Discours du 27 février 2026

Monsieur le ministre, l’alinéa 9 soulève un autre point qui n’a pas été suffisamment abordé. Nous pouvons convenir qu’un individu qui perçoit des revenus issus du travail dissimulé ne doit pas percevoir d’allocation chômage. Mais le texte va plus loin : il autorise la suspension des allocations d’un demandeur d’emploi sur la base de simples indices sérieux de manquement à ses obligations. Ce faisant, vous créez une voie de contournement des procédures actuelles qui garantissent pourtant le respect des obligations. Vous confiez à un individu seul, hors de tout cadre collégial, le pouvoir de décider d’une suspension conservatoire des paiements de l’allocation chômage.Permettez-moi de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2023 : on ne peut priver une personne de toutes ressources pour subvenir à ses besoins essentiels sans fondement légitime, notamment en vertu du préambule de la Constitution de 1946.Vous sanctionnez des personnes qui n’ont pas fraudé, mais qui ont pu, par exemple, manquer un rendez-vous. Une absence n’est pas une fraude, mais c’est bien un manquement à une obligation. La rédaction actuelle de l’alinéa 9 pose donc un vrai problème : il instaure une procédure dérogatoire aux procédures en vigueur de sanction des allocataires du chômage. Aussi, je m’interroge sur sa constitutionnalité.

Nous ne parlons pas de ça !

Il s’agit d’appliquer un principe que nous évoquions à l’instant : une suspension d’allocation ne doit pas priver un bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage, conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation.Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucune sanction ne peut avoir pour effet de priver un individu, et par extension sa famille, de toutes ses ressources. Or si vous supprimez une allocation sur la base de critères flous, vous jetez des personnes dans une précarité extrême, avec le risque de les voir perdre leur logement et se retrouver à la rue, parfois avec des enfants à charge. Cet amendement de réécriture de l’alinéa 9 nous paraît donc impératif pour sécuriser le texte, notamment du point de vue constitutionnel.Permettez-moi, par ailleurs, de revenir un instant sur une idée reçue entendue à l’instant – le Rassemblement national passe son temps à évoquer Nicolas Sarkozy… Rappelons les données de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) : personne, absolument personne ne gagne mieux sa vie grâce aux allocations, y compris l’allocation chômage, qu’en travaillant.

C’est un fantasme que l’extrême droite passe son temps à relayer. Chers collègues du Rassemblement national, nous tenons à votre disposition une excellente note de l’OFCE à ce sujet ; nous pouvons même vous l’imprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

On parle de la prime pour l’emploi !

Il vise à assurer la possibilité de recours gracieux et contentieux. Il faut maintenir des garanties procédurales. C’est l’un des combats des socialistes depuis les différentes lois relatives aux réformes de l’assurance chômage et au RSA. Il serait temps d’ajouter cette précision. Il faudra aussi l’indiquer aux personnes lorsque la sanction leur sera notifiée, en précisant bien – je le dis pour la clarté des débats – le tribunal ou l’autorité compétente à laquelle ils devront adresser leur recours – bien souvent, les allocataires sanctionnés ne disposent pas de cette information.Pourriez-vous s’il vous plaît préciser, devant la représentation nationale, le sens que vous donnez à la notion de manquement délibéré à ses obligations, à l’alinéa 9 ? Cela a été évoqué tout à l’heure et vous n’avez pas répondu. S’agit-il d’une procédure parallèle qui s’ajouterait aux procédures habituelles de sanction des demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, et qui contournerait le droit existant ?

Monsieur le ministre, pour clarifier votre propos, le manquement aux obligations est distinct des manquements aux obligations contractuelles du demandeur d’emploi, tels que l’absence à un rendez-vous ou le non-respect du contrat. Ce type de manquements ne sera pas géré par les agents spécialisés en matière de fraude et ne pourra pas donner lieu à des sanctions – cela reviendrait à créer un double système. Il s’agira bien de manquements à d’autres types d’obligations, par exemple des obligations déclaratives. Est-ce bien clair ? Je pose la question car le texte est un peu flou.

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Madame le ministre, l’annonce que vous venez de faire,…

…sans faire preuve du respect élémentaire dû au Parlement, à savoir la réunion d’une conférence des présidents préalable à l’ouverture de séances demain samedi, est tout à fait singulière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Vous ne pouvez pas ainsi, comme bon vous semble, décider d’ouvrir ou de fermer le Parlement. Vous le savez d’autant mieux que vous avez été parlementaire : notre institution repose sur des règles et sur le respect de l’ensemble de ses membres. (M. Louis Boyard applaudit.)Depuis hier, nous ne cessons de vous le répéter : votre calendrier est intenable, de même que les conditions dans lesquelles se déroulent les débats, en présence d’un très faible nombre de collègues – beaucoup ayant été fortement mobilisés, comme vous le savez, par les discussions sur la fin de vie.Le projet de loi qui nous est soumis, dont vous avez souligné l’importance, mériterait d’être reprogrammé afin que son examen puisse se tenir dans les meilleures conditions possibles. Les demandes répétées de suspension ne vont sans doute pas cesser, si bien que l’examen du texte pourrait ne pas s’achever samedi soir et conduire à siéger dimanche.Je vous demande donc de faire preuve d’un minimum de respect pour l’ensemble du personnel qui assure le fonctionnement de l’institution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)