Discours du 26 juin 2026

Comme en première et deuxième lecture, vous souhaitez supprimer l’article 5, qui contient des éléments aussi fondamentaux que le rôle du médecin recevant la demande ou les obligations d’information. L’article me semble équilibré. Nous l’avons substantiellement amélioré, en première comme en deuxième lecture, puis encore la semaine dernière en commission, où trois amendements ont été adoptés. Dans quelques instants, nous vous proposerons, avec le président Valletoux et M. Monnet, d’adopter un amendement important qui opère une clarification de la rédaction de cet article. Je suis donc défavorable à sa suppression.

Défavorable.

Monsieur Bazin, vous proposez une rédaction plus restrictive de l’article 5 : obligation de faire la demande à son médecin traitant ou spécialiste, réalisation de la demande devant témoins et réitération de la volonté après un délai de sept jours.Nous avons déjà débattu de l’ensemble de ces éléments et nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Vous souhaitez interdire aux professionnels de santé d’aborder le recours à l’aide à mourir avec leurs patients. Je peine à comprendre pourquoi on poserait cette interdiction si cette aide à mourir devient légale. Lors des consultations, les médecins abordent l’ensemble des éléments qui leur paraissent nécessaires. L’aide à mourir peut en faire partie, surtout quand le patient est à l’initiative de la demande. La proposition de loi ne leur impose naturellement aucune obligation en ce sens. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Vous souhaitez préciser que la demande écrite est faite devant un officier de l’état civil. Je ne reviens pas sur l’emploi des termes d’euthanasie et de suicide assisté dans le dispositif de l’amendement. En deuxième lecture, nous avons modifié l’alinéa que vous souhaitez amender pour consacrer le caractère par défaut de la demande écrite. Votre amendement tend à supprimer la possibilité de présenter une demande sous une autre forme quand la personne n’est pas physiquement capable de formuler sa demande par écrit. Je suis opposée à cette suppression. Par ailleurs, nous parlons d’une consultation médicale : un officier de l’état civil n’y serait pas à sa place. Avis défavorable.

Nous avons eu ce débat à maintes reprises ; nous sommes un peu déçus de ne pas vous avoir convaincue, mais nous ne désespérons pas ! Avis défavorable.

Vous souhaitez rendre la demande accessible à la personne, notamment en garantissant que celle-ci puisse être formulée en braille si la personne est en situation de handicap visuel. Votre amendement est superflu car le texte précise bien que la demande se fait « par écrit ou […] par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Vous souhaitez remplacer le médecin qui reçoit la demande par un collège pluridisciplinaire composé d’au moins trois médecins et trois autres membres de l’équipe de soins. L’article 5 concerne le dépôt de la demande ; c’est l’article 6 qui traite de son instruction par un collège. En outre, il serait difficile pour une personne de déposer une demande auprès d’un collège de soignants. Du reste, vous ne précisez pas qui en désignerait les membres. Nous aurons l’occasion de débattre de la composition du collège à l’article 6 : celle que vous proposez n’est pas réaliste, ce qui reviendrait à entraver toute demande. Avis défavorable.

Comme en première et en deuxième lectures, vous souhaitez que les seuls médecins autorisés à recevoir une demande d’aide à mourir soient les volontaires inscrits auprès de la commission dont l’article 15 prévoit la création. S’agissant du volontariat, l’article 14 crée une clause de conscience spécifique à l’aide à mourir aux termes de laquelle aucun médecin ne sera contraint de recevoir une demande d’aide à mourir ou d’entamer la procédure afférente avec la personne demandeuse. Il est donc inutile de préciser que le médecin est volontaire puisqu’il ne peut être contraint.Quant à l’obligation d’inscription auprès de la commission prévue à l’article 15, elle restreindrait fortement l’accès à l’aide à mourir : il faudrait que les médecins qui acceptent de recevoir de telles demandes accomplissent une démarche pour le signaler à la commission, mais aussi que les personnes qui souhaitent recourir à l’aide à mourir aient connaissance de ces médecins. Avis défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez insérer l’alinéa suivant : « Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. » Soit vous faites référence à la formulation de la demande que prévoit le présent article, soit vous faites référence au cinquième critère d’accès à l’aide à mourir que définit l’article précédent. Dans les deux cas, votre amendement est satisfait : la demande d’aide à mourir peut être formulée par l’emploi de tout mode d’expression adapté ; et le médecin vérifiera que la volonté de toutes les personnes demandeuses, sans exception, est libre et éclairée. Avis défavorable.

Vous souhaitez rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches avant d’interroger la personne sur son éventuelle protection juridique. Le médecin, à terme, et dans tous les cas, vérifiera ces informations grâce au registre. Je rappelle que cette vérification systématique a été ajoutée en première lecture grâce à l’adoption d’un amendement de M. Philippe Juvin. Avis défavorable.

Madame Gruet, vous souhaitez substituer aux mots : « demande à la personne », les mots : « vérifie si la personne » fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Les amendements identiques nos 418 et 1296 sont satisfaits par la phrase suivante de l’alinéa 7.Avis défavorable sur les trois amendements.

Avis défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez ajouter la consultation du registre des mandats de protection future par le médecin. Celui-ci disposant d’un délai de quinze jours pour instruire une demande, l’important pour lui est de savoir si la personne est protégée à l’instant T et non si elle a demandé à l’être dans le futur, dans un an ou dans trois ans. Si sa demande de protection est arrivée à échéance, elle figurera logiquement dans le registre dont la consultation est prévue dans le texte.Avis défavorable.

Défavorable.

Vous souhaitez introduire une présomption d’inaptitude à manifester une volonté de façon libre et éclairée pour les personnes sous tutelle. Or vous savez que, pour les majeurs protégés, le principe est celui de l’autonomie. À cet égard, je rappelle que le législateur n’a pas exclu les personnes protégées du droit de refuser un traitement ou d’accéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, ni prévu l’autorisation obligatoire du juge des tutelles. L’accès à l’aide à mourir pour les majeurs protégés fait partie de l’équilibre du texte, sachant que le médecin vérifiera, avec l’appui du collège pluriprofessionnel, leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, comme le prévoit l’article 2. Avis défavorable.

Avis défavorable. L’évaluation des conditions d’accès débute à l’article 6 et non à l’article 5. Le médecin ne peut pas douter du discernement de la personne à ce stade puisqu’il n’a pas mis en place la procédure d’évaluation prévue à l’article suivant. C’est à l’issue de cette procédure qu’il pourra, en cas de doute sur le discernement, rendre une décision défavorable.

Je suis défavorable à la judiciarisation de la procédure. Le juge des contentieux de la protection n’a pas de compétence médicale, contrairement au médecin spécialiste des majeurs protégés, qui pourra être saisi. Néanmoins, la personne chargée de la mesure de protection pourra saisir le juge ; c’est la voie de recours que nous avons ouverte à l’article 12.

Avis défavorable.

Ces amendements tendent à modifier l’alinéa 9 de différentes manières. Monsieur Frappé, vous proposez une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa qui, sur le fond, n’apporte pas de plus-value et qui, sur la forme, est plus compliquée. Je préfère donc la rédaction actuelle. Madame Dogor-Such, vous proposez de substituer aux informations sur les dispositifs d’accompagnement une information sur les soins palliatifs, alors que cette dernière est déjà prévue à l’alinéa 10 de l’article ; votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Une telle proposition est déjà faite à l’alinéa 10 en matière de soins palliatifs. Votre intention est donc satisfaite. Avis défavorable.

Vous souhaitez préciser que le médecin s’assure que les soins palliatifs ont été proposés et, le cas échéant, mis en œuvre lorsque l’état du patient le permet, ou que la personne les a refusés. D’une certaine manière, il s’agit de faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. Or, je le répète, une personne peut refuser des soins, elle en a le droit, d’autant que les soins palliatifs ne sont pas adaptés à toutes les situations. Je crois que la rédaction actuelle, issue de nos travaux, représente le bon équilibre entre information exhaustive, accès effectif aux soins palliatifs et libre choix de la personne. L’amendement que nous avons adopté à l’initiative des rapporteurs, du président Valletoux et de Yannick Monnet renforce en outre cette première consultation, notamment en matière de soins palliatifs.

Vous souhaitez revenir à la rédaction antérieure à la modification de l’alinéa par la commission en deuxième lecture, en réintroduisant les termes « de manière effective ». Cet ajout est inutile, car je vous confirme que le médecin s’assure – l’emploi du présent de l’indicatif traduit l’obligation – que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite au médecin et non par l’ajout des mots que vous proposez en fin d’alinéa. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa en commission, nous avons simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable.

Vous souhaitez compléter l’alinéa 10 par les mots « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; ». Or dans sa rédaction actuelle, l’alinéa fait obligation aux médecins de s’assurer que la personne a accès aux soins palliatifs si elle le souhaite. Votre amendement étant superflu, j’y suis défavorable.

Défavorable.

Votre amendement me paraît satisfait : l’alinéa 9 prévoit que la personne est informée « sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et à l’alinéa 10, il est prévu que la personne reçoive une proposition de bénéficier de soins accompagnement. La sédation profonde et continue devrait figurer dans l’une ou l’autre de ces informations déjà prévues par le texte.Avis défavorable.

Défavorable.

Les deux amendements identiques visent à supprimer le principe du volontariat, en rendant obligatoire l’orientation du demandeur et de ses proches vers un professionnel de la santé mentale. Je l’ai déjà dit : le choix de consulter ou non un tel professionnel appartient à la personne.Monsieur Monnet, vous proposez quant à vous que le médecin s’assure que la personne concernée, mais aussi ses proches, puissent avoir accès à un psychologue ou à un psychiatre. En l’état, le médecin propose l’orientation vers le professionnel de la santé mentale à la fois à la personne et à ses proches, mais il s’assure de l’accès effectif à celui-ci uniquement pour la personne.

Au regard de la procédure en cours, il convient de répondre par priorité aux souhaits de la personne qui demande l’aide à mourir ; les proches ne me paraissent pas occuper la même place que le demandeur dans cette procédure.Avis défavorable sur tous les amendements.

L’amendement vise à confier au psychiatre ou au psychologue, vers lequel le demandeur peut être orienté, la vérification concernant d’éventuelles pressions extérieures. Cependant, ce n’est pas à l’article 5 mais à l’article 6 qu’on précise le contrôle des conditions d’accès fixées à l’article 4. D’autre part, le texte est suffisamment clair : la volonté libre et éclairée ne saurait souffrir une quelconque pression. Enfin, le contrôle de ces éventuelles pressions est également prévu aux articles 9 et 10, dont la rédaction a été améliorée en deuxième lecture et pour lesquels d’autres améliorations seront proposées. Avis défavorable.

Rien dans le texte n’empêche le patient de faire part à ses proches ou à une personne de confiance des informations qu’il a reçues, ni de se faire accompagner par ceux-ci. En revanche, s’agissant d’une décision personnelle, l’obligation d’information de ces tiers me paraît délétère.

Avis défavorable.