Discours du 18 mai 2026

Les deux amendements sont conçus dans le même esprit et proposent quasiment la même chose. L’amendement no 552, qui introduit le terme « numérique », a été reformulé en concertation avec le cabinet de la ministre, après l’examen du texte en commission. L’amendement no 239, un peu plus roboratif, vise à ajouter dans le périmètre des domaines concernés par la constitution de stocks stratégiques les matériaux nécessaires au fonctionnement des « infrastructure et services numériques » des armées.Nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet et nous n’avons pas fini de le faire puisque, ces dernières semaines, on a vu que de grandes entreprises américaines, Gafam ou autres, censées être nos partenaires, envisageaient assez largement de recourir à ce qu’en bon français on appelle le kill switch, c’est-à-dire la coupure de tous les services. L’éventualité que nos propres services informatiques soient tributaires de la bonne volonté de nos partenaires étant insatisfaisante, il nous faut prendre des mesures de prévention. La constitution de stocks stratégiques paraît logique, bonne et souhaitable, mais elle ne doit pas concerner uniquement le matériel informatique et la maintenance des infrastructures.Durant nos travaux en commission, vous nous aviez dit, madame la ministre, que la question s’était posée, au moment de la rédaction du texte, d’introduire cette mention du numérique. J’avoue n’avoir pas saisi tous les tenants et les aboutissants qui vous ont fait reculer sur ce sujet. De notre côté, nous avons cherché à trouver une formule qui puisse convenir au gouvernement. Je me réjouis que, sur l’un des deux amendements au moins, vous puissiez vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée ou donner un avis favorable.

Si je me réjouis que nous puissions adopter l’amendement no 552, qui me semble améliorer l’article 5, j’avoue ne pas saisir pleinement la différence que vous faites entre ce dernier et le no 239. Pouvez-vous m’éclairer, et éclairer nos collègues, à ce sujet ? Est-ce parce que le périmètre du no 239 vous paraît plus extensif que celui du no 552 ?L’énumération qui figure à l’article 5 évoque le soutien « logistique, énergétique ou sanitaire » ; l’amendement no 552 tend à ajouter le mot « numérique » après le mot « logistique ». L’amendement no 239 vise quant à lui à introduire la formule « ou nécessaire au fonctionnement des infrastructures et services numériques » après le mot « sanitaire ». On pourrait imaginer que c’est la même chose mais, manifestement, ça ne l’est pas à vos yeux. Pour la bonne compréhension de nos débats, je souhaiterais savoir pourquoi vous privilégiez le no 552.

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel : il vise à supprimer la mention du caractère « stratégique » des composants dont les opérateurs d’importance vitale peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît redondante. En effet, on peut difficilement imaginer qu’au moins certaines des activités des OIV ne soient pas stratégiques – tout ce qui concourt au fonctionnement de ces opérateurs doit être réputé stratégique.Ces dernières années, l’emploi du terme « stratégique » a connu une inflation qui rend le débat public illisible. Tout devient stratégique, tout le temps !Dans le cas qui nous occupe, comme je le disais, l’activité des OIV est, par définition, stratégique, et les produits qui concourent à leur bon fonctionnement sont réputés tels. Nous vous proposons donc de faire preuve d’un peu de sobriété et de réserver l’emploi du terme « stratégique » à la caractérisation de ce qui ne l’est pas de manière évidente.

J’entends votre logique, mais vous nous demandez d’approuver une formulation purement tautologique : on se propose de rendre obligatoire la constitution de stocks d’objets qui méritent qu’on en constitue des stocks. Super ! Que devra-t-on faire ? Faudra-t-il accepter par principe que ce soit tout ou rien ? S’il faut affirmer un principe de proportionnalité, parlez à la rigueur d’éléments « indispensables au fonctionnement des OIV ».Encore une fois, comme je viens d’en faire la démonstration, on peut considérer que tout ce qui concourt au fonctionnement d’un OIV est stratégique, par définition, sinon l’OIV ne serait pas caractérisé comme tel.

Oui, en tout cas dans cette formulation. Sur le principe, il me semble que c’est une bonne chose d’éviter que des OIV s’implantent dans un territoire sans que les collectivités en aient connaissance. Certaines obligations, notamment en matière de sécurité, risqueraient alors de leur échapper. En revanche, tel qu’il est rédigé, l’amendement laisse penser qu’une seule collectivité serait informée. Or prenons l’exemple d’un important data center : une infrastructure de ce type, qui exige de gros investissements, relève évidemment de plusieurs collectivités, la commune, l’intercommunalité, éventuellement le département, voire la région.La question posée par l’amendement est légitime, mais il convient de s’assurer que le bon niveau de collectivité est pris en compte – peut-être l’ensemble des collectivités doivent-elles l’être. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Vous présumez de nos capacités !

Premier point : je souligne que cet amendement est le contrepoint de ce que nous, nous avons proposé depuis plusieurs années. Dès 2023, nous disions qu’il fallait mettre à l’ordre du jour la question de l’après pétrole dans les armées. Mais, aucun geste fort pour proposer une stratégie en ce sens n’ayant été fait, on est obligé de louvoyer. En réalité, la proposition qui est faite a sa cohérence, puisque tout le parc restera, en tout cas à l’horizon 2040, en grande partie tributaire des énergies fossiles. Mme Darrieussecq a le mérite de la cohérence en défendant le choix que vous avez déjà fait.Second point : Mme Pannier-Runacher a bien montré qu’il y avait un souci de temporalité. En effet, il est clair que donner la possibilité à l’État d’accorder des dérogations pour prospecter, forer et ainsi de suite n’a pas de rapport avec l’urgence des besoins provoquée par une situation de guerre. L’amendement n’est donc pas pertinent.Quant au sous-amendement de repli, qui prévoit uniquement la possibilité de continuer à utiliser les forages existants, il n’est pas non plus pertinent, parce qu’on ne voit pas à quel type de situation il peut correspondre.

Je veux rendre hommage à mon collègue Emmanuel Fernandes qui, il y a quelques mois, avait évoqué la question d’une redevance sur les exportations de matériel de guerre. Je soupçonne que cette intervention d’un député Insoumis a inspiré les rédacteurs de ce projet de loi d’actualisation. C’est en effet l’objet de l’article 7.L’amendement vise à élargir l’assiette de la future redevance aux dispositifs de financement et autres aides que l’État peut fournir à la BITD. Tel que l’article 7 est rédigé, les redevances ne compenseraient que les aides exclusivement consacrées à la R&D, sans tenir compte des nombreux dispositifs fiscaux d’aides directes ou indirectes existants. Or ceux-ci justifient aussi un retour sur investissement au bénéfice de l’État, sous la forme d’une redevance.Il est parfaitement logique et cohérent que l’élargissement de l’assiette ici proposé soit en rapport avec la totalité des sommes réellement versées par l’État en direction des grandes entreprises de la BITD qui exportent.

Monsieur le rapporteur, il est significatif que vous ayez employé l’expression « frappées par la redevance ». Cela semble très douloureux… Mais soyons sérieux : ce que vous venez de nous dire, c’est que les aides aux entreprises sont par principe inconditionnelles, que les entreprises des autres secteurs n’ont pas de comptes à rendre, rien à reverser.Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique et c’est pourquoi nous commençons par la remettre en cause avec les entreprises de la défense, avant de nous occuper des autres quand un texte le permettra : elles ne toucheront plus d’argent si elles licencient, si elles n’atteignent pas des objectifs d’intérêt général, etc. L’argent public ne doit pas servir qu’à gaver les grandes entreprises et leurs actionnaires. On pourrait tout de même se poser la question d’un ratio entre le montant des aides versées et le montant des dividendes distribués – ainsi que son évolution dans le temps. Nous ne sommes pas encore passés à ce niveau de finesse, mais nous le ferons le moment venu.

En réalité, je ne comprends pas le sens de cet amendement. Tel qu’il est rédigé, on pourrait croire que ces redevances s’ajouteront au dispositif actuellement en vigueur, ou que leur montant sera supérieur à celui des aides reçues de l’État. Soyons clairs : si l’État aide une entreprise – petite ou grande – et que, grâce à cet argent, celle-ci mène à bien des développements et exporte, elle aura bien entendu inclus les coûts – ceux-ci réduits d’autant –, dans ses tarifs. Il s’agit juste de rembourser ce qui aura été une sorte d’avance de l’État.Pour l’entreprise, cela restera toujours avantageux et elle sera capable de supporter le remboursement. Ce sera comme si elle remboursait un prêt. Aucune redevance ne peut faire s’effondrer la trésorerie d’une entreprise dès lors qu’elle compense ce qui a permis ses exportations. Prétendre le contraire n’a pas de sens. On sait bien que les petites et moyennes entreprises n’ont pas la même trésorerie que les grandes mais elles ont, elles aussi, un carnet de commandes. Et à partir du moment où elles exportent, elles sont capables de faire face, à la hauteur de leur activité, à l’obligation de reverser une redevance.

Cet amendement vise à déplafonner le montant des redevances, en supprimant la seconde phrase de l’alinéa 9. Celle-ci prévoit en effet que leur montant ne peut pas être supérieur à celui de l’aide accordée aux entreprises au titre de la R&D – ce qui signifie que l’État ne pourra pas bénéficier de la plus-value obtenue par ces entreprises à l’export.Or, d’une part, il n’y a pas de raison que l’investisseur soit exclu du retour sur investissement – comme s’il n’avait investi que pour toucher un remboursement – et, d’autre part, l’action de l’État en faveur de l’export n’est pas limitée au versement d’aides financières à la R&D. Il intervient aussi de diverses manières dans le soutien à l’export – ce qu’on appelle le Soutex –, notamment en garantissant la présence d’attachés d’armement dans de nombreuses ambassades. L’État crée les conditions nécessaires pour que des entreprises puissent exporter du matériel de guerre. Je rappelle au passage que le commerce des armes est par principe interdit et que s’il est autorisé, c’est par dérogation de l’État. Il n’y a vraiment aucune raison que l’État soit obligé de plafonner ainsi ces redevances.

Pas du tout !

Mme Errante avait déposé l’amendement identique no 475. Il n’est pas défendu, mais nous partagions la même préoccupation.Monsieur le rapporteur, nous n’introduisons aucune insécurité juridique. La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 9 ne modifierait pas le régime qui prévaut.Encore une fois, vous nous dites que l’État ne peut pas participer aux bénéfices d’un programme d’armement qui s’exporte bien. Prenons un exemple concret, un programme qui rencontre le succès et nous fait nous rengorger d’orgueil : l’exportation du Rafale, un avion formidable, extraordinaire, le meilleur du monde. L’État a participé au développement de ce produit. L’entreprise est évidemment la première à bénéficier de ce succès, mais pourquoi le co-investisseur qu’est l’État ne devrait-il pas en voir la couleur ? Pourquoi devrait-il se contenter d’être remboursé ? Êtes-vous contre l’investissement ? Pensez-vous qu’on investit pour la gloire, monsieur le rapporteur ?

Cet amendement est très bon, vous allez voir. (Sourires.) Il porte à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances la valeur maximale de l’amende pour les entreprises qui ne s’acquitteraient pas de la redevance qu’elles doivent à l’État. Cela nous paraît nettement plus dissuasif que 2 %, même si nous reconnaissons que le taux de 2 % n’est pas négligeable.Nous pensons qu’il faut être dissuasif parce que nous savons – cela a été dit par Mme la ministre lors de l’examen en commission – que pour l’instant, les redevances qui existent déjà dans la loi n’ont pas été systématiquement appliquées, preuve qu’au sein de la BITD, certains n’ont pas toujours été vertueux. Nous sommes bons princes : nous passons notre temps à dire que la BITD est formidable, qu’elle produit des choses indispensables à la souveraineté ; mais la réciproque n’est pas vraie. Soyons un peu dissuasifs, en fixant l’amende à 5 %.

Je remercie Mme la ministre pour sa réponse ; nous sommes d’accord sur le fait que la pénalité change de dimension. Vous pensez que fixer le taux à 2 % est plus dissuasif que la situation actuelle ; je continue à penser qu’un taux de 5 % est plus dissuasif encore et nous donnerait davantage de moyens. J’entends votre argumentation et je me dis qu’en 2027, avec un nouveau gouvernement et Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée, nous pourrons vérifier si les redevances rentrent ou s’il faut augmenter le taux à 5 %.Nous voterons l’amendement no 441 par précaution, mais je propose que nous en rediscutions après les élections de 2027.

Il est quasiment rédactionnel dans son esprit, car il prévoit que le montant de l’amende est calculé « sans préjudice du recouvrement de la délivrance ». C’est logique, mais cela va encore mieux en le disant.

Monsieur le rapporteur, vous faites référence à un principe du droit pénal, mais je voudrais que nous nous placions, comme vous l’avez dit tout à l’heure, sur le plan du droit fiscal. La négociation en matière fiscale est très souvent à géométrie variable et, honnêtement, il est difficile de savoir si les amendes compensent le non-recouvrement des créances ; les négociations de gré à gré n’en finissent pas. Par précaution, si cela ne vous dérange pas, et puisque vous êtes d’accord avec le principe qui s’applique ici, je vous suggère de voter l’amendement no 242, même si la formule qu’il tend à ajouter vous paraît superflue. Vous ne prenez pas de risque et nous sommes tranquilles en inscrivant le principe dans la loi.

Par cet amendement de bon sens, nous voulons que le montant des redevances versées et le mode de calcul soient communiqués dans le rapport annuel sur les exportations d’armement. Il serait logique que le Parlement soit informé à la fois des licences octroyées, du volume des matériels exportés et du volume des redevances perçues chaque année.Nous n’avons pas détaillé dans l’amendement la manière dont il faudrait présenter les choses. Le rapport pourrait par exemple indiquer à quelles exportations correspondent les redevances – il serait utile pour le Parlement de disposer de ces informations. En tout cas, actons le principe que ces informations figurent aussi dans le rapport annuel.

Le présent amendement vise à préciser les missions et prérogatives des commissaires du gouvernement qui sont nommés pour assurer le suivi des entreprises de la BITD, en y ajoutant la possibilité de veiller à ce que les directions de ces entreprises mènent bien une politique de dialogue social – même si je n’apprécie guère l’expression –, en tout cas, une politique de gestion des relations avec le personnel et des ressources humaines qui ne soit pas délétère pour la production. J’en prends un exemple très simple : la Fonderie de Bretagne, où la direction d’Europlasma n’a pas hésité à embaucher un détective privé pour « fliquer » – passez-moi le terme – le directeur du site. Une telle pratique n’est évidemment pas de nature à créer les conditions pour que la production décolle et progresse.Vous n’ignorez pas que dans bon nombre d’entreprises – notamment au sein du groupe Europlasma –, il peut exister des situations de harcèlement à l’égard des syndicats. Dans ces conditions, comment imaginer que le personnel reste, s’installe et puisse continuer à faire progresser l’entreprise ? Cela n’est pas possible. Il convient donc que le commissaire du gouvernement puisse avoir un œil et se prononcer sur ces questions de gestion des ressources humaines. Elles constituent autant de signaux, éventuellement inquiétants, quant à la pérennité de l’entreprise et au sérieux de la direction dans la mise en œuvre d’une stratégie industrielle visant à assurer la remontée en puissance d’un outil industriel au service de la BITD.

S’agissant de l’inspection du travail, madame la ministre, je ne peux que vous engager à vous adresser à Matignon, par exemple en suggérant au premier ministre de conforter ce service dans ses prérogatives et de ne plus expliquer que les inspections que réalisent les inspecteurs du travail ne seront pas suivies d’effet, comme cela a été le cas concernant le travail le 1er mai.Pour en revenir plus sérieusement et plus immédiatement à notre sujet, il faudrait éviter d’en arriver à des situations obligeant à recourir à l’inspection du travail pour que les choses fonctionnent. Je vous demande de vous mettre en situation : à quelle occasion le gouvernement désigne-t-il un commissaire pour suivre une entreprise ? Ce n’est pas dans les situations ordinaires, dans lesquelles prévaut un fonctionnement normal. Quand Mme Florence Parly, alors ministre de la défense, l’avait fait pour suivre les Forges de Tarbes, qui s’appelaient encore Tarbes Industry, c’était parce qu’une direction voyou – je ne prends pas de risques à l’appeler ainsi, puisque le PDG de l’époque est en prison – ne faisait pas le nécessaire.Dans une situation suspecte, marquée par des difficultés de fonctionnement, il est logique que le commissaire du gouvernement s’intéresse aussi aux relations de travail. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Ce n’est pas sérieux !

Nous parlons d’une entreprise qui est en train de commettre une fraude boursière qui sera documentée et finira par éclater, poussant l’Autorité des marchés financiers (AMF) à se prononcer – telle est ma conviction, que vous êtes libre de ne pas partager.Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas que M. le rapporteur puisse soutenir que notre proposition est sans rapport avec l’actualisation de la loi de programmation militaire. Bon sang, ce n’est pas nous qui avons introduit cet article 8 précisant les missions des commissaires du gouvernement ! Ne venez pas à présent nous expliquer que nous sommes hors sujet ! Le rapport est évident puisque la question porte sur le périmètre des actions des commissaires auprès des entreprises.Il y a à peu près un an, je me suis rendu avec les salariés des Forges de Tarbes au ministère de l’industrie. Le directeur adjoint du cabinet du ministre avait alors tranquillement expliqué que les engagements pris par Europlasma au moment du rachat des Forges de Tarbes n’engageaient que Europlasma et que cela ne l’intéressait pas. « Mais enfin, monsieur le député, m’a-t-il dit textuellement, vous savez bien que ce n’est pas comme cela que les choses se passent ! »Moi, j’estime que lorsqu’une entreprise en rachète une autre devant un tribunal de commerce en prenant des engagements, elle doit les tenir. Et si elle ne les tient pas, le commissaire du gouvernement, nommé pour s’assurer que la stratégie de l’entreprise va dans le sens de l’intérêt général – ou du moins répond aux besoins de la politique de défense de l’État – doit pouvoir prendre en compte ce changement de pied étrange du repreneur et son changement de stratégie. Si vous confiez une mission de contrôle à un commissaire du gouvernement en lui disant de ne s’intéresser ni aux investissements ni au collectif de travail, autrement dit au fonctionnement global de l’entreprise, mais de se contenter d’un audit ou d’un entretien avec le directeur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mêmes causes, mêmes effets, vraiment ? J’aimerais que le rapporteur soit plus précis. Il nous a expliqué qu’il n’y avait pas lieu de s’intéresser aux prérogatives des commissaires du gouvernement. Or c’est précisément l’objet du présent article ! Nous voulons pour notre part élargir ces prérogatives. Vous pouvez expliquer pourquoi vous ne le voulez pas, monsieur le rapporteur, pourquoi ce n’est pas pertinent, mais ne dites pas que cela n’a aucun rapport ! Si c’était le cas, j’imagine que le service de la séance aurait considéré nos amendements comme des cavaliers législatifs. Il ne l’a pas fait, parce qu’ils n’en sont pas : pour apprécier la situation de l’entreprise, le commissaire du gouvernement doit l’examiner sous tous ses aspects – finances, procédés industriels, rentabilité, soutenabilité du modèle. Si vous considérez que cela n’est pas pertinent, dites-le ! Mais ne prétendez pas que c’est sans rapport avec l’objet du texte.

Je vais le défendre, madame la présidente. Nous allons déjà vite ; nous nous passons même de rebonds !

Certes, nous restons scrupuleux ; après tout, le texte prévoit 36 milliards d’euros supplémentaires pour nos armées.Je rappelle que les commissaires du gouvernement sont nommés dans des circonstances particulières, pour contrôler la stratégie industrielle de certaines entreprises de la BITD, spécialement importantes et considérées comme fragiles – le gouvernement ne fait pas cela tous les jours, et d’ailleurs toutes les entreprises de la BITD ne sont pas visées, sans quoi on n’en finirait pas.Dans ce contexte, un commissaire du gouvernement devrait pouvoir documenter la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise qu’il contrôle à court, moyen et long terme. On ne peut pas imaginer qu’en arrivant dans l’entreprise, son rôle se limite à peigner la girafe ; il est nécessaire qu’il s’intéresse à l’ensemble des aspects de la vie de l’entreprise. Si tel n’est pas le cas, les moyens que se donne le gouvernement s’avéreront vite inopérants pour piloter le développement de l’activité, ou du moins prendre des mesures utiles à la préservation des intérêts de la défense nationale.

M. Jacobelli présente un amendement purement idéologique. Il veut témoigner de sa gentillesse envers les entreprises, prouver que le secteur public ne saurait s’immiscer dans les affaires des entreprises privées, et témoigner ainsi du tournant propatronal du RN – quoiqu’il l’ait toujours été. Il prouve surtout qu’il ne comprend rien. Prenons l’exemple d’Atos – un de ses collègues a d’ailleurs participé aux auditions concernant cette société dans le cadre de la commission d’enquête d’Aurélie Trouvé sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs. Un bon gouvernement aurait probablement dû nommer un commissaire afin de suivre les activités d’Atos ; mais si l’on suit votre logique, monsieur Jacobelli, on l’aurait empêché de s’intéresser à la politique d’acquisition désastreuse menée par la direction d’Atos – alors même que c’est celle qui a plombé l’entreprise et conduit à son démantèlement.Nos amendements tendent au contraire à confier au commissaire du gouvernement des prérogatives élargies afin qu’il puisse sonner l’alerte, précisément parce que les activités de défense de la société sont adossées à des activités civiles… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Eh, on se calme !

Il s’agit, encore une fois, d’un amendement de bon sens. Il tend à ce que les commissaires du gouvernement soient auditionnés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat – à tout le moins, qu’ils puissent l’être.Si ce type d’audition existe déjà, il semble utile de préciser que le commissaire du gouvernement doit rendre des comptes non seulement au gouvernement qui l’a nommé, mais aussi aux représentants de la nation ; cela paraît de bonne politique et conforme à notre mission de contrôle de l’action de l’exécutif.

Certes, monsieur le rapporteur ; j’ai moi-même souligné que ces auditions existaient déjà. Cependant, plutôt que de prendre cet air sérieux et exagérément austère, peut-être pourriez-vous répondre à cette question : quand avons-nous, à l’Assemblée, auditionné pour la dernière fois un commissaire du gouvernement ? Je pense que cela remonte à fort longtemps. L’inscrire dans la loi serait une bonne façon de se souvenir qu’il convient de le faire – ce serait un peu comme un pense-bête.

Il s’agit d’un amendement de principe ; il vise à préciser que les marchés publics de la défense ou de sécurité, y compris lorsqu’ils sont passés à l’intérieur de l’Otan, ne peuvent bénéficier à des entreprises qui se seraient prononcées, elles-mêmes ou leur direction, contre la démocratie.Prenons l’exemple de l’entreprise Palantir, spécialisée dans le traitement des données : ses fondateurs, MM. Alex Karp et Peter Thiel, ont clairement affirmé que les principes les plus ordinaires de la vie démocratique ne doivent plus nécessairement être respectés et que le cadre même de la démocratie n’est plus propice à garantir ce qu’ils appellent « la liberté ». Cela pose évidemment problème. Si l’on confie des activités de sécurité et de défense, qui tiennent à notre souveraineté, à des entreprises qui ont jeté aux orties tout principe démocratique, nous plaçons notre pays dans une situation dangereuse. En effet, tout nous indique qu’une telle entreprise sera disposée à utiliser contre nous les données que nous lui fournirons.

Je perçois un peu d’ironie, sinon de mépris, dans la réponse du rapporteur ; elle ne me semble pas de saison. Ce qui est en cause, c’est la capacité de la France à se protéger de l’action et de l’immixtion d’entreprises qui sont hostiles à la démocratie et à la République.Nous avons déjà passé contrat avec Palantir. Si vous êtes serein à l’idée de savoir les données de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) entre les mains de personnes qui, du jour au lendemain, peuvent les transmettre à l’administration Trump et les utiliser contre nos propres intérêts, parce que leur programme politique est hostile à la démocratie, alors vous faites preuve de beaucoup de légèreté et votre ironie apparaît particulièrement déplacée.Nous devons nous saisir de cette question. Vous n’avez pas trouvé problématique de demander à de pauvres gens, qui président des associations, de prêter serment d’allégeance à la République et autres fadaises.

Lorsqu’il s’agit de stigmatiser les musulmans, vous êtes moins difficile. Quant à moi, je ne stigmatise pas les musulmans, je m’assure que les entreprises du secteur de la défense ne se retournent pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Sauf erreur de ma part, madame la présidente, lors du vote sur l’amendement précédent, vous n’avez appelé que le vote pour, pas le contre ni l’abstention. Cela n’a pas eu de conséquence sur le sort de l’amendement mais, pour la suite, même si nous souhaitons aller vite, il serait préférable de ne pas oublier le vote contre et l’abstention, s’il vous plaît.

L’article 14 donne à des agents privés la possibilité de procéder à la neutralisation de drones. Cette prérogative devrait revenir exclusivement à des agents publics. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.

Monsieur le rapporteur, tenir une position de principe est une bonne chose – quand on a des principes, c’est pour les respecter, même lorsque cela semble difficile, sinon les principes ne servent à rien.Vous affirmez qu’il existe 1 500 OIV et que cela impose de recourir au privé. C’est un paralogisme : quel est le lien entre la cause et la conséquence ? Dans ce cas, pour sécuriser les lieux publics ou les ministères, on pourrait se passer de la gendarmerie ou de la garde républicaine au motif qu’il y a un grand nombre de sites à protéger. Rien ne découle du seul nombre de sites à protéger.

Je poursuivrai mon raisonnement lors de la défense de l’amendement suivant.

La ministre nous explique que les agents embauchés par les OIV suivront des formations, devront prêter serment et travailleront dans des conditions strictement encadrées. Très bien, mais on pourrait tout aussi bien appliquer ces exigences à des agents publics, quitte à refacturer ensuite la prestation de services aux OIV. Ce qui me semble en revanche problématique, c’est que, pour répondre aux besoins des OIV, l’État pourra coordonner la formation pour le compte d’entreprises privées, voire pour leurs sous-traitants.La lutte antidrone en est encore à ses balbutiements et évolue constamment. Le plus simple serait de créer un centre d’expertise nationale, piloté par les armées ou la gendarmerie, afin de former correctement tous ceux qui doivent maîtriser ces dispositifs.Vous nous dites que des agents privés, employés directement par les OIV ou par des sociétés de sécurité, assureront cette mission. Je ne crois pas que cela garantisse la sécurité.

Je ne suis pas convaincu. Vous affirmez que la lutte antidrone est une activité spécifique nécessitant une formation particulière. Certes, mais la sécurité d’une centrale nucléaire est tout aussi spécifique, et vous ne la confiez pas à des sous-traitants privés – elle relève plutôt de la gendarmerie.On ne peut pas compter sur le marché pour effectuer une mission régalienne. Il faut éviter les trous dans la raquette. Des personnels publics peuvent parfaitement être spécialisés – vous pourriez créer dans la gendarmerie un corps spécialisé, par exemple. Le marché n’est pas le bon acteur de la lutte contre les drones.

Notre amendement répond à la préoccupation exprimée par Mme Pic. Nous proposons une formulation différente – l’expression « moyens non cinétiques » n’étant peut-être pas adaptée si l’on s’en tient à la réponse du rapporteur. Notre amendement vise à restreindre la neutralisation des drones à « des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».Nous voulons éviter que des agents privés, qui ne sont pas, par essence, des agents de la force publique, interceptent un drone qui constituerait – ou pas – une menace réelle, et que cette interception provoque des dommages graves. Par exemple,…

Il va être difficile de défendre des amendements sur ce sujet en une minute, madame la présidente.

Nous sommes de bonne composition, mais il s’agit de sujets sérieux.

Il existe de nombreux moyens d’interception : énergie dirigée, brouillage, moyens cinétiques ou filets par exemple. Tous n’ont pas les mêmes conséquences. Nous devons limiter les risques collatéraux.

J’ai bien indiqué, monsieur le rapporteur, que c’était la notion de « risque collatéral » qui était centrale dans cet amendement. Si l’on peut imaginer que le préfet, visant la proportionnalité des effets, sera amené à la prendre en compte dans son raisonnement, ce n’est pas certain pour autant et la loi doit donc le préciser. Des moyens mal employés peuvent conduire à des actions dangereuses, comme à l’aveuglement d’un pilote d’avion ou à la neutralisation de certains appareils médicaux. Un raisonnement s’appuyant seulement sur le caractère proportionnel des moyens pourrait amener à conclure qu’on ne tire pas un missile Aster sur un minidrone, sans se pencher pour autant sur la question du dommage collatéral.

Pour nous tranquilliser, madame la ministre, vous avez notamment précisé que les agents chargés de neutraliser les drones auront fait au préalable l’objet d’une enquête de sécurité. Cet argument me semble des plus fallacieux et des moins pertinents.

Vous savez bien que le turnover est incessant dans les sociétés de sécurité privées. Les services de la DRSD auront ainsi à mener des enquêtes alors qu’ils ne parviennent déjà pas à atteindre tous leurs objectifs. Beaucoup de demandes – sans doute les moins sensibles – font ainsi l’objet d’une enquête formelle et rapide.La DRSD ne pourra donc pas enquêter, alors qu’il s’agit d’activités particulièrement sensibles. Au contraire, un corps de fonctionnaires et d’agents publics dédiés et formés ne nécessiterait qu’une enquête, disons, une fois tous les cinq ans. La stabilité d’un tel corps garantirait que la mission sera remplie par des personnes fiables, plutôt que d’être ouverte aux quatre vents.

Cet amendement de repli vise à s’assurer que la sécurisation des OIV publics sera réalisée par des agents publics habilités à l’éventuelle neutralisation des drones. Il nous paraîtrait incohérent qu’un OIV public recoure au marché et à des agents de sécurité privée pour sa sécurisation.

C’est la première fois que nous abordons le sujet spécifique des OIV publics. Ne me répondez pas qu’il a déjà été traité ! Il l’est peut-être pour vous – mais c’est une vue de l’esprit.Suivant votre raisonnement, on pourrait confier la sécurité routière à des organismes de sécurité privée, parce qu’on n’aurait pas besoin, après tout, d’être un agent de la force publique pour constater qu’une voiture a grillé un feu rouge, pour dresser une contravention, pour sanctionner sur le moment. Vous mettez le doigt dans quelque chose que – j’ose l’espérer – vous ne souhaitez pas. Pourquoi les OIV publics devraient-ils suivre le même genre de protocole que les OIV privés ?

Je demande la parole !

On ne peut donc même pas poser une question ?

Sur l’article 100, madame la présidente.Vous ne nous laissez pas la possibilité de prendre la parole pour rebondir ou réagir, alors que le rapporteur vient de présenter un amendement…

Tout à fait, et nous n’en avons pas abusé. Il s’agissait d’un amendement important et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

J’aimerais revenir brièvement sur l’amendement no 549 relatif à l’interdiction de la captation de données par voie aérienne ou satellitaire.

Il faudrait évaluer la portée de cet amendement, parce que je ne suis pas sûr…

Vous ne m’avez pas donné la parole quand nous avons examiné l’amendement no 549.

Dans ce cas, je prendrai la parole sur chacun des articles et des amendements qui restent à discuter ! Même si cela doit nous retarder de plusieurs heures ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)

Cet article durcit les peines encourues par les commandants de navire en cas d’infraction. Les sanctions prévues pour défaut de pavillon ainsi que pour refus d’obtempérer en mer sont doublées. Le premier est puni de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, le second, s’il met en danger des personnes en mer, par exemple par des manœuvres d’évitement, de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, voire de sept ans d’emprisonnement si des représentants de l’État sont mis en danger.

La peine prévue pour défaut de pavillon peut s’appliquer, au-delà du capitaine, à toute personne morale ou physique exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle sur le navire.

Lorsqu’un délit relatif au défaut de pavillon est connexe à un délit ou à un crime prévu par le code de la défense au titre de l’action de l’État en mer, les juridictions pénales classiques, et non exclusivement les tribunaux militaires, peuvent être saisies.

L’article 16 est donc une adaptation demandée par le gouvernement pour lutter plus efficacement contre la flotte fantôme russe, c’est-à-dire les navires de commerce qui contournent les sanctions imposées à la Russie, en transportant des produits sans les déclarer. On estime qu’entre 800 et 2 000 navires participent de manière plus ou moins régulière à ces opérations.

Si des sanctions peuvent être prises à l’échelle européenne, telles que l’interdiction d’accès aux ports ou le refus de fourniture de certains services, à l’échelle nationale, c’est principalement sur la base du refus d’obtempérer et sur le défaut de pavillon que les autorités peuvent arraisonner les navires de la flotte fantôme russe. Afin de compliquer leur identification, ils changent souvent de pavillon – le pays dans lequel le navire est enregistré conditionne le droit qui y est applicable, en haute mer notamment.

Monsieur Balanant, dans ce cas, prenez la peine de lire avec moi, ce sera plus convivial.De même, les assurances des navires, qui sont obligatoires, sont parfois faussées, périmées ou inexactes. Récemment, le pétrolier russe Boracay, anciennement nommé Pushpa, a été soupçonné d’avoir servi de plateforme de lancement pour des drones…

…ayant survolé des aéroports danois en septembre… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)