Discours du 4 octobre 2022

Madame la Présidente, le 8 octobre 2021, un accord mondial historique est signé sur la taxation minimale des multinationales par plus de 130 pays, dont les gouvernements polonais et hongrois. Il rapporterait plus de 50 milliards d’euros par an, dont nous aurions bien besoin en ce moment. La Commission, dans la foulée, propose une directive. Il y a des négociations, certains pays – Malte, l’Irlande – bloquent, on lève les blocages, on négocie de manière rationnelle.

Un seul pays fait exception: la Pologne. La Pologne, qui ne vote pas pour des raisons fiscales, mais parce qu’elle est en bisbille avec la Commission européenne pour des raisons liées à la question de l’état de droit. Et là, la Commission européenne fait une erreur: elle cède à ce chantage. La Pologne lève son blocage, évidemment, sur cette directive. En revanche, cela donne d’autres idées. Cela donne des idées à un gouvernement, le gouvernement hongrois, qui désormais bloque cet accord, qu’il a pourtant signé au niveau mondial.

Voilà ce qui arrive quand on faillit et quand on faiblit sur l’état de droit. On ne gagne pas du temps: on crée des myriades de problèmes. Le Parlement a voté une résolution cet été pour demander expressément à la Commission européenne de ne pas céder à ce chantage, qui, rappelons-le, est possible à cause de l’unanimité. Rappelons que la meilleure garantie pour notre démocratie et pour défendre l’état de droit, c’est la majorité qualifiée.