Discours du 21 novembre 2025

Le versement du FCTA est soumis à trois régimes différents : un régime de droit commun, qui prévoit un versement à n + 2 ; un régime n + 1, qui s’applique aux collectivités et aux établissements publics ayant signé une convention avec l’État dans le cadre du plan de relance 2009-2010 ; enfin, le régime n, qui s’applique aux communes nouvelles, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération – dans ce cas, le versement s’opère à trimestre échu.Le régime applicable à chaque collectivité est figé, bien qu’inégalitaire. Pour l’élu d’une petite commune qui réalise un seul investissement important durant son mandat, le fait que le versement intervienne deux années après a des conséquences importantes : les deux années d’attente entraînent en particulier des problèmes de trésorerie, nécessitant parfois l’ouverture, dans l’intervalle, d’une ligne budgétaire, ce qui paraît injuste et paralyse les communes concernées, lesquelles se retrouvent dans l’incapacité de lisser leurs projets dans le temps, en investissant un peu chaque année. Par cet amendement, nous voulons permettre aux communes de moins de 3 000 habitants d’obtenir le reversement de la TVA en n + 1.