Discours du 16 juillet 2026

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut s’assurer que le juge entend l’enfant avant de se prononcer sur le renouvellement du placement, et que la décision ne repose pas uniquement sur la consultation d’un dossier, aussi fourni soit-il.Nous avons passé la matinée à rappeler que notre société devait mieux entendre, et mieux écouter, la parole de l’enfant. C’est là que se joue la bascule civilisationnelle – si vous me permettez d’employer de grands mots. Le législateur peut adopter toutes les lois qu’il veut, nous devons avant tout changer notre regard sur ce que dit l’enfant et sur la manière dont nous recueillons sa parole.Cela commence par le bureau du juge – où l’enfant sera désormais accompagné de son avocat. Il était presque inconcevable qu’un juge puisse renouveler un placement sans avoir pris le temps d’entendre l’enfant et de vérifier si la mesure est conforme à ce que l’enfant exprime.

Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité.Mme Hamelet a affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique : dans la Drôme, une fois que le juge a rendu l’ordonnance de placement, tous les adultes présents dans la vie de l’enfant – professionnels, parents, éducateurs, assistants familiaux – se mettent autour de la table et rédigent un document qui s’appelle un « pas-à-pas ». J’aurais souhaité qu’on généralise cette pratique, dont les professionnels reconnaissent l’utilité – mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il aurait créé une charge pour les départements : voilà où nous en sommes !Ce « pas-à-pas » indique qui fait quoi. Qui, par exemple, peut emmener l’enfant chez le médecin ? Si les parents le peuvent, on l’écrit dans ce document ; s’ils n’en sont pas capables et ne peuvent ainsi assumer leurs responsabilités, le juge le prend en compte pour savoir s’il peut prononcer le délaissement parental.Sur un sujet si important, on oppose qu’un simple document de travail créerait une charge supplémentaire ? Je me demande bien, madame Hamelet, ce qui vous permet d’estimer qu’il n’est pas nécessaire de consacrer de moyens supplémentaires à l’aide sociale à l’enfance et à la protection de nos enfants. Vous vous trompez ; 11,6 milliards d’euros ce n’est pas un « pognon de dingue », mais un investissement. Cet investissement est-il aujourd’hui à la hauteur ? Non, assurément. Ouvrez les yeux !

Je vais le faire partir ! (Sourires.)

Promis, monsieur le président, ce n’est pas mon collègue Philippe Brun qui me dissipe !Pour une fois, madame la rapporteure, nous ne serons pas d’accord : je suis contre la suppression de cet alinéa.Vous avez raison, des liens de fratrie peuvent être toxiques. Toutefois – et vous l’avez reconnu – quand ces liens de fratrie existent, leur préservation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, raison suffisante pour en faire un motif autonome de placement. Imaginons un cas de figure où un membre de la fratrie, parce qu’il est le plus âgé, peut retourner dans sa famille. Un juge pourrait décider de ce retour, tout en maintenant le placement des autres. Or cette séparation d’avec l’aîné peut entraîner un traumatisme supplémentaire chez ceux qui restent. Toutes les études, toutes les enquêtes, tous les rapports et tous les témoignages d’anciens enfants placés le font savoir : après le traumatisme de la séparation d’avec les parents – même maltraitants, ce qui en amoindrit la violence –, la séparation de la fratrie est le plus grand traumatisme que les enfants placés subissent.Je plaide donc contre la suppression de cet alinéa : la préservation de la fratrie doit être un motif autonome de maintien du placement, même quand un enfant, pour une raison ou pour une autre – par exemple parce qu’il est suffisamment âgé pour ne pas être mis en danger par les carences ou les maltraitances de ses parents – pourrait retourner auprès de ces derniers. (M. Philippe Brun applaudit.)

Il vise à préciser juridiquement les notions de « responsabilité parentale » et de « compétences parentales » en indiquant les références légales auxquelles elles se rapportent dans le code civil. La sécurité juridique de l’alinéa 9 de l’article 1er en est ainsi renforcée.

Si je pense qu’il serait plus sage de les retirer, je défendrai néanmoins ces deux amendements.Le conseil des familles est un outil de notre système de protection de l’enfance qui fonctionne particulièrement bien – j’invite d’ailleurs ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit à regarder l’excellent film Pupille, qui en montre le fonctionnement. On y voit des adultes, différents professionnels, mais aussi d’anciens enfants concernés, se réunir pour échanger sur la situation d’un enfant. Ces débats sont très importants et très éclairants ; ils permettent au conseil des familles – qui dépend du département – de prendre la décision la plus éclairée et la plus responsable possible permettant à un enfant de trouver la bonne famille, celle qui l’adopte de manière plénière.Il faut prendre le temps du débat, car cette décision est particulièrement lourde de conséquences. Un enfant sera adopté à vie par une famille : on n’a pas le droit de se tromper. On n’imaginerait pas qu’une telle décision se prenne sur la base de simples rapports écrits figurant dans un dossier.Avec mon groupe, nous voulons généraliser ce dispositif pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, on échange des dossiers et des rapports que les professionnels, débordés, consultent comme ils peuvent.J’ai même découvert récemment – parce que j’en apprends toujours sur la protection de l’enfance – que les assistants familiaux, c’est-à-dire les familles d’accueil, n’avaient pas leur mot à dire sur ces rapports. C’est la raison pour laquelle je voulais faire en sorte que la fameuse Cessec puisse évoluer et devenir ce futur conseil des familles.La rapporteure nous répondra que, si on ne donne pas les moyens aux départements, on ne peut pas les contraindre à mettre en place ce dispositif, qui créera plus de bazar qu’il ne résoudra de problèmes. Mais si on veut faire évoluer la protection de l’enfance à moindres frais, il faut en réformer la gouvernance, en finir avec la multiplication des procédures papier, des dossiers qui circulent, et organiser des réunions entre êtres humains qui se parlent. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Tous les adultes s’occupant d’un enfant doivent pouvoir se réunir dans une pièce, échanger et élaborer ensemble le rapport sur lequel le juge fondera sa décision. (Mmes Florence Herouin-Léautey et Sophie Pantel applaudissent.)

Je tiens à préciser que c’est évidemment au juge de décider, mais sur quelle base ? Celle d’un rapport que les professionnels se passent de main en main, sans jamais prendre le temps d’échanger, ou celle du compte rendu d’une réunion où tout le monde aura eu voix au chapitre ? La voix des assistants familiaux, qui sont parfois les adultes les plus proches des enfants, ne figure pas dans les rapports, rapports que parfois ils n’ont même pas le droit de consulter, pas davantage qu’ils ne peuvent, dans certains cas, accéder au bureau du juge.Je vais retirer l’amendement no 98, mais j’espère que vous adopterez l’amendement no 631.

J’alerte le gouvernement et peut-être la présidente de la commission spéciale sur le danger que représente cet alinéa. Certes, pour un enfant, cette audience annuelle devant le juge, qui peut prononcer un changement de placement, est comme une épée de Damoclès, une épreuve d’autant plus redoutable que l’on est tributaire de l’agenda du juge et que les anciens enfants placés nous ont rapporté qu’il arrivait qu’on vienne les chercher en pleine classe, au milieu d’un cours, pour les conduire, la boule au ventre, dans le bureau du juge.Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements en dépit du danger que j’évoquais et qui découle des conditions de contrôle des lieux de placement. Ce que nous craignons, en effet, c’est que les enfants bénéficiant d’un placement long sortent des radars. Imaginons, par exemple, que leur assistante se mette en couple avec une personne dont l’ASE n’aura pas les antécédents judiciaires et qui se révèle être un agresseur.J’avais déposé des amendements visant à développer les contrôles inopinés mais ils ont été déclarés irrecevables. En tout état de cause, le contrôle des lieux de placement me semble devoir relever du département ou de l’État, pas de l’autorité judiciaire. Une audience d’une heure ne révèle pas nécessairement l’essentiel. Il faut effectuer des contrôles sur place, au nom de la société plutôt qu’au nom de la justice, et dans tous les lieux que fréquente l’enfant, puis le jeune adulte qu’il deviendra – s’il loge, par exemple, dans un foyer de jeunes travailleurs.

Ce n’est pas le problème !

Il vise à débureaucratiser la protection de l’enfance. Le rapport de situation qui est transmis au juge doit l’aider à décider de l’avenir de l’enfant. L’amendement tend à ce qu’une partie du rapport soit rédigée à destination de l’enfant et qu’il puisse la lire. L’enfant serait associé au plus près à ce rapport et pourrait y joindre son point de vue. Il faut que nous nous mettions à hauteur d’enfant.Les anciens enfants placés avec qui j’ai travaillé ont souvent l’impression d’être dépassés par les décisions qui les concernent. Ils n’en comprennent ni le sens ni la portée, ils ne savent pas quoi en faire. Cet amendement ne coûte rien et permet de débureaucratiser ainsi que d’humaniser la protection de l’enfance en la mettant à hauteur d’enfant.

Il ne s’agit pas que de l’informer !

Exactement !

Tout à fait !

Et avec lui !

Merci !

Ce n’est pas la même chose !

Non, tout figurera dans le même rapport !

Ce n’est pas la même chose !

Voilà ! Je me suis inspiré de vous, madame la rapporteure !

C’est bien la seule certitude que nous avons !

Ce n’est pas la même chose !

C’est gratuit, ça ne coûte pas cher !

Pardon, madame la ministre, mais les mesures de soutien à la parentalité restent, au sein du projet de loi, totalement inexistantes : vous ne pouvez prétendre le contraire. À un moment donné, il faut regarder la réalité en face.Le dispositif français comprend des centres parentaux, qui permettent de placer littéralement un parent – la mère, le père, voire les deux – et son enfant afin de réparer le lien entre eux. La loi ne l’autorisant que jusqu’aux 3 ans de l’enfant, j’ai cherché à ce que l’on puisse le faire quelques mois de plus, et continuer d’œuvrer à ce lien jusqu’à l’âge de 4 ou 5 ans. Mes amendements à l’article 2 ont été déclarés irrecevables, puisque créant une charge financière !Vous nous parlez d’assises : la belle affaire ! Ce n’est pas sérieux. Une collègue déclare en substance que si le premier, puis le deuxième enfant sont placés, tous les enfants de la brave dame en cause devraient pouvoir être proposés à l’adoption. On marche sur la tête ! S’est-on demandé pourquoi cette mère continuait de faire des enfants, pourquoi ne pas l’accompagner afin qu’elle devienne pour ses enfants une mère acceptable, au lieu de les placer et de les rendre adoptables à mesure ?Nous avons tous en tête le cas de Lyes Louffok, dont je me permets de citer le nom parce qu’il a publié son histoire : né d’une mère schizophrène sous tutelle qui a passé toute sa vie en hôpital psychiatrique, très vite placé en pouponnière puis dans une famille d’accueil, il n’a pu être rendu adoptable – la suite, dramatique, fera de lui, dès l’âge de 15 ans, un défenseur acharné des droits des enfants placés.L’article est si mal rédigé que vous êtes prête à adopter les amendements de réécriture de Mme Goulet – qui sont bien, mais que je tiens à sous-amender. Voici ce que nous vous proposons : supprimer l’article et prendre le temps de nous mettre d’accord avec Mme Goulet au sujet de sa future rédaction, ce qui remettra le train sur de bons rails.

Il faut généraliser les bonnes pratiques, mais où est l’argent ?

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 706 de ma collègue Cathala.Au fil des ans se forme une expertise qu’il faut absolument préserver. Dans tous les départements, les services de la protection maternelle et infantile ont acquis l’expertise d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux. Nous verrons ce que fera le Sénat, mais si le transfert de cette compétence à un autre service est finalement autorisé, il faudra absolument garder les services de PMI dans la boucle et faire en sorte qu’ils puissent s’associer à l’instruction de ces demandes d’agrément.Encore une fois, ce ne sont pas des agréments qu’on peut accorder à la légère. Ma collègue Maximi l’a dit, il y a une crise du métier, mais ce n’est pas une raison pour abaisser notre seuil d’exigence lors de l’octroi des agréments. Si nous voulons qu’il y ait davantage d’assistants familiaux, il faut repenser les conditions de travail, les salaires et les mesures d’accompagnement. Ce n’est pas en abaissant la qualité de la délivrance de l’agrément qu’on va attirer de nouvelles familles d’accueil de qualité.

Ils ne savent pas ce qu’est l’accueil relais !

Il convient d’aligner les droits des salariés du public sur ceux du privé.Madame Maximi, je n’étais pas encore députée quand vous aviez, dans le cadre d’une séance de contrôle consacrée, à la demande de votre groupe, aux politiques de protection de l’enfance, mené une audition qui m’a marquée à vie : celle de la jeune Lina. À l’âge de 15 ans, elle avait demandé à être placée ; elle avait alors rejoint un foyer dans lequel elle a connu l’enfer de la drogue et de la prostitution. Lina a eu une phrase qui me hante encore : « Si j’avais su ce qui allait m’arriver dans ce foyer, je n’aurais pas demandé à être placée. »Lina aurait tout à fait pu être placée dans une famille d’accueil – il serait bon, d’ailleurs, de désigner ces familles précisément par les termes « familles d’accueil ». Nous devons évoluer vers un grand service de suppléance parentale. Vous avez voulu le créer au moyen d’un dispositif d’adoption mal ficelé, que nous avons bien fait de supprimer. Car tout est à repenser : quelle famille donner à des enfants qui n’ont pas une famille acceptable pour s’occuper d’eux ?Comme l’a dit Mme la présidente Goulet, il faut créer différentes cases, il faut multiplier les places d’accueil : tous les enfants ne se ressemblent pas et leurs situations diffèrent. Certains enfants demandent à être placés alors qu’ils ont déjà 15, 16 ou 17 ans. Ce fut le cas de grandes artistes, comme Aya Nakamura. (Murmures croissants sur quelques bancs du groupe RN.) Même si celle-ci n’en parle pas beaucoup, elle a demandé à être placée et a dû rejoindre un foyer parce qu’il n’y avait pas de place en famille d’accueil…

C’est son nom qui vous choque ? On ne peut pas parler d’une Française qui porte ce nom sans que cela vous émeuve ?

Vous réagissez bien différemment quand on dit « Jean-Marie Le Pen » : on entend alors des « excellent ! » partir de vos bancs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je crois avoir fini, mais j’aurais aimé ne pas être interrompue par les collègues d’extrême droite toujours prompts à réagir quand on prononce des noms qui leur déplaisent !

Il vise à inscrire dans la loi des bonnes pratiques qui existent déjà. Les assistants familiaux ou plutôt les assistantes familiales – ce sont souvent des femmes – doivent être considérées comme de véritables travailleurs sociaux et associées à toutes les réunions où l’on discute de la situation de l’enfant et de son avenir. Il n’est pas normal que ces réunions se tiennent sans elles.Cette inclusion, qui relève du bon sens, est déjà pratiquée dans certains départements, mais pas partout – on argue alors de contraintes de temps, de moyens ou de difficultés pratiques. Cessons d’invoquer un manque de moyens alors qu’il ne s’agit que de bon sens : les réunions concernant les enfants placés en famille d’accueil ne doivent pas se tenir sans cette famille d’accueil.

Avec l’article 4, nous réfléchissons aux conditions de délivrance de l’agrément aux familles d’accueil. Or, dans la liste des infractions qui empêchent de délivrer cet agrément, il manque des infractions importantes : toutes celles qui concernent les discriminations, les provocations à la haine, le racisme, l’antisémitisme, et d’autres encore. Il me semble essentiel d’inclure ce type de condamnations dans la liste des motifs empêchant la délivrance de l’agrément.Je pourrais vous présenter plusieurs anciens enfants placés – une dizaine, voire une cinquantaine – qui disent avoir été victimes de propos racistes et d’autres tout aussi inacceptables dans certaines familles d’accueil où ils ont été placés.

Cet argument ne tient pas du tout !

Je demande la parole, monsieur le président !

Je soutiens cet amendement : des contrôles tous les trois ans seraient une très bonne chose.Néanmoins, je m’interroge sur un point : ramener la périodicité de cinq à trois ans multiplierait les contrôles, ce qui créerait une charge ; or cet amendement a été déclaré recevable. Pourtant, lorsque j’ai demandé par amendement à changer la culture du contrôle, en passant de contrôles annoncés à la famille d’accueil – ce qui est absurde, nous en conviendrons tous – à des contrôles inopinés, on m’a opposé l’irrecevabilité. Les familles d’accueil que j’ai rencontrées disent qu’elles n’ont rien à cacher, que leur porte est ouverte et que le contrôle peut avoir lieu à tout moment.Je m’interroge donc sur les conditions d’examen de la recevabilité de certains amendements. Mais je suis favorable à celui-ci, et j’espère qu’il sera adopté.