Discours du 2 octobre 2026

Il tend à prévoir que les enquêteurs proposeront à une victime auditionnée, si elle y consent, une évaluation du danger auquel elle est exposée. Une grille d’évaluation du danger existe depuis 2019 et l’évaluation elle-même produit de bons résultats. Il s’agit de généraliser cette bonne pratique.

Aux termes de cet amendement, le procureur de la République, s’il ne réalise les actes d’enquête obligatoires inscrits à l’article 4, devra indiquer la raison pour laquelle il ne l’a pas fait afin que la victime en soit informée. Ensuite, la victime peut demander qu’un acte que le procureur de la République a refusé de réaliser le soit. Si le procureur de la République continue de refuser, elle peut saisir le procureur général.Nous voudrions tous que tous les actes d’enquête inscrits à l’article 4 soient systématiquement faits, mais il faut regarder la réalité en face : ce ne sera pas le cas. Il faut donc que la victime soit informée et puisse déposer un recours. Cet amendement met la justice à la hauteur des victimes et favorise le dialogue pour améliorer la résolution des situations et empêcher leur réitération.

Je comprends ce que vous dites, madame la rapporteure, mais si le procureur écrit que les enquêteurs n’ont pas eu le temps de procéder à tel acte, cela correspondra déjà à une information donnée. Cela permettra aussi aux victimes et aux citoyens de se rendre compte de l’état des services d’enquête, de monter au créneau et de faire pression pour que les budgets octroyés à la police et à la justice continuent d’augmenter.