Discours du 8 juillet 2025

L’article 3 vise à créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Si j’entends ce qui a été dit au sujet de l’investissement en temps très important de nos élus, je veux toutefois rappeler que cette mesure paraît exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisations, sur lequel est fondé notre système de retraites.

En attribuant des trimestres de retraite aux élus locaux sans contrepartie de financement, cet article créerait une nouvelle charge qui aggraverait le déficit de notre système de retraites de plus de 45 millions par an et nous éloignerait de l’objectif de retour à l’équilibre. Plus grave, alors même que nous demandons des efforts importants aux Français pour rééquilibrer notre système de retraites – dont le déficit devrait s’élever à 6,6 milliards en 2030 – cette disposition conduirait à faire financer par la solidarité nationale, notamment les jeunes générations, des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population. C’est inacceptable !

Sur le fond, ce dispositif n’apparaît pas bien conçu pour répondre à la question de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension de retraite. En effet, cet engagement n’induit pas la perte de trimestres de retraite. D’une part, selon les règles en vigueur, quatre trimestres de retraite sont acquis par an dès lors qu’une personne travaille au moins 600 heures annuelles, rémunérées au smic, ce qui correspond à un travail à temps partiel de 12 heures par semaine.D’autre part, les élus locaux perçoivent une indemnité soumise à des cotisations sociales leur ouvrant déjà des droits à la retraite. Enfin, la loi du 14 avril 2023 leur a ouvert la possibilité de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis ainsi que d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat.

L’engagement dans la vie locale peut en revanche déboucher sur un niveau de pension moins important si l’élu s’est mis à temps partiel ou s’il a eu une progression de carrière moins importante. C’est un vrai problème – vous le savez mieux que quiconque. Or l’article 3 ne le résout pas. Il permet à un élu qui n’a pas tous ses trimestres de partir à la retraite à taux plein avec un peu d’avance. En revanche, pour un élu à la carrière complète, l’article 3 n’apportera aucune avancée – ni amélioration du niveau de pension ni anticipation du départ à la retraite.C’est pourquoi le gouvernement est favorable à la suppression de l’article 3 qui crée une charge nouvelle, injustifiée et exceptionnelle,…

…qui rompt avec le principe contributif sur lequel repose fondamentalement notre système de retraites.Afin de remédier au problème du niveau de pension des élus locaux, le gouvernement a élaboré des propositions et des mesures alternatives. Toutefois, celles-ci n’ont pas recueilli l’adhésion des rapporteurs ni des associations d’élus. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 3. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)

Avis favorable. Comme je l’ai expliqué, l’article 3 prévoit une mesure exorbitante du droit commun en ce qu’elle rompt le lien contributif entre droits et cotisation, sur lequel est fondé notre système de retraites. Il crée en outre une charge nouvelle de 45 millions d’euros par an, qui aggrave le déficit du système de retraites. Il conduit également à faire financer par la solidarité nationale des droits supplémentaires pour une catégorie spécifique de la population, fût-elle élue. Enfin, cet article ne paraît pas bien conçu pour traiter de l’impact de l’engagement en tant qu’élu local sur la pension des élus locaux. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression, même partielle.

Eh bien oui !

Cet amendement de réécriture de l’article 27 prévoit un dispositif alternatif à la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), par le versement d’une allocation mensuelle forfaitaire, ainsi que la suppression de l’assimilation des périodes d’exercice du mandat à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.J’évoquerai d’abord le dispositif alternatif à l’allocation de retour à l’emploi. Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières sont préoccupantes : les années 2025 et 2026 devraient se conclure respectivement par un solde déficitaire de 300 millions et de 400 millions d’euros, sachant que la dette de l’Unedic s’élève à 60 milliards, son plus haut niveau historique.La mesure proposée à l’article 27 crée en outre, comme celle prévue à l’article 3, une rupture historique avec un principe fondateur en permettant le versement de droits sociaux sans contribution. En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage.De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.Enfin, les partenaires sociaux, qui gèrent le régime de manière paritaire, n’ont pas été consultés sur la mesure.Pour toutes ces raisons, le gouvernement ne peut qu’être défavorable à la rédaction actuelle de l’article 27. Mais comme il partage l’objectif d’améliorer la situation des élus qui n’ont pas droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), il propose par cet amendement un dispositif alternatif – une allocation forfaitaire versée par le même fonds qui gère l’ADFM.J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée. Ces garanties constituant des contraintes importantes pour les entreprises, le gouvernement est attentif à préserver l’équilibre ainsi obtenu. L’enfer étant pavé de bonnes intentions, des entreprises pourraient renoncer à embaucher des titulaires de mandats électoraux, ce qui est précisément l’inverse de l’objectif recherché. En l’espèce, imposer aux entreprises de prendre en compte six années, voire douze années supplémentaires, pour le calcul des indemnités de licenciement paraît disproportionné.

Je précise que le gouvernement est favorable au sous-amendement qui va suivre.