Discours du 22 juin 2026

Je prends la parole, à ce stade, en tant que corapporteure de ce texte : j’ai en effet l’honneur d’avoir pris la suite de Laurent Panifous dans ce rôle. Pour la deuxième lecture et pour ce nouvel examen, mon rôle a été d’encadrer les débats, au nom de la commission, sur les articles 5 et 6 du texte. L’article 5 concerne la demande d’accès à l’aide à mourir ; l’article 6, l’examen de cette demande.Ces deux articles, qui ouvrent la voie vers ce nouveau droit, sont essentiels, mais aussi, comme l’ensemble de ce texte, particulièrement sensibles. Ensemble, ils établissent toute la procédure, de l’expression de la volonté jusqu’à son évaluation par un collège de professionnels de santé.C’est précisément sur ces points que se concentrent les craintes : celle d’un glissement, celle d’un élargissement du champ du dispositif, celle d’une banalisation, à cause d’une procédure qui serait trop rapide, sans suffisamment de garde-fous. J’entends ces peurs, je ne les caricature pas.À ces craintes, les articles 5 et 6 répondent très concrètement. La demande doit être libre, éclairée, explicite et réitérée ; elle peut être révoquée à tout instant ; surtout, elle n’est jamais accordée d’office. Examinée collégialement, elle est soumise à des délais de réflexion. Sa recevabilité est vérifiée par rapport à des conditions d’accès strictes, prévues par l’article 4 : être atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance réfractaire ou jugée insupportable. En outre, les professionnels de santé s’engagent à accompagner le patient, ainsi que ses proches, qui pourront bénéficier d’une aide psychologique.Rien, dans cette procédure, ne relève de l’automatisme ; tout y est pensé pour protéger la personne, et respecter son choix. Je le répète : jusqu’au bout, la personne peut revenir sur sa demande.Comme l’ensemble de ce texte, ces articles n’ont pas été écrits d’une seule traite, à la hâte. Ils ont été discutés, amendés, précisés à chaque lecture. Sur le discernement, sur les informations préalables fournies à la personne qui demande l’aide à mourir, sur la façon dont elle peut présenter sa demande, sur la collégialité, sur la clause de conscience des soignants, le texte qui vous revient est plus solide qu’à l’origine. C’est l’honneur de notre travail commun.Ce travail commun nous honore aussi parce que ce texte a pour ambition de répondre à une réalité dramatique, que beaucoup, ici, ont croisée de près : celle d’un malade qui, parvenu au bout de ce que la médecine peut lui offrir, prend seul une décision qu’il n’ose confier à personne ; celle d’une famille qui accompagne en silence et porte ensuite ce silence comme une faute ; celle d’un soignant qui, par humanité, parfois par conviction, fait un pas de côté en sachant ce qu’il risque.Le silence juridique n’a jamais protégé personne. Choisir un cadre exigeant, transparent et contrôlé, c’est substituer la loi au non-dit ; c’est le choix que notre assemblée a déjà opéré par trois fois. Voilà, mes chers collègues, l’esprit des articles 5 et 6 : non pas ouvrir une porte sans garde-fous mais encadrer rigoureusement une liberté nouvelle. C’est cet équilibre que la commission a défendu, et je crois pouvoir affirmer au nom de l’ensemble des rapporteurs que nous sommes parvenus à un texte équilibré, sécurisé et juste.À l’aube d’un quatrième débat dans cet hémicycle, je souhaite que, tous ensemble, nous apportions les ultimes améliorations, rédactionnelles ou procédurales, qui s’avéreraient nécessaires, puis que notre assemblée délibère dans l’esprit qui est le sien depuis 2024 : celui du sérieux, de la raison et de l’ouverture, permettant à chacun d’exprimer ses doutes autant que ses convictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem. – M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.)

Monsieur Hetzel, vous avez déposé, en votre nom propre, une motion de rejet sur la proposition de loi visant à créer une aide à mourir, dont nous débattons depuis plus de deux ans et que nous nous apprêtons à examiner une nouvelle fois tout au long de cette semaine. Si vous et moi ne partageons pas la même position sur ce texte, je dois bien reconnaître que vous avez été un élément moteur du débat. Certains de vos amendements ont même été adoptés par notre assemblée, notamment celui visant à supprimer le délit d’entrave, adopté il y a dix jours en commission.Cependant, je souhaite rappeler quelques faits. Notre assemblée a débattu des centaines d’heures sur ce texte et des amendements de tous les groupes ont pu être adoptés, ce qui montre l’intérêt des débats. Enfin et surtout, les Français appellent de leurs vœux cette loi. Selon un sondage Ifop, 87 % d’entre eux souhaitent pouvoir, dans des circonstances exceptionnelles, être accompagnés pour mettre fin à leur propre vie lorsque leur maladie est incurable et que la souffrance est devenue insupportable, sans perspective d’amélioration. D’ailleurs, la Convention citoyenne sur la fin de vie s’est prononcée pour une évolution du droit vers une aide à mourir.Dans ces conditions, par respect pour l’ensemble de nos concitoyens et pour le travail parlementaire et afin que le débat sur cette proposition de loi capitale se poursuive, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

J’ai l’honneur de prendre de nouveau la parole à cette tribune, cette fois pour porter la parole du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Notre groupe, à l’image de cet hémicycle, est partagé sur ce texte. En tant qu’oratrice du groupe, je me dois donc de porter fidèlement chacune des voix qui le composent.Je commencerai par ce qui nous rassemble toutes et tous. Face à la fin de vie, il n’y a aucune certitude absolue. En revanche, il y a une même exigence d’humanité : celle de vouloir que la fin de chaque existence, en particulier lorsqu’elle est traversée par une maladie incurable et par la souffrance, soit la plus apaisée, la moins solitaire et la plus digne possible. Quel que soit notre vote, c’est au nom de cette conviction que chacun d’entre nous s’exprimera.Celles et ceux qui, dans notre groupe, sont opposés au texte rappellent que nous ne sommes pas tous égaux devant la mort. Pour eux, la création d’un tel droit risque d’affaiblir encore notre devoir de fraternité envers les plus vulnérables. Ils craignent aussi que l’aide à mourir ne ralentisse le développement des soins palliatifs, en substituant à l’effort nécessaire pour soulager la souffrance une réponse définitive.Celles et ceux qui s’abstiendront expriment une autre inquiétude, née de nos débats sur les soins palliatifs. Ils auraient voulu que l’on consacre d’abord un droit opposable à ces soins, avant d’ouvrir celui dont il est question ici. Sinon, comment garantir que celui-ci ne devienne pas, insidieusement, une forme d’automatisme dans un pays où des centaines de milliers de personnes, pourtant éligibles, n’accèdent toujours pas au soulagement de la douleur ? Pour eux, choisir librement suppose d’abord d’avoir le choix.Enfin, celles et ceux, dont je fais partie, qui soutiennent ce texte y voient avant tout une question d’humanité. Cette humanité, c’est notre devise même qui la nomme : Liberté, Égalité, Fraternité.Liberté de demeurer, jusqu’au bout, l’auteur de sa propre vie. Liberté de ne pas être dépossédé de sa fin par la seule loi de la maladie. Liberté, aussi, de disposer de son corps jusqu’au dernier instant, même lorsque celui-ci est devenu le lieu d’une souffrance que plus rien ne semble pouvoir apaiser.Égalité, car choisir les conditions de sa mort est déjà, aujourd’hui, un privilège – le privilège de ne pas être seul, d’être entouré jusque dans ses derniers instants ; parfois, celui de pouvoir partir à l’étranger parce que l’on en a les moyens. Ce texte entend rendre à tous ce qui, en pratique, demeure réservé à quelques-uns.Fraternité, enfin. À la fraternité que nos contradicteurs nous opposent, nous répondons qu’elle peut être aussi cela : ne pas détourner le regard de celui pour lequel la médecine, même les soins palliatifs, ne peut plus rien ; de celui qui, très malade, ne supporte plus ce qu’il voit comme sa propre déchéance et demande avant tout à ne pas souffrir. La fraternité, c’est aussi accepter d’entendre cette demande et refuser de l’abandonner au silence.Pour ma part, je crois que ce texte y répond : nul automatisme, des conditions strictes, une demande libre et réitérée, un contrôle à chaque étape. Nous n’ignorons pas la crainte d’un glissement ; c’est même une des principales raisons d’être de ce texte.C’est aussi pour éviter le glissement vers la clandestinité que nous choisissons de donner un cadre. Parce que nous refusons que des femmes et des hommes mettent fin à leur vie dans les pires conditions, dans la solitude, parfois avec une famille qui les accompagne dans une culpabilité secrète, parfois avec la complicité de soignants qui prennent tous les risques, par empathie et par conviction. Nous avons la responsabilité de regarder cette réalité en face et de l’encadrer.Au-delà de nos convictions, et en tant que législateur, nous ne défendons pas seulement une position de principe : nous défendons un texte précis et rigoureux.Mes chers collègues, voilà fidèlement rapportées les trois voix de notre groupe. Chacun, au sein du groupe LIOT, votera selon sa conscience. Mais, qu’il vote pour, contre ou s’abstienne, aucun d’entre nous ne veut d’une société qui laisse les siens souffrir ou mourir dans la solitude. En effet, la manière dont une société accompagne les derniers instants de ceux qui la composent dit, peut-être plus que toute autre chose, ce qu’elle croit devoir à la dignité humaine. Puisse notre assemblée s’en montrer digne. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)