Discours du 7 mai 2026

Il est en effet nécessaire de prendre des précautions quand il s’agit de l’expression d’anciens militaires, a fortiori de ceux qui, ayant appartenu aux services de renseignement, ont été au cœur du secret. C’est d’ailleurs un usage bien installé, pour celles et ceux qui voudraient publier, que d’en référer à leur ancienne administration, qui leur donne une forme d’approbation et s’assure que rien ne filtre.On peut dès lors remettre en doute l’efficacité des mesures prévues par cet article. Celles et ceux qui voudraient compromettre le secret de la défense nationale peuvent le faire – d’une manière certes très problématique. Rien ne les empêche de publier des informations secrètes, en s’exposant aux poursuites que la justice, le cas échéant, engagerait à leur encontre. Il sera donc toujours possible, pour celui ou celle qui voudrait commettre quelque chose d’illégal, de s’affranchir des nouvelles procédures prévues par cet article, dont je ne vois pas le caractère dissuasif.Je réitère donc la question que j’ai posée hier sur le statut de la parole des anciens militaires, qu’ils soient d’active ou non. J’ai évoqué le cas du général Lecointre, grand chancelier de la Légion d’honneur, qui ne met pas en danger le secret de la défense nationale mais dont les propos invitent à douter de la cohérence de la parole de l’exécutif. On ne m’a pas répondu : lorsqu’il dit qu’il ne faut pas se fier à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, engage-t-il ou non le gouvernement ?

Aux raisons que j’ai déjà avancées, j’ajoute que l’étude d’impact est très ambiguë. Elle précise qu’il « importe de se prémunir des publications portant sur des aspects sensibles et confidentiels de l’activité des services de renseignement, sans pour autant contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale. » Cela pose évidemment un problème : si quelque chose n’est pas couvert par le secret de la défense nationale, c’est qu’on peut le dire. Les services définissant ce qui relève ou non du secret le font en conscience et avec rigueur. Pourquoi ce qui est habituellement autorisé deviendrait-il interdit ? Pour arranger telle ou telle personne ? Sur ces sujets, une transparence minimale, à défaut de pouvoir être totale, est nécessaire. La contribution des anciens des services de renseignement est utile au débat public.

Je soutiens l’amendement, qui souligne le caractère contradictoire du dispositif, ou du moins les difficultés qu’il présente. L’exemple mobilisé par la rapporteure pour avis est intéressant : si un auteur en vient à révéler dans une pièce de théâtre des informations relatives aux services, c’est qu’il a manifestement décidé de s’affranchir des règles ordinaires, qu’il publiera de toute façon son œuvre et qu’elle tombera sous le coup des poursuites ordinairement engagées contre une personne qui a manqué à ses devoirs. L’instauration d’une obligation de déclaration préalable n’y changera donc rien.Je réponds également à notre collègue Houlié, qui pointe une inquiétante floraison de prises de parole d’anciens des services. Les questions qui se posent sont plutôt : pourquoi le font-ils ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi n’était-ce pas le cas avant ? Cela ne s’explique pas seulement par la possibilité récente de faire des podcasts. Il faut s’interroger sur l’éthique professionnelle qui, peut-être, se dégrade dans ce milieu, et je doute que nous apportions réellement une réponse au problème. Si certains ont décidé de se faire de l’argent de cette façon, ils ne changeront probablement pas d’avis à cause d’une obligation de déclaration.

Je me pose une question un peu naïve : dans quel autre corps de l’État, service de la fonction publique ou mandat rencontre-t-on une échéance de cet ordre ? Je comprends évidemment la spécificité des services de renseignement et la sensibilité des informations dont sont dépositaires les anciens agents, mais un délai de dix ans est considérable.Pendant combien de temps, par exemple, un ministre doit-il, après avoir quitté ses fonctions, faire une déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant de travailler dans le privé ? Trois ans, me semble-t-il. Je n’en suis pas sûr, mais je me poserai la question le jour où je serai ministre ! Vous voyez l’incohérence. Y a-t-il d’autres fonctions, au sein de l’État, qui imposent dix ans de restriction de liberté ?

Avec deux avis de sagesse, l’amendement devrait être adopté. Je suis ravi de cette convergence sur un délai de soixante jours. Si Mme la ministre s’engageait à prendre à ce sujet une décision sur le plan réglementaire, notre collègue Iordanoff pourrait peut-être retirer son amendement. Il est en tout cas important de fixer un tel délai, raisonnable, qui sécurise les auteurs ; c’est cohérent avec la position défendue par notre collègue Houlié.

Ma prise de parole contre l’amendement semble vous surprendre. J’en défends le principe – la possibilité d’un recours en cas de refus du ministère est nécessaire. En revanche, le dispositif est excessivement complexe et, de toute façon, n’importe quelle décision ministérielle peut faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative compétente – en l’occurrence, le Conseil d’État. Le dispositif ne propose pas autre chose, et l’intervention de la CNCTR dans l’intervalle me paraît compliquée. Même si je comprends l’esprit de l’amendement, la mission de la CNCTR est de veiller à ce que les services de renseignement n’outrepassent pas leurs prérogatives.Madame Poueyto, je vois que je vous agace, mais je n’ai qu’une minute pour m’exprimer, ce n’est pas beaucoup !La mesure proposée me semble excessivement compliquée, d’autant qu’à la fin, c’est le Conseil d’État qui tranche.

Je remercie Jérémie Iordanoff pour cet amendement qui donne l’occasion à la ministre et à la rapporteure pour avis de préciser l’intention du législateur, ce qui sera très utile en cas de contentieux.Malgré vos explications, je pense que l’amendement est pertinent. Vous dites en substance qu’il est satisfait, mais le général Lecointre a souligné récemment, dans une interview sur laquelle vous refusez de revenir, dans laquelle il évoquait l’éthique du commandement militaire, la nécessité pour les militaires, comme d’ailleurs pour tous les fonctionnaires qui doivent rendre des comptes, de dire ce qu’ils pensent à leur autorité, mais aussi éventuellement de lancer l’alerte. Il me paraît important de garantir cette possibilité.Dernier point, ces dernières années, le ministère de l’intérieur n’a pas été très respectueux de…

Je reviendrai donc sur ce point par la suite.

Je profite de cet amendement de repli, que nous soutenons évidemment, pour revenir sur les lanceurs d’alerte. Le ministère de l’intérieur s’est montré particulièrement peu allant dans la défense de ces derniers s’agissant notamment du secret des sources des journalistes, ce qui est inquiétant. Rappelons que Mme Lavrilleux a été convoquée par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), qui a cherché à lui faire révéler ses sources sur des informations d’intérêt public – ô combien d’intérêt public ! – concernant l’opération Sirli qui, nous l’avons appris récemment, se poursuit à la frontière égyptienne. Mme Lavrilleux n’a manifestement toujours pas fait l’objet de sanctions, mais un ancien agent qui voudrait en parler dans un livre d’ici cinq à dix ans serait sans doute ennuyé…

L’argument développé par Mme la ministre montre bien que, pour vous, tout est dans tout. Par une sorte d’effet de transitivité, révéler une information qui relève du secret de la défense nationale serait du même ordre que de ne pas avoir déclaré au préalable ce qu’on avait l’intention de publier, voire d’en avoir seulement formé le projet. L’échelle des peines devrait être respectée au lieu d’être rendue confuse. Je ne suis pas à l’aise avec votre démarche.

Je voulais ajouter quelque chose, mais je suis maintenant perturbé : savoir, au bout de cinquante secondes, que je serai prochainement bridé me contrarie et me fait perdre le fil du raisonnement.

En réalité, cet amendement révèle les failles de votre dispositif. Ainsi, s’il s’agit d’un livre d’entretiens, la personne principalement concernée peut ne pas faire de déclaration préalable. De même, si ses propos n’occupent qu’un tiers ou deux tiers du livre, il n’y aura aucune déclaration préalable, et elle pourra même conserver l’anonymat ou un pseudonyme. Nous serons alors Gros-Jean comme devant. Force est donc de constater que l’article 17 n’apporte finalement pas autant de garanties que vous le dites.Quant à l’amendement que vous avez retiré, madameThillaye, il se fondait notamment sur l’appât du gain qui aurait motivé les agents concernés. Vous auriez aussi pu vous interroger sur la responsabilité des éditeurs car, s’il y a de l’argent à gagner, il est rare que les personnes qui veulent tirer profit de leur carrière le fassent sans éditeur. Et, curieusement, nous n’avons pas choisi de nous colleter avec ce problème.

Je crois, madame Vautrin, que vous n’êtes pas la personne idoine pour siéger au banc du gouvernement : c’est M. Nuñez qui devrait être ici. J’entendrai évidemment vos arguments avec plaisir et attention. Comme vient de le dire notre collègue, nous sommes face à un texte qui relève de la sécurité intérieure.

C’est le code de la sécurité intérieure qui est modifié.Hier, on nous a tranquillement expliqué que tout ce qui concernait les pensions d’invalidité et la situation des anciens combattants ne devait pas figurer dans cette actualisation de la loi de programmation militaire, quand bien même cela aurait un impact très important sur les capacités de recrutement et sur le format des armées.Aujourd’hui, on nous demande d’avaliser un changement sérieux, grave, profond, qui a déjà fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. Or il s’agit d’un dispositif qui, dans les faits, ne touche pas principalement au domaine militaire. Les dispositions prévues dans cet article seront-elles mises en œuvre par les services de renseignement intérieur ou par les services de renseignement extérieur ? Vous allez probablement me répondre que ce sera les deux. Il y a donc bien un problème et votre collègue ministre devrait être au banc.

Non, pas du tout !

Oui, je suis revenu, mais je constate qu’on n’a pas toujours progressé dans le niveau de l’argumentation – navré de le dire, monsieur le rapporteur.Nous vous parlons d’autre chose que de la dissuasion nucléaire ou de la crise des euromissiles, nous vous parlons de l’avenir de la dissuasion non nucléaire, de la possibilité de continuer à exercer une dissuasion. Pour cela, il faut réfléchir, mettre sur la table des scénarios différents.J’ai évoqué en commission une technologie, Ghost Murmur, utilisée par les États-Unis. Grâce à un capteur quantique, elle a permis d’identifier la présence d’un soldat isolé en Iran en détectant la signature électromagnétique du battement de son cœur. Il y a bien un moment où il va falloir réfléchir collectivement à l’éventualité de trouver des alternatives à la dissuasion nucléaire, qui pourrait ne plus être aussi pertinente et efficace qu’on l’imaginait jusqu’à présent.

Je sais que le temps de parole est très limité, mais je veux quand même répondre au collègue Sitzenstuhl à propos du caractère souverain de la dissuasion nucléaire. Bien sûr, le président de la République, dans son discours à l’île Longue, a été très clair sur le caractère souverain de la décision. Je n’en disconviens pas. Mais la réalité, c’est qu’il a rectifié quelque chose.Je vais le dire avec un peu de malveillance : quand le président de la République parle de dissuasion, il fait bien de s’en tenir à ses notes, parce que quand il s’en détache, il dérape.Il avait dérapé en Suède, devant un officier suédois qui l’avait interrogé sur ce point. Il lui avait alors dit que le fait de détenir la dissuasion nucléaire nous donnait des obligations à l’égard des autres, ce qui est évidemment un problème.

Si vous concevez vos intérêts vitaux à partir des devoirs que vous avez à l’égard des autres, vous n’êtes plus exactement dans la pureté de la doctrine.Je préfère vous donner les éléments qui nous poussent à la vigilance.

Il tend à inscrire dans le texte le déploiement et le développement de moyens de radars acoustiques pour la lutte antidrones. Le Retex ukrainien a montré que le développement de drones, notamment filoguidés, rendait les outils ordinaires moins efficaces et moins pertinents ; à l’inverse, la détection acoustique, aussi rustique puisse-t-elle paraître, est très efficace.Il s’agit de tenir compte de ce retour d’expérience. Je ne doute pas que vous jugerez que cette mesure, que nous avions déjà évoquée en commission, est judicieuse, dans la mesure où elle avait reçu un avis favorable.

Il me semble que le rapport annexé comprend de nombreuses dispositions qui sont satisfaites, puisque par définition, il indique ce qui est en cours et ce qui sera poursuivi. Je ne vois pas pourquoi cet élément particulier devrait être réputé non pertinent, parce que des travaux sont en cours – c’est l’objet du rapport.M. le rapporteur nous dit que nous ne sommes pas ingénieurs de l’armement. Heureusement, nous ne serions vraiment pas très efficaces. En revanche, nous avons eu hier une longue discussion sur les moyens de renseignement – d’origine électromagnétique, par imagerie, infrarouge, etc.Aucun d’entre nous n’a un parcours d’ingénieur chez Thales, Airbus ou autres. Pourtant, nous nous prononçons sur ces questions – j’ai tort, Manuel Bompard était ingénieur pour une de ces entreprises. En tout cas, il n’est pas approprié de nous dire que nous ne pouvons pas nous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Cet amendement a le mérite de poser la question du coût – cet aspect du problème est bien connu –, mais surtout de préciser la multiplicité des outils d’interception, sans entrer dans les détails. Mme Hervieu évite ainsi l’écueil que pointaient précédemment les rapporteurs, qui trouvaient que nous étions trop précis sur tel ou tel outil. Elle aurait pu écrire par exemple qu’il fallait de l’intercepteur laser ou autre chose. Elle ne le fait pas.Elle précise simplement qu’il y a une diversité de moyens à mobiliser, en tenant compte du coût des objets à intercepter et de la stratégie économique. Il serait pertinent de le voter.

Cet amendement de vigilance porte sur un sujet que j’ai déjà abondamment évoqué en commission, lors des auditions et de l’examen du texte. Le développement d’un missile balistique terrestre avec des capacités de frappe dans la profondeur est lié à la dissuasion nucléaire. Le président de la République l’a d’ailleurs évoqué dans son discours de l’île Longue. Ce missile permet également l’épaulement conventionnel. La France doit donc travailler à son développement en coopération, mais elle doit le faire, ainsi que le propose cet amendement, « dans une logique de souveraineté nationale ».

La capacité de frappe dans la profondeur de 500, 1 000 ou 2 000 kilomètres n’est en effet pas appréhendée de la même façon par nos partenaires et par la France, car cette capacité infléchit le sens de notre stratégie de dissuasion nucléaire.

Monsieur le rapporteur, votre réponse n’épuise pas le débat.Quels industriels développeront cette capacité ? Ce n’est pas forcément une bonne idée de partager ce genre de savoir-faire. Les partenariats industriels avec l’Allemagne ont montré que ce pays n’est pas toujours bien disposé et qu’il tâchera sans doute de développer son propre savoir-faire, qui viendra faire concurrence à celui que la France possède déjà.D’autres États ont des problématiques plus proches des nôtres. Je pense au Royaume-Uni, qui dispose de la dissuasion nucléaire. Celle-ci présente certes des imperfections, mais il est sans doute plus pertinent de coopérer avec ce pays, plutôt que de donner la priorité à l’Allemagne.

Vous avez remarqué que M. Lachaud et moi-même opérons en duo. Nous nous complétons si bien que je propose un sous-amendement à son amendement. Il est précieux de pouvoir compter sur une équipe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce sous-amendement porte sur une dimension technique liée au développement d’un missile balistique terrestre. Les récents retours d’expérience du conflit en Ukraine ont en effet démontré l’efficacité des capacités de brouillage et de guerre électronique pour neutraliser des missiles balistiques ennemis. Il importe donc d’anticiper dès maintenant les risques de voir nos propres missiles contrés par ces dispositifs. C’est l’objet de ce sous-amendement, qui vise à intégrer explicitement cette dimension dans le texte.

Encore une fois, on nous explique qu’il n’est pas possible d’inscrire dans le texte des actions que le ministère prévoit déjà de mener. Je trouve cela un peu bizarre, car lorsqu’une initiative de ce genre émane d’autres groupes, la ministre et les rapporteurs trouvent soudain exquise l’idée de nos collègues ayant le bon goût de siéger sur les mêmes bancs qu’eux. Cette méthode n’est pas très bonne.Vous affirmez que la dissuasion avancée et ses conséquences matérielles respectent pleinement le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, mais vous n’avez jamais fourni d’analyse précise sur ce point. N’importe quel observateur vous dira que l’augmentation du nombre de têtes nucléaires en France pourrait contrevenir à la stricte observance du TNP, et vous n’avez jamais produit d’argumentaire juridique sérieux prouvant le contraire. Je tiens à la parole de la France et je tiens à sa dissuasion ; je vous demande simplement de faire converger les deux et de nous apporter des preuves qu’elles sont compatibles.Quant au sous-amendement, pourquoi vous prononcer contre si vous trouvez pertinent de prendre en considération les capacités de brouillage ?