Discours du 20 février 2026

À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. Cet amendement serait contre-productif puisqu’il reviendrait à engager l’avis du seul médecin sur le respect des conditions d’accès, avant même qu’il ait été évalué. Avis défavorable.

L’information de la personne de confiance ne relève pas de la compétence du médecin. C’est au patient – et à lui seul – de le faire, s’il le souhaite. En outre, la désignation d’une personne de confiance n’est pas obligatoire. Par conséquent, son information ne serait pas toujours possible.

Vous souhaitez que le médecin s’assure de l’absence de contraintes extérieures sur la personne. Sur la forme, l’appréciation par le médecin du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne est prévue non pas à l’article 5, mais à l’article 6. Sur le fond, cette condition est appréciée par l’ensemble du collège professionnel avant que le médecin ne rende sa décision. La caractérisation d’une pression extérieure impliquerait que la personne ne serait pas libre d’agir selon sa volonté. Dans ce cas, elle ne pourrait pas accéder à l’aide à mourir. Nous avons précisé ces éléments en commission, aux articles 9 et 10, et nous vous proposerons de les renforcer encore en séance. Avis défavorable.

Vous souhaitez rétablir une phrase qui avait été adoptée en séance en première lecture, puis supprimée en commission cette année.Sur la forme, je note que vous avez pris mes remarques en considération et utilisé l’expression « représentant de l’État » au lieu de « préfet ».Néanmoins, sur le fond, cet ajout n’est pas nécessaire : les services du gouvernement nous ont confirmé que la condition de résidence stable pourrait être appréciée grâce à la carte Vitale de la personne demandeuse. L’assurance maladie procède en effet à cette vérification au moment de l’ouverture des droits.Enfin, il semble peu utile de solliciter les préfectures, qui sont déjà fortement mobilisées par d’autres missions.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Vous souhaitez préciser que le médecin spécialiste sera un « deuxième » médecin. Or il semble clair que la procédure collégiale fait appel à au moins deux médecins et un auxiliaire médical, ce que confirme l’alinéa 6, qui précise par la suite qu’il ne doit pas y avoir de lien hiérarchique entre les médecins. Avis défavorable.

Il est déjà prévu que l’examen puisse être réalisé en présentiel ou en téléconsultation puisque le texte ne l’interdit pas. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez ne conviendrait pas car vous prévoyez de modifier la première phrase mais pas la seconde. Avis défavorable.

Alors que l’alinéa 10 prévoit que l’avis de la personne de confiance peut être recueilli, vous souhaitez que cette personne participe au collège, avec l’accord de la personne ayant fait la demande d’aide à mourir. Cependant, dès lors que cette personne doit disposer de son discernement, la présence de la personne de confiance dans le collège n’apporte pas de plus-value. Avis défavorable.

Vous souhaitez préciser que le médecin traitant peut être convié au collège. Or vos amendements sont satisfaits puisque le médecin traitant fait déjà partie des professionnels de santé qui peuvent l’intégrer.

Il vise à lever tout doute sur le fait que l’ensemble des professionnels énumérés à l’alinéa 8 doivent intervenir dans le traitement de la personne afin de pouvoir être conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel.

Défavorable.

Je propose la suppression de l’alinéa 11, qui porte spécifiquement sur les maladies neurodégénératives : aux termes de cet alinéa, le médecin doit en effet tenir compte des particularités des personnes atteintes de maladie neurodégénérative lors de l’évaluation de leur capacité de discernement. Il a été ajouté l’an dernier en séance, mais contre l’avis de la commission, car si, sur le fond, je peux comprendre l’intention des auteurs de l’amendement qui avait alors été adopté, il me semble qu’il ne nous appartient pas de prévoir dans la loi les spécificités de chaque affection. Le médecin saura s’adapter à chaque situation comme il le fait quotidiennement dans l’exercice de sa profession. Toutefois, certaines spécificités pointées ici pourraient utilement être prises en compte dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 13, sans qu’il soit besoin de les préciser dans la loi.

Vous souhaitez, pour le proche aidant qui accompagne la personne, une déclaration obligatoire d’absence de conflit d’intérêts patrimonial lié au décès. Je peine à comprendre quelle valeur juridique aurait ce document. En outre, le proche aidant est souvent aussi le conjoint, l’enfant, le parent proche, c’est-à-dire l’ayant droit.

Devons-nous interdire de soutenir un parent ?Avis défavorable.