Discours du 20 février 2026

Vous souhaitez que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir dépose sa demande en présence de deux témoins. Je me permets de rappeler que, ni plus ni moins qu’une autre, elle « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». C’est tout simplement le secret médical, tel que défini par le code de la santé publique. Avis défavorable.

Vous souhaitez que seuls les médecins hospitaliers puissent recevoir une demande d’aide à mourir. Il s’agirait d’une restriction importante du nombre potentiel de ces médecins, donc d’une restriction de l’accès à l’aide à mourir.Par ailleurs, nous pouvons supposer qu’un certain nombre de personnes voulant y accéder souhaiteront solliciter leur médecin traitant ou le médecin spécialiste qui les suit en ville.Cette restriction ne se justifie en rien. J’y suis opposée, autant qu’à la nouvelle distinction que vous entendez introduire entre médecine de ville et médecine hospitalière.

Je rappelle qu’aucune distinction n’est prévue dans le texte entre un médecin généraliste et un médecin spécialiste, entre un médecin traitant ou non, entre un médecin chirurgien ou non, ou encore entre un médecin libéral ou du secteur hospitalier pour recevoir une demande d’aide à mourir.De même, la commission ne souhaite pas distinguer les médecins civils des militaires – je rappelle aussi que les hôpitaux d’instruction des armées sont ouverts à tous, c’est-à-dire qu’ils accueillent tous les patients, qu’ils aient ou non un lien avec les armées.

Sans surprise, j’y suis particulièrement défavorable parce que, une fois de plus, cela reviendrait à réduire drastiquement le nombre de médecins pouvant recevoir ces demandes. De plus quel message enverrions-nous en adoptant l’un de ces deux amendements ? Est-on moins médecin à 30 ans qu’à 50 ans ? En tout état de cause et vous le savez, le médecin organisera une procédure collégiale pour croiser regards et expertises sur la demande du patient. Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez préciser que le médecin est volontaire. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le principe du volontariat et l’article 14 prévoit qu’une clause de conscience sera ouverte aux médecins. Ainsi, je le redis, aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir, d’organiser la procédure collégiale ou d’accompagner une personne dans l’administration de la substance létale. Cet ajout est donc tout à fait inutile, chère collègue. Défavorable.

Défavorable.

Monsieur Potier, vous proposez divers ajouts relatifs aux dispositifs d’accompagnement disponibles, y compris ceux qui sont liés au handicap. D’abord, tout ce que vous proposez est déjà compris dans l’alinéa 9, dont la rédaction est très générale. Ensuite, s’agissant des éléments spécifiques au handicap, vous savez que nous les avons supprimés en première lecture car ce texte ne concerne pas particulièrement les personnes en situation de handicap. Enfin, l’article 13 prévoit un décret en Conseil d’État qui précisera notamment les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Vous souhaitez rétablir l’alinéa dans la rédaction qui était la sienne avant sa modification en commission, en conservant notamment « de manière effective ». Cet ajout n’était pas utile : je vous confirme que le médecin s’assure – c’est une obligation qui lui est faite – que la personne peut, si elle le souhaite, avoir accès aux soins palliatifs. C’est l’obligation faite aux médecins qui garantira l’effectivité de cet accès et non l’ajout de quelques mots en fin d’alinéa, ainsi que vous le proposez. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable.