Discours du 25 juin 2026

Puisque nos collègues d’en face n’ont pas tenu leur promesse de sortir de l’hémicycle, je vais leur présenter des témoignages, parmi ceux que nous recevons quotidiennement dans nos circonscriptions, qui concernent le texte qu’ils veulent faire adopter, et qui nous occupe précisément aujourd’hui.J’ai expliqué ce matin que Karine était venue me trouver, dans ma circonscription, pour me dire que le maire de Boissy-l’Aillerie refusait de la marier car son fiancé était sénégalais.

Je lui ai demandé comment c’était possible ; elle m’a répondu qu’elle se posait la même question. Ce monsieur a peut-être pensé qu’une jeune femme de trente ans ne pouvait pas choisir la personne avec laquelle elle allait se marier. Il a donc cru bon de lui dire que cet homme ne voulait l’épouser que pour ses papiers et que cela « puait » le mariage blanc – ce sont les mots qu’il a employés. Sachez que ce monsieur a été battu aux élections municipales et que son successeur a marié Karine.J’ai reçu un autre témoignage ce matin même, car le texte que nous examinons pousse nos concitoyens à s’interroger. Je vais le lire, puisque les collègues des bancs d’en face sont restés. Mohammed m’écrit ceci : « Je me suis marié par amour avec ma femme, que je connais depuis notre adolescence. » (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela a un rapport avec le texte puisque cette lettre m’a été adressée ce matin, par un citoyen français, à propos de votre choix de mettre ce texte à l’ordre du jour. « Malgré la sincérité absolue de notre union, et la solidité de notre couple, l’administration nous a fait subir des procédures extrêmement lourdes. Nous avons été questionnés et auditionnés comme si nous nous retrouvions face à un juge, devant sans cesse nous justifier. Cette suspicion ne s’arrête jamais. Même aujourd’hui, pour le renouvellement de mon titre de séjour [puisqu’ils ont été mariés depuis], nous devons encore fournir une multitude de preuves pour prouver que notre mariage est réel et que nous vivons toujours ensemble. C’est un sentiment permanent d’insécurité. »

Cela vous parle, l’insécurité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

Il tend à substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » les mots : « l’exercice effectif des ». Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l’exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif.Actuellement – pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes –, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Oui, à toute personne !En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu’il découle notamment de la liberté individuelle, est mis à mal par une minorité d’élus locaux, pour des raisons xénophobes. Parmi eux, le maire de Béziers, Robert Ménard. Il n’est jamais cité par les défenseurs de ce texte, mais le blanchir est le principal objectif de la proposition de loi : n’a-t-il pas été convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février, soit deux jours avant le vote de ce texte au Sénat, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Il avait refusé, en toute illégalité, de célébrer en 2023 le mariage d’une ressortissante française et d’un citoyen algérien en situation irrégulière.Sa situation était irrégulière, mais il faut rappeler que l’irrégularité est organisée par les préfectures – on le sait tous –, qui ne donnent pas les rendez-vous nécessaires aux personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits.D’autres élus sont malheureusement concernés : Marlène Mourier, maire LR d’une commune de la Drôme, qui a refusé de marier un couple binational en dépit de notre droit, ou encore Stéphane Wilmotte, maire de Hautmont.Parce que certains édiles participent à l’entrave de ce droit, il convient de rappeler qu’il doit être effectif. C’est ce que nous essayons de faire avec le sous-amendement no 226.Il me reste dix secondes dans le temps qui m’est imparti, je les emploierai à passer la parole ! (Sourires.)

Il vise à ajouter, après le mot « droit », les mots « et liberté ». Cette précision rédactionnelle a une portée juridique réelle : cet ajout permettrait de rappeler que nous sommes ici dans le champ des libertés fondamentales, et non dans une simple logique administrative.Le droit au mariage – qui inclut la liberté de choisir la personne que l’on aime, celle à laquelle on veut s’unir, quelle que soit sa nationalité, sa couleur, son origine, sa religion ou son opinion – est une liberté protégée par la Déclaration de 1789, mais aussi par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi, si ce texte était malheureusement voté – mais je ne crois pas qu’il le sera –, il serait immédiatement censuré par le juge constitutionnel.Cette précision n’est donc pas formelle : elle permet de replacer le texte dans le cadre exigeant du bloc de constitutionnalité et de la protection des libertés publiques. En défendant ce sous-amendement, je pense à Muriel, à Carine, à Eva et Mustapha, à Mohammed et Sophie, à Moustapha et Caroline, à Alain et Diana, à Adam…

Oui, son prénom m’échappait ! (Sourires.)

Bref, je pense à tous ces couples pour qui cette liberté n’est pas abstraite, mais profondément concrète. La liberté s’exerce dans un cadre, c’est vrai, mais ce cadre existe déjà, comme le prouvent tous les témoignages que nous recevons et que nous tentons de relayer auprès de vous depuis ce matin. Je ne connais pas un couple, issu d’une union avec une personne de nationalité différente, qui se soit marié en France après les lois Pasqua sans avoir eu à se plaindre de ce cadre déjà trop exigeant, de ces enquêtes trop lourdes, de ces suspicions permanentes. Ne compliquons pas encore les choses. Le droit à l’amour est une liberté fondamentale, il doit être traité comme tel.

Grâce à ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP souhaite étendre le champ du rapport proposé par le groupe Écologiste et social sur les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, au « droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle ».Cela nous semble utile et nécessaire. Ce texte est en effet contraire à la Constitution car il bafoue la liberté de choisir son conjoint, qui est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République française, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Sur ce sujet, le Conseil constitutionnel est clair. Dans sa décision no 2003-484 DC du 20 novembre 2003, il a statué que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».Ce texte est également inconventionnel puisque le droit au mariage est garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire, même pour les personnes qui n’ont pas leurs papiers, souvent en raison de la lenteur des préfectures, qui font en sorte de ne pas délivrer de papiers. Cet article dispose que, « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme » – une formulation que je regrette, comme mon collègue à l’instant, mais c’est ainsi – « ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »

Ce sous-amendement vise donc à rappeler explicitement que la liberté matrimoniale de choisir librement son conjoint, qui est au cœur du droit au mariage, est reconnue par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, par la jurisprudence constitutionnelle et par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protègent un principe simple : le fait de pouvoir… (M. le président coupe le micro de l’orateur dont le temps de parole est écoulé.)

Je tiens à mon tour à saluer le ministre Berger, qui vient d’arriver, et à lui souhaiter la bienvenue. Cette soirée sera passionnante, vous verrez.Par ce sous-amendement, les députés Insoumis souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui et que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, qui a valeur conventionnelle.Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans son article 12, puis rappelé en 1950 par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, dont l’article 8, alinéa 1, dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».Depuis lors, il a aussi été énoncé au niveau international : dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, à l’article 17, et dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, à l’article 16.Au niveau européen, il est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – à l’article 7. Tout à l’heure, notre excellent collègue Ugo Bernalicis a expliqué pourquoi il était plus important que ce soit la Convention européenne des droits de l’homme qui protège ces droits, plutôt que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et j’ai trouvé son explication très intéressante.Nous appelons à nouveau, à l’occasion de la défense du sous-amendement no 347, au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnel, manifestement contraire au droit international et manifestement contraire au droit européen. Cela devrait suffire à vous convaincre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)