Discours du 17 juillet 2026

Cela ne permet pas de le faire !

Je ne sais pas si vous étiez présente, madame la ministre, lors du rétablissement de l’article 14, visant à informer les parents sur l’identité des animateurs dans le périscolaire.En l’espèce, vous voulez placer en urgence des enfants dans des lieux dérogatoires, sans information sur l’identité des personnes accueillantes. De nombreux scandales dans la protection de l’enfance se sont produits dans de tels lieux – vous les connaissez parfaitement.Alors que le droit protège très bien les enfants qui ont des parents pour les défendre, nous sommes encore en train de dégrader les conditions d’accueil des enfants les plus vulnérables de notre République. Ce n’est pas sérieux ! Nous avons dit et redit que ce texte manquait de moyens, mais quand vous voulez rétablir ce type de mesure, le problème n’est plus celui d’un manque de moyens, c’est un défaut de prise de conscience de l’urgence de protéger ces enfants.

Ce n’est pas le problème !

À ce stade des débats, j’appelle l’attention de tous les députés présents sur un point : il n’y a absolument rien dans ce projet de loi qui renforce le contrôle de ces lieux de placement.

Il y a des dispositions de nature diverse pour protéger les enfants – on a débattu du contrôle pour les enfants du périscolaire, de gouvernance pour les enfants placés, et aussi de schémas, de processus, de dossiers transmis au juge, d’ordonnances… –, mais seule la présence de l’avocat, que la représentation nationale a rendu systématique par une autre loi, et je l’en remercie, va permettre de renforcer le contrôle.Je prie les parents dont les enfants ont été victimes d’agresseurs sexuels dans les lieux périscolaires de ne pas croire que je sous-estime leurs cas, mais dans les lieux de placement, il y a des enfants qui meurent chaque année : pas un, pas deux, plusieurs dizaines. En plus, c’est la partie immergée de l’iceberg : selon le ministre de la justice, six jeunes filles prostituées sur dix sortent des foyers de l’aide sociale à l’enfance. Or cette question n’est pas du tout abordée dans le projet de loi.Quant aux amendements, je comprends la crainte exprimée au sujet des lieux de vie. Une forme de bureaucratisation nous rattrape ; nous sommes tous saisis par des familles qui ne comprennent pas des décisions administratives, des décisions froides appliquées à des questions sociales – je pense à la question de la protection de l’enfance mais aussi à la question du handicap. Je comprends donc, disais-je, que les lieux de vie, qui ont une identité et un ADN particuliers, aient peur d’être rattrapés par une grosse machine, qu’ils craignent de devoir entrer dans les cases et de subir du contrôle tatillon là il faudrait une forme de compréhension de leur projet. Je pense que la crainte de l’intégration dans les schémas départementaux vient de là. Je comprends aussi que les départements, pour pouvoir mieux piloter, veuillent savoir où il y a des places. On ne sait pas où placer le curseur entre ces deux positions.J’insiste, madame la ministre, car il est peut-être encore temps de rattraper cela au Sénat : le texte ne comporte rien qui permettrait plus de contrôles des lieux où sont placés les enfants les plus fragiles et vulnérables de la République.

On ne devrait même pas avoir à inscrire dans le texte que les contrôles peuvent être inopinés tant cela relève du bon sens ! Je prends toujours l’exemple du préfet du Val-d’Oise, qui lance chaque année 700 contrôles dans des restaurants ou d’autres lieux vendant de la nourriture. Vous imaginez bien que si ses services passaient un coup de fil pour annoncer le contrôle trois jours ou une semaine avant qu’il ait lieu, ils ne trouveraient que des établissements nickel. C’est la même chose ici. Je regrette d’ailleurs à nouveau que la loi interdise les contrôles inopinés chez les assistants familiaux. Je n’ai pas réussi à faire bouger la réglementation, car on m’a dit que cela créerait une charge.À propos de la décentralisation, il faut sortir de la position stérile selon laquelle certains départements géreraient bien mais d’autres non. Je prends l’exemple des Hauts-de-Seine, l’un des départements les plus riches de France, sinon le plus riche – 600 millions d’excédents budgétaires, aucun problème financier. L’ancien président de son conseil départemental, feu Patrick Devedjian, avait décidé, de manière assumée, de ne pas investir dans le social. En la matière, son département était parmi les plus mauvais élèves. Puis survint un drame horrible : un gamin poignardé par un autre dans un hôtel social où ils étaient placés. Le président actuel, M. Siffredi, a alors fait l’inverse de son prédécesseur. Il a investi massivement et, aujourd’hui, le département est cité en exemple.Cela prouve que l’un des problèmes est que l’action en matière de protection de l’enfance dépend entièrement de choix politiques. Sans totalement retirer cette compétence aux départements, il faut peut-être réfléchir à une territorialisation, avec un pilotage national ferme. C’est pourquoi la proposition de la rapporteure Maximi de créer un contrôleur national des lieux de placement ne peut être balayée d’un revers de main. Cela devrait faire l’objet d’un consensus transpartisan aussi fort que celui qui a permis de garantir la présence d’un avocat aux côtés des enfants placés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Christine Le Nabour applaudissent également.)

Il est identique, à une exception près : le délai est fixé à un an. Au vu des dégâts que fait le secteur privé lucratif, il faut en effet accélérer la sortie des enfants. Je comprends les problèmes auxquels font face les départements, mais faut-il faire passer la question des moyens avant l’intérêt des enfants ? Les départements doivent se mettre en ordre de marche ; ils disposent d’une compétence prioritaire en la matière et peuvent se donner les moyens d’opérer cette sortie.C’est exactement le même débat qu’au sujet des hôtels : alors que les députés avaient voté l’interdiction du placement dans les hôtels, deux ans se sont écoulés avant la signature du décret d’application parce que les départements expliquaient qu’ils ne pourraient pas s’y conformer. Résultat : une enfant, Lily, a été retrouvée pendue dans sa chambre d’hôtel ; une semaine plus tard, le décret était signé.

Je le retire.

Partout !

Quoi ?

Madame la ministre, vous venez de dire deux choses qui m’estomaquent.

Votre argument consistant à dire qu’on ne dispose pas d’une définition juridique ou scientifique est incompréhensible. En dehors de la protection de l’enfance, partout où il y a des enfants, il y a des taux d’encadrement. Vous savez très bien que si vous teniez le même discours au sujet des crèches, des colonies ou même des scouts, on vous tomberait dessus à bras raccourcis. Ce n’est pas possible, ce n’est pas audible ! Des parents monteraient au créneau et vous ne tiendriez pas une semaine à votre poste si vous disiez la même chose au sujet des structures accueillant des enfants qui ont des parents pour les défendre.Pourquoi applique-t-on aux enfants placés un standard moins élevé, au ras du sol ? Je ne le comprends pas. Les départements freinent des quatre fers et, en tant que ministre chargée de l’enfance, vous devez les pousser. Oui, ils manquent de moyens. Notre collègue, la rapporteure Maximi, l’a dit : nous avons connaissance de milliers de témoignages de personnels en grève parce qu’ils sont débordés et qu’une seule personne ne peut pas s’occuper correctement de vingt enfants sans en venir à les maltraiter. Les professionnels que cette situation dégoûte finissent par démissionner. On connaît l’adage : quand les dégoûtés sont partis, il ne reste plus que les dégoûtants ! Est-ce cela que nous voulons pour les enfants de la République ?S’agissant de la place du secteur privé lucratif dans le domaine de la protection de l’enfance, vous avez dit qu’il ne fallait pas faire obstacle à la liberté d’entreprendre.

Vous êtes sérieuse ? Honnêtement, je n’ai pas de mots pour dire à quel point je ne comprends pas la position que vous venez d’exprimer en tant que ministre de la République. Il n’est pas possible de parler de liberté d’entreprendre quand il est question de structures privées lucratives qui font de l’argent sur le dos des enfants placés ! Quelqu’un a dit, avec cynisme, qu’il fallait investir dans la protection de l’enfance parce que ça rapportait de l’argent. Avoir des enfants placés chez soi, ce serait comme avoir un puits de pétrole dans son jardin !

C’est exactement cette logique qui a conduit au scandale de Châteauroux.

Très bonne question ! Pourquoi ?

Elle a raison !

Exactement !

Si je comprends bien, il faut dire à tous les parents qui envoient leurs enfants en colonie à l’étranger de ne plus le faire, parce qu’en cas de problème, on ne saurait pas mener des contrôles sur place. Les séjours de vacances à l’étranger nous échappent complètement : s’il y a une suspicion, si une dénonciation est faite ou si une alerte est donnée, on dit « Chat perché ! », on ne peut pas puisque c’est à l’étranger ? C’est le même principe.Les séjours en France peuvent aussi poser un problème, puisque des enfants meurent sur le sol français dans les lieux de placement. Le problème, c’est la nature du contrôle qu’on exerce. De nombreux amendements portent sur l’honorabilité : c’est là qu’il convient d’agir. Il faut organiser des contrôles inopinés par un contrôleur indépendant, en France ou à l’étranger. La question consiste à se demander où on place le curseur. Vous dites qu’il faut arrêter les voyages à l’étranger, qui sont trop dangereux. Dans ce cas, il faut arrêter de se rendre dans beaucoup de lieux en France aussi. Châteauroux, c’est en France, jusqu’à preuve du contraire !

L’article 8 permet d’organiser un accompagnement renforcé avec l’accord d’un parent, sauf opposition de l’autre, mais rien n’encadre le délai dans lequel cette opposition doit être exprimée. Un parent pourrait donc bloquer indéfiniment une mesure jugée nécessaire, simplement en ne répondant pas. Par cet amendement, je propose de fixer un délai de quarante-huit heures.

L’article 9 permet à un médecin de prodiguer des soins indispensables à un enfant sans attendre l’accord des parents quand l’absence de soins expose l’enfant à des conséquences graves. Cette garantie ne vaut toutefois que pour les enfants pris en charge directement par l’aide sociale à l’enfance, et non pour ceux qui sont confiés à un tiers digne de confiance ou à un membre de la famille. Or un enfant confié à sa grand-mère qui attend une opération urgente court le même risque qu’un enfant placé en foyer. C’est pourquoi nous proposons d’étendre la garantie prévue à l’article à tous les enfants confiés par le juge des enfants, quel que soit leur lieu d’accueil.

C’est vous qui avez été condamnés !