Discours du 5 mars 2025

Votre question fait écho à une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), publiée en octobre. Elle illustre par un exemple concret le problème fondamental que vous soulevez. Pour qu’une femme payée au smic, locataire et qui élève seule ses deux enfants, voie son revenu disponible croître de 100 euros, il faudrait que son employeur lui accorde une augmentation de plus de 750 euros.C’est la résultante de l’accumulation de plusieurs effets de seuil relatifs aux allégements généraux évoqués lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) mais aussi aux différentes prestations, en l’occurrence la prime d’activité, les aides personnelles au logement (APL) et les prestations familiales.Pour remédier à cette situation, nous agissons en deux temps. La solidarité à la source a été lancée le 1er mars, avec le préremplissage automatique des déclarations trimestrielles des allocataires du RSA et de la prime d’activité, à l’image de ce qui existait depuis 2019 s’agissant des APL.Le deuxième temps, annoncé par Catherine Vautrin, c’est la création de cette fameuse allocation sociale unifiée. Cela nécessite du temps et du travail, car notre pays compte aujourd’hui plus d’une douzaine de minima sociaux, calculés selon des bases ressources différentes. Le gouvernement veut conduire cette réforme pour éviter les effets de seuil et faire en sorte que le travail paie davantage.

Vous soulevez de vraies questions. En tant que ministre sur ce banc, je devrais vous dire que des actions ont été conduites et il est vrai que des mesures ont été prises, notamment en matière de revalorisation des avenants. Une campagne de recrutement a été menée pour valoriser les métiers du lien. La loi « Bien vieillir », émanant d’une proposition de l’Assemblée nationale, a prévu un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile. Les bonnes pratiques relatives à l’organisation du temps, l’autonomie et la prévention ont été encouragées. Une carte professionnelle a été créée.Mais tout cela demeure insuffisant, nous en sommes bien conscients. Le taux de pauvreté des aides à domicile, qui pourtant exercent un travail, est de 18 %, contre une moyenne de 8 % pour l’ensemble de la population. Cette situation résulte essentiellement du temps partiel subi : ces femmes cumulent salaire horaire bas, trop peu d’heures travaillées et amplitudes horaires importantes.À la suite de la conférence sociale sur les bas salaires organisée en octobre 2023, nous avons demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) un rapport sur le temps partiel subi. Je souhaite que les partenaires sociaux puissent s’en saisir pour étudier cette question et nous proposer des solutions sur ce sujet qui affecte très majoritairement – à 80 % – les femmes.

Vous mettez le doigt sur un vrai handicap français. À ce propos, j’invite tous les députés présents ce soir et qui s’intéressent à la question du travail à consulter l’étude publiée en janvier par la Drees, sur la protection sociale en Europe en 2023. Elle montre que la France a une particularité : le travail finance la protection sociale de manière anormalement élevée par rapport à nos partenaires européens.Même après application des allégements généraux, les cotisations employeurs, dont le niveau a fait l’objet d’un débat lors de l’examen du PLFSS, sont encore parmi les plus élevées dans le financement de la protection sociale. Il en va de même s’agissant des cotisations sociales salariales. L’écart entre salaire brut et salaire net constitue donc un véritable problème, sur lequel nous avons commencé à travailler.En effet, dès 2018, nous avons supprimé les cotisations salariales maladie et chômage pour plus de 20 millions de salariés et les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Nous avons procédé à des baisses des cotisations des travailleurs indépendants. Toutefois, il faudra bien finir par engager une réflexion globale, fondée sur le principe que le travail doit financer les risques liés au travail, à savoir les retraites, l’assurance chômage et les accidents du travail, alors qu’il finance aussi des protections universelles telles que l’assurance maladie ou la famille. Le travail doit d’abord financer les prestations contributives associées au travail et non pas les protections universelles.

Vous me demandez si je suis favorable à la lutte contre la fraude ; évidemment ! Je souhaite lutter contre la fraude au moindre euro d’argent public.Je vous remercie d’avoir rappelé les deux étapes du processus. Le préremplissage des données, qui permettra de lutter contre la fraude et contre les trop-perçus, constitue une première étape indispensable au travail de longue haleine que représente l’unification des prestations sociales dont les diverses formules de calcul, mises au point au fil du temps, tiennent compte de ressources différentes.Je précise que le RSA, la prime d’activité et l’APL représentent 80 % des sommes versées. Il est donc envisageable de commencer par unifier ces trois prestations, avant d’y agréger les autres. Cela nécessitera en tout cas, comme vous le soulignez, une grande coordination non seulement entre les différentes caisses, mais aussi avec les collectivités territoriales, en particulier les départements. Mme Catherine Vautrin a exprimé sa volonté de s’investir pleinement dans ce chantier, car c’est la solution pour que le travail devienne bien plus rémunérateur et pour que la protection sociale cible bien mieux les besoins.

Ce sujet a effectivement été débattu en commission des affaires sociales et aurait pu l’être en séance lors de la niche écologiste. Vous l’avez rappelé, ce type de travail concentre toutes les difficultés du monde. Depuis 2008, l’État s’est fixé des objectifs clairs pour promouvoir des conditions de travail décentes dans le secteur du nettoyage. Je pense en particulier aux horaires de travail en journée et en continu, à l’image des pays scandinaves, où la présence de femmes faisant le ménage dans les bureaux ne pose de problème à personne, alors qu’elles ont tendance à être invisibilisées en France.Votre question porte aussi sur la circulaire du 16 mars 2022, qui réaffirme et renforce les engagements de l’État en la matière. Elle insiste sur le rôle moteur de l’État en tant qu’acheteur public et lui fixe deux priorités. La première consiste à garantir des temps de travail continus sur un même site ou sur des sites très proches ; je tiens à souligner que le ministère du travail et les autres ministères sociaux se sont engagés dans cette démarche. La seconde consiste à ce que les prestations soient effectuées en présence des occupants, pour limiter les horaires décalés. Là encore, les ministères sociaux ont adopté cette organisation. Les résultats de cette circulaire sont déjà visibles, bien au-delà des ministères sociaux : la direction des achats de l’État (DAE) rapporte que près de deux tiers des sites publics pratiquent le travail en journée, que 83 % pratiquent le travail en continu et que plus de la moitié des sites combinent ces deux approches. Cela signifie, il est vrai, que certains ne les pratiquent pas ; l’État comme les collectivités territoriales doivent donc poursuivre leurs efforts en ce sens.Nous continuerons à renforcer les mesures existantes et à explorer de nouvelles pistes pour garantir aux salariés du nettoyage de meilleures conditions de travail. Le rapport de l’Igas sur le temps partiel contraint pourrait fournir certaines de ces pistes ; nous souhaitons que les partenaires sociaux puissent se saisir de ses recommandations.

En lien avec les préventeurs et les partenaires sociaux, le ministère du travail promeut plusieurs plans visant à renforcer structurellement la culture de prévention en entreprise, notamment en accompagnant les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).Des mesures fortes ont été déployées pour lutter contre les accidents graves et mortels qui, comme vous l’avez rappelé, sont encore très nombreux en France. Le plan de prévention des accidents de travail graves et mortels comporte vingt-sept mesures phares ciblant les publics les plus vulnérables : les jeunes, les intérimaires, les nouveaux arrivants dans l’entreprise et les travailleurs détachés. Il prévoit des actions de sensibilisation et de formation, le renforcement des mesures de prévention, le développement d’outils de reconnaissance ou encore des actions ciblées de l’inspection du travail.Le 3 février, j’ai réuni le Conseil national d’orientation des conditions de travail (CNOCT). J’ai demandé à M. Bernard Thibault et à Mme Dominique Carlac’h, qui ont présidé à la charte sociale des Jeux olympiques (JO) de Paris 2024, de tirer les enseignements de la forte diminution de l’accidentologie – elle a été divisée par quatre – lors des travaux préparatoires des grands sites des Jeux. Ils parraineront désormais un groupe de contact chargé de travailler avec les branches professionnelles qui connaissent le plus d’accidents graves et mortels.Nous travaillons également à d’autres pistes, comme inciter les donneurs d’ordre publics à intégrer la prévention des accidents du travail à leur politique d’achat responsable. Je pense aussi au renforcement de la coopération entre les services judiciaires et l’inspection du travail, un point crucial qui correspond à une demande des associations et des partenaires sociaux. Enfin, il est envisagé de créer une équipe chargée d’analyser les accidents du travail pour en identifier les causes et proposer des solutions ; elle serait composée de préventeurs et d’agents de contrôle et placée auprès de la direction générale du travail (DGT). Je précise que les conclusions de la réunion du 3 février ont été saluées par les partenaires sociaux, notamment par les syndicats.

Vous soulevez la question fondamentale de la formation tout au long de la vie. Je vous invite à lire une étude publiée hier par le Conseil d’analyse économique (CAE) et intitulée : « Objectif plein emploi », qui montre qu’en France, malgré la révolution culturelle de l’apprentissage, il y a un taux très important de jeunes qui ne font que des études, par rapport aux Allemands ou aux Britanniques qui parviennent à mixer, même au-delà de l’apprentissage, études et pratique professionnelle. Néanmoins, des efforts ont été accomplis en France. Le compte personnel de formation (CPF) doit s’intégrer dans la politique des ressources humaines des entreprises, afin qu’elles abondent les formations proposées aux salariés. Des progrès restent à accomplir pour que la qualité des formations soit en adéquation avec les besoins des entreprises – vous avez évoqué les métiers naissants et les métiers en tension.Il faut faire en sorte que les conversions qui sont à la main du salarié soient dirigées prioritairement vers les métiers de demain, les compétences stratégiques dont notre économie a besoin. Nous devons y travailler avec les partenaires sociaux, car ce sont eux qui gèrent ces outils.Enfin, les syndicats et le patronat demandent la simplification des dispositifs de reconversion. Celle-ci est souvent pensée en lien avec les restructurations économiques. De tels dispositifs existent, mais il faut qu’ils soient simplifiés et beaucoup plus opérationnels. Ils doivent aussi être pensés dans la perspective de la vie entière, en particulier pour les personnes qui exercent un métier qui expose à une forte usure professionnelle, car de tels métiers ne peuvent être exercés toute une vie, et il faut pouvoir anticiper. Nous devons à présent accélérer les concertations sur la simplification de ces dispositifs.

D’abord, il faut continuer à faire confiance au dialogue social. Malgré la période de forte inflation, les entreprises ont joué le jeu des augmentations salariales, qui ont parfois été supérieures à l’inflation – on le voit dans les chiffres, même si ce n’est pas comme cela que c’est perçu. Toutefois, certaines branches, au nombre de cinq, ont structurellement été bloquées. La direction générale du travail analyse les raisons de ces blocages avec ces branches afin de trouver des solutions.Ensuite, il faut travailler avec les branches pour éviter le tassement des grilles salariales. Celui-ci s’explique par les augmentations assez fréquentes du smic ces dernières années à cause de l’inflation, mais aussi par le fait que plus de 50 % des branches n’ont pas révisé leurs grilles de classification depuis plus de cinq ans – certaines ne l’ont pas fait depuis plus de dix ans.Les effets de seuil sont également une question très importante, qui a fait l’objet d’une étude par Antoine Bozio et Étienne Wasmer, commandée lors de la conférence sociale sur les bas salaires en octobre 2023. Nous avons voulu commencer à appliquer leurs recommandations, qui visent à atténuer les effets de seuil, notamment pour permettre de sortir des très bas salaires. Nous nous sommes heurtés à la difficulté que les débats sur cette question, qui ont eu lieu dans le cadre du PLFSS, sont intervenus à un moment de durcissement des conditions économiques. Nous n’avons pas voulu renforcer alors le coût du travail des bas salaires par crainte d’effets sur l’emploi.Enfin, vous posez la question fondamentale de l’écart entre le super brut et le net, qui est dû à une spécificité française, car le financement de la protection sociale repose de manière anormalement élevée sur le travail. Nous devrons mettre les choses à plat pour débattre de ce que le travail doit financer en matière de protection sociale.

Je sais l’attention que vous portez aux questions d’intéressement et de participation des salariés. Seulement 11 % des entreprises de onze à quarante-neuf salariés ont instauré un dispositif d’intéressement, 4 % ont instauré la participation. Plusieurs mesures ont été adoptées à la suite d’un accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux, qui a été transposé dans la loi. Des outils ont été déployés, notamment de questions-réponses pour les entreprises qui voudraient se saisir de ces dispositifs. Enfin, un suivi permettra de s’assurer qu’elles se les approprient effectivement. Nous échangeons sur ces sujets avec les différentes organisations patronales et syndicales que nous rencontrons pour faire le point sur la situation. Je n’ai malheureusement pas de chiffres à vous donner car ces dispositifs sont encore très récents, mais je reviendrai vers vous pour vous donner des éléments dès qu’ils nous parviendront.

J’ai rappelé les chiffres éloquents d’une étude publiée par la Drees en octobre, qui montrent l’importance des effets de seuil. Pour qu’une femme rémunérée au smic, qui élève ses enfants seule et est locataire – elle perçoit à ce titre la prime d’activité avec une majoration familiale et les APL – voie son revenu disponible augmenter de 100 euros, il faudrait que son employeur lui accorde une augmentation de 750 euros. Les dispositifs construits au cours des trente dernières années, les allègements généraux côté employeur, la prime d’activité côté salarié pour stimuler les faibles salaires, ainsi que les aides associées, créent ce genre de situations.Le gouvernement a décidé de procéder en deux étapes : d’abord la solidarité à la source et le préremplissage ; ensuite l’allocation sociale unifiée, sur laquelle Mme Catherine Vautrin et le premier ministre se sont engagés. Les travaux commencent mais, ne nous trompons pas, il s’agit de travaux de très longue haleine. On compte une douzaine de minima sociaux, avec des bases ressources différentes, des opérateurs ou des caisses différents, des systèmes d’information différents, des dispositifs qui relèvent pour certains de l’État, pour d’autres des collectivités territoriales. Une telle réforme paraît absolument indispensable pour valoriser le travail et mieux sortir les personnes de la pauvreté.

Vous avez raison de rappeler que, malgré le durcissement des conditions économiques, le plein emploi doit rester une ambition. Il a été atteint dans d’autres pays européens et nous devons continuer nos efforts. S’agissant des crédits budgétaires de l’insertion par l’activité économique, permettez-moi de rappeler d’où l’on vient : en 2017, 800 millions d’euros étaient alloués à ce secteur indispensable ; depuis, nous sommes passés à 1,4 milliard. Cela donne une idée de l’ampleur de l’effort soutenu…

…au cours des dernières années. Sur cette même période, nous sommes passés de 140 000 à 150 000 bénéficiaires.Le sujet doit être examiné au regard du modèle économique des structures car l’accompagnement y est très différent selon que l’on parle de chantiers, d’associations, d’entreprises d’insertion ou d’entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).Nous avons dû prendre des décisions difficiles dans tous les secteurs et baisser de 4 % les crédits alloués à l’insertion par l’activité économique. Afin de mieux accompagner les publics les plus vulnérables, nous avons entamé des discussions avec les acteurs concernés. Au-delà de la politique actuelle d’entrée dans les dispositifs, nous devons adopter une logique de qualité et de sortie vers des solutions structurantes ou bien des emplois durables.

Ces questions, en particulier l’écart constaté entre salaire brut et salaire net, ont été posées par les députés du groupe DR en début de séance. Des débats difficiles s’imposeront devant la représentation nationale car le travail finance la protection sociale de manière anormalement élevée – 55 % –, par rapport aux autres pays européens. L’une des voies possibles, qui nécessitera des discussions courageuses, au-delà des positions des groupes politiques de l’Assemblée, est de faire en sorte que le travail couvre d’abord les risques associés au travail – assurance chômage, retraite et accidents du travail. D’autres types de revenus ou bases fiscales financeraient alors la santé et les prestations familiales.Pour ce qui est de l’assurance chômage, la réforme proposée devait dégager 3,5 milliards d’euros d’économies, et non pas 5 milliards, car des mesures avaient été refusées par les partenaires sociaux. Nous avons privilégié le compromis et l’apaisement, grâce à un accord trouvé par trois organisations patronales et trois organisations syndicales. L’idée est d’aller serrer les boulons là où il faut, en évitant de pénaliser tout le monde. Nous ciblons donc l’assurance chômage des transfrontaliers, qui concerne 77 000 demandeurs d’emploi, pour un déficit de 800 millions d’euros par an, soit environ 10 milliards d’euros depuis dix ans. Lundi, je me rendrai au Conseil européen afin de modifier le règlement qui s’y rapporte.

Permettez-moi de faire un peu de publicité pour les organismes de statistiques associés aux ministères sociaux. Je vous invite à lire le dossier de la Drees publié en janvier 2025, qui étudie le financement de la protection sociale en France, par rapport aux autres pays européens. Le tableau figurant à la page 22 du document montre que les employeurs comme les salariés participent beaucoup plus qu’ailleurs en Europe au financement de la protection sociale, même après les allègements généreux des cotisations patronales.Cela en dit long sur le déséquilibre actuel, qui nuit à la compétitivité des entreprises – je fais référence à la première partie de votre question, concernant la création de richesse par les entreprises –, et qui freine l’évolution du pouvoir d’achat et du salaire net des employés.Si des mesures ont été prises depuis 2018, comme le transfert des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée (CSG), notamment pour la maladie, le compte n’y est pas. Comme je l’ai dit à votre collègue, nous devons examiner comment le travail pourrait financer les risques qui lui sont associés, pour le salarié comme pour l’employeur – retraites, accidents du travail et chômage –, afin que les prestations plus universelles – maladie et famille – soient financées par d’autres types de revenus. Ces décisions, difficiles à prendre, nécessitent un débat courageux.

Pendant le Salon de l’agriculture, j’ai eu l’occasion de discuter longuement avec des représentants de la MSA qui effectue un travail considérable en tant que guichet unique auprès de la profession agricole.Le PLFSS a accédé à certaines demandes de la profession, en prolongeant les exonérations de charges pour les employeurs, ce qui signifie plus de bénéfices dans l’exploitation, à travers le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi (TODE). Nous avons également revalorisé les retraites des non-salariés agricoles, le but étant de les caler sur les vingt-cinq meilleures années, comme c’est le cas pour le régime agricole.Au sein de ce dispositif – nous en avons discuté avec les représentants de la MSA –, il y a aussi, de concert avec France Travail, l’accompagnement des exploitants, au revenu mensuel parfois inférieur à 500 euros, en vue, si l’exploitation n’est pas viable, de trouver d’autres solutions salariées. Mme Genevard et moi poursuivrons notre tâche sur ces sujets, puisque, vous l’avez rappelé, la situation des agriculteurs, qui travaillent durement, n’est pas à la hauteur de leurs efforts.

Vous parlez d’un phénomène dont l’existence constitue une honte : le fait de travailler et de vivre néanmoins dans la pauvreté, situation que nous avons d’abord cru ne trouver qu’outre-Atlantique, avant de la découvrir en Europe. En France, près de 8 % des travailleurs sont pauvres. Pour y remédier, nous essayons de stimuler les bas salaires par la prime d’activité, avec une majoration familiale ; nous avons créé des aides au logement dans le même but, c’est-à-dire compléter un faible revenu, un pouvoir d’achat insuffisant.Cependant, la question fondamentale reste l’écart entre le brut et le net : nous avons à la fois un coût du travail parmi les plus élevés et un salaire net parmi les plus bas d’Europe. Encore une fois, il faudrait une discussion courageuse au sujet de ce salaire différé, mutualisé, qui nuit à la compétitivité de nos entreprises et fait que le travail, dans notre pays, ne paie plus autant qu’il le devrait, y compris pour les travailleurs qui ne sont pas pauvres. Rappelons que le smic représente aujourd’hui 50 % du salaire moyen et 60 % du salaire médian, signe que le revenu par habitant a pu se dégrader au cours des dernières années.

Vous avez mentionné le problème déjà signalé de l’écart entre salaire super brut et salaire net, rappelant que nos dépenses sociales représentent près du tiers du PIB – 31,6 %. C’est en ce sens que j’évoquais la nécessité de décisions courageuses : lors de l’examen du dernier PLFSS, dès qu’ont été proposés des déremboursements mineurs touchant les consultations, les médicaments – la France est celui des pays de l’OCDE qui rembourse le mieux les dépenses de santé –, dès qu’il a été question d’une sous-indexation partielle de la pension des retraités qui peuvent se le permettre, vous avez voté contre.Les dépenses sociales sont anormalement assises sur le travail, en particulier sur l’employeur, à qui, vous l’avez très justement dit, le salarié coûte cher, tandis que ce même salarié perçoit un montant trop bas. Il importe d’une part, sans reculer devant des mesures que nous devrons prendre ensemble, car les choses ne peuvent plus continuer ainsi, de dégonfler la protection sociale, d’autre part de l’asseoir davantage sur d’autres revenus que ceux du travail : pourquoi ne pas utiliser la CSG, qui porte certes sur les salaires, mais aussi sur les pensions de retraite et les revenus du capital ? C’est là une base plus large que celle constituée des seuls salaires bruts et nets de ceux qui travaillent ou créent du travail.

Les questions posées par Mme la députée concernent deux sujets distincts : ai-je droit, pour y répondre, à deux fois deux minutes ?

Mon ministère a travaillé avec les partenaires sociaux en vue de communiquer et de mieux faire comprendre les nouvelles possibilités et obligations, au sujet des accords d’intéressement ou de participation, dans les PME, sous-dotées en la matière. Il s’agit d’actions très concrètes : foires aux questions, flyers, sensibilisation des branches. Un portail internet, Mon intéressement pas à pas, a été créé, puis enrichi de manière à intégrer en particulier les critères liés à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et permettre aux PME de continuer à s’approprier ce sujet ; nous devons aussi poursuivre notre travail avec les chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que les chambres consulaires.En matière d’égalité salariale, la marche sera encore longue : l’écart entre femmes et hommes atteint 22 %. Il est vrai que ce chiffre tombe à 14 % si l’on tient compte de la quotité de travail – 25 % des femmes travaillent à temps partiel – et même à 4 % à emploi et expérience égaux, mais après une baisse continue, il stagne depuis quelques années. L’index dont vous avez fait mention a permis d’infuser dans les entreprises concernées une culture de l’égalité professionnelle, d’amener à corriger un certain nombre de choses : je pense aux retours de congé maternité. Ce n’est pas suffisant ; nous avons engagé une concertation avec les partenaires sociaux au sujet de la transposition de la directive, qui doit être effectuée avant juin 2026 – nous aimerions que ce soit avant la fin de l’année. Ce texte nous aidera car il est très précis s’agissant des fourchettes de salaire, types de poste et autres indications.

Valoriser la France qui travaille, c’est partir de chiffres et de la réalité plutôt que de simples postures. L’expérimentation menée actuellement dans une cinquantaine de départements a permis de faire sortir du RSA 42 % des bénéficiaires !

Ce n’est pas se payer de mots que de le souligner. Vous dites que les retraites n’ont pas été revalorisées, mais les pensions ont été augmentées en janvier 2024 de plus de 5 %,…

…puis de près de 1,5 % en janvier 2025. Vous avez également évoqué le smic : je rappelle qu’au 1er novembre 2024, il avait bénéficié d’un coup de pouce de 2 %. (M. Bérenger Cernon proteste.)Enfin, en matière de valeur ajoutée, je vous invite à examiner la répartition entre le capital et le travail : elle est stable depuis 1984.

Si, reprenez les chiffres ! Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas valoriser le travail. Néanmoins, ce n’est vraiment pas avec vos réponses, vos postures que vous aiderez les travailleurs, je vous l’assure.

Je ne sais pas quoi répondre parce qu’il y a tellement…

…de réflexions. Pour commencer, ce n’est pas moi qui ai choisi le titre du débat,…

…mais l’un des groupes de cette assemblée. Je suis ici pour répondre aux différentes questions.En ce qui concerne l’augmentation du smic, rappelons que la France est l’un des pays de l’Union européenne où le salaire minimum est le plus élevé, rapporté au salaire médian : elle se classe au quatrième ou au cinquième rang, en valeur absolue, par rapport aux vingt-sept pays de l’Union.

Le smic représente aujourd’hui 60 % du salaire médian. Le vrai sujet, c’est l’écart entre le salaire brut et le salaire net, qui explique que le coût du travail soit très élevé en France – je vous invite, si vous vous intéressez à ce sujet, à consulter les études statistiques sur le financement de la protection sociale. Nous avons donc un coût du travail très élevé et un salaire net très bas. Or, en augmentant le smic, vous augmenterez encore le coût du travail, tandis que le salaire net restera faible du fait des cotisations salariales. Il convient plutôt de réfléchir à la manière de financer la protection sociale, autrement que par le travail.Nous pouvons nous rejoindre sur la question de l’égalité salariale. Les femmes sont pénalisées parce qu’elles sont surreprésentées au sein des métiers mal payés ; elles font également largement partie des personnes qui occupent un emploi à temps partiel subi : 80 % sont des femmes. À ce titre, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – index Pénicaud – a été une bonne initiative, qu’il faut désormais poursuivre avec la transposition de la directive européenne, qui permettra de changer considérablement la transparence en matière de culture salariale dans notre pays.

C’est une question cruciale car nous pensons que le dialogue social doit jouer un rôle important dans la négociation salariale, dans la refonte des classifications et pour tous ces points fondamentaux pour les travailleurs de notre pays.L’indexation du smic sur l’inflation, ces dernières années, a permis un rattrapage. Actuellement, 6 branches sur les 171 branches professionnelles, vous l’avez rappelé, sont structurellement non conformes, en raison de blocages. J’ai souhaité les rencontrer, avec la direction générale du travail. Nous avons ainsi rencontré les représentants de la branche du caoutchouc, qui fait partie de ces 6 branches, dont les minima restaient inférieurs au smic depuis mai 2023. Cette branche a finalement signé, il y a quelques jours, un accord sur les salaires. Nous continuerons de discuter avec les autres branches. Nous disposons de différents leviers pour agir sur elles, tels que les placements en commission mixte paritaire ou encore la possibilité d’utiliser la faiblesse du nombre d’accords dans une branche comme un élément d’appréciation de l’atonie conventionnelle.Il y a, bien sûr, la question des salaires. L’une des raisons qui expliquent le tassement des grilles salariales et les difficultés à négocier, c’est que de nombreuses branches n’ont pas non plus révisé leurs grilles de classification depuis un moment. Nous devons donc aborder tous ces sujets.Enfin, la conditionnalité des exonérations de cotisations patronales sur la base des minima conventionnels a fait l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire. Un compromis a dû être fait avec ceux qui étaient favorables aux allégements de charges, conformément aux propositions émises par MM. Bozio et Wasmer. C’est pourquoi cette disposition a été supprimée dans la version finale du PLFSS, de sorte que cet outil n’est plus à notre disposition.

Le vrai problème, c’est que le smic, je le répète, représente 60 % du salaire médian et 50 % du salaire moyen. Nous assistons depuis vingt-cinq ans à une forme de paupérisation générale. Au début des années 2000, le PIB par habitant de la France était équivalent à celui des États-Unis ; il décroche désormais de 25 %. Il faut donc se poser des questions fondamentales sur les conditions de la création de richesses. Ne voir ce sujet qu’au prisme du smic serait une erreur. Je maintiens par ailleurs que le smic peut être un salaire d’entrée dans le monde du travail, mais pas un salaire à vie. Or il est vrai qu’actuellement un tiers des personnes qui sont rémunérées au smic le restent pendant des années et des années.

Il y a aussi des effets de seuil. Vous étiez là quand j’ai rappelé les chiffres concernant une femme payée au smic, qui élève seule ses enfants et qui est locataire : il faudrait que son employeur l’augmente de 750 euros pour qu’elle voie son revenu disponible augmenter de 100 euros. Il est économiquement impossible à l’employeur de l’augmenter d’un tel montant, pour qu’elle ne perçoive en définitive que 100 euros de plus ; le décalage – la déconnexion même – est beaucoup trop grand. C’est pourquoi je pense qu’augmenter le smic est une fausse bonne solution, qui permet de se donner bonne conscience, mais qui ne réglera pas le problème. Le vrai problème, c’est l’écart, inégalé, entre le salaire brut et le salaire net, qui n’existe pas dans d’autres pays – je pense notamment aux pays d’Europe du Nord ou à l’Allemagne qui ont, comme nous, une tradition d’ambition sociale et de compromis social. Il revient aux partis socio-démocrates d’examiner ces questions de l’écart entre le brut et le net et du poids du travail dans le financement de la protection sociale. C’est fondamental.

Nous avons en effet déploré 810 morts au travail, en 2023, parmi les salariés du régime général. Ce sont 810 morts de trop. Nous devons cependant faire attention aux comparaisons avec d’autres pays européens, puisque les trajets professionnels et les malaises n’y sont pas comptabilisés de la même façon – cela ne relativise cependant en rien le chiffre français.Depuis ma nomination, en septembre dernier, j’ai réuni le Conseil national d’orientation des conditions de travail. À cette occasion, j’ai demandé à Bernard Thibault et Dominique Carlac’h, coprésidents du Comité de suivi de la charte sociale de Paris 2024, de créer un groupe de contact. Les grands chantiers des Jeux olympiques, où aucun mort n’a été à déplorer, ont en effet montré qu’il était possible de diviser par quatre l’accidentologie : ce groupe devra en tirer les enseignements, pour les appliquer aux dix branches les plus gravement accidentogènes.Nous allons également inciter les donneurs d’ordre publics à intégrer, dans leur politique d’achat responsable, l’attention aux démarches de leurs prestataires en matière de prévention des risques professionnels.Nous travaillerons aussi à une coopération renforcée, en matière d’enquête sur les accidents graves et mortels, entre les services judiciaires et l’inspection du travail.Nous ferons enfin jouer, plus encore, le levier de la formation, par le biais de l’obligation, pour tout projet de certification professionnelle, de prendre en compte les compétences en matière de santé et de sécurité au travail.Les conclusions de cette réunion du Conseil national d’orientation des conditions de travail ont été saluées par les partenaires sociaux et les syndicats en particulier.Nous devons, pour conclure, accélérer au sujet du Fipu, que huit branches ont commencé à s’approprier : ce sont 200 millions d’euros que l’État, chaque année, met à leur disposition pour aménager les postes de travail et lutter contre l’usure professionnelle.

Au Danemark, c’est 20 % de la protection sociale qui est financée par les cotisations des employeurs et des employés ; en France, cette part est de 55 %. C’est là une vraie difficulté, sur laquelle j’appelle l’attention, notamment, de la gauche de cet hémicycle : cela pèse sur le coût du travail et sur la compétitivité, mais aussi sur le pouvoir d’achat. Le travail ne paye pas assez. Nous devons donc tous nous pencher, avec courage, sur la question du financement de la protection sociale et regarder ce qui se fait dans les pays qui, comme le Danemark, ont une réelle ambition en cette matière.Le service public de l’emploi doit également être amélioré. C’est le sens de la réforme de France Travail, qui tend à orienter les bénéficiaires du RSA comme les demandeurs d’emploi vers des formations, des formations préalables à l’embauche ou des immersions professionnelles. Nous développons ainsi une démarche de rapprochement du service public de l’emploi, des entreprises et des offres de formation, tout au long de la recherche d’emploi.Ce sont là les deux sujets fondamentaux : faire en sorte que le travail paye – ce qui incitera plus au travail – et aider les demandeurs d’emploi à trouver plus rapidement un travail en lien avec les besoins des entreprises.