Discours du 2 octobre 2026

Je salue les travaux menés par Violette Spillebout, notamment dans le cadre de la commission d’enquête qu’elle a conduite avec la députée Fatiha Keloua Hachi et le député Paul Vannier. Cet amendement est utile car il est nécessaire d’associer les personnes directement concernées et de prendre en compte la parole des victimes. Avis favorable.

Il s’agit du nouvel amendement proposé par le gouvernement. Je remercie Elsa Faucillon, Clémentine Autain et Mme la rapporteure générale, puisque nous l’avons écrit ensemble.Pour sa bonne compréhension, je vous le lis : « Cette instance commande des travaux de recherche et émet des recommandations sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. Elle évalue également les moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de prévention à destination des auteurs de violences sexistes et sexuelles et à la lutte contre la récidive. »

Merci, madame la présidente, d’avoir accepté, à la demande de la rapporteure générale de la commission spéciale, une courte suspension sur ce sujet important. Il n’y a aucune ambiguïté sur l’amendement no 895 de Mme la rapporteure générale qui tend à faire entrer dans le champ des violences sexuelles plusieurs formes d’utilisation de l’intimité sexuelle de la victime : je crois et j’espère que cette disposition fera consensus.Je crois qu’un consensus est également possible sur le sous-amendement no 1275 de Mme Rousseau, dont l’objectif est de sortir les infractions contraventionnelles du champ des juridictions spécialisées, par souci de cohérence, car ces infractios ne relèvent pas de leur compétence.Enfin, je crois m’être exprimée clairement, mais je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté sur la position du gouvernement sur l’amendement no 1218, aussi le réaffirmerai-je : la France et le gouvernement sont particulièrement attachés à la loi de 2016. Il s’agit d’une loi abolitionniste par laquelle nous considérons que les personnes en situation de prostitution sont bien soumises à des violences. C’est pourquoi la France est le seul pays au monde à accompagner les parcours de sortie de prostitution et avoir instauré une allocation dédiée à cet accompagnement. Ainsi, les commissions départementales accompagnent les majeurs et désormais les mineurs.Voilà la position de la France depuis 2016. Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, elle a été attaquée plusieurs fois et validée, y compris par la CEDH. Dans un souci de clarté en lien avec l’argumentation de Mme la rapporteure générale, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 1218 de Mme Sandrine Rousseau.

Madame la députée, lorsque vous affirmez que nous assistons à une recrudescence des violences à l’encontre des personnes LGBTI+, vous avez malheureusement raison. Nous avons souhaité ouvrir des centres LGBT notamment dans tous les territoires ultramarins, parce que leurs populations présentent une vulnérabilité spécifique et qu’il est nécessaire que les victimes potentielles soient accueillies et orientées dans des lieux sûrs. Mon avis est le même que celui de Mme la rapporteure générale puisqu’un alinéa qui figure déjà dans le texte satisfait votre amendement.

Les territoires ultramarins présentent évidemment des spécificités. Chacun a d’ailleurs les siennes propres : votre exemple des Hauts et des Bas de l’île de La Réunion l’illustre. Il s’agirait ici d’ajouter une disposition ayant exclusivement trait à la Guyane. Or cette proposition de loi est utile justement en ce qu’elle rend obligatoire et garantit l’existence d’observatoires territoriaux y compris dans chaque territoire ultramarin. Vous pouvez rassurer votre collègue : la spécificité de la Guyane sera bien sûr prise en compte puisqu’un observatoire territorial sera créé au sein de ce territoire.

Si : je m’y suis rendue plusieurs fois !

Je suis évidemment d’accord avec Mme la rapporteure générale, pour une raison simple : le mot « féminicide » doit être écrit noir sur blanc dans cette loi. Une instance chargée d’évaluer nos politiques publiques en matière de violences faites aux femmes qui supprimerait le terme de féminicide de son rapport n’aurait plus de raison d’être.Ces crimes et ces violences ont une spécificité : ces femmes ont été tuées parce qu’elles avaient décidé d’être libres, de quitter un conjoint qui ne supportait pas qu’elles veuillent retrouver leur liberté. C’est pourquoi le mot « féminicide » doit demeurer dans le texte. Avis défavorable. (Mme Delphine Lingemann et M. le président de la commission spéciale applaudissent.)

Avant l’examen en commission spéciale, les articles 13 et 13 bis n’existaient pas. Vous avez souhaité ajouter en commission, justement, la notion de contrôle coercitif. Nous aurons, je pense, des débats nourris sur ce sujet pour savoir comment bien la caractériser et bien la définir, comme le disait Mme Faucillon. Elle existe donc aujourd’hui dans la proposition de loi, alors qu’elle n’y figurait pas avant les travaux de la commission spéciale.Or, au cœur du contrôle coercitif se trouvent les violences économiques – le fait de priver quelqu’un de la possibilité d’accéder à un compte courant ou le fait de le priver de dépenses potentielles –, mais aussi les violences administratives, que nous souhaitons y ajouter. Si les articles 13 et 13 bis sont votés, même modifiés, les violences économiques seront bien intégrées à la proposition de loi intégrale. C’était l’engagement du gouvernement et je pense qu’il y aura une majorité en ce sens. Voilà pour le premier point.Nous nous opposons à l’intégration de ces violences dans l’article 1er, notamment pour les raisons évoquées par Mme Caroline Yadan. Vous avez souhaité créer, à l’article 5, des juridictions spécialisées et, à l’article 4, vous avez imposé à ces juridictions un « socle minimal d’actes d’enquête » à réaliser systématiquement, y compris pour les infractions que vous énumérez. Il faudra par exemple une expertise psychologique de la victime pour démontrer que son conjoint l’a placée en situation d’insolvabilité. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons ?Encore une fois, il n’y a aucune ambiguïté sur la nécessité d’intégrer les violences économiques et les violences administratives et c’est pourquoi nous souhaitons aller au bout des articles 13 et 13 bis. Mais élargir le champ de l’article 1er revient à soumettre ces infractions au socle minimal d’actes d’enquête prévus à l’article 4. Nous ne voulons pas imposer cela à la victime potentielle : le problème tient davantage à cela qu’à une question de nombre des magistrats.Je pense très sincèrement que nous poursuivons le même objectif. C’est simplement une question de conséquences, pour la justiciable et la victime présumée.Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Vous avez évidemment raison sur ce que sont les thérapies de conversion : il n’y a personne à convertir. On ne choisit ni son orientation sexuelle ni son identité de genre et je suis d’ailleurs très fière que notre majorité ait porté l’interdiction des thérapies de conversion lors du précédent quinquennat.Toutefois, je vous demande de retirer votre amendement, car intégrer les thérapies de conversion dans le champ de l’article 1er signifie que, demain, un mineur qui subirait une thérapie de conversion relèverait d’une juridiction spécialisée. Or l’objectif est de faire appliquer le droit commun, de manière systématique, chaque fois qu’un mineur subit une thérapie de conversion. Intégrer ces faits dans le champ des juridictions spécialisées ne nous paraît pas adapté.Ce qui compte, c’est que la loi s’applique, qu’elle s’applique pleinement, et que les personnes LGBTI+ n’aient jamais peur de vivre dans notre pays, d’aimer qui elles aiment et d’être pleinement elles-mêmes.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Même avis.

Nous souhaitons évidemment intégrer les violences économiques dans le texte, mais à l’article 13 bis, en lien avec les dispositions adoptées par la commission spéciale s’agissant du contrôle coercitif. En inscrivant ces violences à l’article 1er, vous élargiriez considérablement son champ d’application. La caractérisation des infractions et des violences économiques relèverait systématiquement des juridictions spécialisées, ce qui soulèverait un problème d’effectivité.Nous préférons intégrer les violences économiques, ainsi que les violences administratives, au contrôle coercitif prévu à l’article 13 bis. En les mentionnant à l’article 1er, on prend un risque quant à la manière dont ces violences seront caractérisées et audiencées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Exactement !

Le gouvernement est favorable à l’amendement no 895 de Mme la rapporteure générale, car il contient des précisions importantes en matière de définition des violences sexistes et sexuelles. J’espère que l’inclusion dans ce champ de l’atteinte à l’intimité d’autrui, ou encore de la diffusion non consentie d’un montage à caractère sexuel, fera consensus.Le gouvernement est également favorable au sous-amendement, ne serait-ce que par souci de cohérence : l’infraction en question relève du champ contraventionnel et n’a donc pas vocation à être traitée par une juridiction spécialisée. Je suis donc favorable à l’amendement no 895, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1275.Je suis également favorable à l’amendement no 1218 de Mme Rousseau.

Oui, mais pas pour les mêmes raisons que vous ! La position de la France, qui est aussi la mienne, ne souffre aucune ambiguïté : elle considère que les personnes en situation de prostitution sont soumises à des violences. La France défend une vision abolitionniste de la prostitution qui, je crois, lui fait honneur et qui s’est concrétisée lorsque Laurence Rossignol a fait adopter la loi de 2016. Depuis lors, la France soutient cette position de façon très déterminée.Il n’y a aucune ambiguïté de ma part : mon avis favorable à l’amendement ne remet nullement en question cette philosophie qui doit rester la nôtre. La France est le seul pays au monde à s’être doté de commissions départementales pour accompagner les personnes en situation de prostitution et les aider à en sortir, ainsi que d’une allocation dédiée à cela. Elle considère que la prostitution relève de la traite des êtres humains.Si je suis favorable à l’amendement, c’est parce qu’inclure le recours à la prostitution dans le champ des violences sexuelles et sexistes définies à l’article 1er le ferait dépendre de la juridiction spécialisée créée par l’article 5. Or nous considérons que cette infraction doit continuer à relever du droit commun.Je suis donc favorable à l’amendement no 895 sous réserve de l’adoption du sous-amendement et favorable à l’amendement no 1218. Je réaffirme néanmoins la philosophie de la France en la matière, qui consiste à lutter contre le système prostitutionnel et contre ceux qui en bénéficient, lesquels sont exclusivement des hommes.

Le gouvernement est favorable à l’amendement de madame Thiébault-Martinez sous-amendé. Il est malheureusement absolument nécessaire que nous prenions en compte, dans cette instance, la question du décompte des enfants qui, chaque année, décèdent par infanticide, et il faut caractériser celui-ci.Même si ce terme ne figure pas dans notre droit, le fait qu’il soit employé par une instance d’évaluation indépendante reconnue par l’État me semble être un premier levier extrêmement puissant de reconnaissance des violences que subissent nos enfants. Je demande le en conséquence le retrait des amendements nos 347 et 348 au profit de l’amendement sous-amendé de Mme la rapporteure générale.

Défavorable.

Vous avez rappelé que les personnes LGBTI+ subissent malheureusement un regain de violence. Vous avez mentionné les personnes lesbiennes et bisexuelles ; vous auriez pu mentionner les personnes trans car leur invisibilisation engendre des violences encore plus importantes. C’est la raison pour laquelle nous portons une attention toute particulière à ces sujets dans le plan national que j’ai évoqué. En matière de lutte contre les guets-apens homophobes, la France a travaillé avec les grandes plateformes afin que des personnes dont la confiance a été dupée cessent d’être victimes de faux rendez-vous où se déchaîne une violence inacceptable.Il faut mieux accompagner la parole, mieux recueillir les plaintes. J’entends l’argument soulevé par la rapporteure au sujet des listes, mais, au regard de l’importance de ces violences, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Défavorable.

J’appuie l’action de Mme Caroline Yadan, que je sais très engagée dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut rappeler la vulnérabilité des femmes françaises établies à l’étranger. Avis favorable.

Même avis.