Discours du 9 avril 2026

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural est un sujet que connaissent bien les députés issus des campagnes, moi y compris puisque mon département, l’Ariège, compte de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux. En Ariège, près de 3 000 élèves ont disparu des écoles publiques en quinze ans : à la rentrée 2025, nous ne comptions plus que 10 226 élèves, les projections annonçant un passage sous les 10 000 dès la rentrée prochaine et, à l’horizon 2028, le département pourrait encore en perdre plus de 1 000. Pourtant, le maillage scolaire, lui, a peu bougé : 159 écoles, souvent petites, souvent isolées, avec des classes multiniveaux. Dans ces territoires, la question de l’école est centrale. Lorsqu’on ferme une école, on touche à l’organisation de la vie locale et, aussi et surtout, à la capacité des habitants de se projeter dans l’avenir de leur territoire.Ce que vit l’Ariège, en réalité, c’est ce que vivent de nombreux territoires ruraux : une tension croissante entre l’héritage d’un réseau plus ou moins dense et proche et une démographie qui s’effondre. On le remarque à l’échelle nationale aussi : en quarante ans, la France a perdu près de 18 000 écoles publiques et, aujourd’hui, plus de 14 000 communes n’ont plus d’école sur leur territoire.Dans un tel contexte, les regroupements pédagogiques intercommunaux sont un outil de solidarité territoriale puisqu’ils permettent à plusieurs communes rurales de mettre en commun leurs moyens pour maintenir une offre d’enseignement du premier degré – de la maternelle à l’élémentaire – là où les effectifs d’une seule commune ne permettent plus de faire vivre une école de façon autonome. Ce faisant, depuis leur création il y a plus de soixante ans, les RPI apportent de la continuité en permettant aux élus locaux de maintenir une école là où, sinon, ils ne le pourraient plus.Cependant, paradoxe étonnant, les RPI, bien qu’ils structurent une part importante de la scolarisation rurale, n’existent pas dans le code de l’éducation.Ainsi, le premier mérite de ce texte est de reconnaître législativement ce qui existe déjà dans les faits. Donner un cadre aux RPI, c’est sécuriser juridiquement des pratiques locales, c’est donner aux élus un socle commun là où règnent aujourd’hui des conventions disparates. Dans un moment où les choix deviennent plus contraints, cette clarification est bienvenue.La proposition de loi corrige également une inégalité de traitement. Aujourd’hui, en effet, une commune qui a fermé son école et rejoint un RPI conventionnel peut être contrainte de financer la scolarisation d’un enfant dans le privé, même quand des places sont disponibles dans les écoles du regroupement.

Cette même contrainte n’existe pas pour une commune membre d’un RPI adossé à un EPCI. Le texte met fin à cette iniquité, ce que le groupe LIOT salue.En Ariège, sept écoles sur dix comptent trois classes ou moins, certaines ne fonctionnant qu’avec une seule classe. Aussi nous devons-nous d’être réalistes : un cadre juridique consolidé ne créera pas d’élèves là où il n’y en a plus. Si ce texte organise mieux ce qui existe déjà, il ne saurait répondre à la question de ce qu’il faut faire quand même le regroupement n’est plus viable. C’est la vraie question des prochaines années, et elle reste ouverte. Il faudra à un moment parler des fermetures de RPI, des regroupements de regroupements, de ce qu’on propose aux familles des territoires ruraux quand l’école la plus proche se trouve à plus de 25 kilomètres.Une réserve néanmoins sur ce texte : il prévoit que les conventions de RPI devront déterminer l’organisation du transport scolaire, mais il ne fixe aucun critère pour ladite organisation – distance maximale, durée de trajet… Il conviendra donc de veiller au risque d’augmentation des temps de trajet. C’est une préoccupation que la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant a mise en avant quand elle a proposé un plan visant à limiter les temps de transport.Cela posé, la proposition de loi n’en est pas moins utile et réaliste dans ses ambitions. Nous la soutiendrons pour ce qu’elle est, à savoir une première étape de mise en ordre, sans être une réponse complète à la question de l’école rurale. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

Cette proposition de loi part du constat que les enfants placés n’ont pas accès aux dispositifs de soutien dont ils sont censés bénéficier, comme les prestations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire. Elle s’inscrit dans un contexte marqué par une hausse considérable des dépenses de l’aide sociale à l’enfance et par une crise durable des services de protection de l’enfance.Pour remédier à cette situation, la proposition de loi vise à rediriger les allocations familiales vers les services qui assurent effectivement la prise en charge de l’enfant placé et à verser immédiatement l’allocation de rentrée scolaire aux familles d’accueil et aux structures responsables de l’enfant. Si l’objet de ce texte semble, à première vue, guidé par l’intérêt des enfants et l’intention de mieux affecter les aides, le dispositif proposé opère en réalité un déplacement problématique du débat, au regard des enjeux de la protection de l’enfance.La crise que traverse l’ASE est largement reconnue. Ses professionnels, de même que les juges des enfants, alertent depuis des années sur le manque de places, le déficit d’accompagnement et la saturation des dispositifs. Cependant, ce constat ne doit pas conduire à des réponses inadaptées. Le texte ne traite pas la cause de cette crise – le sous-financement chronique de l’ASE –, mais il propose d’en faire peser indirectement le coût sur les familles les plus fragiles. En organisant la réaffectation des prestations familiales vers les départements ou les structures d’accueil, ce texte revient à considérer que les familles dont les enfants ont été placés devraient contribuer au financement du système de protection de l’enfance, une logique que nous jugeons contestable.Elle l’est d’autant plus dans un contexte où les défaillances de l’ASE sont régulièrement pointées, et parfois sanctionnées, pour des faits graves. Demander à des familles déjà fragilisées par une mesure de placement de financer un système qui ne parvient pas toujours à garantir pleinement la protection des enfants qu’il prend en charge, pose une difficulté de principe majeure.Ce texte est également contestable eu égard à l’absence de garantie quant à l’utilisation effective des sommes ainsi redirigées. Rien n’assure que ces ressources bénéficieront directement à l’enfant. Par ailleurs, le placement d’un enfant n’a pas toujours pour finalité de rompre définitivement les liens avec la famille d’origine. Quand c’est possible, sans mettre en danger l’enfant, le retour au foyer est envisagé dès le placement, qui a vocation à être temporaire. Dans ces cas-là, les prestations familiales participent au maintien du lien entre l’enfant et sa famille. Elles permettent aux parents de contribuer, même modestement, à la vie de leur enfant, notamment à l’occasion des droits de visite, et de préserver les conditions d’un éventuel retour. Les priver de ces ressources, c’est prendre le risque de fragiliser encore davantage des familles en grande difficulté.Par ailleurs, le texte propose de mettre fin au mécanisme – obtenu à la demande de ces enfants – suivant lequel les allocations de rentrée scolaire constituaient un pécule versé au bénéfice des enfants placés à leur majorité. Cette somme qui leur est réservée, même si elle est modeste, est importante car elle leur permet de répondre à leurs besoins dans les premiers mois suivant leur majorité. Cependant, près d’un enfant placé sur deux ne perçoit pas ce pécule, faute d’information. Or, plutôt que de corriger le caractère non automatique de ce versement, le texte choisit d’y renoncer, au risque de priver ces jeunes d’un soutien financier précieux au moment de leur entrée dans l’âge adulte.Plus largement, ce texte s’inscrit dans une approche comptable qui ne répond pas à l’ampleur des besoins. Il contourne la seule question qui compte, celle des moyens consacrés à la protection de l’enfance.Le groupe LIOT considère que la crise de l’ASE appelle une réponse ambitieuse. Elle suppose de revoir le financement des services départementaux, l’attractivité des métiers du social, le développement de l’offre d’accueil et l’accompagnement des familles. Nous appelons donc le gouvernement à présenter sans délai le projet de loi de refondation de l’aide sociale à l’enfance annoncé depuis plus d’un an.

C’est dans ce cadre qu’une réforme cohérente et à la hauteur des enjeux pourra être engagée. (Mmes Ayda Hadizadeh et Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)