Discours du 4 avril 2022

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à n'en pas douter, la fiscalité fut probablement le plus grand raté de la construction européenne. Et pour ne rien arranger, ce raté s'est fait dans un contexte mondial de course au moins-disant fiscal.

Nous avons enfin décidé de siffler la fin de la récré. Cela a commencé, comme cela a été dit, avec l'accord OCDE sur l’imposition minimale des multinationales, signé par plus de 130 pays, accord auquel la Commission – on peut s’en féliciter – a répondu très rapidement avec une directive. Cette directive, nous y travaillons en ce moment même au niveau du Parlement européen, mais comme d'habitude, il y a un blocage sur les questions fiscales, de la part de deux États en particulier, à savoir l'Estonie et la Pologne.

Alors chers gouvernements estonien et polonais, certes, vous avez vos raisons de ne pas aimer cet accord. Nous avons aussi les nôtres! Du côté des socio-démocrates, on aurait aimé un taux plus élevé. Markus Ferber aurait peut-être aussi aimé un autre accord, mais cet accord est le fruit d'un compromis historique. Alors pourquoi nous refuser au niveau européen ce que vous avez accepté de signer au niveau mondial? Et surtout, pourquoi maintenant, dans ce contexte si particulier où nous devons faire montre de responsabilité et de solidarité?