Discours du 18 février 2025

Vous posez une question importante. La réforme de l’apprentissage a été un très grand succès, même s’il nous faut rester vigilants sur l’augmentation des taux d’abandon et de rupture. Je ne rappelle pas les règles qui encadrent le contrat d’apprentissage, vous les connaissez comme moi. En cas d’abus, l’employeur peut être attrait devant le conseil de prud’hommes.J’en viens à vos deux questions. Avant 2017, l’aide était versée en deux temps. Or c’est le versement de l’aide dès la première année – source de prévisibilité pour les entreprises – qui a véritablement permis le développement de l’apprentissage.En revanche, il nous faut à présent renforcer l’encadrement des contrats. Le ministère que je dirige exerce en la matière des contrôles resserrés. Nous avons lancé fin novembre une concertation avec les partenaires sociaux et les centres de formation d’apprentis (CFA) pour améliorer la qualité de la formation – il y a une préoccupation à ce sujet – et empêcher les abus. Je rappelle que les CFA sont invités à signaler les abus qu’ils constatent et à cesser de passer des contrats avec les entreprises qui les commettent. Voilà où nous en sommes.

Lors d’un déplacement dans l’Allier, j’ai eu l’occasion de discuter du sort de l’entreprise Amis avec le maire de Montluçon, ville où la société possède un autre site de production. Plusieurs échanges ont eu lieu entre l’entreprise et l’administration pour améliorer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pendant la phase d’élaboration. Des discussions sont également en cours avec le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises.Nous sommes dans une phase d’accompagnement professionnel des salariés. Nous travaillons étroitement avec le régime de garantie des salaires pour prendre en charge les aides accessoires aux mesures de reclassement du PSE. Eu égard à l’importance des effectifs concernés, le ministère du travail et de l’emploi a activé la prestation « grands licenciements », pour renforcer l’accompagnement des salariés de Guéret et de Montluçon, en plus du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les salariés sont pris en charge de manière anticipée ; pendant six semaines, ils bénéficient d’une information sur les conséquences de leur licenciement, d’une aide dans leur démarche d’adhésion au CSP et d’un premier appui dans leur réflexion sur leur projet professionnel, en lien avec France Travail.Le 12 février, la préfecture de la Creuse a réuni les représentants syndicaux, le cabinet chargé de l’accompagnement et des acteurs économiques du territoire qui proposent des offres d’emploi. Une commission de suivi du PSE veillera à la bonne application des mesures prévues.Je conviens avec vous que tout cela s’inscrit dans le cadre d’une profonde restructuration du secteur automobile. Celui-ci connaît de grands bouleversements qui affectent des sites et des fournisseurs de rang deux ou trois, dans votre département comme dans d’autres.

Vous avez eu raison de rappeler la prévalence du chômage dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion. Pour y faire face, l’État déploie entre autres les contrats aidés, notamment les contrats PEC dans le secteur non marchand – collectivités territoriales et associations. Rappelons que La Réunion, où les contrats aidés ont été mobilisés tout particulièrement à partir de 2019, est de loin le principal bénéficiaire de ces dispositifs en France, avec environ 20 % de l’enveloppe nationale.En 2025, compte tenu du contexte budgétaire, nous sommes contraints de faire de nouvelles économies, notamment sur les contrats aidés. Je tiens à préciser qu’elles porteront principalement sur les régions métropolitaines. Nous ne nous désengagerons pas – contrairement à ce que pourraient laisser penser les mots très forts que vous avez employés –, même si tous les territoires, y compris d’outre-mer, devront prendre leur part.Je profite de votre question pour faire un pas de côté. En France, on raisonne beaucoup trop en termes de moyens plutôt qu’en termes d’impact et d’efficacité. Ainsi, on ne prend pas suffisamment en considération la question de la sortie des dispositifs, qui doit être une sortie pérenne vers l’emploi.S’agissant des contrats aidés, les moyens alloués et le nombre d’entrées dans le dispositif sont, certes, des indicateurs importants. Cependant, il faut aussi s’intéresser au taux d’insertion des bénéficiaires à l’issue du PEC. Or la moyenne de sortie vers l’emploi s’établit à 54 % au niveau national, mais elle n’est que de 25 % dans les outre-mer et de 22 % à La Réunion.Au-delà de la question des moyens, il est donc indispensable de réfléchir à un meilleur fonctionnement des PEC pour que le taux d’insertion atteigne des niveaux plus satisfaisants. Je suis d’ailleurs très favorable à la tenue d’une réunion avec vos collègues, d’autres élus des collectivités territoriales et vous-même pour discuter de ce sujet, qui constitue à mes yeux le véritable enjeu.

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.L’obésité est un réel enjeu de santé publique. La prise en charge de cette maladie – je parle non pas de la prévention, mais de la dimension curative – a connu plusieurs évolutions.La chirurgie bariatrique, que vous avez mentionnée, ne représente qu’une facette de l’accompagnement des personnes en situation d’obésité. Elle est désormais soumise à une autorisation spécifique, dans l’objectif de mieux maîtriser les techniques, mais aussi pour que les patients subissent moins de complications – car elles existent.Par ailleurs, signalons l’évolution des prises en charge médicamenteuses, qui ne présentent pas le caractère invasif de la chirurgie et qui ont d’ailleurs permis de réduire le recours à ce type d’intervention, en France comme dans d’autres pays.Argenteuil ne fait pas l’objet d’un traitement spécifique. La rationalisation des implantations concerne l’ensemble des services équivalents en Île-de-France. Dans le Val-d’Oise, l’ARS a choisi de privilégier la poursuite de cette activité au sein d’une autre structure, le GHEM Simone-Veil, situé à 9 kilomètres d’Argenteuil et qui fait partie du même groupement hospitalier de territoire que l’hôpital d’Argenteuil. Par ailleurs, le département reste relativement mieux doté que la moyenne nationale.Je rappelle que cette décision ne porte que sur le volet chirurgie de l’accompagnement des patients. L’ensemble de la filière médicale de prise en charge de l’obésité – consultations, hôpital de jour, suivi pré- et postchirurgical des patients – est maintenu à Argenteuil.Nous sommes bien conscients qu’une telle évolution ne pouvait susciter l’adhésion spontanée des professionnels investis dans le projet hospitalier, mais elle est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé et n’a d’ailleurs pas été contestée par les représentants des usagers réunis au sein du collectif national des associations d’obèses.

Je vous prie d’excuser l’absence de M. Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.Le gouvernement tient à vous rassurer sur l’absence de contradiction entre la circulaire que vous avez citée et le code de la santé publique. La circulaire établit la liste des produits et procédés de traitement qui peuvent être utilisés sur le réseau public de production et de distribution d’eau afin de potabiliser les eaux destinées à la consommation humaine. Ces traitements garantissent la livraison d’une eau potable dans les réseaux intérieurs privés, c’est-à-dire après les compteurs d’eau.Les produits et procédés de traitement appliqués après le compteur, dans les réseaux intérieurs privés, ne sont pas soumis à une autorisation du ministère chargé de la santé dès lors qu’ils n’ont pas vocation à potabiliser l’eau déjà rendue potable. En revanche, pour assurer leur sécurité sanitaire, les consommateurs doivent pouvoir accéder à un robinet d’eau froide non traitée, destinée notamment à la boisson. C’est l’objet de l’article R. 1321-53 du code de la santé publique, qui garantit que l’eau consommée ne sera pas modifiée de quelque manière que ce soit après le compteur et demeurera donc potable.La technologie de mise à l’équilibre calco-carbonique par injection de CO2 alimentaire dans l’eau potable, objet de votre question – je me félicite d’ailleurs que notre pays, en particulier votre territoire, accueille des entreprises innovantes –, entre dans la catégorie des produits et procédés non soumis à autorisation. La réglementation actuelle ne fait donc nullement obstacle à son développement.Dans le cas où l’entreprise Ecobulles aurait d’autres questions à ce sujet, je l’invite à prendre contact avec le cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, qui pourra la rassurer.

Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, qui ne pouvait plus répondre aux évolutions de la réglementation. Avant son déploiement généralisé, il a effectivement été mis à l’essai à partir d’octobre dans les caisses de Loire-Atlantique et de Vendée ; il s’agit d’une procédure classique. Les données ont été transférées de Progrès vers Arpège, et 99,7 % des dossiers ont été repris sans problème. Les cas malheureux que vous mentionnez correspondent aux 0,3 % restants : il s’agit de 16 000 dossiers qui ont rencontré des anomalies et ont dû être repris manuellement. Parmi ceux-ci, 9 000 nécessitaient un traitement prolongé et n’ont toujours pas abouti.La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) mesure l’ampleur du problème. Pour le traiter, elle mobilise 125 équivalents temps plein et a reçu du réseau des caisses régionales un renfort de 25 postes. Dès octobre, des prestations bloquées ont fait l’objet d’acomptes sans attendre l’issue de leur traitement. Après la phase difficile connue en octobre et en novembre, la situation s’est améliorée. J’ai conscience qu’il reste des cas à traiter – le cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins pourra en indiquer le nombre –, qui sont étudiés en détail. Le logiciel Arpège a fait l’objet de nombreuses corrections depuis octobre. Le gouvernement et la Cnam souhaitent traiter au plus vite les dossiers restants.

Vous avez raison de souligner les limites de l’outil Pathos, qui reste très perfectible dans la mesure où il ne prend pas suffisamment en compte la prévention. Cependant, les effets de bord que vous signalez sont limités par rapport au calcul global de la dotation soins. D’ailleurs, l’analyse de la situation financière des Ehpad permet de constater que les déficits structurels des établissements proviennent d’abord des sections relatives à la dépendance et à l’hébergement.Le gouvernement a néanmoins engagé une réflexion nationale sur le modèle économique des Ehpad, qui a d’ores et déjà abouti à plusieurs mesures. Ainsi, des crédits de soutien seront octroyés aux Ehpad en difficulté pour un montant total de 300 millions d’euros en 2025. La fusion des sections, expérimentée dans certains départements, permettra une hausse des moyens pour les Ehpad concernés dès le 1er juillet 2025, sachant que l’objectif est de la généraliser en 2027. La loi « bien vieillir » a déjà assoupli le dispositif de différenciation des tarifs d’hébergement, permettant aux Ehpad de dégager des moyens supplémentaires. Enfin, des travaux sont prévus pour améliorer le fonctionnement de Pathos de manière à mieux évaluer les besoins et à mieux suivre l’évolution de l’état des résidents.Par ailleurs, d’autres moyens de financement de la prévention sont déjà à la disposition des Ehpad, même si je conviens qu’il serait préférable de les intégrer dans les financements de droit commun. Je pense aux dispositifs prévus dans le cadre de l’expérimentation de la fusion des sections, au forfait global prévu dans la loi « bien vieillir » qui peut servir à financer la prévention de la dénutrition, l’accompagnement et la stimulation cognitive, ou encore à certaines actions de prévention liées à l’exercice physique qui relèvent de la grille nationale Autonomie gérontologie groupes iso-ressources (Aggir) – elles sont donc intégrées dans l’évaluation de la dépendance des résidents, laquelle détermine le calcul des forfaits perçus par les Ehpad.Voilà l’état actuel de notre réflexion. Il me semble en effet qu’il faut aboutir rapidement à une meilleure prise en compte de l’effort de prévention des établissements dans le cadre de leur financement.

Il est intéressant de relever qu’au cours de cette matinée ont été posées deux questions ayant trait aux questions d’alimentation et à l’obésité, qui devient en effet un véritable fléau de santé publique, y compris dans notre pays.Le nutri-score est un outil d’information reconnu. L’évolution de son algorithme est décidée sur le fondement de recommandations émises par un comité scientifique indépendant. Elle vise à prendre en compte les connaissances les plus récentes sur les liens entre alimentation et santé, afin de mieux guider, vous l’avez dit, les industriels et, surtout, les consommateurs vers des produits plus sains.La dernière mise à jour a été progressivement adoptée dans plusieurs pays européens. En France, son entrée en vigueur nécessite la publication d’un arrêté interministériel. Ce travail est en cours et fait l’objet de discussions avec l’ensemble des parties prenantes.Je tiens à vous indiquer, au nom du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, que le gouvernement est déterminé à poursuivre cette démarche en faveur de la santé publique. La publication de l’arrêté interviendra dans les meilleurs délais. Je ne peux malheureusement pas vous donner plus de précision à ce sujet. En tout cas, il sera publié rapidement, en prêtant une attention particulière à l’accompagnement des consommateurs et des professionnels concernés.

Vous interrogez le gouvernement sur la situation financière des Ehpad, en particulier celle des établissements situés dans des territoires ruraux comme le Cantal. Je tiens à rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – qui a été voté hier en termes conformes par le Sénat – prévoit un triplement de l’enveloppe allouée aux Ehpad. Les établissements en difficulté recevront au total un montant de 300 millions d’euros. Nous poursuivons les soutiens exceptionnels : l’objectif global de dépenses a été augmenté de 7 % en 2025, après l’avoir été de 4 % en 2024.Au-delà des aides immédiates, une réforme structurelle du modèle économique des Ehpad est absolument indispensable. Elle est en cours ; je l’ai en partie évoquée en répondant à une question précédente. Dès cette année, les Ehpad auront la possibilité de mieux différencier les tarifs selon les bénéficiaires. Les Ehpad publics autonomes seront intégrés à des groupements territoriaux pour pouvoir mutualiser les compétences et renforcer leur viabilité financière. Le 1er juillet sera lancée une expérimentation permettant aux départements volontaires de fusionner les sections soins et dépendance au profit d’un forfait global unique. Si son évaluation est concluante, le nouveau dispositif pourra être généralisé en 2027, comme le prévoit le PLFSS pour 2025.Je souligne que le bien vieillir suppose un continuum de solutions entre le maintien à domicile et l’Ehpad. Je pense notamment aux résidences seniors, aux résidences autonomie et à l’habitat inclusif. C’est aussi ce qu’il nous faut développer.Ce qui manque encore, c’est une approche pluriannuelle, comme l’avaient signalé plusieurs députés lors de l’examen de la loi « bien vieillir ».

Vous avez raison de rappeler combien les infirmières et infirmiers libéraux constituent la pierre angulaire de l’accès aux soins pour un certain nombre de nos concitoyens. L’assurance maladie prend en charge les frais de déplacement par le versement d’une indemnité forfaitaire de déplacement et d’indemnités kilométriques qui s’ajoutent à la valeur propre de l’acte réalisé. Ces indemnités sont importantes puisqu’elles représentent aujourd’hui 18 % des montants globaux facturés par les infirmiers libéraux à l’assurance maladie. Après des négociations avec les représentants de la profession, les indemnités forfaitaires de déplacement ont été revalorisées de 10 % en janvier 2024 pour tenir compte de l’inflation.Par ailleurs, depuis 2021, des accords locaux peuvent être négociés entre les représentants locaux des infirmiers et les caisses locales d’assurance maladie. Tel a été le cas de la Drôme : un accord y a été signé en 2022 par les caisses locales et l’ensemble des syndicats représentatifs de la profession d’infirmier.Voilà ce que nous faisons aujourd’hui. Je conçois que la situation est très largement perfectible. Il y a sans doute des voies d’amélioration.

Cela concerne aussi les aides à domicile.

Je vous réponds au nom de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont je vous prie d’excuser l’absence.La Seine-Saint-Denis, vous l’avez dit, est le département le plus jeune et le plus pauvre. Comme vous l’avez signalé, cela se voit dans l’état de certaines de ses écoles.Toutefois, des mesures concrètes ont été prises pour relever les défis spécifiques auxquels le département est confronté. Dans le réseau d’éducation prioritaire, les classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 ont été dédoublées. Elles comptent désormais au maximum douze élèves, ce qui mobilise 1 500 enseignants supplémentaires. Par ailleurs, le programme des cités éducatives, qui labellise douze communes du département et mobilise 17,5 millions d’euros, coordonne les efforts de l’État et des collectivités en faveur des élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Lors de la dernière rentrée, le gouvernement a lancé, avec le conseil départemental, un plan dédié à l’attractivité et à la mixité scolaire, qui concernera à terme quarante collèges parmi les plus évités de Seine-Saint-Denis. Pour l’année scolaire en cours, cela représente 2 500 heures supplémentaires attribuées à onze collèges pour enrichir leur offre pédagogique et mieux accompagner les enseignants.Je comprends néanmoins que les absences récurrentes posent problème, puisque, vous l’avez dit, un lycéen de 18 ans a pu manquer jusqu’à l’équivalent d’une année de cours. En tout cas, nous nous mobilisons pour assurer à chaque élève de Seine-Saint-Denis l’accès à un enseignement exigeant et un avenir à la hauteur de son potentiel.