Discours du 16 février 2026

La mort est à la fois une certitude universelle et une expérience profondément intime. Elle nous concerne tous, mais elle demeure pour chacun un mystère, une épreuve, parfois une angoisse. Face à elle, les doutes sont nombreux. Le rôle du législateur n’est pas de trancher ces doutes par l’idéologie, mais d’y répondre par le droit – avec mesure, humanité et responsabilité.La proposition de loi sur l’aide à mourir n’exige pas seulement de modifier le cadre juridique : elle nous oblige à regarder en face la vulnérabilité humaine. Elle a pour objectif de permettre à celles et ceux qui affrontent une souffrance insupportable et sans issue de mourir dans la dignité. Elle ne remet pas en cause la valeur de la vie : elle affirme que, dans certaines situations extrêmes dans lesquelles l’accompagnement médical, aussi attentif soit-il, ne suffit plus à apaiser l’épreuve vécue, le respect de la personne passe aussi par l’écoute de sa volonté.Offrir un cadre légal, strict et sécurisé, c’est garantir que la liberté individuelle puisse s’exercer sans pression, dans la protection des plus vulnérables et dans le respect de la conscience des soignants. Permettre de mourir dans la dignité, c’est refuser l’abandon, c’est affirmer que la République demeure aux côtés de chacun jusque dans les derniers instants de son existence. Cela vaut autant pour la proposition de loi relative à l’aide à mourir que pour celle sur le développement des soins palliatifs.J’ai l’honneur d’être rapporteure des articles 5 et 6 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, prenant la suite de Laurent Panifous, rapporteur en première lecture. Ce sont deux articles au cœur du droit dont nous débattrons des heures durant, deux articles allant de la formulation de la demande d’aide à mourir à la prescription de la substance létale, en passant par l’indispensable évaluation de cette demande par un collège de professionnels de santé.Ayant fait l’objet à eux seuls, depuis le projet de loi de 2024, de plusieurs centaines, voire désormais plusieurs milliers d’amendements, ces deux articles sont bien connus dans l’hémicycle. Chacun sait que nous les avons fait largement évoluer, en adoptant plus de cinquante amendements en première lecture et déjà dix-neuf amendements en deuxième lecture.Néanmoins, notre boussole est restée la même : concilier sécurité et liberté. Si nous avons prêté une grande attention à la sécurité de la procédure, des personnes et des professionnels de santé, nous sommes restés très attentifs au respect de la liberté de la personne de choisir si, quand et avec qui elle souhaite mourir. Car ce nouveau droit est avant tout un choix, un choix que nous laissons à ceux qui souhaiteront y recourir, en respectant celles et ceux qui préféreront encore recourir à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, comme à tous les autres.L’article 5 définit les modalités de présentation de la demande d’aide à mourir par le patient et les obligations d’information et d’orientation incombant au médecin. Tous ces aspects ont été adaptés pour mieux prendre en considération les spécificités de chaque personne, y compris les majeurs protégés ou les personnes ayant une incapacité physique, pour s’assurer que la personne aura la possibilité d’accéder à un professionnel de soins palliatifs ou à un professionnel de santé mentale, et pour assurer la plus grande traçabilité de la procédure.L’article 6 traite de la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir jusqu’à la prescription de la substance létale. C’est peut-être cet article qui a connu la modification la plus substantielle en première lecture : à l’initiative du rapporteur Laurent Panifous et du président de la commission, Frédéric Valletoux, nous avons fait de cette procédure une véritable procédure collégiale, sur le modèle de ce qui se fait pour la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. De plus, nous nous sommes assurés de modalités d’application adaptées, ainsi que de délais de réponse et de réflexion permettant de concilier réactivité et respect d’un délai minimum.Sans doute pourrons-nous encore faire évoluer ces deux articles, mais je suis convaincue qu’ils traduisent désormais, comme l’ensemble du texte, un équilibre global fidèle aux aspirations de nos concitoyens, grâce à l’engagement et au travail du rapporteur général Olivier Falorni et de mes collègues rapporteurs Brigitte Liso, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)