Discours du 17 juillet 2026

Une réécriture sera sans doute nécessaire au cours de la navette parlementaire pour distinguer les viols avec ou sans intention de donner la mort. Néanmoins, dans une logique de proportionnalité des peines, nous sommes favorables à cet amendement auquel le Sénat devrait apporter des aménagements utiles.

Madame la rapporteure, l’écriture de la loi se déroule généralement de cette manière ! Il y a d’abord un examen en commission, où des amendements sont adoptés, avant que d’autres amendements ne soient adoptés en séance publique, déposés par les députés des divers bancs de l’hémicycle.

Je ne vois pas en quoi notre travail législatif serait inhabituel. Peut-être aurait-il fallu qu’aucun amendement ne soit adopté en commission spéciale ? Cela aurait peut-être fait plaisir au gouvernement de voir que son texte était perçu comme pur et parfait – même si lui-même ne considère pas ses textes comme purs et parfaits…Bref, nous faisons simplement notre travail législatif.Concernant les amendements de Mmes Cathala et Cestrières, il y a en effet un enjeu de cohérence dans ce qui a été voté en commission spéciale. Les viols commis sur des personnes majeures et ayant entraîné la mort sont actuellement punis de trente ans de réclusion criminelle. Établir une période de sûreté de la même durée que la peine pouvant être requise ne nous paraît pas cohérent, d’autant que l’on a adopté la perpétuité pour les viols sériels. Il faut en effet distinguer les deux situations et la précision est utile à apporter.Quoi qu’il en soit, le travail parlementaire se poursuivra au cours de la navette, et peut-être certains députés saisiront-ils le Conseil constitutionnel. Avis favorable aux amendements.

Vous le faites tout le temps !

Madame Capdevielle, quand un ministre siège au banc du gouvernement, il exprime non pas son avis personnel, mais l’avis du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Cet après-midi, vous vous contenterez de moi, ne vous en déplaise ! J’ai travaillé sur ce texte et sur la lettre rectificative avec le garde des sceaux, avec la ministre de la santé et des familles et avec le ministre de l’éducation nationale. Par ailleurs, le premier ministre m’a confié la responsabilité du projet de loi intégrale. Nous continuerons donc à travailler ensemble dans les prochains mois, quoi que vous en pensiez. Je travaillerai avec tous les parlementaires de bonne volonté qui veulent avancer sur le projet de loi intégrale, je l’espère au mois d’octobre prochain.J’en reviens au fond de l’amendement, que vous n’avez finalement pas présenté puisque vous vous êtes masquée derrière une attaque personnelle à mon endroit. C’est dommage, car il est intéressant : il supprime la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Sur ce sujet, la position du gouvernement est claire ; elle est, je crois, majoritaire dans cette assemblée, et elle l’est encore plus dans la société. Contrairement à ce que vous avez dit, je ne m’arroge pas la parole des victimes. Personne dans cet hémicycle n’a le droit de parler au nom de l’ensemble des victimes.

Certains ici ont eux-mêmes été victimes et ont réussi à en témoigner dans l’hémicycle, ce qui a apporté beaucoup à toutes les autres victimes. Nous avons toutes et tous rencontré des victimes d’inceste ou de violences sexuelles et nous savons à quel point leur parcours, leur histoire, leurs demandes et leurs espérances sont différents de l’une à l’autre.La position du gouvernement est la suivante : dès lors qu’une personne a commis des viols à l’encontre de plusieurs enfants, la réclusion doit pouvoir être proposée à perpétuité. Le magistrat jugera. Chaque victime mérite que son affaire soit prise au sérieux. Or, sans possibilité d’une réclusion criminelle à perpétuité, cela ne pourrait pas être le cas, puisque toutes les affaires seraient jugées sur le même plan. Qu’il y ait une victime, deux victimes, dix, trente, cinquante ou 299 victimes comme dans l’affaire Le Scouarnec, à la fin, c’est la même peine. Changer cela n’est pas de la surenchère. C’est au contraire une mesure de justice que de pouvoir réclamer une peine de perpétuité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

À quel moment ai-je dit cela ? Franchement !

Je connais, madame Martin, votre combat personnel contre les violences faites aux femmes et aux enfants. L’objet de l’article 11, ainsi que nous l’avons précisé dans la lettre rectificative au projet de loi, est d’aggraver la répression des viols sur mineurs de 15 ans à caractère sériel. Or vous proposez avec cet amendement de supprimer la condition de la récidive et le caractère sériel. Cela nous fait courir le risque que la peine ne soit plus proportionnée, et même un risque d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Plusieurs d’entre vous ont souligné la spécificité des crimes incestueux : ils touchent moins à la sexualité qu’à la domination et au contrôle. L’enfant se retrouve empêché de parler, parce que c’est la personne qu’il aime le plus et en qui il a le plus confiance qui est le criminel et qui lui fait le plus de mal. Cette spécificité de l’inceste est reconnue dans notre droit, puisqu’il constitue une circonstance aggravante prise en compte dans la détermination de la peine.Avec cet amendement, vous proposez, même en l’absence de sérialité – il n’y a pas plusieurs victimes, mais une même victime souvent violée à plusieurs reprises –, une peine de prison à perpétuité.Nous nous en remettrons, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée. Nous comprenons que vous souhaitiez, compte tenu de la spécificité du crime qu’est l’inceste, que la perpétuité puisse être prononcée par le magistrat, mais il sera utile de profiter de la navette parlementaire pour nous pencher sur la question de la proportionnalité des peines.

Même avis.

Durant cette suspension, nous nous sommes réunis avec l’ensemble des chefs de file des groupes parlementaires présents. Personne dans cet hémicycle – et heureusement ! – ne protège d’une quelconque manière les pédocriminels. Il existe des avis différents sur ce que veut dire la détention et sur ses effets ; il s’agit d’un débat sain dans une démocratie et dans un État de droit.Nos débats sur la protection des enfants sont, je crois, assez suivis. Il nous appartient à tous, tant au gouvernement qu’aux parlementaires, de poursuivre nos travaux dans un esprit qui doit rester le plus serein et respectueux possible de part et d’autre. J’essaie de m’y employer et je sais que Mme la présidente de séance, Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure s’y emploieront également.

Je suis évidemment défavorable à ces amendements. Encore une fois, la confusion des peines ne permet la réparation ni pour la société ni pour la victime. – vous l’avez d’ailleurs fort bien décrit, madame la députée. La confusion des peines empêche toute possibilité de cumul, alors que ce dernier est pourtant essentiel à la réparation que l’on doit à chacune des victimes d’un auteur de violences sexuelles ou de viols.

Il n’est pas « grave » de considérer que la victime est au cœur de notre système judiciaire ! La justice est rendue au nom du peuple français : c’est une réparation vis-à-vis de la société, mais c’est aussi une réparation vis-à-vis de la victime. Lorsqu’une personne a subi un viol, un inceste ou un crime, elle sait que le prononcé d’une peine de dix, quinze ou vingt ans de réclusion – et peut-être demain, de perpétuité – lui offre aussi un temps pour se réparer, car l’auteur des faits sera placé en détention et ne sera plus à proximité. C’est absolument essentiel.C’est la raison pour laquelle nous avons approuvé la proposition de loi de Mme Laure Miller : nous savons les drames que peut entraîner une sortie de détention anticipée, surtout lorsque la victime n’en est pas prévenue.Heureusement que la victime doit être au cœur de la manière dont est rendue la justice, puisque la justice est rendue, je le répète, au nom du peuple français.Par ailleurs, dans un souci de transparence à l’égard de la représentation nationale, je vous annonce que le gouvernement demandera une seconde délibération sur l’article 11. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous maintenons notre position : dès lors qu’il y a eu des viols sériels à l’encontre de nos enfants, les magistrats de notre pays doivent pouvoir prononcer une peine de perpétuité. Sur ce sujet, le gouvernement considère que nous devons aller au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.)

Favorable.

Non !

Le gouvernement est défavorable à cette série d’amendements qui suppriment purement et simplement les dispositions adoptées en commission spéciale. En revanche, il sera favorable à la réécriture proposée dans l’amendement no 504. Demande de retrait au profit de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement sera repris.

Le débat sur les moyens, qui revient régulièrement, est tout à fait légitime. Je reviens sur les annonces qu’a rappelées hier le garde des sceaux : 400 millions d’euros supplémentaires en 2027, soit bien davantage que ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ), et 287 magistrats supplémentaires, dont 100 dédiés aux violences faites aux enfants. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu d’annonces sur les moyens budgétaires et humains ! Il suffit de regarder l’évolution des chiffres entre 2017 et 2026 pour voir que les moyens ont augmenté au cours des neuf dernières années.

Vous êtes chacun l’élu d’une circonscription différente. Je vous invite à aller dans vos départements pour visiter une brigade de protection des familles : en 2017, vous n’en auriez pas trouvé une seule ; il en existe aujourd’hui dans tous les départements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je vous invite à aller visiter une maison de santé des femmes : en 2017, vous n’en auriez pas trouvé une seule ; d’ici fin 2026, il en existera une dans chaque département, adossée à un centre hospitalier universitaire (CHU) et, dans la plupart des cas, associée à une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped). Je vous invite à aller visiter une unité médico-judiciaire (UMJ). Je vous invite à aller visiter une salle Mélanie, dédiée à l’audition des victimes mineures : elles n’existaient pas dans les proportions que nous connaissons aujourd’hui. Je vous invite à aller dans les commissariats et les gendarmeries pour y rencontrer les intervenantes sociales qui y sont systématiquement déployées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

On peut toujours dire que ce n’est pas assez, mais rien de tout cela n’existait quand vous étiez aux responsabilités ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) On peut continuer à se renvoyer les responsabilités, dire que c’est insuffisant et qu’on rasera gratis demain, mais on peut aussi reconnaître ce qui a été fait et ce que font au quotidien les professionnels de santé, les gendarmes, les policiers ou les magistrats ! Vos discours contribuent à décourager les victimes d’aller porter plainte. Or on ne porte pas plainte en 2026 comme on le faisait en 2017, on n’est pas accompagné en 2026 comme on l’était en 2017.Quant aux moyens de mon ministère, vous pouvez toujours considérer qu’ils sont insuffisants. Je rappellerai simplement qu’ils ont triplé entre 2017 et 2026. Rassurez-vous : ils continueront d’augmenter l’année prochaine et je vous invite à nous y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 1250 que le gouvernement vient de déposer en reprenant l’amendement no 504 initialement déposé par des membres du groupe Droite républicaine qui ne sont pas présents pour le défendre. Il n’y a ainsi aucun doute sur l’intention du gouvernement de resserrer le dispositif voté en commission.

Il reprend l’amendement déposé par votre collègue Anne-Laure Blin, du groupe Droite républicaine. Il vise à resserrer le dispositif : la période de sûreté attachée à la réclusion criminelle serait ramenée à trente ans, dans une logique de proportionnalité et de constitutionnalité. Cette mesure est essentielle. Nous ne supprimons donc pas l’article : nous le corrigeons, dans un objectif de sécurité juridique.

Non !

Favorable aux sous-amendements et à l’amendement sous-amendé.

Je souhaite répondre aux arguments avancés en faveur de l’amendement de suppression. Si vous regardez précisément ce qui est visé, à savoir la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il ne s’agit pas seulement de l’exhibition, mais aussi du viol et de l’inceste. Comme Mme la rapporteure l’a expliqué, si vous supprimez l’article 12, c’est que vous considérez que, de plein droit, y compris quand il y a eu des condamnations pour viol ou pour inceste, ces remises doivent pouvoir exister.

Nous considérons que ce ne doit plus être de plein droit, mais qu’un juge de l’application des peines doit pouvoir en décider.

Nous lui laissons évidemment cette faculté, nous ne contraignons pas, mais nous considérons que, pour ces infractions si particulières, exceptionnelles par leur gravité et par les atteintes qu’elles portent, cela ne doit pas être de plein droit.Permettez-moi par ailleurs de répondre à l’intervention de Mme Cathala sur l’article 12. D’abord, être comédien n’est pas une insulte ; c’est un métier à part entière, c’était celui de mon père, c’est encore celui de ma mère, mais ce n’est pas le mien. Je laisse cela à des gens qui ont beaucoup plus de talent que moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)S’agissant des moyens de la justice pour 2027, je le répète, il y a 460 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2026. C’est le budget le plus élevé que la Chancellerie ait jamais connu. Il se traduit non seulement par des moyens matériels, y compris en ce qui concerne les enjeux numériques, dont nous avons beaucoup parlé et au sujet desquels vous êtes régulièrement interpellés dans vos territoires, mais aussi par des moyens humains. Il y aura 287 nouveaux magistrats supplémentaires, dont 100 seront dédiés à la question des mineurs. En plus de ces magistrats, cinquante personnes supplémentaires seront recrutées pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). On peut toujours considérer que ce n’est jamais suffisant, mais on peut également reconnaître que cela augmente et que cela n’a jamais augmenté autant.

Je reviens une fois encore sur la question des moyens. Tout est transparent, vous le savez : chaque année, tout vous est soumis. Vous votez le budget ou non, mais vous avez l’ensemble des éléments. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous disposez donc de l’ensemble des éléments de comparaison de 2017 à 2026, et vous en disposerez également lorsque le gouvernement présentera le budget pour 2027, aussi bien en ce qui concerne les autorisations d’engagement que pour les crédits qui ont réellement été dépensés.Ce sont des choses très concrètes, mesurables et surtout publiques et transparentes. Comme l’a dit Mme Yadan, il n’y a pas de doute sur l’augmentation des moyens. Faut-il continuer ? Oui : c’est exactement le sens des annonces faites cette semaine encore sur le sujet. Vous pouvez en douter parce que vous préférez en douter et dire à l’opinion publique : « Attention, ça ne sera pas fait ! ». Mais ce sera fait : ces magistrats seront recrutés et certains seront dédiés à la question des mineurs. C’est une nécessité qu’expriment les juridictions et l’engagement sera tenu.Nous avons intérêt à envoyer un message de confiance aux Français, qui doutent de la justice, de la manière dont elle est rendue, et aux magistrats qui, chaque jour, la rendent et font leur travail dans des conditions difficiles et exigeantes. Nous continuerons donc à renforcer ces moyens.

Même avis.

Je répondais à la question qui m’a été posée !

Défavorable.

Même avis.

Amendement de coordination. Favorable.

Il est vraiment très bien, cet amendement ! (Sourires.)

Demande de retrait au profit de l’amendement no 844.

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de retirer son amendement au profit de celui-ci. L’objectif est de revenir à l’esprit de la rédaction initiale en supprimant l’obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs. En effet, il s’agit surtout de permettre aux services de l’État de concentrer leurs capacités d’action sur les contrôles sur place, sur les suites à donner aux signalements reçus et sur la conduite des enquêtes administratives nécessaires sur les accueils de mineurs.

Il s’agit d’éviter les demandes parfois excessives, notamment sur un certain nombre d’associations, rien de plus. Nous garantirons ainsi encore davantage les contrôles, y compris sur place. C’est le seul objectif de cet amendement de réécriture.

L’amendement est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Il est identique : demande de retrait ou, à défaut, défavorable. Nul – et c’est heureux – ne peut contraindre un mineur à s’exprimer s’il ne le souhaite pas, ce qui répond à l’amendement no 743. Quant au no 744, je rappelle que les agents chargés du contrôle sont libres de poser aux enfants les questions qu’ils veulent. Il en va de même avec le dernier amendement de la série. De plus, comme le disait Mme la rapporteure, ces amendements entrent dans un niveau de détail excessif pour la loi – nous sommes là dans le champ réglementaire. En conséquence, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

Même avis.

Il vise à fixer à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende le quantum des peines prévues pour les personnes qui feraient obstacle aux mesures de contrôle prévues par l’article 13. L’objectif est de rétablir la rédaction initiale pour préserver la cohérence et la proportionnalité des peines.

Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable.

Madame la députée, je comprends évidemment l’esprit de votre amendement et je connais votre engagement, singulièrement en faveur des personnes vulnérables et des personnes en situation de handicap. Le problème tient au volume considérable des contrôles qui seraient nécessaires et au risque de passer à côté de quelque chose. En effet, quand bien même les entrées et les sorties seraient horodatées, cela ne suffirait pas pour savoir exactement ce qui se passe à l’intérieur des locaux concernés. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Ils ne sont pas tout à fait rédactionnels, madame la rapporteure. C’est pourquoi je me permets de prendre la parole.

Le premier tend à modifier les références et les formulations. Ces modifications ne sont pas purement rédactionnelles, et nous y serons défavorables de même qu’au second, qui n’est pas non plus rédactionnel.

J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement et sur l’ensemble de ceux à venir, puisque tous concernent des demandes de rapport, auxquelles le gouvernement est défavorable par principe.

Merci de nous permettre de finir dans une telle ambiance, ce que je me dois de saluer.Au-delà, permettez-moi de penser que le titre initial – projet de loi relatif à la protection des enfants – reste plus lisible que celui que vous proposez. J’en reconnais l’exactitude – il vise bien tous les codes qui seront modifiés – mais, pour des raisons de lisibilité, je recommande que l’on s’en tienne à la version initiale. Je vous adresse donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Mme Ayda Hadizadeh s’exclame.)