Discours du 2 octobre 2026

L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée » sera cochée, puisque le classement sans suite sera justifié, expliqué et motivé.La précision de Mme la rapporteure étant bienvenue, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 905.

Il est défavorable aux amendements ainsi qu’au sous-amendement.

Vous avez cité Coraline Hingray, qui fait un travail formidable. Tout le monde devrait se rendre à Nancy pour visiter le centre qu’elle y a créé, et qui est propose une prise en charge exceptionnelle. Mme Garin évoquait les « bonnes » et les « mauvaises » victimes : ce sont les mots de la professeure Hingray, qui décrit elle-même son centre comme un lieu accueillant les prétendues mauvaises victimes – celles qui ont perdu la mémoire, celles qui n’ont prétendument pas su se comporter convenablement au moment des faits, ou pas su se se comporter comme il faut lors de leur audition, du fait de leur incapacité à restituer les violences qu’elles ont subies.Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Je partage évidemment totalement l’objectif qui est le vôtre, madame la députée : garantir la prise en charge et la bonne audition des victimes mineures. Nous disposons de 486 salles d’audition Mélanie dans les commissariats, les gendarmeries ou les hôpitaux – tous les parlementaires peuvent d’ailleurs demander à les visiter.

Il faut rendre hommage à celles et ceux qui y travaillent et qui permettent que ces auditions se tiennent dans des conditions très dignes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) Vous avez raison de les applaudir. Il ne faudrait pas laisser penser que nos enfants sont mal accueillis, ce n’est pas le cas ; la formation a progressé.J’en viens à votre amendement, qui est satisfait, raison pour laquelle je vous invite à le retirer. Vous avez raison sur le fond ; nous y sommes très attentifs. L’article 3 prévoit d’ailleurs la saisine des services spécialisés et formés, notamment à la prise en charge de la vulnérabilité des victimes – selon des critères physiques, psychiques et selon l’âge.

Je connais, madame Goulet, votre engagement en faveur de la protection de l’enfance. La France compte aujourd’hui 154 Uaped et 486 salles d’audition Mélanie. Nous avons besoin des deux pour garantir le maillage territorial. Il convient évidemment de continuer à augmenter massivement leur nombre, mais ces deux dispositifs restent complémentaires. Or votre amendement pourrait conduire à délaisser les salles Mélanie alors qu’elles peuvent parfois constituer la solution la plus immédiate. Cette inquiétude me conduit à vous demander de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Défavorable.

Si le gouvernement a déposé assez tardivement le présent amendement, c’est parce que des amendements semblables ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Mme Bonnivard, notamment, avait travaillé sur ce sujet avec Sara Forestier, dont chacun connaît ici l’engagement dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Je lis le dispositif de cet amendement afin que tous en aient connaissance : « Lorsque la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées est mineure, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à rechercher l’existence de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales dont elle a pu être victime. » Nous souhaitons ainsi éviter la réitération de la violence. Nous savons que, lorsque des enfants ont été victimes mais qu’ils ne sont ni détectés, ni accompagnés, ni réparés, ils risquent d’être à nouveau victimes à l’âge adulte ou bien auteurs de violences à leur tour, que ces violences soient conjugales, intrafamiliales ou sexuelles. Nous voulons donc garantir, quand un mis en cause mineur est entendu, que l’on recherche s’il n’a pas été victime par le passé.Je m’exprime ainsi au nom de plusieurs parlementaires, dont Clémentine Autain qui a beaucoup travaillé sur le sujet. J’espère que cet amendement fera consensus, car lorsque l’on souhaite éviter la réitération de la violence, c’est à la racine du mal qu’il faut s’attaquer en prenant en charge nos enfants.

Même avis.

Même avis.

En cohérence avec ce qu’a dit Mme la députée Legrain ainsi qu’avec ce qui avait été adopté en commission, et pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, le présent sous-amendement tend à inclure dans la liste des causes de nullité de l’expertise la présence de stéréotypes racistes ou liés au handicap. J’espère que cela permettra à l’amendement d’être adopté de manière consensuelle.

Ce point est très important. L’aliénation parentale, ce prétendu concept scientifique, cette invention, a surtout été utilisée contre les mères, contre les mères qui ont écouté leurs enfants, qui ont cru la parole de leurs enfants, qui ont cherché à les protéger et qui ont ensuite été accusées de les conditionner contre leur père – qui aurait abusé d’eux. La communauté scientifique française, la psychiatrie française, n’a jamais reconnu ce concept : ce n’est pas un concept scientifique reconnu comme tel. L’article 7, que vous venez d’adopter, précise justement que nous ne pouvons pas nous référer à des théories non scientifiques, à des expertises qui ne seraient pas scientifiquement établies.Comme Mme la rapporteure générale, je vous invite à retirer vos amendements, de façon à garantir que tous les concepts, très mouvants, qui n’ont pas toujours été créés au bénéfice de ceux – et surtout de celles – qui protègent, seront bien exclus par l’article 7. Ce sera aussi le cas du concept d’aliénation parentale.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.