Discours du 29 janvier 2025

Garantir l’accès à un logement durable, décent et abordable à tous les Français, sur l’ensemble du territoire national, est un impératif. C’est un impératif environnemental, d’abord, à l’heure où 18 % de nos émissions de gaz à effet de serre émanent encore du secteur du bâtiment, ce qui compromet notre capacité à atteindre notre objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050. C’est un impératif social, ensuite, à l’heure de la crise du logement, alors que les locataires peinent à se loger. C’est un impératif économique, enfin, pour tous les propriétaires qui souhaitent rénover leur bien mais qui n’y parviennent pas, du fait des freins qu’ils peuvent rencontrer.C’est conscient de ces enjeux qu’après le rapport Vidal-Louwagie et la proposition de loi de Guillaume Vuilletet, qui n’a pu aboutir du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, nous vous présentons, Inaki Echaniz et moi-même, cette proposition de loi. Elle vise à répondre dans l’urgence au risque bien réel de voir de nombreux logements sortir du parc locatif, ce qui aurait plusieurs conséquences négatives : ces logements ne seraient pas rénovés, la filière de la rénovation énergétique, en pleine structuration, serait fragilisée et les locataires concernés auraient du mal à se reloger.Le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE, a été créé il y a une vingtaine d’années, sous l’impulsion de l’Union européenne. Même si les modalités de son élaboration sont régulièrement contestées – et elles sont certainement perfectibles –, le DPE est désormais reconnu comme un véritable outil de mesure du niveau de rénovation d’un logement ou d’un bâtiment. Et c’est encore plus vrai ces dernières années où, avec l’augmentation du prix de l’énergie, il est même devenu un moyen pour les propriétaires de valoriser leur bien et, pour les locataires comme pour les acquéreurs, un élément déterminant dans le choix de leur logement.Lorsque le législateur a défini, en 2021, un calendrier relatif à la décence énergétique fondé sur cet indicateur, il a été à la hauteur de ces impératifs environnementaux, sociaux et économiques. Depuis le 1er janvier 2025, les logements loués doivent désormais présenter un DPE supérieur à G ; ce DPE devra être supérieur à F en 2028 et à E en 2034. Si le cap fixé est le bon, toutes les garanties ne sont pas encore réunies. C’est face à ce constat que nous avons souhaité vous présenter cette proposition de loi initialement inscrite à l’ordre du jour du 4 décembre 2024 et dont la motion de censure n’a pas permis l’examen. Je tiens à saluer l’esprit transpartisan qui a guidé nos travaux en commission des affaires économiques et qui a permis sa réinscription rapide à l’ordre du jour.Vous le savez, il y a urgence à légiférer pour clarifier les obligations de décence énergétique et, ce faisant, mieux protéger les locataires, comme les propriétaires. Nous vous proposerons ainsi de rappeler que ces dispositions s’appliquent, non pas aux baux en cours, mais aux baux nouveaux, tacitement reconduits ou renouvelés, afin d’éviter que les contrats de location ne s’arrêtent du jour au lendemain. Et parce que la volonté de rénover, lorsqu’elle est avérée, ne doit évidemment pas être cassée, nous vous proposerons également de préciser les situations dans lesquelles l’atteinte des niveaux de performance énergétique se révèle impossible, que ce soit pour des raisons techniques, administratives ou du fait d’un refus du syndic de copropriété de laisser un propriétaire faire des travaux chez lui.Une fois ces situations légitimement prises en compte, nous n’oublions pas celles où la rénovation du logement, bien que possible, n’a pas été réalisée. Nous proposerons, pour ce cas de figure, la création d’une réduction de loyer spécifique à l’indécence énergétique, destinée à mieux protéger le locataire et à sécuriser la relation locative. À l’inverse, lorsque le locataire fait obstacle à la réalisation des travaux, nous préciserons qu’il ne peut se prévaloir de ces dispositions devant le juge, et ce pour des raisons évidentes.Plusieurs amendements, issus de différents bords politiques, ont permis de préciser ces dispositions et je ne doute pas que nous puissions encore améliorer le texte sur plusieurs points, par exemple l’encadrement dans le temps des différentes exceptions proposées, le cas où la copropriété refuse de réaliser des travaux, ou encore la rétroactivité de ces mesures.Chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas, à elle seule, la crise du logement, mais elle répond à des problèmes concrets, auxquels nos concitoyens vont être de plus en plus confrontés dans les semaines et les mois qui viennent. Je souhaite qu’un esprit transpartisan et constructif continue de guider nos travaux et j’en appelle à la sagesse de chacun pour que ce texte soit adopté le plus largement possible. (M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, et Mme la ministre chargée du logement, applaudissent.)

Cela suffit !

C’est marrant, l’extrême droite a dit l’inverse !

Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement pose un problème de coordination juridique : vous proposez de déterminer par décret le calendrier de rénovation énergétique alors même que ce dernier est, en l’état, déjà fixé par la loi. Quand bien même le gouvernement fixerait par décret un autre calendrier, cette disposition serait inopérante.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet, car c’était un des points les plus marquants sur le plan politique.La question est de savoir quelles sont nos ambitions environnementales. L’enjeu est de les concilier avec les impératifs sociaux et économiques que j’ai évoqués tout à l’heure. Certes, ce n’est pas facile, et cela suppose de revoir les modalités d’application de la loi que nous avions adoptée. En l’état, nous l’avons reconnu, cette application soulève des difficultés, et ce sont ces difficultés que nous avons pour objectif de rectifier grâce à la proposition de loi.Je ne pense pas que la solution soit de revoir le calendrier. Cela reviendrait à se donner rendez-vous dans trois ans pour faire exactement la même chose. On ne peut pas traiter la question de la transition énergétique en reportant systématiquement les objectifs environnementaux. La neutralité carbone à l’horizon 2050 est, je crois, un objectif que nous partageons tous ; si l’on ne fait que repousser les choses, on n’y arrivera jamais.D’autre part, ne venons pas casser la dynamique de la filière. Nombre d’entreprises ont investi, recruté ; la filière commence à se structurer pour répondre à une demande qui est de plus en plus importante, grâce en particulier aux aides de l’État et des collectivités, comme MaPrimeRénov’, dont on parle beaucoup, ou d’autres plus anciennes, telles que les Opah, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, ou les dispositifs fiscaux conçus pour soutenir la rénovation, en particulier dans les centres anciens, avec le dispositif Malraux. Les propriétaires ne sont pas seuls pour réaliser ces travaux.N’oublions pas non plus qu’ils auront eu au minimum sept ans, pour un logement de classe G, afin de se conformer aux obligations, en recourant si besoin à ces aides, à partir du moment où ils ont été informés – sachant de surcroît que les travaux devront avoir été réalisés à la fin du bail en cours, la disposition ne s’appliquant pas, je le répète, à ce dernier. En outre, il est précisé dans la proposition de loi que lorsque les travaux de mise en conformité sont engagés, l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite. Nous pensons donc qu’on leur laisse un temps suffisant ne serait-ce que pour lancer le chantier.Je crois que nous sommes dans cet hémicycle tous ou presque d’accord sur plusieurs points : il faut prendre en considération certains aspects sociaux – nous en avons parlé – et économiques, notamment la nécessité de ne pas retarder la structuration de la filière, et disposer d’un calendrier qui fixe un cap et donne de la visibilité aux investisseurs et aux propriétaires. Tout cela est prévu dans le texte. Reporter la mise en œuvre des dispositions ne réglera rien, cela ne fera que brouiller le message envoyé aux propriétaires et aux locataires, qui se retrouveront en définitive fragilisés dans le cadre du cap environnemental fixé.Pour toutes ces raisons, je demande, comme en commission, le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.Je me suis permis d’être un peu long sur le sujet, vu que plusieurs amendements vont dans le même sens. J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble d’entre eux.

Il importe de préciser une chose : on entend souvent que nos décisions de législateurs feraient sortir des logements du parc locatif ; cela est faux, éviter de telles sorties constitue même l’une des raisons ayant conduit au dépôt de cette proposition de loi et à son présent examen. Aucune disposition de la loi actuelle, ni à plus forte raison du texte que nous vous proposons, n’interdit de louer les logements dont le classement indique qu’ils ne sont pas conformes à ce qui est prévu. Rien ne dit cela ! J’invite ceux qui le pensent à relire le texte.Celui-ci prévoit que si un locataire occupe un bien dont le classement indique qu’il ne respecte pas l’obligation de décence énergétique, il peut solliciter de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise en conformité et qu’il lui accorde une réduction de son loyer à due concurrence du préjudice énergétique qu’il subit. Si le propriétaire n’en est pas d’accord, le locataire peut adresser sa demande au juge, qui fera injonction au propriétaire de réaliser les travaux et de diminuer le loyer du montant dudit préjudice. Telle est la réalité du droit.J’entends ceux qui craignent une sortie massive du parc.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le risque de surinterprétation existe. Notre texte a justement pour objectif de clarifier ce point en précisant que cela ne s’applique pas aux baux en cours mais uniquement aux contrats tacitement reconduits ou nouvellement signés et que l’obligation de décence sera considérée comme satisfaite pour peu que le propriétaire ait fait tout ce qu’il pouvait pour réaliser les travaux, même s’ils ne peuvent aboutir sans qu’il y ait de sa faute ou que sa diligence soit en cause. Le texte encadre également les cas dans lesquels le locataire peut se prévaloir auprès du propriétaire d’un manquement de sa part.Par ailleurs, si vous croyez qu’existe un scénario dans lequel, à la fin de cette journée, une version de ce texte prévoyant un report est adoptée, vous vous trompez : il n’y en aura pas, une telle version ne verra pas le jour car mon corapporteur et moi-même retirerions le texte, si les amendements à cet effet venaient à être adoptés. Je vous le dis clairement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)J’imagine que c’est ce que veulent certains d’entre vous. Cela prolongerait toutefois la situation actuelle, dans laquelle les propriétaires de logements classés G ne savent pas exactement quel est le droit applicable. Par la faute de ceux qui auront maintenu ces amendements et de ceux qui les auront votés, ils resteront donc plongés dans une situation complexe, obscure et lourde d’insécurité juridique. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Vous assumerez ce vote ; vous leur expliquerez pourquoi on ne leur permet pas de continuer à louer leur bien quand c’est l’assemblée générale de copropriété qui a refusé d’engager les travaux,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

…alors que nous voulons le leur permettre ; vous leur expliquerez pourquoi ils sont à la merci du refus de l’administration ou de la première contrainte technique ; vous leur expliquerez aussi pourquoi ils sont exposés à un recours de la part des locataires, même dans le cas où ces derniers s’opposent à la réalisation des travaux. J’invite donc ceux qui sont raisonnables et dont je sais qu’ils partagent nombre d’objectifs du texte à retirer ces amendements ou à ne pas les voter s’ils sont maintenus. (Protestations continues.)

Oui. En tout cas, ne pas voter ces amendements !

Avis défavorable.

Nous voulons tous que le plan pluriannuel de travaux devienne un dispositif beaucoup plus structurant qu’il ne l’est aujourd’hui pour les copropriétés. En ce sens, votre logique est la bonne et dans la version initiale du texte, nous avions d’ailleurs introduit – dans un article 2 – une mesure visant à mieux articuler le PPT avec les objectifs de rénovation énergétique.Il y a cependant une difficulté qui explique que nous soyons revenus sur cette proposition, à la suite de mises en garde exprimées par nombre des acteurs que nous avons rencontrés, en particulier les syndics de copropriété qui, vous en conviendrez, sont experts en la matière. La mesure pose en effet un problème d’articulation entre la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et celle de 1989 sur le contrat de louage d’ouvrage.En outre, au-delà de ce problème de coordination juridique, vous proposez que le simple fait, pour une copropriété, de prévoir des travaux en adoptant un PPT, suffise à considérer comme remplie l’obligation de décence énergétique. Selon nous, ce n’est pas suffisamment engageant : à ce stade, on ne connaît pas le montant ni la teneur des travaux, et on ne sait pas s’ils permettront d’atteindre les objectifs de rénovation énergétique, puisqu’aucun audit énergétique préalable n’est mentionné.Votre amendement pose une autre difficulté. Vous souhaitez supprimer les alinéas 3 à 8 de l’article 1er, ce qui ferait disparaître la précision selon laquelle l’obligation de décence énergétique est satisfaite quand le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ; c’est tout de même dommage, parce que nous avons reçu de nombreuses demandes de clarification à ce sujet.Serait également supprimée la possibilité de considérer l’obligation de mise en conformité comme remplie quand les travaux se sont révélés impossibles – là aussi, c’est dommage, car de nombreux acteurs nous ont demandé de mieux prendre en compte la situation de ces propriétaires diligents, qui veulent rénover mais font face à des difficultés. Vous feriez enfin disparaître la mention précisant que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux, ce qui me surprend un peu de votre part. Avis défavorable.

Vous souhaitez revoir le champ d’application des obligations de décence énergétique. Le fait d’exclure en particulier les baux tacitement reconduits présente un risque, car il arrive qu’un même locataire reste dans son logement pendant dix, vingt voire trente ans, donc que son bail soit reconduit sur une période très longue. Dans ces cas-là, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquerait au logement qu’une fois le locataire parti, soit des dizaines d’années plus tard.En outre, cela reviendrait à créer une forme d’inégalité entre les différents propriétaires : un propriétaire qui aurait la « chance » qu’une même personne reste locataire pendant des décennies ne serait pas tout de suite concerné par l’obligation de rénovation énergétique ; il ne le serait qu’à la fin du contrat ! Vous conviendrez que ce n’est pas très satisfaisant, du point de vue de l’égalité devant la loi. Avis défavorable.

Après l’avis de sagesse donné par mon corapporteur, je précise qu’à titre personnel, je serai défavorable à ces amendements pour les raisons évoquées par Mme la ministre et notamment parce qu’un prochain amendement de M. David Taupiac…

…visera à garantir que seul le bailleur de bonne foi puisse invoquer le refus de l’assemblée générale de copropriété.L’objectif de ce texte est de tenir compte des difficultés auxquelles les personnes qui s’engagent dans des projets de rénovation peuvent être confrontées. Notre but est que les biens soient rénovés.Aiderons-nous le bailleur ou le locataire en condamnant le propriétaire victime d’un refus de son assemblée générale, à percevoir un loyer réduit alors qu’il a fait tout son possible pour rénover son bien ? Cela n’aidera ni l’environnement, ni le propriétaire bailleur qui verra ses capacités financières pour engager des travaux de rénovation largement obérées – l’amendement de M. Taupiac lui enjoignant de prouver les diligences accomplies pour le matérialiser –, ni le locataire qui demeurera dans un logement indécent sur le plan énergétique.Si je comprends et partage la volonté de mieux encadrer les choses pour éviter les dérives, je ne crois pas que l’adoption de cet amendement, à la différence de celui de M. David Taupiac, permettrait d’atteindre l’objectif visé. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Ils sont solvables puisqu’ils sont propriétaires !

Ce sous-amendement rédactionnel tend à préciser la formulation de l’amendement no 30 et à en élargir la portée en supprimant la mention des parties communes.

Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Suffit-il de procéder à un appel de fonds pour s’assurer que l’objectif de décence énergétique sera atteint ? Certes, cela garantit que la copropriété a la volonté et la capacité financière de réaliser des travaux.Cependant, la copropriété ne précise pas de quels travaux il s’agit. Vous expliquez qu’ils doivent permettre d’atteindre les objectifs de performance énergétique. Or rien ne dit qu’ils seront suffisants pour que les logements passent sous le seuil d’indécence énergétique.C’est pourquoi la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée actuellement, prévoit la réalisation d’un audit énergétique préalable. D’une part, celui-ci indique quels types de travaux doivent être effectués pour que l’obligation de décence soit satisfaite. D’autre part, un contrat doit être signé, sur la base de l’audit, afin d’engager matériellement, financièrement et juridiquement les travaux. Si l’on se passe d’un tel audit, il manque une garantie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous pourriez vous passer de ce type de remarque !

Au moment de la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre !

Allez-y, continuez dans cette voie…

Ce n’est pas le propos de votre amendement !

Je ne reviendrai pas sur les propos condescendants qui ont été tenus. Monsieur Jolivet, vous affirmez que ce n’est pas parce que l’on commande un audit énergétique et que l’on conclut un contrat de maîtrise d’œuvre que le financement est assuré et qu’un délai est fixé. Je tiens à vous préciser que l’article mentionne bien que les travaux doivent être réalisés dans un délai précis alors que votre amendement prévoit de supprimer cette condition. Si celui-ci est voté, il suffira au syndic d’adopter un PPT pour s’exonérer des obligations de décence énergétique.

La rédaction que nous proposons prévoit un délai, une date butoir, un moment à ne pas dépasser pour le lancement des travaux – nous y reviendrons lorsque nous discuterons d’amendements à venir.Lorsqu’on signe un contrat de maîtrise d’œuvre, on a bien à l’esprit qu’il faudra ensuite payer l’architecte et le bureau d’études. Si la copropriété s’engage juridiquement dans une relation contractuelle avec un bureau d’études, elle devra nécessairement verser de l’argent. Dès lors, il faut forcément procéder à un appel de fonds. Si elle signe un tel contrat, c’est pour ensuite réaliser des travaux. Elle sera conduite à signer un devis, donc à verser un acompte. C’est un engagement.Je comprends la logique de votre amendement, cette idée que l’appel de fonds permettrait de réaliser les travaux tels qu’ils ont été prévus par le PPT – puisqu’on ne disposera pas d’audit énergétique. Cependant j’estime que votre dispositif, d’une part, est moins engageant que celui que nous proposons et, d’autre part, n’offre pas la garantie que les travaux seront réalisés dans des délais raisonnables – puisque la mention a disparu – et qu’ils permettront de sortir de l’indécence énergétique.

Vous proposez d’étendre aux bailleurs de logements ne faisant pas partie d’une copropriété l’exception prévue à l’alinéa 7 pour les copropriétés ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre afin de réaliser des travaux. Nous en avons longuement parlé tout à l’heure : en raison de la complexité de la gouvernance d’une copropriété, les travaux qui y sont menés sont affectés par des difficultés spécifiques qu’il est nécessaire de prendre en compte – de nombreux acteurs nous ont alertés sur ce point.Les travaux dans un logement ne faisant pas partie d’une copropriété sont soumis à moins de contraintes. Si le bailleur d’un logement individuel était confronté à une contrainte technique imprévue ou à un refus administratif, il pourrait l’invoquer pour expliquer pourquoi il n’a pas pu réaliser les travaux. Les autres cas sont déjà prévus – par exemple celui où un locataire fait obstacle à la réalisation des travaux. Je comprends votre objectif, que je partage, mais votre amendement est satisfait. Si les travaux sont simples, le propriétaire aura le temps de les faire réaliser avant qu’un éventuel recours du locataire aboutisse. En cas de travaux de plus grande ampleur, le bailleur pourra invoquer le cas échéant des contraintes techniques spécifiques ou une décision administrative ayant empêché les travaux. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons beaucoup réfléchi à la question, nous avons notamment envisagé de sous-amender votre amendement, mais ces sous-amendements risquaient de ne pas être recevables. Nous n’allons donc pas jusqu’au bout de ce qu’il serait possible de faire. La rédaction que vous proposez prête le flanc à une interprétation large, qui ouvrirait la porte à des exemptions non souhaitables. Dans les faits, votre amendement est satisfait – c’est le plus important.

Mais ce n’est pas nous qui jugerons, mais le juge. Et vous conviendrez que les juges français sont par nature raisonnables…

…et bien placés pour apprécier ce qui l’est ou ce qui ne l’est pas. On a eu beaucoup de débats en commission sur ce sujet parce que ce n’est pas si évident d’intégrer toutes les situations possibles et imaginables dans une seule rédaction, sachant qu’il faut que celle-ci soit valable pour des copropriétés de 200, 300, 400 ou 500 lots et aussi pour une copropriété ne comprenant que 2 lots. Si on prévoyait un délai qui soit une date butoir, par exemple un délai maximum de trois ans, ce serait court pour une copropriété de 200 lots ou a fortiori davantage, mais beaucoup plus qu’il n’en faut pour une copropriété de 2 ou 3 lots, ce qui risquerait de produire l’effet inverse à celui recherché en reportant des travaux qui pourraient être faits dès maintenant, sous prétexte que les copropriétaires disposeraient encore de trois ans pour les mener à bien. La notion de délai raisonnable est intéressante parce qu’elle permettra au juge de statuer, sachant qu’elle ne sera utilisée qu’en cas de contentieux. Et celui-ci sera tout à fait apte à le faire puisque la notion de délai raisonnable est un concept juridique qui est déjà prévu dans beaucoup d’autres situations.Par ailleurs, il y a un risque de dérogation permanente si on ne prévoit rien d’autre. Or vous proposez de supprimer la notion de délai raisonnable, mais sans la remplacer par une autre. Il suffirait alors d’engager les travaux, sans jamais les terminer, ce qui n’aurait aucune conséquence.

Si je ne m’inquiète pas de ce qui se passerait avec l’extrême majorité des propriétaires, qui sont de bonne foi et ne se heurteront pas à des contraintes trop problématiques, il existera des situations où la bonne foi est moins évidente ou bien dans lesquelles la complexité des travaux peut nécessiter un délai beaucoup plus long qu’initialement prévu. Il faut donner au juge un outil législatif lui permettant de vérifier que le délai est bien raisonnable, sachant que des amendements déposés respectivement par M. Peu et par Mme Morel tendent à en fixer la limite. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Nous avons eu le même débat il y a un instant avec M. Cosson, à propos de l’amendement no 48. Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

Comme je l’ai expliqué au début de nos débats, aucune interdiction de mise en location n’engendrera la sortie immédiate du logement du parc locatif.

Je ne peux pas revenir en détail sur toutes les dispositions prévues par le texte. La sanction à laquelle s’expose un propriétaire qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique est non l’interdiction totale de mettre son bien sur le marché, mais le fait de se voir ordonner par le juge la réalisation de travaux. Si nous adoptions votre amendement, le juge ne pourrait plus ordonner celle-ci.

Je souscris en revanche au principe de la réduction de loyer, mais rendre celle-ci automatique supposerait soit d’avoir affaire à un propriétaire qui s’autosanctionne, si je puis dire, ce qui reste possible dans le cadre légal que nous proposons, soit de saisir le juge pour qu’il prononce l’automaticité du versement de la réduction. Ainsi, votre proposition ne change pas grand-chose par rapport à la réduction de loyer proposée par le texte. Votre amendement est donc en partie satisfait, mais son adoption ne permettrait plus au juge d’ordonner les travaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il n’y en a pas !

Ce n’est pas vrai !

Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par le Rassemblement national qui, selon sa méthode habituelle, manipule les chiffres.Pour ma part, je suis convaincu de l’engagement du groupe Horizons en matière d’environnement et de transition énergétique, démontré à plusieurs reprises. Je crois important de le souligner.

Je souhaite simplement revenir sur la notion d’interdiction de location, qui constitue un enjeu important du débat. Si nous en sommes là, c’est parce que s’est répandue l’idée selon laquelle il y aurait une interdiction absolue ; c’est en raison de cette interprétation que nous avons dû expliquer, par exemple, que le texte ne s’appliquerait pas aux baux en cours. Nous avons aussi dû rappeler que la sanction encourue en cas de location d’un bien qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique, c’est l’injonction par le juge d’effectuer des travaux et une réduction de loyer, que nous vous proposons de préciser. Voilà ce que prévoit la loi. Loin de remettre en cause ces dispositions, nous les réaffirmons.Il est légitime que vous formuliez la crainte de l’interdiction, monsieur Alfandari, car bon nombre d’acteurs l’ont exprimée lorsque nous les avons rencontrés dans le cadre des travaux préparatoires. De nombreuses personnes pensaient qu’il serait absolument interdit de louer un logement considéré comme passoire thermique dès que le dispositif entrerait en vigueur, ce qui ferait nécessairement sortir le bien du marché locatif. Ce n’est pas le cas – d’ailleurs, la proposition de loi prévoit plusieurs cas dans lesquels le logement restera sur le marché. Le propriétaire sera simplement exposé à l’injonction de réaliser des travaux et à une réduction de loyer. Il me semblait utile de le rappeler pour éclairer votre vote.

Nous avons créé une mesure spécifique de réduction de loyer, car le régime général de réduction déjà existant peut aller jusqu’à la suspension totale du loyer. Or nous souhaitons ici circonscrire la réduction au montant du préjudice énergétique subi – concrètement, le montant de la diminution possible correspond au surcoût de la facture énergétique.Par ailleurs, la loi en vigueur dispose que la réduction de loyer s’applique à compter du moment où le juge prononce cette mesure, ce qui peut prendre du temps. Nous souhaitons qu’elle s’applique à partir du moment où le locataire demande au propriétaire la réalisation des travaux, car le propriétaire manque alors, par définition, à ses obligations énergétiques.La mesure proposée est donc plus protectrice à la fois pour les bailleurs, parce qu’il est tenu compte de leur diligence et que la diminution du loyer est plafonnée, et pour les locataires, car le préjudice lié à la moindre performance énergétique est compensé et que la réduction du loyer est rétroactive. C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Vous arrivez à pic, monsieur Bazin : nous comptons sur vous pour soutenir l’amendement suivant, no 36, qui a trait à la rétroactivité des mesures proposées.Par l’amendement no 38, vous nous présentez le cas d’école où un logement classé G+, après réalisation de tous les travaux possibles – pas seulement les travaux possibles à titre individuel, compte tenu des contraintes techniques et sans accord de la copropriété, mais tous les travaux imaginables : changement de fenêtres, isolation par l’intérieur et par l’extérieur, changement du mode de chauffage, etc. –, resterait dans la catégorie G+.Sincèrement, je ne suis même pas sûr que cela existe, mais formons cette hypothèse. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, ce qui met un terme à la réduction de loyer, c’est la réalisation effective de travaux qui rendent décent le logement. Vous faites l’hypothèse d’une situation dans laquelle des travaux ont bien été réalisés, mais sans permettre au logement de devenir décent. Nous prévoyons évidemment que si le logement reste indécent, la réduction de loyer continue de s’appliquer, mais cela ne vaut que pour les logements classés G+, car nous considérons que ce sont des passoires thermiques très importantes – et si, malgré tous les travaux possibles, ils restent classés comme tels, peut-être faudra-t-il s’interroger à terme sur leur destination. Nous ne voulons pas aller jusqu’à une interdiction totale, néanmoins nous souhaitons pousser les propriétaires à s’interroger à nouveau sur la destination du bien. En effet, un logement classé G+ qui le resterait après tous les travaux possibles est indécent sur le plan énergétique, c’est le moins qu’on puisse dire.

Nous ne parlons pas de la même chose ! Il est question ici de logements qui restent classés G+ après les travaux.

Encore une fois, vous manipulez les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Sur 100 000 logements classés G+, il y a eu en tout et pour tout deux contentieux – je parle sous le contrôle des services du ministère du logement. Nous parlons de logements qui, après tous les travaux possibles, malgré toute la technique que les entreprises peuvent déployer, restent classés G+. Arrêtez de nous faire croire à chaque fois que le monde va s’effondrer…

…sous prétexte que nous expliquons que les logements qui resteraient classés G+ après les travaux continueraient d’être exposés à une réduction potentielle de loyer. Nous ne soutenons pas que ces logements doivent sortir du marché et que les gens vont se retrouver à la rue. Ne caricaturez pas nos propos.

Je suis d’accord sur le principe : il ne faut pas créer une situation d’inégalité entre les logements qui auraient été reloués ou renouvelés ou tacitement reconduits entre le 1er janvier et le moment où cette proposition de loi, si vous voulez bien l’adopter, sera promulguée, et ceux qui seraient dans une situation comparable par la suite. Il est donc essentiel de prévoir la rétroactivité de l’ensemble des mesures que nous avons prévues.Néanmoins, nous avons une réserve : un risque d’inconstitutionnalité se pose si nous n’excluons pas les modalités de sanctions énoncées aux alinéas 8 et 9 de l’article 1er, car les sanctions ne peuvent pas être rétroactives. Le sous-amendement no 51 vise à éviter ce risque. S’il est adopté, je retirerai l’amendement no 42, deuxième rectification. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)

La proposition de loi étant vidée de son sens, nous la retirons.