allocations chômage et la fraude des multinationales ! C’est une bouillie à laquelle plus personne ne comprend rien !Ce que je sais, c’est que le gouvernement qui vous a précédé et partageait votre tendance politique, avait pris pour cibles les bénéficiaires de ces allocations chômage afin de réaliser des économies budgétaires. Nous le savons fort bien, tout comme nous savons ce qui se passe dans certains départements de droite, où l’on assiste à une augmentation des radiations, qui traduit une chasse aux allocataires les plus précaires. (M. Jacques Oberti applaudit.)

Oui.

On ne défend pas les fraudeurs !

C’est de la mauvaise foi ! Vous omettez 2015 !

Il est proposé de supprimer l’obligation de verser les allocations chômage sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro. Si des personnes ont droit à des allocations chômage, c’est qu’elles ont travaillé en France de façon régulière et touché des revenus sur leur compte bancaire avant de se retrouver au chômage – donc dans une situation de précarité : et on veut leur imposer des contraintes supplémentaires ? Comme l’a très bien relevé le Rassemblement national – cela me fait mal de le reconnaître : c’est une mesure de préférence nationale qui n’a pas lieu d’être, monsieur le ministre, une discrimination qui va renforcer la précarité de personnes déjà en difficulté. C’est pourquoi nous déposons cet amendement de suppression.Et puisque nous évoquons la fraude au compte personnel de formation à l’échelle individuelle, à hauteur de quelques centaines ou de quelques milliers d’euros, j’aimerais bien, monsieur le ministre, que vous nous fassiez le point sur la situation de Closer Group. Ils vendent des formations CPF pour un montant d’environ 2 000 euros chacune, pour un chiffre d’affaires de 20 millions l’an dernier, et c’est une pyramide de Ponzi – j’ai reçu des témoignages en ce sens. Le problème, ce ne sont pas les individus qui se sont fait embarquer là-dedans du fait de leur précarité, mais la société qui a mis en place ce mécanisme et capté plusieurs dizaines de millions d’euros qui devraient être dans les caisses de l’État. Qu’en est-il des investigations sur Closer Group ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)

Il se fonde sur l’article 100. Monsieur le président, vous donnez tout le temps la parole à La France insoumise. Peut-être avez-vous une accointance personnelle avec M. Léaument, mais j’ai demandé trois fois la parole pour réagir à des amendements et ne l’ai jamais eue.

J’ai bien compris les explications du ministre, d’autant plus que nous avons déjà eu, il y a une dizaine d’années, un débat autour du caractère confiscatoire de l’impôt. En revanche, il s’agit, en l’espèce, non pas d’un taux appliqué à des revenus licites, mais illicites : il faut donc le comprendre comme une sorte de pénalité infligée à une personne qui aurait fraudé. Dès lors que le droit français, comme le droit européen, autorise qu’une pénalité représente 5 % du chiffre d’affaires d’une entreprise mondiale, je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas en aller de même d’un impôt appliqué à des revenus illicites, indépendamment du caractère confiscatoire ou non de la mesure. Prenez donc ce taux de CSG de 35 % ou 45 % appliqué à des revenus illicites comme une pénalité qui permettrait de récupérer de ce qui était dû. C’est un juste retour des choses contre des personnes qui ont cherché à échapper à leur devoir de citoyen, et non pas un impôt confiscatoire. (M. Pierre Pribetich applaudit.)